Zone UD

Occupations et utilisations du sol interdites

1- Les dépôts de toute nature non soumis à la législation des Installations Classées sauf ceux

nécessaires aux services publics.

2- Les exploitations de carrières et les affouillements et exhaussements de sols nécessitant un permis

d'aménager au titre de l'article R.421-19k ou une déclaration préalable au titre de l’article R.421-23f du Code de l'Urbanisme et qui ne sont pas nécessaires à des travaux de construction.

3- Les constructions à destination d’industrie* et à destination principale d’entrepôt*, sauf celles

prévues à l’article 2.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

1- Les installations classées nouvelles soumises à déclaration ou à autorisation sont admises à

condition que soient mises en œuvre toutes dispositions pour les rendre compatibles avec le milieu environnant.

2- Les constructions situées au-dessus du terrain naturel ne peuvent pas empiéter sur les périmètres

délimités au document graphique et indiqués « espace libre existant ou à créer* ». Toutefois, cette règle ne s’applique pas : - aux édicules de ventilation et de sortie piétonne de stationnement souterrain, - aux groupes électrogènes, aux locaux vélos, aux locaux de tri sélectifs - à une seule annexe de 9m² de superficie maximale et de 2.80m de hauteur si elle s’implante sur au moins une limite séparative, et si elle n’est pas contiguë avec le bâtiment principal*.

3- Au titre de l’article L.151-19 tout projet (démolition, extension réhabilitation…) portant sur un

« bâtiment remarquable à protéger » repérés au document graphique et dont la liste est annexée au présent règlement doit respecter les prescriptions ci-dessous :

 Bâtiments classés en catégorie A : - Leur démolition est interdite, sauf justification pour raisons d’hygiène ou de sécurité. - Les travaux de restauration, de réhabilitation de surélévation et d’extension sont autorisés à condition de conserver et mettre en valeur les caractéristiques du bâtiment présentées dans les fiches annexées au règlement.

 Bâtiments classés en catégorie B :

- Leur démolition est possible, sous réserve de conserver et de réutiliser le ou les

éléments architecturaux identifiés dans les fiches annexées au règlement et que la

nouvelle construction s’inscrive dans la volumétrie et l’emprise du bâtiment d’origine.

- Les travaux de restauration, de réhabilitation, de surélévation et d’extension sont

autorisés à condition d’être en cohérence avec l’esprit du bâtiment et de ne pas porter

atteinte aux éléments architecturaux des bâtiments identifiés dans les fiches annexées

au règlement.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

77

UD

4- Les constructions à destination d’industrie* et à destination principales d’entrepôts* à condition

qu’elles correspondent à une installation permettant de produire de l’énergie (réseau de chaleur, chaufferie, etc.) ou liées à la collecte d’ordures ménagères.

5- Dans les secteurs soumis à risque d’inondation repérés au document graphique, les constructions,

ouvrages et travaux sont de plus soumis aux dispositions particulières édictées par le Plan de Protection des Risque d’Inondation de la Seine dans les Hauts de Seine (PPRI) approuvé par arrêté préfectoral du 9 janvier 2004.

6- Les prescriptions figurant dans la fiche d’information relative à la canalisation de gaz doivent être

respectées dès lors que les constructions, installations, ouvrages et travaux sont situés dans le secteur concerné figurant sur le plan (fiche et carte jointes au présent règlement).

7- En cas de réalisation d’un programme de logements neuf, égal ou supérieur à 3 000 m² de surface

de plancher, 25 % des logements de ce programme doit être affecté à des logements locatifs sociaux. Dans le cas d’une opération d’aménagement, les règles du paragraphe 7 ci-dessus s’appliqueront globalement sur l’ensemble de l’opération et non pour chaque projet.

8- Les travaux et aménagements conduisant à la transformation d’une annexe* en bâtiment principal*

ne pourront être autorisés que si la construction respecte les règles d’implantation fixées aux articles 6 et 7 du présent règlement écrit.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Champs d’application: Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas pour la construction, sur un terrain déjà bâti, d’une annexe et/ou d’une extension et/ou d’une surélévation qui représente 30% de la surface de plancher de la construction existante.

1- Conditions de desserte par les voies publiques ou privées :

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie carrossable publique ou privée en bon état de viabilité et présentant des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile, ainsi qu’en tant que de besoin au ramassage mécanique des ordures ménagères, déménagement, livraisons... La largeur minimale de la voie doit être de 3,50m.

