Zone UELlotissements pavillonnaires

1- Le bureau et l'habitation (partie habitable seulement, accessoires exclus, tels hall d’entrée…) en rez-de-chaussée sur rue sur les portions de voies repérées au document graphique: "commerces ou services obligatoires en rez-de-chaussée".

2- L'implantation d’installations classées nouvelles, la transformation et l’extension d’installations classées existantes soumises à autorisation ou à déclaration sauf celles prévues à l'article 2.

3- Les dépôts de toute nature non soumis à la législation des Installations classées sauf ceux nécessaires aux CINASPIC.

4- Les exploitations de carrières et les affouillements et exhaussements de sols nécessitant un permis d'aménager au titre de l'article R.421-19k ou une déclaration préalable au titre de l’article R.421-23f du Code de l'Urbanisme et qui ne sont pas nécessaires à des travaux de construction.

5- Les constructions destination d’industrie, à destination principale d’entrepôt.

6- Les dépôts de véhicules nécessitant un permis d'aménager au titre de l'article R.421-19j ou une déclaration préalable au titre de l’article R.421-23e du Code de l'Urbanisme, sauf pour les services publics.

7- Le stationnement de caravanes et l’aménagement de camping et de caravaning.

8- Le changement de destination, des annexes, accolés ou non à un bâtiment principal ou débordant de celui-ci, situées dans les marges de recul et de retrait fixées aux articles 6 et 7.

1- Les installations classées nouvelles soumises à déclaration ou à autorisation sont admises à condition que soient mises en œuvre toutes dispositions pour les rendre compatibles avec le milieu environnant.

2- L'extension et la transformation des installations classées existantes est admis à condition qu'il n'en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers ou nuisances liés au classement et que toutes dispositions utiles soient mises en œuvre pour l'intégration dans le milieu environnant.

3- Les constructions situées au-dessus du terrain naturel ne peuvent pas empiéter sur les périmètres délimités aux documents graphiques et indiqués « espace vert à protéger » instaurés au titre de l’article L. 151- 23 du code de l’urbanisme.

4- Les constructions situées au-dessus du terrain naturel ne peuvent pas empiéter sur les périmètres délimités au document graphique et indiqués « espace libre existant ou à créer ». Toutefois, cette règle ne s’applique pas : - aux édicules de ventilation et de sortie piétonne de stationnement souterrain, - aux groupes électrogènes, aux locaux vélos, aux locaux de tri sélectifs - à une seule annexe de 9m² de superficie maximale et de 2.80m de hauteur si elle s’implante sur au moins une limite séparative, et si elle n’est pas contiguë avec le bâtiment principal.

Uel#

5- Au titre de l’article L.151-19 tout projet (démolition, extension réhabilitation…) portant sur un « bâtiment remarquable à protéger » repérés au document graphique et dont la liste est annexée au présent règlement doit respecter les prescriptions ci-dessous :

• Bâtiments classés en catégorie A : - Leur démolition est interdite, sauf justification pour raisons d’hygiène ou de sécurité. - Les travaux de restauration, de réhabilitation, de surélévation et d’extension sont autorisés à condition de conserver et mettre en valeur les caractéristiques du bâtiment présentées dans les fiches annexées au règlement.
• Bâtiments classés en catégorie B : - Leur démolition est possible, sous réserve de conserver et de réutiliser le ou les éléments architecturaux identifiés dans les fiches annexées au règlement et que la nouvelle construction s’inscrive dans la volumétrie et l’emprise du bâtiment d’origine. - Les travaux de restauration, de réhabilitation de surélévation et d’extension sont autorisés à condition d’être en cohérence avec l’esprit du bâtiment et de ne pas porter atteinte aux éléments architecturaux des bâtiments identifiés dans les fiches annexées au règlement.

7- Les bâtiments à destinations de bureaux, d’hôtel, d’artisanat ou de commerce et leurs annexes sont admis s'ils présentent une surface de plancher inférieure ou égale à 250m² sur l'unité foncière. En cas d'extension de bâtiments à destination de bureaux, d’hôtel, d’artisanat ou de commerce existants à la date d'approbation de la révision du présent P.L.U., une surface de plancher supplémentaire égale à 30% de celle existante à cette même date est permise dans la limite de 250m² sur l'unité foncière. Le long des avenues Paul Doumer et Napoléon Bonaparte et sur les sites de protection de l’activité économique repérés au document graphique, les bâtiments à destinations de commerces et leurs annexes sont admis sans conditions particulières.

8- Sur les sites de protection de l’activité économique repérés au document graphique, la transformation de surfaces de bureaux, d’artisanat, de commerce ou d’industrie en logement est interdite.

9- L'extension mesurée des établissements artisanaux, des entrepôts, des commerces et des bureaux existants dont la construction est désormais interdite, s'il en résulte une amélioration pour l'environnement et une diminution des gênes et des nuisances pour les riverains.

10- En cas de réalisation d’un programme de logements neuf, égal ou supérieur à 3 000 m² de surface de plancher, 25 % des logements de ce programme doit être affecté à des logements locatifs sociaux.

11- Dans les secteurs soumis à risque d’inondation repérés au document graphique, les constructions, ouvrages et travaux sont de plus soumis aux dispositions particulières édictées par le Plan de Protection des Risque d’Inondation de la Seine dans les Hauts de Seine (PPRI) approuvé par arrêté préfectoral du 9 janvier 2004. Les prescriptions figurant dans la fiche d’information relative à la canalisation de gaz doivent être respectées dès lors que les constructions, installations, ouvrages et travaux sont situés dans le secteur concerné figurant sur le plan (fiche et carte jointes au présent règlement).

12 - Les travaux et aménagements conduisant à la transformation d’une annexe en bâtiment principal ne pourront être autorisés que si la construction respecte les règles d’implantation fixées aux articles 6 et 7 du présent règlement écrit.

Champs d’application : Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas pour la construction, sur un terrain déjà bâti, d’une annexe et/ou d’une extension et/ou d’une surélévation qui représente 30% de la surface de plancher de la construction existante.

1- Conditions de desserte par les voies publiques ou privées :

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie carrossable publique ou privée en bon état de viabilité et présentant des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile, ainsi qu’en tant que de besoin au ramassage mécanique des ordures ménagères, déménagement, livraisons... La largeur minimale de la voie doit être de 3,00m.

Voies nouvelles : Elles devront avoir 5m de largeur minimum. Lorsque les voies se terminent en impasse, celles-ci doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules de sécurité puissent faire demi-tour.

2- Conditions d'accès aux voies ouvertes au public :

Pour être constructible, un terrain doit disposer d’un accès sur une voie ouverte au public, ou bénéficier d’une servitude de passage suffisante jusqu’à celle-ci, d’une largeur minimale de 3,00m.

3- Disposition commune#

Pour chaque propriété, les possibilités d'accès carrossable aux voies ouvertes au public sont limitées : a) à un accès par tranche de 30m de façade entière b) à un accès supplémentaire par tranche de 30m de façade entamée

Chaque accès est limité à une largeur comprise entre 3m minium et 4m maximum. En cas d’opération groupée de maisons individuelles, chaque maison peut disposer d’un accès carrossable aux voies ouvertes au public. Il en est de même en cas d’ajout de maisons individuelles sur un terrain déjà bâti.

