Zone USP8

Occupation et utilisation du sol interdites

1. Les exploitations de carrières et les affouillements et exhaussements de sols* nécessitant un permis

d'aménager au titre de l'article R.421-19k ou une déclaration préalable au titre de l’article R.421-23f du Code de l'Urbanisme et qui ne sont pas nécessaires à des travaux de construction.

2. Les dépôts de toute nature non soumis à la législation des Installations classées.

3. Les constructions à destination d’industrie*, à destination principale d’entrepôt, à destination d’hôtel,

bureau et les constructions et installations nécessaires aux CINASPIC*

4. L’habitation* (partie habitable seulement, accessoires exclus, tels hall d’entrée…) en rez-dechaussée sur rue dans les portions de voies repérées au document graphique « commerces* ou services obligatoires en rez-de-chaussée ».

Occupation et utilisation du sol soumises à conditions particulières

1. Les installations classées nouvelles soumises à déclaration ou à autorisation sont admises à condition que soient mises en œuvre toutes dispositions pour les rendre compatibles avec le milieu environnant.

2. L'extension ou la transformation des installations classées existantes soumises à autorisation ou à déclaration sont admises à condition qu'il n'en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers ou nuisances liés au classement et que toutes dispositions utiles soient mises en œuvre pour l'intégration dans le milieu environnant.

3. En fonction de la nature de l’opération et de sa surface, un pourcentage minimum de logements sociaux est obligatoire. Ce pourcentage varie selon que le programme consiste en la réalisation d’une construction neuve (a), d’un changement de destination issu d’une démolition reconstruction d’un immeuble d’activités (b) ou d’un changement de destination effectué suite à la réhabilitation d’un immeuble d’activités (c).

a). En cas de réalisation d’un programme de logements neuf égal ou supérieur à 3 000 m² de surface de plancher, un pourcentage minimum de 25 % de la surface de plancher de ce programme doit être affecté à des logements locatifs sociaux.

b). En cas de réalisation d’un programme de logement issu de la transformation d’immeubles existants, de bureaux* et/ou artisanat* et/ou commerces* et/ou industrie*, par un changement de destination ou une démolition puis reconstruction, un pourcentage minimum :  de 10 % de la surface de plancher de ce programme doit être affecté à des logements locatifs sociaux si la surface de plancher créée est égale ou supérieure à 5 000 m²  de 20% de la surface de plancher de ce programme doit être affecté à des logements locatifs sociaux si la surface de plancher créée est égale ou supérieure à 10 000 m²

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

239

USP 8

c). En cas de réalisation d’un programme de logement issu de la transformation d’immeubles existants à destination bureaux* et/ou artisanat* et/ou commerces* et/ou industrie* par une réhabilitation et que la surface de plancher créée est égale ou supérieure à 7 000 m², un pourcentage minimum de 10 % de la surface de plancher de ce programme doit être affecté à des logements locatifs sociaux. En cas de réhabilitation avec extension, cette règle s’applique uniquement à la surface concernée par l’extension.

4. Les travaux et aménagements conduisant à la transformation d’une annexe* en bâtiment

principal* ne pourront être autorisés que si la construction respecte les règles d’implantation fixées aux articles 6 et 7 du présent règlement écrit.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Cf. Dispositions communes.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau d’électricité et d’assainissement et des conditions de stockage des déchets

Cf. Dispositions communes

Superficie minimale des terrains constructibles

Cf. Dispositions communes

Implantation* des constructions par rapport aux voies et emprises publiques*

Champs d’application : Les dispositions suivantes s’appliquent aux voies publiques et privées et aux emprises publiques*. Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle :

 les travaux d’isolation par l’extérieur effectuées sur des constructions existantes, à condition de n’empiéter sur les reculs existants que de 0,30m au plus ou en surplomb sur l’espace public à partir de 2,5 m. de haut et dans une limite de 0,30 m d’épaisseur (autorisation à demander au gestionnaire de voirie).

 les marquises* de petite dimension, Les marquises* et les auvents de petites dimensions (0,80m de profondeur maximum pour les auvents),

 les balcons ou saillies* dont la profondeur ne dépasse pas 1,5m utile.  les corniches*,  les débords de toit.