Voies nouvelles : lorsque les voies se terminent en impasse, celles-ci doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules de sécurité puissent faire demi-tour.

2- Conditions d'accès aux voies ouvertes au public

Pour être constructible, un terrain doit disposer d’un accès sur une voie ouverte au public, ou bénéficier d’une servitude de passage suffisante jusqu’à celle-ci, d’une largeur minimale de 3,50m.

3- Disposition commune

Pour chaque propriété, les possibilités d'accès carrossable aux voies ouvertes au public sont limitées : a) à un accès par tranche de 30m de façade entière b) à un accès supplémentaire par tranche de 30m de façade* entamée

Chaque accès est limité à une largeur comprise entre 3m minium et 4m maximum. En cas d’opération groupée de maisons individuelles, chaque maison peut disposer d’un accès carrossable aux voies ouvertes au public. Il en est de même en cas d’ajout de maisons individuelles sur un terrain déjà bâti.

4- Disposition particulière

La largeur maximale des accès n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires au réseau public de transport du Grand Paris. Il n’est pas fixé de règle pour les CINASPIC*

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UD

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement et conditions de stockage des déchets

La compétence assainissement est exercée par l’établissement public territorial Paris Ouest La Défense ou par le Conseil Départemental des Hauts de Seine qui disposent chacun d’un règlement d’assainissement. Tout projet devra être conforme au règlement d’assainissement en vigueur. Tout projet devra le cas échéant être conforme au règlement d’assainissement en vigueur départemental.

1- Autres fluides

Toute construction ou extension de bâtiment devra être raccordée en souterrain aux divers réseaux publics de distribution (électricité, téléphone, télévision par câble...).

2 - Stockage des déchets :

 Si le secteur est équipé d’un dispositif enterré de collecte des ordures ménagères sous forme de bornes d’apport volontaire localisé ou d’un dispositif enterré de collecte pneumatique des ordures ménagères, il n’est pas nécessaire de prévoir un local de stockage des ordures ménagères pour les constructions à destination d’habitation*. En cas de dispositif enterré de collecte des ordures ménagères sous forme de bornes d’apport volontaire, chacune de ces bornes devra être localisée préférentiellement sur la parcelle* privée.

 En l’absence d’un tel dispositif et afin d’assurer dans des conditions de bon fonctionnement la collecte sélective des déchets, il sera imposé aux maîtres d’ouvrages des immeubles de logements collectifs de réaliser des locaux « ordures ménagères » de taille suffisante.

Dans les autres cas, y compris pour les services d’intérêt collectif, les locaux ou emplacements destinés à recevoir des déchets ménagers ou non devront être de superficie suffisante pour recevoir les containers prévisibles.

Des locaux ou emplacements séparés seront créés pour chacune des destinations des constructions.

Pour les encombrants, un local, accessible depuis la voie publique, sera prévu pour chaque bâtiment. Ils seront compris dans l’emprise du bâti.

Pour les constructions et installations du réseau de transport public du Grand Paris, il n’est pas exigé de local ou emplacement séparé pour chaque destination et de local pour les encombrants.

Des locaux de pré-collecte mutualisés peuvent également être prévus à l’ilot. Ces locaux devront être, situés en pied d’immeuble. Il conviendra de se rapprocher des services techniques municipaux pour définir la localisation optimale dudit local.

Dans les opérations d’aménagement, ces obligations s’appliqueront globalement pour l’ensemble de l’opération et non pour chaque îlot* ou construction.

Superficie minimale des terrains constructibles

Sans objet car supprimé depuis la mise en application de la loi ALUR.

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UD

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Champs d’application: Les dispositions suivantes s’appliquent aux voies publiques et privées et aux emprises publiques. Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle :

 les travaux d’isolation par l’extérieur effectuées sur des constructions existantes, à condition de n’empiéter sur les reculs existants que de 0,30m au plus ou en surplomb sur l’espace public à partir de 2,5 m. de haut et dans une limite de 0,30 m d’épaisseur (autorisation à demander au gestionnaire de voirie).

 les marquises* et les auvents de petites dimensions (0,80m de profondeur maximum pour les auvents),

 les balcons ou saillies.  les corniches*,  les débords de toit.