En cas de réalisation d’une aire de stationnement prévue au 2.1 de l’article 6 un accès supplémentaire peut être autorisé sur la tranche de façade concernée.

4-Disposition particulière

Il n’est pas fixé de règle pour les CINASPIC

La compétence assainissement est exercée par l’établissement public territorial Paris Ouest La Défense ou par le Conseil Départemental des Hauts de Seine qui disposent chacun d’un règlement d’assainissement. Tout projet devra être conforme au règlement d’assainissement en vigueur. Tout projet devra le cas échéant être conforme au règlement d’assainissement en vigueur départemental.

1- Autres fluides#

Toute construction ou extension de bâtiment devra être raccordée en souterrain aux divers réseaux publics de distribution (électricité, téléphone, télévision par câble...).

2 - Stockage des déchets :

Il sera créé à l'occasion de toute construction ou de changement de destination de locaux, sauf en cas de création de conteneurs enterrés adaptés aux besoins de la ou des constructions, un ou plusieurs locaux ou emplacements destinés à recevoir les déchets.

En cas d'habitat, il s'agira de locaux dimensionnés de façon à recevoir des containers. Les locaux seront dimensionnés à raison de 0,80m² minimum par logement dans le cas d'habitat de type collectif.

Uel#

Dans les autres cas, y compris pour les CINASPIC les locaux ou emplacements destinés à recevoir des déchets ménagers ou non devront être de superficie suffisante pour recevoir les containers prévisibles. Des locaux ou emplacements séparés seront créés pour chacune des destinations des constructions.

Sans objet car supprimé depuis la mise en application de la loi ALUR.

Champs d’application : Les dispositions suivantes s’appliquent aux voies publiques et privées et aux emprises publiques.

Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle :

• Les travaux d’isolation par l’extérieur effectuées sur des constructions existantes, à condition de n’empiéter sur les reculs existants que de 0,30m au plus ou en surplomb sur l’espace public à partir de 2,5 m. de haut et dans une limite de 0,30 m d’épaisseur (autorisation à demander au gestionnaire de voirie).
• Les marquises et les auvents de petite dimension (0,80m de profondeur maximum pour les auvents),
• Les balcons ou saillies dont la profondeur ne dépasse pas 1,5m utile.
• Les escaliers extérieurs accédant au rez-de-chaussée
• Les corniches,
• Les débords de toit
• Les sous-sols à usage de stationnement.

1- Dispositions générales#

1.1- Zone UEL 1:

a) Principe : en recul de 5 m minimum par rapport aux alignements existant ou futurs. b) Exception : Rues Ampère, Anatole France, Berlioz et Arago : en recul de 4 m minimum par rapport aux alignements existant ou futurs

1.2- Zone UEL 2:

a) en recul de 3 m minimum par rapport aux alignements existants ou futurs b) Exception : rues du Mont Valérien (coté des numéros impairs) et Gallieni : en recul de 4 m minimum par rapport aux alignements existant ou futurs

1.3- Zone UEL 3:

a) Principe : à l’alignement existant ou futur de la voie sur une distance d’au moins 3 mètres, ou en recul total de 1m minimum. b) Exception :

• Rue des Hibiscus et des Basses Grandes Terres: recul de 1m minimum ;
• rue Dumouriez : recul de 2m minimum
• entre la rue des Alizés et la rue de la Croix du Sud, et 6m pour le reste de la voie ;
• avenue de Fouilleuse: recul de 3m minimum.

1.4- UEL 4 :

Les constructions doivent s'implanter en recul de 3,00 m minimum.

Uel#

2- Dispositions particulières#

2.1- Sont autorisés dans la marge de reculement sous réserve de s’insérer de manière harmonieuse dans le tissu environnant:

• deux annexes non contiguës d'une hauteur maximale de 2,80m (au faitage ou à l'acrotère) et d'une emprise au sol maximale de 30m² pour l’une et de 9m² pour l’autre.
• Les vérandas, sous réserve de respecter les conditions cumulées suivantes: - Qu’elles soient implantées à l’alignement ou avec un recul au moins égal à 0,50m,
• Qu’elles soient à destination exclusive de commerce et accolées à un commerce existant sur la parcelle,
• Que leur toiture soit située au plus haut au niveau du plancher haut du rez-dechaussée de ce commerce, et avec une hauteur maximum de 3m par rapport au terrain naturel.
• pour les terrains en pente, ou dont le niveau est différent de celui du trottoir, une aire de stationnement de 6m par 6m maximum : - non couverte à l'alignement et, si elle déborde du terrain naturel, l’aménagement d'un volume sous dalle est autorisé uniquement pour du stationnement et à condition de ne pas être clos. - couverte, à l'alignement ou en recul de 0,50m minimum, sous le terrain naturel conservé ou restitué.

2.2- A compter de la date d’approbation de la révision du présent PLU, peut être autorisée une seule extension et une seule surélévation d’un bâtiment ne respectant pas les règles d’implantations évoquées dans les paragraphes précédent à condition d'améliorer l'aspect des constructions et de ne pas aggraver la non-conformité à la règle. Les annexes ne bénéficient pas de ces dispositions.

Le total de la surélévation et de l'extension ne pourra dépasser 30% de la surface de plancher existante du bâtiment à modifier à la date d'approbation de la révision du présent PLU avec un minimum de 20m² toujours accepté si le résultat de l’application des 30% est inférieur à 20m². La surélévation et/ou l’extension devra présenter une volumétrie en rapport avec les 30% autorisés.

En cas de surélévation d’un bâtiment ayant fait l’objet d’une ITE, la surélévation doit se faire dans le prolongement du nu de la façade.

2.2- Les CINASPIC doivent être implantées à l’alignement des voies publiques actuelles ou futures ou de la limite d’emprise des voies privées ou en recul minimum de 1 mètre.

Champs d’application : Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle :

• Les travaux d’isolation par l’extérieur effectuées sur des constructions existantes, à condition de n’empiéter sur les reculs existants que de 0,30m au plus.
• les balcons ou saillies de petites dimensions (0,80m de profondeur maximum)
• les corniches,
• les débords de toit.
• les marquises et les auvents de petites dimensions (0,80m de profondeur maximum pour les auvents)
• Les sous-sols à usage de stationnement.

1- Dispositions générales#

1.1- En zones UEL1, UEL2 :

1.1.1- Pour les terrains dont la largeur au droit de la construction projetée est inférieure ou égale à 7m : Les constructions sont autorisées sur deux limites séparatives selon les modalités d’implantation définies ci-dessous 1.1.2- Pour les terrains dont la largeur au droit de la construction projetée est supérieure à 7m et inférieure ou égale à 10,50m : Les constructions sont autorisées sur une limite séparative uniquement selon les modalités d’implantation définies ci-dessous

1.1.3- Pour les terrains dont la largeur au droit de la construction projetée est supérieure à 10,50m : Les constructions doivent s'implanter en retrait des limites séparatives selon les modalités d’implantation définies ci-dessous

1.2- Zones UEL3:

Les constructions sont autorisées sur une limite séparative uniquement selon les modalités d’implantation définies au paragraphe 1.4 ci-dessous

1.3- Zones UEL4#

La construction d’un bâtiment est autorisée :

1.3.1 - Pour les terrains dont la largeur au droit de la construction projetée est inférieure ou égale à 6m : Les constructions sont autorisées sur deux limites séparatives selon les modalités d’implantation définies au paragraphe 1.41 ci-dessous.