1 - Disposition générale

Les constructions au-dessus du terrain naturel doivent être implantées à l’intérieur des emprises constructibles figurant sur le plan masse

2- Disposition particulière

Lorsque les prescriptions du plan masse définissent une « implantation obligatoire » à l’alignement*, ou en retrait, les façades* seront obligatoirement implantées à l’alignement* ou en retrait conformément à ces prescriptions.

3- Dispositions diverses :

3.1. Conditions d’autorisation des saillies* sur voies et emprises publiques*

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

240

USP 8

Sous réserve de l'accord du propriétaire de la voirie ou de l’emprise publique*, les saillies* sont autorisées. Les saillies* sur l'alignement* ne sont autorisées que sur les voies publiques d'une largeur supérieure ou égale à 8m :

 Pour les voies et emprises publiques* communales, elles ne peuvent être situées à moins de 5,50m au-dessus du sol et avoir plus de 0,80m de profondeur ou 1m pour les balcons.

 Pour les autres voies et emprises publiques*, il sera fait application du règlement du gestionnaire de la voie ou emprise publique* concernée.

3.2. Les CINASPIC* doivent être implantées  Soit à l'alignement des voies publiques actuelles ou futures, ou en limite d’emprise des voies privées  Soit en recul de 1m minimum par rapport à l'alignement des voies publiques actuelles ou futures, ou de la limite d’emprise des voies privées

Implantation* des constructions par rapport aux limites séparatives

Champs d’application : Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle :  les travaux d’isolation par l’extérieur effectuées sur des constructions existantes, à condition de n’empiéter sur les reculs existants que de 0,30m au plus.  les marquises* de petite dimension, Les marquises* et les auvents de petites dimensions (0,80m de profondeur maximum pour les auvents),  les balcons ou saillies* dont la profondeur ne dépasse pas 1,5m utile.  les corniches*,  les débords de toit.

1 - Disposition générale

Les constructions au-dessus du terrain naturel devront être implantées à l'intérieur des périmètres d'emprise constructible figurant au plan de masse :

 sur limite séparative périphérique ou en retrait de 1,90m minimum ;  sur limite séparative à l’intérieur de ces périmètres,

2 - Disposition particulière

Lorsque les prescriptions du plan masse définissent une «implantation obligatoire» sur limite séparative périphérique, les façades seront obligatoirement implantées sur limite séparative périphérique conformément à ces prescriptions.

3- Disposition diverse:

Les CINASPIC* doivent être implantées sur limite séparative ou en retrait minimum de 1,90 mètre.

Implantation* des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Champs d’application : Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle :  Les travaux d’isolation par l’extérieur effectuées sur des constructions existantes, à condition de n’empiéter sur les reculs existants que de 0,30m au plus.  les marquises* de petite dimension,  les escaliers extérieurs accédant au rez-de-chaussée et sas d’entrée,  les balcons ou saillies* dont la profondeur ne dépasse pas 1,5m utile.  les corniches*,  les débords de toit.

1- Dispositions générales

La construction de bâtiments non contigus à l’intérieur d’un même périmètre d’emprise au sol est interdite.

2- Disposition diverse :

Il n’est pas fixé de règle pour les CINASPIC*

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

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USP 8

Emprise au sol* des constructions

Cf. Dispositions communes

Hauteur* maximale des constructions

Champs d’application : Le calcul de la hauteur* présenté ci-dessous ne prend pas en compte les antennes et autres éléments de réception, les cheminées de tous types (chauffage, ventilation, aération…) et les gardes corps de sécurité.

1 - Disposition générale

1.1 La hauteur* maximale est indiquée sur le plan de masse. On prendra pour rez-de-chaussée

(indiqué R sur le plan de masse) le 1er niveau à partir du niveau de la rue desservant le bâtiment.

1.2 Sur une partie du bâtiment, une hauteur supplémentaire de 1.5m, peut également être accordée

pour des raisons architecturales et urbaines.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Tous les bâtiments sont concernés par les dispositions du présent article, aussi bien lorsqu’il s’agit de constructions nouvelles que d’aménagements ou de restaurations. Le Permis de Construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrage à édifier ou à modifier, sont de natures à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (Art. R.111-21 du Code de l'Urbanisme).

1- Insertion dans le site

Mise en valeur de l'espace urbain Les bâtiments implantés à l'alignement* renforceront par leur conception architecturale et la qualité de leur traitement, les caractéristiques urbaines de l'espace public.