1 - Zones UDa

Les constructions au-dessus du terrain naturel doivent être implantées :  Soit en tout ou partie à l’alignement des voies publiques ou privées et emprises publiques existantes ou futures  Soit en tout ou partie avec un recul minimum de 1,90 mètres des voies publiques ou privées et emprises publiques existantes ou futures,

2- Zones UDb

Les constructions au-dessus du terrain naturel doivent être implantées :  Soit à l'alignement* des voies publiques ou privées et emprises publiques existantes ou futures,  Soit en retrait d’au moins 3,00 mètres par rapport à l'alignement* des voies publiques ou privées et emprises publiques existantes ou futures.

3- Zone UDc

Les constructions au-dessus du terrain naturel doivent être implantées :  Soit à l'alignement des voies publiques ou privées et emprises publiques existantes ou futures  Soit en retrait d’au moins 4,00 mètres par rapport à l'alignement* des voies publiques ou privées et emprises publiques existantes ou futures.

4 - Zone UDd

Les constructions au-dessus du terrain naturel doivent être implantées en retrait d’au moins 6,00 mètres par rapport à l'alignement* des voies publiques ou privées et emprises publiques existantes ou futures.

5 - Disposition communes à toutes les zones

5.1- Sous réserve de l'accord du propriétaire de la voirie, les saillies* sur l'alignement* ne sont

autorisées que sur les voies publiques d'une largeur supérieure à 8,00 m.

Pour les voies communales, elles ne peuvent être situées à moins de 3,50 m au-dessus du sol. Pour les autres voies publiques, il sera fait application du règlement du gestionnaire de la voie concernée.

5.2- Les saillies* sur les reculements sont autorisées à condition qu'elles soient situées à 3,50 m au

moins du sol fini.

5.3- Les saillies* sur les espaces publics sont autorisées à condition qu'elles soient situées à 3,50

m au moins du sol fini.

5.4 - Les CINASPIC* doivent être implantés à l’alignement ou en recul minimum de 1mètre.

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UD

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives*

Champs d’application: Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle :  les travaux d’isolation par l’extérieur effectuées sur des constructions existantes, à condition de n’empiéter sur les reculs existants que de 0,30m au plus.  les marquises* et les auvents de petites dimensions (0,80m de profondeur maximum pour les auvents),  les balcons ou saillies*  les corniches*,  les débords de toit.

1 - Zones UDa

Les constructions au-dessus du terrain naturel sont autorisées :  Soit en tout ou partie sur limite séparative  Soit en tout ou partie avec un retrait minimum de 1.90m.

2 - Zones UDb

Les constructions au-dessus du terrain naturel sont autorisées :

2.1 - sur les limites séparatives*, si :

- la façade* sur la limite ne comporte pas d’ouverture autres que des jours de souffrance*, les autres façades* devant alors être conformes aux dispositions du paragraphe 2.2 ci-dessous ;

- le rampant* de la toiture faisant face à la limite séparative ne comporte pas de baie de toit située en tout ou partie en dessous :  d’une hauteur de 1,90 m au-dessus du plancher de la pièce éclairée et ;  d’une hauteur de 2,60 m si le plancher de la pièce éclairée est le rez-dechaussée.

2.2 - En retrait de ces limites : dans ce cas, La distance entre la limite séparative, et tout point d'une

façade* ou partie de façade* comportant des baies principales* devra être au moins égale à 5,00 m.

3 - Zone UDc

Les constructions au-dessus du terrain naturel sont autorisées :

3.1 - sur les limites séparatives*, si :

- la façade* sur la limite ne comporte pas d’ouverture autre que des jours de souffrance*, les autres façades* devant alors être conformes aux dispositions du paragraphe 3.2 cidessous ;

- le rampant* de la toiture faisant face à la limite séparative ne comporte pas de baie de toit située en tout ou partie en dessous :  d’une hauteur de 1,90 m au-dessus du plancher de la pièce éclairée et ;  d’une hauteur de 2,60 m si le plancher de la pièce éclairée est le rez-dechaussée.

3.2 - En retrait de ces limites : dans ce cas, elles devront s'écarter de ces limites conformément aux

conditions cumulatives définies ci-dessous :

3.2.1- La distance entre la limite séparative, et tout point d'une façade* ou partie de façade* comportant des baies principales* devra être au moins égale à la hauteur de cette façade* ou partie de façade* en ce point avec un minimum de 6,00 m.