1.3.2 - Pour les terrains dont la largeur au droit de la construction projetée est supérieure à 6m : Les constructions sont autorisées sur une limites séparatives à condition que la distance entre la façade implantée en retrait et la limite séparative soit être au moins de 3 mètres.

1.3.3 - En cas de bâtiment principal contigu (annexes accolées ou débordantes exclues), implanté sur un des terrains voisins contiguë, la nouvelle construction doit s'accoler à ce bâtiment un bâtiment principal voisin.

Uel#

1.4- Modalités d’implantation#

1.4.1- Dispositions relatives à l’implantation sur limite séparative : Les constructions sont autorisées sur une limite séparative, si :

• la façade sur limite ne comporte pas d’ouverture autre que des jours de souffrance, les autres façades devant être conformes aux dispositions du paragraphe 1.4.2
• le rampant de la toiture faisant face à la limite séparative ne comporte pas de baie de toit située en tout ou partie en dessous : - d’une hauteur de 1,90m au-dessus du plancher de la pièce éclairée et ; - d’une hauteur de 2,60m si le plancher de la pièce éclairée est le rez-de-chaussée.

1.4.2- Définition du retrait par rapport aux limites séparatives*#

a) Dispositions relatives à l'implantation des façades comportant des baies principales: La distance entre la limite séparative et tout point de la façade ou partie de façade devra au moins être égale à la hauteur de cette façade (H=L) avec un minimum de 6m.

b) Dispositions relatives à l'implantation des façades ne comportant pas de baies principales de pièces principales: La distance entre la limite séparative et tout point de la façade ou partie de façade devra au moins être égale à la moitié de la hauteur de cette façade (H=L/2) avec un minimum de 3m.

c) Dispositions relatives à l'implantation des façades ne comportant pas de baies de pièces principales: La distance entre la limite séparative et tout point de la façade ou partie de façade devra au moins être égale à 1.90m

d) Si la base de la baie est à moins de 1,90m au-dessus du plancher ou à moins de 2,60m si le plancher de la pièce est le rez-de-chaussée, la distance comptée horizontalement entre la base d'une baie de toit et la limite séparative doit être au minimum de 6m. Cette distance est réduite de 3m en cas de baie de toit de pièce secondaire. A défaut la base de cette baie doit être positionnée à 1,90m minimum du plancher de la pièce.

e) La distance entre le nu de la lucarne et la limite séparative doit être au minimum de 6m. Cette distance est réduite de 3m en cas lucarne de pièce secondaire.

2- Dispositions diverses#

2.1- A compter de la date d’approbation de la révision du présent PLU (le 21 octobre 2011), peut être autorisé une seule surélévation d’un bâtiment ne respectant pas les règles d’implantations évoqué dans les paragraphes précédents. Pour être autorisée, la surélévation doit répondre cumulativement aux conditions suivantes :

• être au maximum égale à 30% de la surface de plancher existante du bâtiment à surélever à la date d'approbation de la révision du présent PLU
• que la façade de la partie surélevée, mal implantée se fasse dans le prolongement vertical du mur existant mal implanté
• et que la partie en surélévation mal implantée ne comporte pas d’ouverture autre que des jours de souffrance.
• s’insérer de manière harmonieuse dans le tissu environnant
• que la surélévation présente une volumétrie en rapport avec les 30% autorisé
• En cas de surélévation d’un bâtiment ayant fait l’objet d’une ITE, la surélévation doit se faire dans le prolongement du nu de la façade.

2.2- A compter de la date d’approbation de la révision du présent PLU (le 21 octobre 2011), peut être autorisé une seule extension d’un bâtiment ne respectant pas les règles d’implantations évoqué dans les paragraphes précédents. Pour être autorisée, l’extension doit répondre cumulativement aux conditions suivantes :

• être au maximum égale à 30% de la surface de plancher existante du bâtiment à agrandir à la date d'approbation de la révision du présent PLU
• qu’elle soit réalisée dans le prolongement des murs existants mal implantés et que les façades mal implantées, créées dans ce prolongement ne comportent pas d’ouverture autre que des jours de souffrance
• qu’elle n’entraine pas une réduction de la distance la plus courte existante entre ces murs et la limite séparative concernée.
• s’insérer de manière harmonieuse dans le tissu environnant
• que l’extension présente une volumétrie en rapport avec les 30% autorisé

Toutefois, si le bâtiment à agrandir est implanté sur limite séparative dans les héberges d’un bâtiment principal voisin contigu lui-même implanté sur cette limite séparative, l’extension ne peut être réalisée sur limite séparative au-delà des héberges de ce bâtiment Un recul d’un minimum de 1.90m devra être observé au-delà de ces héberges et respecter les dispositions générales d’implantation définies au paragraphe 1 – « dispositions générales ».

2.3- L’extension ou la surélévation sera toujours acceptée si elle est inférieure à 20m² et si elle respecte les conditions mentionnées aux paragraphes 3.1.1 et 3.1.2.

2.4- Le total des surélévations et/ou extensions ne pourra dépasser 30% de la surface de plancher existante avec un minimum de 20m² toujours accepté si le résultat de l’application des 30% est inférieur à 20m².

2.5- Les annexes ne bénéficient pas de ces dispositions.

2.6- Les extensions mal implantées réalisées en application du présent paragraphe (3.2) ne peuvent comporter que des jours de souffrance.

2.- Peuvent être implantés dans la marge de retrait sous réserve de s’insérer de manière harmonieuse dans le tissu environnant :

• deux annexes non contiguës d'une hauteur maximale de 2,80m (au faîtage ou à l'acrotère) et d'une emprise au sol maximale de 30m² pour l’une et de 9m² pour l’autre.
• Les aires de stationnement couvertes ou non couvertes autorisées au 2.1 de l'article UEL6 doivent être implantées à une distance minimum de 2m par rapport aux limites séparatives.

2.8- Les constructions à destination des CINASPIC doivent être implantées sur limites séparatives ou en retrait minimum de 1,90 mètres.

2.9- Tout point d’une terrasse, d’une toiture terrasse accessible ou d’un escalier doit être situé à une distance minimale de 3m de la limite séparative. La réalisation d’une terrasse, d’une toiture terrasse accessible ou d’un escalier, ne respectant pas la règle d’implantation évoquée ci-dessus peut être autorisée sous réserve de respecter cumulativement les conditions suivantes :

• qu’il soit réalisé dans le prolongement des murs existants.
• qu’il comporte un pare-vue, en accord avec l’architecture du bâtiment principal, d’une hauteur minimale de 1.90m avec un prolongement en retour de 0.60m.
• qu’il n’entraine pas une réduction de la distance la plus courte existante entre ces murs et la limite séparative concernée.
• qu’il s’insère de manière harmonieuse dans le tissu environnant.