2- Volumes

L’architecture des constructions devra assurer l’intégration esthétique des coffrets des volets roulants

3- Toitures

3.1- Les ouvrages et locaux techniques devront être intégrés dans le volume de la construction.

3.2- En cas de garde-corps de sécurité ces derniers doivent être intégrés à la conception de la

façade* et être de forme simple. L’installation de gardes corps rabattable sera privilégié.

3.3- Les canisses sont interdites sur terrasse accessible ou non.

3.4- Les matériaux d’aspect bac acier, le polycarbonate et le plexiglas sont interdits.

3.5 - Les lucarnes doivent présenter un volume en adéquation avec le bâtiment et la toiture

3.6- Les toitures mansardées. Dans cette hypothèse, la pente du brisis* doit être comprise entre 70°

et 75° et la pente du terrassons* doit être comprise entre 15°de 35°.

3.7- Les tuiles de couleur noire ou anthracite sont interdites sauf en cas d’installation de panneaux

solaires et si le projet se trouve en dehors d’un périmètre de 500 mètres situé autour d’un monument historique (conditions cumulatives). Les tuiles et panneaux solaire peuvent néanmoins présenter des aspects différents sous réserve de respecter l’architecture du bâtiment.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

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USP 8

3.8 – Les revêtements de toiture de couleur blanche ne sont autorisés que lorsque la toiture est une

toiture-terrasse, que celle-ci soit accessible ou non.

4- Façades*

4.1. Modénature* des façades* : Les modénatures* des façades* s’inspireront de l'architecture traditionnelle, dont on s'efforcera d'intégrer certains éléments, tout au moins en rappel. 4.2. Qualité des matériaux de façade*On trouvera en façade* des matériaux d'aspect noble. Les aspects d'enduits devront être grattés fins.

4.3. En cas d’isolation par l’extérieur de bâtiments existants, les décors, les modénatures* et l’aspect préexistants devront être restitués.

4.4. Les canisses sont interdites sur balcon.

5- Clôtures

5.1- Dispositions générales

5.1.1 Clôture sur rue :

a) Hauteur La hauteur totale de la clôture ne peut être supérieure à 2,00m sauf éléments singuliers. Les piliers de portail d’entrée et de clôture ne peuvent dépasser 2,20m de hauteur.

b) Composition Les clôtures sur voie doivent être constituées  d’un mur bahut de 0,80 mètre de hauteur maximum  d’un dispositif ajouré (barreaudage, lisses, etc…). Les parties fixes des clôtures seront doublées d’une haie végétale.

c) Aspect  Le traitement des clôtures doit être en harmonie avec la construction principale tant par le choix des matériaux que la qualité de finition.  L'aspect de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'enduit, ne doit pas rester apparent  Tout dispositif de nature à opacifier les clôtures, tels que les plaques de tôle non festonnée, la brande, les cannisses, film PVC … est interdit.  Les grillages et les treillis soudés sont interdits.

5.1.2 Clôture sur limite séparative de propriété* La hauteur* de la clôture sur les limites séparatives de propriété* ne peut être supérieure à 2,00m.

5.1.3 Clôture implantées sur un terrain en pente En vue d’une harmonie et d’une intégration dans l’environnement, la hauteur* maximale autorisée de la clôture sera de 2,50m. Les hauteurs* maximales autorisées des clôtures implantées le long d’une pente seront mesurées au milieu de chaque élément de clôture.

5.2- Dispositions particulières

Il n'est pas fixé de règle pour les CINASPIC*

6. Dispositions Diverses

6.1- Antennes paraboliques :

Celles-ci doivent être implantées sur le bâtiment. Leur installation devra être réalisée de manière à respecter l’harmonie du bâtiment sur lequel elles s’implantent et ce, afin de réduire la pollution

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

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USP 8

visuelle. Les modalités d’installation varient selon que le bâtiment comporte ou non une toiture terrasse.

 En cas de toiture terrasse les antennes paraboliques doivent s’implanter avec un recul de 3m minimum par rapport aux façades*

 En l’absence de toitures terrasse les antennes paraboliques doivent s’implanter de manière à être le moins visibles possible du domaine public et à ne présenter aucun risques de chute de par leur implantation*.