Lorsque ladite façade* ou partie de façade* n'est pas parallèle à la limite séparative, les deux règles suivantes se substituent à la règle précédente :

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UD

- La distance entre la limite séparative, et le milieu de la façade* ou partie de façade*, devra être au moins égale à la plus grande valeur de la hauteur de cette façade* ou partie de façade* lorsqu'elle est calculée comme précédemment, avec un minimum de 6,00 m.

- La distance entre la limite séparative, et tout point de la façade* ou partie de façade*, devra être au moins égale au 3/4 de la plus grande valeur de la hauteur de cette façade* ou partie de façade lorsqu'elle est calculée comme précédemment, avec un minimum de 4,50 m.

3.2.2 - La distance entre tout point d'un bâtiment et les limites séparatives* devra être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment en ce point sans pouvoir être inférieure à 3,00m.

4- Zones UDd

Les constructions au-dessus du terrain naturel sont autorisées :

4.1 - sur les limites séparatives*, si : - la façade* sur la limite ne comporte pas d’ouverture autres que des jours de souffrance*, les autres façades* devant alors être conformes aux dispositions du paragraphe 4.2 cidessous ;

- le rampant* de la toiture faisant face à la limite séparative ne comporte pas de baie de toit située en tout ou partie en dessous :  d’une hauteur de 1,90 m au-dessus du plancher de la pièce éclairée et ;  d’une hauteur de 2,60 m si le plancher de la pièce éclairée est le rezde-chaussée.

4.2 - En retrait de ces limites : dans ce cas, la distance à la limite séparative, en tout point d'une façade* ou partie de façade *comportant des baies principales* devra être au moins égale à 3,00 m.

5. Dans toutes les zones :

5.1- Les CINASPIC* doivent être implantées sur limite séparative ou en retrait de minimum 1 mètre.

5.2 Servitude de cour commune : Lors de la création d’une cour commune instituée par acte

authentique ou par voie judiciaire entre deux propriétés distinctes, la distance minimum entre les constructions est régie par l’article 8 du règlement.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Champs d’application: Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle :  Les travaux d’isolation par l’extérieur effectuées sur des constructions existantes, à condition de n’empiéter sur les reculs existants que de 0,30m au plus.  les marquises* de petite dimension,  Les escaliers extérieurs accédant au rez-de-chaussée  les balcons ou saillies*  les corniches*,  les débords de toit.

1 - Zone UDa

Il n’est pas fixé de règle.

2- Zone UDb

La construction de plusieurs bâtiments non contigus*, sur une même propriété, est autorisée à condition qu'en tout point de chaque façade* ou partie de façade*, la distance mesurée normalement* à celle-ci et la séparant d'une façade* ou partie de façade *d'un autre bâtiment, soit au moins égale à 10m.

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UD

3 – Zone UDc

3.1- La construction de plusieurs bâtiments non contigus*, sur une même propriété, est autorisée à

condition que la distance entre tout point de chaque façade* ou partie de façade* desdits bâtiments soit au moins égale :

a) si la façade ou partie de façade la plus basse comporte des baies principales* : à la hauteur de la façade ou partie de façade la plus haute, diminuée de 3m

b) si la façade ou partie de façade la plus basse ne comporte pas de baies principales* et que la façade ou partie de façade la plus haute en comporte: à la hauteur de la façade ou partie de façade la plus basse, diminuée de 3m

c) si les deux façades ou parties de façade ne comportent pas de baies principales* : à la plus grande des hauteurs prise entre la façade ou partie de façade la plus basse diminuée de 3m et la moitié de la façade ou partie de façade la plus haute

3.2- La construction de plusieurs bâtiments non contigus*, sur une même propriété, est autorisée à

condition que la plus courte distance entre deux bâtiments soit au moins égale à 3,00 m.