2.10- Servitude de cour commune : Lors de la création d’une cour commune instituée par acte authentique ou par voie judiciaire entre deux propriétés distinctes, la distance minimum entre les constructions est régie par l’article 8 du règlement.

2.11- Doivent être implantés à une distance minimum de 4m par rapport aux limites séparatives :

• La structure des équipements de balnéothérapie
• Les piscines découvertes. Le calcul de la distance se fera à partir de la limite du bassin.

2.12- Sur les façades existantes mal implantées, la création d’ouverture, autres que des jours de souffrance, est interdite

Champs d’application : Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle :

• Les travaux d’isolation par l’extérieur effectuées sur des constructions existantes, à condition de n’empiéter sur les reculs existants que de 0,30m au plus.
• Les marquises et les auvents de petites dimensions (0,80m de profondeur maximum pour les auvents),
• les balcons ou saillies dont la profondeur ne dépasse pas 1,5m utile.
• Les escaliers extérieurs accédant au rez-de-chaussée
• Les corniches,
• Les débords de toit.

1- Disposition générale#

La construction de plusieurs bâtiments non contigus, sur une même propriété, est autorisée. Dans cette hypothèse, la distance entre tout point de chaque façade des bâtiments doit au moins être égale à la hauteur de la façade la plus haute avec un minimum de 6 m.

2- Dispositions diverses#

2.1- La règle du paragraphe précédent ne s’applique pas entre un bâtiment principal qui a fait l’objet d’une surélévation, telle que définie à l’article 7-2 du présent règlement, et une annexe.

2.2- La règle du paragraphe précédent ne s’applique pas entre un bâtiment principal qui a fait l’objet d’une extension, telle que définie à l’article 7-2 du présent règlement, et une annexe. Toutefois une distance minimum de 3 mètres devra être respectée.

2.3- Pour les annexes isolées des constructions à destination unique d’habitation, d'une hauteur maximale de 2,80m (au faîtage ou à l'acrotère), la disposition générale ne s’applique pas. Toutefois un recul minimum de 3m devra être observé entre l’annexe et les autres bâtiments.

2.4- Il n’est pas fixé de règle pour les CINASPIC.

Uel#

Champs d’application : Les dispositions des paragraphes suivants ne s’appliquent pas :

• aux travaux d’isolation par l’extérieur effectuées sur des constructions existantes, à condition de n’empiéter sur les reculs existants que de 0,30m au plus.
• aux terrains dont l’emprise au sol est dépassée, où il est autorisé une emprise au sol supplémentaire de 3% de la superficie du terrain, limitée à 100m², à usage exclusif de stationnement de vélos et/ou de véhicule électrique ou hybride rechargeable (et/ou de leur rechargement), et/ou de locaux destinés à recevoir les déchets. En cas de logement, cette possibilité n’est autorisée qu’à partir de 5 logements et plus.
• aux terrasses situées à moins de 0,60m du sol naturel.
• aux balcons ou saillies dont la profondeur ne dépasse pas 1,5m utile.
• des ornements tels que les éléments de modénature, les marquises de petites dimensions
• aux escaliers extérieurs accédant au rez-de-chaussée
• aux corniches
• aux débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements

La partie d’un terrain grevé d’un emplacement réservé n’est pas prise en compte dans le calcul de l’article 9.

1- Disposition générale#

Y compris les bâtiments annexes et les emprises des piscines découvertes dépassant du terrain naturel de 0,60m ou plus, l'emprise au sol des bâtiments ne pourra excéder les valeurs suivantes :

• en zone UEL1et UEL2, 40% de la superficie du terrain
• en zone UEL3 il n’est pas fixé de règle
• en zone UEL4, 25% de la superficie du terrain

2- Disposition particulière#

Il n’est pas fixé de règle pour les CINASPIC

Uel#

Champs d’application : Le calcul de la hauteur présenté ci-dessous ne prend pas en compte les antennes et autres éléments de réception, les cheminées de tous types (chauffage, ventilation, aération…) et les gardes corps de sécurité ainsi que les balcons, les corniches, les débords de toit.

1- Disposition générale#

1.1- En zone UEL1, UEL2 et UEL3#

La hauteur maximale des constructions ne pourra dépasser :

• 8m à l’égout du toit
• 9m à l’acrotère en cas de toiture terrasse
• 8m au brisis dans le cas de toiture à la Mansart
• 10m au faîtage.

En cas d’extension telle que définie aux articles UEL 6.2 et UEL 7.2 la hauteur ne pourra dépasser :

• 8m au faîtage
• 7m à l’acrotère en cas de toiture terrasse
• 6m à l’égout du toit.

2.2- En zone UEL4#

La hauteur maximale des constructions ne pourra dépasser :

• 6m à l’égout du toit
• 7m à l’acrotère en cas de toiture terrasse
• 6m au brisis dans le cas de toiture à la Mansart
• 8m au faîtage.

En cas d’extension telle que définie à l’article UEL 6.2 et UEL 7.2 la hauteur ne pourra dépasser :

• 6m au faîtage
• 5m à l’acrotère en cas de toiture terrasse
• 4m à l’égout du toit.

2 - Dispositions particulières#

2.1- S’agissant des constructions existantes dépassant la limite de hauteur susvisée, la réalisation d’ascenseurs ou de monte charges extérieurs est autorisée sous les deux conditions cumulatives suivantes :

• s’ils ne dépassent pas 6m² d’emprise au sol ; - s’ils ne dépassent pas de plus de 3m la hauteur maximum de l’immeuble qu’ils desservent.

2.2- La hauteur maximale des annexes ne pourra dépasser 2.80m.

2.3- En cas d’isolation thermique de la toiture des constructions existantes ne respectant les dispositions des paragraphes 10.1, la hauteur maximale autorisée peut être augmentée de 0.30m.

2.4- En cas de réhabilitation et/ou rénovation de bâtiments à destination de bureaux* respectant la#

RT en vigueur, il est autorisé, hors gabarit, les installations de chauffage et climatisation sous les conditions cumulatives suivantes :

• elles ne dépassent pas un étage soit 3 mètres de hauteur maximum
• elles sont en recul de 3 mètres minimum par rapport aux façades
• elles s’étendent au maximum sur une superficie au plus égale à 15% de l’emprise au sol du bâtiment. Cette règle ne s’applique pas pour les dispositifs de production d’énergie renouvelable (type capteurs solaires, pompes à chaleur, etc…)

2.5- Il n’est pas fixé de règles pour les CINASPIC.

2.6- Une hauteur supplémentaire d’1,50 mètre pourra être acceptée afin de permettre l’intégration des édicules techniques dans le volume de la construction. Les volumes générés par cette hauteur supplémentaire, situés au-delà du plafond de hauteur autorisé, ne peuvent constituer de la surface de plancher.