6.2- Antennes relais de téléphonie mobile :

Elles devront être intégrées au mieux au support ou bâtiment sur lequel elles se situent (couleur, positionnement, habillage) afin d’être le moins visible possible du domaine public. Les opérateurs devront concevoir une solution d’intégration paysagère pour chaque nouvelle antenne-relais. Les nouvelles antennes-relais respecteront l’intégrité visuelle des bâtiments, des infrastructures et des paysages. Les pieds et abords des nouveaux pylônes seront aménagés dans l’objectif de réduire leur perception visuelle.

6.3- Matériaux, procédés et dispositifs visant à améliorer les performances énergétiques et environnementales des constructions

Ces matériaux, dispositifs ou procédés devront être intégrés au mieux au support ou bâtiment sur lequel ils se situent (couleur, positionnement, habillage) afin d’être le moins visible possible. Lorsque de tels matériaux, procédés ou dispositifs sont implantés en toiture ou en façade, ils devront faire partie de la composition architecturale d’ensemble. En cas d’installations dans des espaces extérieurs, ils devront présenter une bonne intégration paysagère.

6.4- Insertion des ouvrages techniques

Tous les ouvrages techniques (cheminées, pompes à chaleur, climatiseur etc…) nécessaires à l’usage des lieux, seront positionnés et traités de façon à ne pas altérer le bâtiment (volume, façade, architecture…) et son environnement.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement

1- Dispositions générales

Il devra être réalisé, lors de toute opération de construction, d’extension ou de changement de destination de locaux, des aires de stationnement Les besoins en stationnement pourront être satisfaits, au besoin à l’aide de la totalité ou de partie des places préexistantes conservées.

Il existe toutefois une exception en cas d'extension si celle-ci est inférieure ou égale à 20m² surface de plancher, la règle n'est pas applicable.

Les caractéristiques et les normes minimales de ces aires sont définies ci-après:

1.1 - Dimensions des places :

1.1.1 Disposition générale : Dimension utile (dimension entre obstacle dépassant du sol de plus de 10 cm)

Longueur Largeur

Places 2,30 m

4,80 m (places doubles: 9,50m)

Boxes/Auvents 5,50 m 3,00 m

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

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USP 8

Dégagement

5,00 m.

6,00 m

S’agissant du dégagement, la règle ne s’applique pas si la voie d’accès à la place de stationnement ou au boxe, présente un rayon de courbure intérieur qui respecte les dispositions de l’article 1.2.3. . En cas de boxes, la largeur minimale utile au niveau des portes d'entrée véhicules ne peut être inférieure à 2,50 m

1.1.2 Disposition particulière : Dimension utile pour les véhicules de taille réduite :

Longueur Largeur Dégagement

Places 3,00 m 2,30 m 5,00 m.

1.2 - Accès, rampes et circulations :

Sens unique Double sens desservant moins de 70 voitures: Double sens desservant 70 voitures et plus

3,50 m 3,50 m 5,00 m

Les rampes ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau du trottoir. 1.2.1 - Les rampes ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau du trottoir.

1.2.2 - Leur pente dans les 5 premiers mètres à partir de l'alignement* ne doit pas excéder 5%, sauf dans le cas d'impossibilité technique et 18% au-delà.

1.2.3 - Leur rayon de courbure intérieur des accès, rampes et circulations ne peut être inférieur à 5m.

1.2.4 - Leur rayon extérieur devra être égal au rayon intérieur augmenté d'une largeur de 3,50m pour une rampe à sens unique ou de 6m pour une rampe à double sens.

1.3 - Surfaces de stationnement véhicules

Le nombre de places sera calculé sur la base de 25m²/place. Lorsque l’application d’un pourcentage défini le nombre de places, celui-ci sera arrondi à l’unité supérieure.

1.3.1- Normes de stationnement des constructions à destination:

d’habitation*: 0,5 place minimum par logement dont la surface de plancher est inférieure à 20 m².

0,8 place minimum par logement dont la surface de plancher est égale ou supérieure à 20m² et inférieure à 30m²

1 place minimum par logement dont la surface de plancher est égale ou supérieure à 30m² et inférieure à 65m².

2 places minimum par logement dont la surface de plancher est égale ou supérieure à 65m² et inférieure à 200m².