4- Zone UDd

4.1- La construction de plusieurs bâtiments non contigus*, sur une même propriété, est autorisée

à condition que la distance entre tout point de chaque façade* ou partie de façade* desdits bâtiments soit au moins égale :

a) si la façade ou partie de façade la plus basse comporte des baies principales* : à la hauteur de la façade ou partie de façade la plus haute, avec un minimum de 6m

b) si la façade ou partie de façade la plus basse ne comporte pas de baies principales* et que la façade ou partie de façade la plus haute en comporte: à la hauteur de la façade ou partie de façade la plus basse, avec un minimum de 6m

c) si les deux façades ou parties de façade ne comportent pas de baies principales* : à la plus grande des hauteurs prise entre la façade ou partie de façade la plus basse avec un minimum de 3m et la moitié de la façade ou partie de façade la plus haute

4.2- La construction de plusieurs bâtiments non contigus*, sur une même propriété, est autorisée à

condition que la plus courte distance entre deux bâtiments soit au moins égale à 3,00 m.

5 - Dans toutes les zones :

Il n’est pas fixé de règles pour les CINASPIC*

Emprise au sol* des constructions

Champs d’application : Les dispositions des paragraphes suivants ne s’appliquent pas :  aux travaux d’isolation par l’extérieur effectuées sur des constructions existantes, à condition de n’empiéter sur les reculs existants que de 0,30m au plus.  aux terrains dont l’emprise au sol* est dépassée, où il est autorisé une emprise au sol* supplémentaire de 3% de la superficie du terrain, limitée à 100m², à usage exclusif de stationnement de vélos et/ou de véhicule électrique ou hybride rechargeable (et/ou de leur rechargement), et/ou de locaux destinés à recevoir les déchets. En cas de logement, cette possibilité n’est autorisée qu’à partir de 5 logements et plus.  aux terrasses situées à moins de 0,60m du sol naturel.  aux balcons ou saillies*  aux ornements tels que les éléments de modénature, les marquises de petites dimensions  aux escaliers extérieurs accédant au rez-de-chaussée  aux corniches  aux débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements

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UD

1 - Zone UDa:

Il n’est pas fixé de règle.

2 - En Zone UDb et UDc:

Y compris les bâtiments annexes*, l'emprise au sol* des bâtiments ne pourra excéder :  60% de la superficie du terrain.

3 - En Zone UDd:

Y compris les bâtiments annexes*, l'emprise au sol* des bâtiments ne pourra excéder :  40% de la superficie du terrain.

4- Dans toutes les zones :

Il n’est pas fixé de règle pour les CINASPIC*

Hauteur maximale des constructions

Champs d’application: Le calcul de la hauteur présenté ci-dessous ne prend pas en compte les antennes et autres éléments de réception, les cheminées de tous types (chauffage, ventilation, aération…) et les gardes corps de sécurité.

1 - Zone UDa

La hauteur maximale des constructions est limitée à 40 mètres à l’acrotère*, à l’égout du toit, ou au brisis* et 42 mètres au faîtage*, On prendra pour rez-de-chaussée le premier niveau situé au-dessus de la voie la plus haute desservant le bâtiment.

2 - Zone UDb

La hauteur maximale des constructions est limitée à 6 niveaux sur rez-de-chaussée, soit : - pour les logements : 26.5m mètres à l’acrotère*, à l’égout du toit, ou au brisis* et 28.50 mètres au faîtage*, - Pour les bureaux* : 32.50 mètres à l’acrotère*, à l’égout du toit, ou au brisis* et 34.50 mètres au faîtage*,

Néanmoins, dans le secteur repéré sur la carte ci-dessous, la hauteur maximale des constructions est limitée à R +3 (cf. schéma ci-dessous) »

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UD

3 - Zone UDc

La hauteur maximale des constructions, est limitée à 4 niveaux sur rez-de-chaussée, soit : - pour les logements : 15 mètres à l’acrotère*, à l’égout du toit, ou au brisis et 17 mètres au faîtage, - Pour les bureaux* : 20 mètres à l’acrotère*, à l’égout du toit, ou au brisis et 22 mètres au faîtage,

On prendra pour rez-de-chaussée le premier niveau situé au-dessus de la voie la plus haute desservant le bâtiment.

4 - Zone UDd

4.1- La hauteur maximale des constructions ne pourra dépasser 4 niveaux sur rez-de-chaussée

soit 15,00 m.

4.2- Une hauteur supérieure aux limites visées ci-dessus est autorisée pour les CINASPIC dès lors

que la base de l’élément du bâtiment dépassant cette hauteur soit égale ou inférieure à 20 % de l’emprise au sol du bâtiment et sous réserve de ne pas dépasser 20 m.