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (Art. R.111-21 du Code de l'Urbanisme).

1- Insertion dans le site#

1.1- Toute construction, agrandissement, restauration ou aménagement d'immeuble doit être conçue en fonction du caractère du site de façon à s'harmoniser avec son environnement architectural et paysager.

1.2- En cas de réalisation d'auvents, ces derniers devront respecter l'esprit du bâtiment principal et utiliser des matériaux similaires à ce dernier.

1.3- L'aspect architectural des constructions nouvelles situées à proximité des bâtiments remarquables à protéger au titre de l’article L. 151-19 doit être élaboré avec le souci de la mise en valeur de ce patrimoine.

2- Volumes#

2.1- Les volumes doivent respecter la forme urbaine et se rapprocher par leurs proportions des types dominants dans le quartier.

2.2- Les locaux techniques de machinerie d'ascenseur et de ventilation doivent être totalement inclus à l’intérieur des volumes de toiture. Cette règle ne s’applique pas en cas de dans le cadre de la réhabilitation d’un bâtiment existant

2.3- En cas de réalisation d’une toiture terrasse, les ouvrages et locaux techniques devront faire partie de la composition volumétrique d’ensemble. Cette règle ne s’applique pas en cas de réhabilitation d’un bâtiment existant

2.4- Les dispositifs extérieurs de chauffage et climatisation ne devront pas porter atteinte à l’intégrité architecturale du bâtiment.

Uel#

2.5- Les coffrets des volets roulants doivent s’intégrer à l’architecture des constructions.

3- Toitures#

3.1 Disposition générales#

3.1.1 Types de toitures Sont autorisés :

a) Les toitures à pentes. Dans cette hypothèse la pente être au minimum de 15 °. b) Les toitures terrasses non accessibles si elles sont supports de dispositifs d’énergie renouvelable, et / ou végétalisées c) Les toitures végétalisées à pentes sous réserve d’être réalisé sur les bâtiments principaux et à l’intérieur du périmètre dénommé « périmètre à l’intérieur duquel les toitures végétalisées sont autorisées (Parc Naturel urbain) » joint en fin de règlement. d) Les toitures terrasses accessibles, dans la limite de 60% de la superficie d’emprise au sol de l’ensemble de la construction

3.1.2- Aspect des toitures a) Les toitures des bâtiments principaux doivent être d'aspect tuiles, ardoises ; l’aspect cuivre est autorisé pour les pentes de 15 à 30°. L’aspect zinc est autorisé pour les pentes de 15° et plus. Les annexes peuvent présenter une pente différente en cas d’impossibilité technique et/ou pour des raisons architecturales. b) Les terrassons des toitures à la Mansart ainsi que les toitures des annexes peuvent être d'aspect zinc, les vérandas d'aspect verre ou de qualité équivalente. c) Les couvertures d'aspect tôles, fibrociment, papier goudronné sont interdites. d) L’installation sur les toitures terrasses accessibles ou non de matériaux ayant l’aspect de canisse en plastique, paille, brande ou bambou, de films PVC et de panneaux de bois est strictement interdit.

3.2- Dispositions diverses#

3.2.1- En cas de garde-corps de sécurité ces derniers doivent être intégrés à la conception de la façade et être de forme simple. L’installation de gardes corps rabattable sera privilégié.

3.2.2- Les toitures terrasse accessibles sont interdites sur les annexes réalisées dans la marge de recul et de retrait définies aux articles 6 et 7.

3.2.3- Les tuiles de couleur noire ou anthracite sont interdites sauf en cas d’installation de panneaux solaires et si le projet se trouve en dehors d’un périmètre de 500 mètres situé autour d’un monument historique (conditions cumulatives). Les tuiles et panneaux solaire peuvent néanmoins présenter des aspects différents sous réserve de respecter l’architecture du bâtiment.

3.2.4- Les matériaux d’aspect bac acier, le polycarbonate et le plexiglas sont interdits.

3.2.5 - Les lucarnes doivent présenter un volume en adéquation avec le bâtiment et la toiture#

3.2.6- Les toitures mansardées. Dans cette hypothèse, la pente du brisis doit être comprise entre 70° et 75° et la pente du terrassons doit être comprise entre 15°de 35°.

3.2.7 – Les revêtements de toiture de couleur blanche ne sont autorisés que lorsque la toiture est une toiture-terrasse, que celle-ci soit accessible ou non.

3.3- Dispositions particulières#

Il n’est pas fixé de règles pour les CINASPIC

4- Façades*#

4.1- Aspect et matériaux:

4.1.1- Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales, en harmonie avec elles et celles des bâtiments existants sur les terrains contigus ; il en est ainsi notamment des pignons apparents en limite de propriété qui doivent être traités avec le même soin que les autres façades.

4.1.2- Le traitement des constructions annexes, garages, extensions, doit être en harmonie avec la construction principale tant par le choix des matériaux que la qualité de finition.

4.1.3- En cas d’isolation par l’extérieur de bâtiments existants, les décors, les modénatures et l’aspect préexistants devront être restitués.

4.1.4- Sont interdits :

• L'aspect de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'enduit,
• Les aspects enduits à effet rustique prononcé, (gros grain).
• Les aspects et enduits ciment gris à l'état brut.
• L'emploi de manière apparente de matériaux ayant l'aspect de matériaux destinés à être recouverts tels que carreaux de plâtre, parpaings, briques creuses, ainsi que des enduits au rouleau ou à la tyrolienne, glaçages.
• L’installation sur les balcons et loggias et les toitures terrasses accessibles ou non, de matériaux ayant l’aspect canisse en paille, en plastique, de film PVC, de brande, de panneaux de bois est strictement interdit.

4.2- façades commerciales#

Les façades commerciales visibles depuis les voies publiques et privées devront tenir compte du « cahier de recommandations pour l’harmonisation et la valorisation des devantures commerciales » annexé au PLU (pièce n° 5.1).

4.2.1 Généralités : La conception de la façade commerciale doit prendre en compte les caractéristiques architecturales du bâtiment dans lequel elle s'insère. Le choix des matériaux et les différents dispositifs doivent s’intégrer dans son contexte urbain. La devanture commerciale doit constituer le socle de l’immeuble. Les devantures doivent s’inscrire dans l’architecture des façades des immeubles existants et s’intégrer au paysage urbain existant et à son environnement. Les devantures doivent respecter le bâti existant, les trames verticales, horizontales, les étages supérieurs, le parcellaire existant et les modénatures du rez-de-chaussée. Les devantures commerciales ne dépassent pas le rez-de-chaussée de la construction. Le projet de devanture doit tenir compte de l’immeuble dans son ensemble (matériaux, style, époque de construction, proportions, couleurs…)

4.2.2 Vitrines : Les vitrines seront en applique ou en feuillure * (« entre-tableaux »). La devanture en feuillure est une devanture vitrée dans un châssis posé dans l’épaisseur du mur. La devanture en applique se présente en avant de la façade. Elle est constituée d’un coffrage menuisé en saillie par rapport au nu de la façade. Cette saillie est limitée à 15 cm. L’aménagement des façades commerciales doit garantir la transparence visuelle vers l’intérieur du local. Les vitrophanies, bâches publicitaires ou autres dispositif opaques ne respectant le premier alinéa pas sont interdits. Un soubassement minéral de quelques centimètres est conseillé pour mieux protéger et entretenir la devanture. Les devantures en applique existantes seront conservées, réhabilitées et repeintes sauf impossibilité technique à démontrer. Le traitement des surfaces commerciales s’effectuera dans la plus grande sobriété : la devanture, les menuiseries et le bandeau présenteront une seule tonalité en rapport avec l’enseigne. Les couleurs criardes ou fluorescentes sont interdites. La finition sera mate ou satinée. Les revêtements

des façades commerciales brillants sont à proscrire. Pour les commerces situés à un angle de rue, les deux façades doivent être en harmonie et en continuité dans l’utilisation des revêtements et des couleurs. La devanture commerciale doit être entretenue régulièrement et maintenue en bon état.