3 places minimum par logement dont la surface de plancher est égale ou supérieure à 200m².

de commerce* : inférieurs à 2 000m² : au minimum 56% de la surface de plancher, minimum 2 places

de plus de 2 000m² :

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

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USP 8

100% surface de plancher + places de livraison (100m² minimum)

d’artisanat*

au minimum 19% de la surface de plancher

CINASPIC*

le nombre de places de stationnement nécessaires à leur fonctionnement et à leur fréquentation sera déterminé en fonction de la nature de l'établissement, de leur groupement, de la situation de la construction, des possibilités de dessertes par les transports en commun et de la polyvalence éventuelle d'utilisation des aires de stationnement, ainsi que, pour les services publics, des places offertes dans les parcs publics de stationnement.

1.3.2- Dispositions particulières Normes maximales de stationnement pour les véhicules de taille réduite Les places de stationnement pour les véhicules de taille réduite ne peuvent dépasser 10% du nombre total de places imposé au paragraphe « 1.3.1 - Dispositions générales : normes minimales de stationnement des constructions à destination »

11.4 - Surfaces de stationnement vélos et poussettes :

1.4.1- Disposition générale a) Les règles concernant la surface des locaux, des vélos et poussettes pourront être adaptées si des dispositions, permettant la même capacité d’accueil avec une surface différente sont prévues (par exemple : dispositifs d’accroche ou de rangement en superposition).

b) Pour les normes de stationnement des vélos, on se referra aux dispositions en vigueur du Code de la construction et de l’habitation. En outre, cet espace doit être couvert, et éclairé, se situer au rez-de-chaussée du bâtiment pour au moins 50% des places et être accessible facilement depuis le(s) point(s) d’entrée du bâtiment.

c) En cas d’impossibilité technique, l’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos pourra se situer au premier sous-sol sous réserve de respecter les conditions mentionnées ci-dessus.

1.4.2- normes minimales Selon la législation en vigueur.

1.5.2. Les places de stationnement commandées (places doubles) sont interdites sauf pour les logements et à condition qu'il y ait au moins une place de premier rang par logement. Toutefois, les places de stationnement commandées (places doubles)* sont autorisées pour les constructions à destination de logement dès lors que chaque logement dispose d’au moins un emplacement de stationnement directement accessible depuis la voie de desserte (c’est-à-dire sans passer sur un autre emplacement de stationnement).

1.5.3. La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle qui est applicable aux établissements auxquels ils sont le plus directement assimilables.

1.5.4- Des points de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable devront être prévus conformément au Code de la construction et de l’habitation en vigueur.

2- Conditions de réalisation des places

Excepté lorsqu’il s’agit de CINASPIC* ou de l’extension d’une construction d’habitation*, une proportion de 80 % (arrondi à l’unité supérieure) au moins du total des places de stationnement obligatoires, résultant des normes minimales définies ci-dessus au « 1.3 – Surfaces de stationnement véhicules», devra être réalisé dans des bâtiments à rez-de-chaussée ou en sous-sol Les ventilations hautes des parcs en souterrain doivent déboucher en toiture des constructions.

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246

USP 8

Toutes dispositions devront être prises pour réserver sur la propriété des surfaces nécessaires au stationnement, dégagement et manœuvre des véhicules (voitures, camion, deux roues) nécessaires au regard de la destination de la construction. Ces aires seront réalisées en plus des aires demandées ci-dessus.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et de plantations

Il n’est pas fixé de règle.

Coefficient d'occupation du sol

Cf. Dispositions communes

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performance énergétiques et environnementales

Cf. Dispositions communes

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Cf. Dispositions communes

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

247

USP 13

ZONE USP 13

Les dispositions de la présente partie du règlement sont établies en application du Code de l’Urbanisme, tel qu’explicité dans le rapport de présentation. Les termes d’urbanisme marqués d’un astérisque sont définis dans le glossaire.

La zone USP 13 (« Place-Jean-Jaurès »), proche du marché Jean-Jaurès, est destinée à accompagner la dynamisation du secteur et à accueillir des logements, des commerces, et des équipements publics. Le respect des dispositions d’un plan de masse est exigé sur ce secteur.

5.1

RÈGLEMENT

PLU approuvé le 21 octobre 2011 PLU modifié de manière simplifiée le 29 mars 2012 PLU modifié le 20 décembre 2012 PLU modifié le 28 avril 2014 PLU modifié le 1er juin 2015 PLU mis à jour le 2 juillet 2015 PLU modifié et mis à jour le 14 décembre 2015 PLU modifié et mis à jour le 30 juin 2016 PLU modifié et mis à jour le 29 juin 2017 PLU modifié de manière simplifiée et mis à jour le 20 décembre 2017 PLU modifié et mis à jour le 18 décembre 2018 PLU modifié et mis à jour le 25 juin 2019 PLU mis en compatibilité et mis à jour le 8 octobre 2020 PLU modifié et mis à jour le 13 décembre 2021 PLU mis en compatibilité et mis à jour le 15 mars 2022 PLU mis à jour le 11 octobre 2022 PLU modifié et mis à jour le 27 juin 2023 PLU mis à jour le 14 février 2024 PLU modifié de manière simplifiée et mis à jour le 12 février 2025 PLU mis à jour le 10 juillet 2025 PLU mis à jour le 24 mars 2026

Direction de l'Urbanisme & Aménagement Mars 2026

SOMMAIRE

- Zone UAa correspondant à la première couronne du centre historique, - Zone UAb correspondant au centre historique proprement dit. - Zone UAe correspondant à l’ancien Village de Buzenval.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

2

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

3

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

4

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

5

DISPOSITIONS GENERALES

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

6

Dispositions générales

Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (U) et en zones naturelles (N) repérées au document graphique.

1- La zone urbaine comprend les zones :

UA a, b, e UB a, b, UC a, b, c UD a, b, c, d UE a, b, c, UE d, L UF UG UL a, b, USP

2- La zone naturelle comprend la zone :

N comprenant de plus 2 secteurs (Nl et Nla)

La zone Nla correspond à un secteur de taille et de capacité d’accueil limité dans lesquels les constructions à destination d’habitation peuvent être autorisées à la condition qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. Le règlement précise les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des constructions permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.

A chacune de ces zones s'appliquent les règlements correspondants exprimés ci-après.

3- Composantes particulières des documents graphiques

En application des articles R.123-11 d) du Code de l'Urbanisme, des emplacements sont réservés pour servir d'emprise « aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts ». Ces emplacements figurent en annexe du présent règlement. Ils sont délimités sur le plan de zonage du présent plan local d’urbanisme. La destination des emplacements réservés* ainsi que les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires sont également précisés en annexe du règlement.

Les constructions sont interdites sur les terrains, bâtis ou non, compris dans lesdits emplacements réservés*, sauf exception prévue à l'article L.433-1 et R.433-1 du Code de l'Urbanisme pour les constructions à titre précaire. Des éléments de paysage et immeubles à protéger sont repérés sur le document graphique en application de l’article L151-19 et 23 du Code de l’Urbanisme et leur liste figure en annexe du règlement.

Les protections de ces éléments de patrimoine sont fixées dans chaque zone de règlement pour les espaces verts et les bâtiments remarquables. Cas particulier : dans la marge de recul le long de l’avenue Victor Hugo et le long de l’avenue Albert 1er, toute construction est interdite. Tout aménagement ou construction doit préserver l’ambiance et les caractéristiques urbaines de ces axes.

Conformément aux dispositions de l’article L151-16 du Code de l’Urbanisme des quartiers et îlots* dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale sont identifiés sur les documents graphiques du présent règlement. A l’intérieur de ces périmètres, des dispositions particulières sont définies au règlement de chaque zone concernée afin d’assurer cet objectif.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

7

Dispositions générales

Afin de préserver et développer la diversité commerciale, une prescription figurant au document graphique et intitulée « commerces ou services en rez-de-chaussée » a été établie. L’habitation* en rez-de-chaussée sur rue y est interdite.

Conformément aux dispositions de l’article L.151-30 du Code de l’Urbanisme, il est imposé dans les périmètres définis sur les documents graphiques du présent règlement des règles déterminant le nombre maximal de places de stationnement à créer lors de la réalisation de bâtiments à destination de bureaux* dans le respect des conditions prévues au I de l'article L. 111-5-2 du code de la construction et de l'habitation.

Des espaces boisés classés* figurent sur le document graphique du présent plan local d’urbanisme conformément aux dispositions de l’article R.123-11 du Code de l’Urbanisme. Ces espaces boisés classés* donnent lieu à application du régime décrit à l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme.

Conformément aux dispositions de l’article R.123-12 du Code de l’Urbanisme, les documents graphiques du présent règlement font apparaître des plans masses opposables et présentant un caractère normatif.