4.2.3 Stores : Les stores seront de couleur unie et installés dans l’embrasure de la vitrine. Sauf impossibilité technique à démontrer, le store banne sera placé sous l’enseigne pour ne pas la masquer. La saillie sur le domaine public ainsi que la partie la plus basse du store doivent respecter le règlement de voirie ou recevoir l’accord du gestionnaire de la voie.

4.2.4 Vitrages : Les vitrages sécurisés (verres feuilletés de sécurité) seront privilégiés aux autres systèmes de sécurité. A défaut, les coffres et grilles de fermeture doivent être implanté intérieurement. Le choix du système de protection doit maintenir une transparence visuelle à l’intérieure du local.

4.2.5 Systèmes d’éclairages : Les écrans lumineux de par leur dimension et/ou leur intensité lumineuse ne doivent pas être source de pollution visuelle et ne doivent pas impacter l’espace public. Les systèmes d’éclairage seront intégrés à la devanture (corniche) ou le plus discrets possible (rampes lumineuses fines et discrètes, appliques sur les trumeaux). Les projecteurs, spots extérieurs rapportés en batterie, néons, leds apparents (point par point) sont interdits. La saillie du système d’éclairage ne devra pas excéder 15 cm. L’éclairage des vitrines et des enseignes ne doit pas être prédominant par rapport à l’éclairage public. Le recours à plusieurs procédés lumineux différents n’est pas autorisé. Pour une meilleure intégration, l’intensité de l’éclairage sera limitée. La lumière sera chaude, de couleur « blanc cassé », légèrement teinte ou dorée.

Tout projet d’aménagement ou de modification d’une devanture commerciale doit porter sur la totalité de la façade. Il nécessite donc l’élaboration d’un projet d’ensemble précisant l’insertion de la devanture dans la composition générale du bâti et de son environnement.

4.3- Ravalement et modification.

4.3.1- Les travaux de restauration ou de modification de la façade ne doivent pas porté atteinte à la intégrité architecturale de la façade, déterminée par les alignements des ouvertures, l’homogénéité des formes des baies, la répartition des balcons etc…,

De plus, les décors de façade et les modénatures doivent être conservés et restaurés suivant leur art de bâtir particulier : matériau, formes, couleurs....

4.3.2- En cas de ravalement, toutes les façades doivent être traitées simultanément (y compris les souches de cheminée et les pignons aveugles).

4.3.3- Toutes modifications apportées aux menuiseries de fenêtre, aux volets et stores, aux loggias, balcons et terrasses seront acceptées sous réserve de ne pas porter atteinte à l’unité et à l’homogénéité de la façade d’un bâtiment.

4.3.4- Tous les ouvrages techniques (cheminées, pompe à chaleur, climatiseur etc…) nécessaires à l’usage des lieux, seront positionnés et traités de façon à ne pas altérer le bâtiment (volume, façade, architecture…) et son environnement.

5 Clôtures#

5.1- Dispositions générales#

5.1.1 Clôture sur rue :

a) Hauteur La hauteur totale de la clôture ne peut être supérieure à 2,00m sauf éléments singuliers. Les piliers de portail d’entrée et de clôture ne peuvent dépasser 2,20m de hauteur.

b) Composition Les clôtures sur voie doivent être constituées

• d’un mur bahut de 0,80 mètre de hauteur maximum
• d’un dispositif ajouré (barreaudage, lisses, etc…). Les parties fixes des clôtures seront doublées d’une haie végétale.

c) Aspect

• Le traitement des clôtures doit être en harmonie avec la construction principale tant par le choix des matériaux que la qualité de finition.
• L'aspect de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'enduit, ne doit pas rester apparent
• Tout dispositif de nature à opacifier les clôtures, tels que les plaques de tôle non festonnée, la brande, les cannisses, film PVC … est interdit.
• Les grillages et les treillis soudés sont interdits.

5.1.2 Clôtures implantées en limites séparatives de propriété*#

• La hauteur de la clôture sur les limites séparatives de propriété ne peut être supérieure à 2 mètres par rapport au terrain le plus haut sur lequel elle est édifiée.
• Des passages pour la faune seront aménagés dans les clôtures des jardins.

5.1.3 Clôture implantées sur un terrain en pente Les hauteurs maximales autorisées des clôtures implantées le long d’une pente seront mesurées au milieu de chaque élément de clôture.

5.2- Dispositions particulières#

5.2.1 - Clôtures traditionnelles : lorsque de part et d'autres de la clôture à créer, existent des clôtures présentant un certain caractère (clôture traditionnelle), celle-ci devra être traitée de façon identique et ce, afin de respecter une harmonie par rapport aux clôtures voisines. Les clôtures anciennes de caractère seront préférentiellement maintenues et restaurées dans leur état d'origine. Dans ce cas, la hauteur des portails et portillons s'y insérant devront s'harmoniser avec la clôture ancienne restaurée et pourra si nécessaire dépasser la hauteur de 2m maximum autorisé dans les autres cas.

5.2.2- Dérogation aux règles de hauteurs : en vue d’une harmonie et d’une intégration dans l’environnement, la hauteur maximale autorisée de la clôture sera de 2,50m.

5.2.3- Il n'est pas fixé de règles pour les CINASPIC.

6- Divers 6.1 Antennes paraboliques :

Celles-ci doivent être implantées sur le bâtiment. Leur installation devra être réalisée de manière à respecter l’harmonie du bâtiment sur lequel elles s’implantent et ce afin de réduire la pollution visuelle. Les modalités d’installation varient selon que le bâtiment comporte ou non une toiture terrasse.

• En cas de toiture terrasse les antennes paraboliques doivent s’implanter avec un recul de 3m minimum par rapport aux façades
• En l’absence de toitures terrasse les antennes paraboliques doivent s’implanter de manière à être le moins visibles possible du domaine public et à ne présenter aucun risques de chute de par leur implantation.

6.2- Antennes relais de téléphonie mobile :

Elles devront être intégrées au mieux au support ou bâtiment sur lequel elles se situent (couleur, positionnement, habillage) afin d’être le moins visible possible du domaine public. Les opérateurs devront concevoir une solution d’intégration paysagère pour chaque nouvelle antenne-relais. Les nouvelles antennes-relais respecteront l’intégrité visuelle des bâtiments, des infrastructures et des paysages. Les pieds et abords des nouveaux pylônes seront aménagés dans l’objectif de réduire leur perception visuelle.

6.3- Matériaux, procédés et dispositifs visant à améliorer les performances énergétiques et environnementales des constructions

Ces matériaux, dispositifs ou procédés devront être intégrés au mieux au support ou bâtiment sur lequel ils se situent (couleur, positionnement, habillage) afin d’être le moins visible possible. Lorsque de tels matériaux, procédés ou dispositifs sont implantés en toiture ou en façade, ils devront faire partie de la composition architecturale d’ensemble. En cas d’installations dans des espaces extérieurs, ils devront présenter une bonne intégration paysagère.

6.4- Insertion des ouvrages techniques#

Tous les ouvrages techniques (cheminées, pompes à chaleur, climatiseur etc…) nécessaires à l’usage des lieux, seront positionnés et traités de façon à ne pas altérer le bâtiment (volume, façade, architecture…) et son environnement.

A l’exception des cas évoqués à l’article « 12-2 – dispositions particulières », il devra être réalisé, lors de toute opération de construction, d’extension ou de changement de destination de locaux, des aires de stationnement Les besoins en stationnement pourront être satisfaits, au besoin à l’aide de la totalité ou de partie des places préexistantes conservées.

1- Dispositions générales#

Les caractéristiques et les normes minimales de ces aires sont définies ci-après:

1.1 - Dimensions des places :

Dimension utile (dimension entre obstacle dépassant du sol de plus de 10 cm)

Longueur

Largeur Dégagement

Places 4,80 m (places doubles: 9,50m) 2,30 m 5,00 m.

Boxes/Auvents

5,50 m

3,00 m 6,00 m

S’agissant du dégagement, la règle ne s’applique pas si la voie d’accès à la place de stationnement ou au boxe, présente un rayon de courbure intérieur qui respecte les

Uel#

dispositions de l’article 1.2.3.

En cas de boxes, la largeur minimale utile au niveau des portes d'entrée véhicules ne peut être inférieure à 2,50m.

1.2 - Accès, rampes et circulations :

1.2.1 - Les rampes ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau du trottoir.

1.2.2 - Leur pente dans les 5 premiers mètres à partir de l'alignement ne doit pas excéder 5%, sauf dans le cas d'impossibilité technique et 18% au-delà.

1.2.3 - Leur rayon de courbure intérieur des accès, rampes et circulations ne peut être inférieur à 5m.

1.2.4 - Leur rayon extérieur devra être égal au rayon intérieur augmenté d'une largeur de 3,50m pour une rampe à sens unique ou de 6m pour une rampe à double sens.

1.2.5 - Dans la propriété, les accès aux aires de stationnement feront 3,00m de largeur minimum.

1.3 - Surfaces de stationnement véhicules#

Le nombre de places sera calculé sur la base de 25m²/place. Le calcul des places de stationnement se fera en arrondissant à l’unité supérieure le résultat obtenu par application de la norme, dès que la première décimale est supérieure ou égale à 5.

1.3.1- Disposition générale : normes de stationnement des constructions à destination:

d’habitation: 0,5 place minimum par logement dont la surface de plancher est inférieure à 30m²

1 place minimum par logement dont la surface de plancher est égale ou supérieure à 30m² et inférieure à 65m².

2 places minimum par logement dont la surface de plancher est égale ou supérieure à 65m² de commerce : Au minimum 56% de la surface de plancher, minimum 2 places de bureaux

Au minimum 1 place /55m² de surface de plancher

Au maximum 1 place /50m² de surface de plancher d’artisanat

Au minimum 19% de la surface de plancher d’entrepôt

Au minimum 9% de la surface de plancher d‘hôtel

1 minimum place pour 2 unités d’hébergement#

CINASPIC*#

Le nombre de places de stationnement nécessaires à leur fonctionnement et à leur fréquentation sera déterminé en fonction de la nature de l'établissement, de leur groupement, de la situation de la construction, des possibilités de dessertes par les transports en commun et de la polyvalence éventuelle d'utilisation des aires de stationnement, ainsi que, pour les services publics, des places offertes dans les parcs publics de stationnement.

1.3.2- Dispositions particulières a) Normes maximales de stationnement pour les véhicules de taille réduite#

Les places de stationnement pour les véhicules de taille réduite ne peuvent dépasser 10% du nombre total de places imposé au paragraphe « 1.3.1 - Dispositions générales : normes minimales de stationnement des constructions»

b) Normes de stationnement applicables aux 1° à 3° du Code de l’Urbanisme. Dans le périmètre de bonne desserte en transports en commun indiqué sur le document graphique il n’est pas imposé de normes de stationnement pour les logements locatifs intermédiaires et pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État.

Hors du périmètre de bonne desserte en transports en commun indiqué sur le document graphique, il est imposé : - 0,5 place minimum par logement dont la surface de plancher est inférieure à 30m² ; - 1 place minimum par logement dont la SDP est supérieure à 30 m².

c) Normes de stationnement des constructions à destination de bureaux

Normes minimales Normes Maximales

Dans le rayon de 500m autour du RER A indiqué sur le document graphique

1 place /80m² de surface de plancher#

Dans le périmètre indiqué sur le document graphique situé aux abords de la RD 913 1 place /80m² de surface de plancher

1 place /60m² de surface de plancher 1 place /60m² de surface de plancher#

d) Dans l’hypothèse où une parcelle est située à cheval, pour partie à l’extérieur et pour l’autre partie à l’intérieur, d’un des périmètres visés au b), c) ou d), la règle suivante s’applique :

• si la surface de la partie de parcelle située dans l’un des périmètres visés ci-dessus représente moins de 45% de l’ensemble de la parcelle, les règles instituées à l’intérieur du périmètre ne s’appliquent pas ;
• si la surface de la partie de la parcelle située dans l’un périmètre visés cidessus est égale ou supérieure à 45% de l’ensemble de la parcelle, les règles instituées à l’intérieur du périmètre s’appliquent à l’ensemble du terrain.

1.3.3 - Surfaces de stationnement vélos et poussettes :

a) Dispositions générales

• Les règles concernant la surface des locaux, des vélos et poussettes pourront être adaptées si des dispositions, permettant la même capacité d’accueil avec une surface différente sont prévues (par exemple : dispositifs d’accroche ou de rangement en superposition).
• Pour les normes de stationnement des vélos, on se referra aux dispositions en vigueur du Code de la construction et de l’habitation. En outre, cet espace doit être couvert, et éclairé, se situer au rez-de-chaussée du bâtiment pour au moins 50% des places et être accessible facilement depuis le(s) point(s) d’entrée du bâtiment.
• En cas d’impossibilité technique, l’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos pourra se situer au premier sous-sol sous réserve de respecter les conditions mentionnées ci-dessus.

b) normes minimales Selon la législation en vigueur.

a) Disposition générale L’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos prévu aux articles R111-14-4 et R11114-5 du code de la construction et de l’habitation doit être couvert, et éclairé, se situer au rezde-chaussée du bâtiment pour au moins 50% des et être accessible facilement depuis le(s) point(s) d’entrée du bâtiment.