Conformément aux dispositions de l’article R.123-12 du Code de l’Urbanisme, les documents graphiques du présent règlement font apparaître les secteurs délimités en application du a de l’article L.151-41 du Code de l’Urbanisme. A l’intérieur de ces secteurs, A l’exception des CINASPIC, les constructions ou installations, d’une surface de plancher supérieure à 20m² ou 100m² selon les zones sont interdites. Sauf prorogation, ces servitudes seront levées dans un délai de 5 ans à compter de leur création.

Adaptations mineures et dérogations

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures dans la mesure où elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles* ou le caractère des constructions avoisinantes. (Cf. Art. L.152-3, du Code de l’Urbanisme). Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de cet immeuble avec les dites règles.

Des dérogations peuvent également être accordées dans les cas mentionnés à l’article L.152-4 du Code de l’Urbanisme pour permettre:

- la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles,

- la restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles

- des travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées à un logement existant,

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones peuvent faire l’objet des dérogations prévues aux articles L.152-5 et L.152-6 du Code de l’Urbanisme.

Amodiation : conditions de mise en œuvre

En cas d’impossibilité technique avérée un pétitionnaire peut satisfaire de manière alternative aux exigences du règlement du plan local d'urbanisme en matière de stationnement :

 soit par l'obtention d'une concession d’une durée minimum de 15 ans dans un parc public de stationnement.

 soit par l'acquisition de places de stationnement dans un parc privé.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

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Dispositions générales

Les aires de stationnement concédées doivent être réservées à l'usage exclusif du constructeur et leur attribution ne doit pas avoir un caractère précaire. L’accès aux aires de stationnement concédées ou acquise doit se situer dans un rayon de 300 m de l’emprise opérationnelle du projet.

Extension et Annexes*

Les annexes autorisées dans les marges de recul des articles 6 et 7 ne sont pas cumulatives. En d’autres termes, il ne peut être réalisé sur un terrain au total que deux annexes* non contiguës d'une hauteur maximale de 2,80m (au faîtage* ou à l'acrotère*) et d'une emprise au sol* maximale de 30m² pour l’une et de 9m² pour l’autre. Les travaux et aménagements conduisant à la transformation d’une annexe* en bâtiment principal* ne pourront être autorisés que si la construction respecte les règles d’implantation fixées aux articles 6 et 7 de la zone concernée.

Application de l’article R123-10-1 du code de l’urbanisme

Dans le cas d'un lotissement ou d’un permis groupé valant division, les règles du PLU ne s’appliquent à l’ensemble du terrain d’assiette du projet, mais bien lot par lot en application de l’article R 123-10-1 du Code de l’urbanisme. Il n’est pas fait application de cette règle en zones UB, UC, UD, UG et USP. Dans ces zones, les règles du PLU s’appliquent à l’ensemble du terrain d’assiette du projet, et non pas lot par lot.

Reconstruction à l’identique suite à démolition ou à sinistre

Au titre de l’article L. 111-15 du Code de l’Urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

Sont exclus du champ d’application de l’article L. 111-15 les cas de reconstructions à l’identique suite à démolitions qui sont interdites dans tous les emplacements réservés* figurant au P.L.U. ainsi que dans l’ensemble des parcelles* des secteurs dont les plans sont annexés en fin de règlement sous l’intitulé : « Secteurs où la reconstruction à l’identique suite à démolition est interdite ».

Servitude de cour commune

Lors de la création d’une cour commune instituée par acte authentique ou par voie judiciaire entre deux propriétés distinctes, la distance minimum entre les constructions est régie par l’article 8 du règlement.

Schémas Illustratifs

Les schémas utilisés dans le présent règlement ont une valeur illustrative

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UA

ZONES UA UAa, UAb, UAe

Les dispositions de la présente partie du règlement sont établies en application du Code de l’Urbanisme, tel qu’explicité dans le rapport de présentation. Les termes d’urbanisme marqués d’un astérisque sont définis dans le glossaire.

Les zones UA correspondent aux centralités historiques de Rueil Malmaison. Il s'agit de zones de forte densité d'habitation, de commerces, de services et d'activités ou les bâtiments sont construits en ordre continu.

- Zone UAa correspondant à la première couronne du centre historique, - Zone UAb correspondant au centre historique proprement dit. - Zone UAe correspondant à l’ancien Village de Buzenval