En cas d’impossibilité technique, l’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos pourra se situer au premier sous-sol sous réserve de respecter les conditions mentionnées ci-dessus.

b) normes minimales

• Habitation :

Pour les constructions neuves de plus de deux logements : 0,75m² par logement jusqu’à 2 pièces principales et 1,5m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3m².

Dans les autres cas, les locaux ou emplacements vélos devront être de superficie suffisante pour répondre aux besoins des usagers

-

Bureau, artisanat, 2% de la superficie de la norme minimale définie au commerce, entrepôt, hôtel: paragraphe 1.3.1

• Autre destination :

en fonction des besoins estimés.

c) Disposition particulière Les règles concernant la surface des locaux, des vélos et poussettes pourront être adaptées si des dispositions, permettant la même capacité d’accueil avec une surface différente sont prévues (par exemple : dispositifs d’accroche ou de rangement en superposition.

1.4 - Dispositions diverses :

1.4.1- Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère de l'établissement, ces surfaces minimales pourront varier compte tenu de la nature, de la situation de la construction et d'une polyvalence éventuelle d'utilisation des aires.

1.4.2- Les places de stationnement commandées (places doubles) sont interdites sauf pour les logements et à condition qu'il y ait au moins une place de premier rang par logement. Toutefois, les places de stationnement commandées (places doubles)* sont autorisées pour les constructions à destination de logement dès lors que chaque logement dispose d’au moins un emplacement de stationnement directement accessible depuis la voie de desserte (c’est-à-dire sans passer sur un autre emplacement de stationnement).

1.4.3- La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle qui est applicable aux établissements auxquels ils sont le plus directement assimilables.

1.4.4- Des écrans boisés seront aménagés autour des parcs de stationnement de plus de 1000m². Lorsque leur surface excédera 2000m², ils seront divisés par des rangées d'arbres ou de haies vives.

1.4.5- Les ventilations hautes des parcs en souterrain doivent déboucher en toiture des constructions.

1.4.6- Toutes dispositions devront être prises pour réserver sur la propriété des surfaces nécessaires au stationnement, dégagement et manœuvre des véhicules (voitures, camion, deux roues) nécessaires au regard de la destination de la construction. Ces aires seront réalisées en plus des aires demandées ci-dessus.

1.4.7- Excepté lorsqu’il s’agit de CINASPIC ou de l’extension d’une construction d’habitation, une proportion de 60 % (arrondi à l’unité inférieure) au moins du total des places de stationnement obligatoires, résultant des normes minimales définies ci-dessus au « 1.3 – Surfaces de stationnement véhicules», devra être réalisé dans des bâtiments à rez-de-chaussée ou en sous-sol ou sous auvents. Cette disposition ne s’applique pas dès lors que le nombre de place de stationnement est inférieur ou égal à deux.

1.4.8- Des points de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable devront être prévus conformément au Code de la construction et de l’habitation en vigueur.

2- Dispositions particulières#

2.1 - en cas de changement de destination, la détermination du nombre de places se fait de la manière suivante : nombre de places de stationnement nécessaires à l'opération moins nombre de places théoriques avant le changement de destination.

2.2- en cas d'extension et/ou surélévation:

• si celle-ci est inférieure ou égale à 40m² surface de plancher, les normes de stationnement définies par le paragraphe « 1 - dispositions générales» de sont pas applicables,
• si celle-ci est supérieure à 40m² surface de plancher, la détermination du nombre de places se fait de la manière suivante : nombre de places de stationnement nécessaires à l'opération moins places théoriques avant l’extension.

2.3- Pour ces exceptions, les places préexistantes seront de plus obligatoirement conservées, voire restituées, dans la limite des places théoriques.

2.4 Pour tout projet entraînant la création d’un logement ou plus, les places préexistantes seront obligatoirement conservées.

1- Dispositions générales#

1.1- Les projets de construction devront être étudiés dans le sens de la conservation maximum des plantations existantes

1.2- Les reculs par rapport à l’alignement, hors accès, allées et stationnements, seront traités majoritairement en espaces verts.

1.3- Espaces verts à protéger*: Les espaces verts à protéger au titre de l’article L.151- 23 du#

Code de l’Urbanisme repérés au document graphique doivent être préservés et mis en valeur. Ces espaces sont inconstructibles. Toute modification des lieux, notamment les coupes et abattages, ainsi que les mouvements du sol ou les changements apportés au traitement végétal de ces espaces sont soumis à autorisation Cette autorisation pourra être refusée ou soumise à conditions particulières si les modifications envisagées sont de nature à compromettre la qualité paysagère de ces espaces.

1.4 - Arbres Remarquables : Les arbres remarquables à protéger repérés au document graphique au titre de l’article L.151- 23 du Code de l’Urbanisme doivent être conservés, sauf pour un motif d’intérêt général lié à la sécurité ou à l’état phytosanitaire du spécimen. Les constructions réalisées sur les terrains supportant ces arbres doivent être conçues de manière à assurer la préservation durable de ceux-ci. Aucun aménagement et/ou construction n’est autorisé au sein de la zone inconstructible située autour d’un arbre remarquable. Il est recommandé aux pétitionnaires de se rapprocher du service espaces verts en cas de questions liées à la gestion et l’entretien des arbres remarquables.

1.5- Alignement d’arbres: Tout projet immobilier nécessitant l’interruption d’un alignement d’arbres peut être admis à condition que le rôle structurant et paysager de l’alignement protégé reste prégnant dans le contexte urbain. Le remplacement d’essence peut être autorisé si le nouveau sujet est en cohérence avec l’alignement et si sa perception dans le paysage urbain reste équivalente.

Uel#

1.6 - Rue jardin : Tout projet immobilier portant atteinte à l’intégrité (suppression totale ou partielle) des aménagements paysagers d’une rue jardin peut être autorisé sous réserve de limiter les atteintes susceptibles d’être portées au caractère paysager de la rue identifiée.

1.7- Les espaces libres seront traités majoritairement en espaces verts.

1.8 - Tout projet de construction entraîne l’obligation de traiter en espace vert majoritairement de pleine terre 30% au moins de la superficie du terrain.

2- Dispositions particulières#

Il n’est pas fixé de règles pour les CINASPIC (y compris locaux annexes).

Sans objet car supprimé depuis la mise en application de la loi ALUR.

1- Pour les constructions neuves et les rénovations, les pétitionnaires favoriseront l’usage des énergies renouvelables.

2- L’architecture et la conception des projets visera à optimiser la qualité environnementale des constructions : orientation des façades et des surfaces extérieures, dimensions et performance thermique des ouvertures et occultations, etc...

Pour toute construction nouvelle, devront être prévus les réseaux internes permettant le raccordement à un réseau collectif de haut débit. Si la voie de desserte du terrain comporte un réseau collectif de haut débit, le raccordement à ce réseau est obligatoire pour toute nouvelle construction.

UF