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UD

5 – Dans toutes les zones :

5.1 - En cas d’isolation thermique de la toiture des constructions existantes ne respectant les

dispositions des paragraphes précédents, la hauteur maximale autorisée peut être augmentée de 0.30m.

5.2 - En cas de réhabilitation et/ou rénovation de bâtiments à destination de bureaux* respectant la

RT en vigueur, il est autorisé, hors gabarit, les installations de chauffage et climatisation sous les conditions cumulatives suivantes :

 elles ne dépassent pas un étage soit 3 mètres de hauteur maximum  elles sont en recul de 3 mètres minimum par rapport aux façades  elles s’étendent au maximum sur une superficie au plus égale à 15% de l’emprise au

sol* du bâtiment. Cette règle ne s’applique pas pour les dispositifs de production d’énergie renouvelable (type capteurs solaires, pompes à chaleur, etc…)

5.3 - La hauteur totale du bâtiment peut être augmentée de 1.5 m lorsque le RDC du bâtiment

accueille une activité économique ou lorsque pour des raisons architecturales et urbaines la hauteur du RDC du bâtiment est de 4.5m. De plus, sur une partie du bâtiment, une hauteur supplémentaire de 1.5m, peut également être accordée pour des raisons architecturales et urbaines.

5.4- A l’exception de la zone UDd, Il n’est pas fixé de règle pour les CINASPIC*

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Tous les bâtiments sont concernés par les dispositions du présent article, aussi bien lorsqu’il s’agit de constructions nouvelles que d’aménagements ou de restaurations. Le Permis de Construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrage à édifier ou à modifier, sont de natures à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (Art. R.111-21 du Code de l'Urbanisme).

1- Insertion dans le site

Il n’est pas fixé de règle.

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UD

2- Volumes

2.1- Les locaux techniques de machinerie d'ascenseur et de ventilation doivent être totalement inclus

à l’intérieur des volumes de toiture. En cas de réalisation d’une toiture terrasse, les ouvrages et locaux techniques devront faire partie de la composition volumétrique d’ensemble. Cette règle ne s’applique pas en cas de dans le cadre de la réhabilitation d’un bâtiment existant.

2.2- Les dispositifs extérieurs de chauffage et climatisation ne devront pas porter atteinte à l’intégrité

architecturale du bâtiment.

2.3- L’architecture des constructions devra assurer l’intégration esthétique des coffrets des volets

roulants

3- Toitures

3.1- Les toitures terrasse sont admises. Les garde-corps de sécurité des toitures terrasses doivent

être intégrés à la conception de la façade* et être de forme simple. Les canisses sont interdites sur terrasse accessible ou non.

3.2- Les toitures terrasses accessibles sont autorisées.

3.3- Les toitures terrasses non accessibles sont autorisées si :

 elles sont supports de dispositifs d’énergie renouvelable,  et / ou végétalisées.

3.4- Les tuiles de couleur noire ou anthracite sont interdites sauf en cas d’installation de panneaux

solaires et si le projet se trouve en dehors d’un périmètre de 500 mètres situé autour d’un monument historique (conditions cumulatives). Les tuiles et panneaux solaire peuvent néanmoins présenter des aspects différents sous réserve de respecter l’architecture du bâtiment.

3.5- Les revêtements de toiture de couleur blanche ne sont autorisés que lorsque la toiture est une

toiture-terrasse, que celle-ci soit accessible ou non.

4 – Façades*

4.1- Les façades* sur les voies publiques et les espaces paysagers seront les façades* nobles

des constructions. Les façades* latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades* principales et en harmonie avec elles. Une attention particulière sera portée au traitement du rez-de-chaussée.

4.2- L’installation sur les balcons et loggias, de matériaux ayant l’aspect canisse en paille, en

plastique, de film PVC, de brande, de panneaux de bois est strictement interdit.

4.3- façades commerciales

Les façades commerciales visibles depuis les voies publiques et privées devront tenir compte du « cahier de recommandations pour l’harmonisation et la valorisation des devantures commerciales » annexé au PLU (pièce n° 5.1).

4.3.1 Généralités :

La conception de la façade commerciale doit prendre en compte les caractéristiques architecturales

du bâtiment dans lequel elle s'insère. Le choix des matériaux et les différents dispositifs doivent

s’intégrer dans son contexte urbain. La devanture commerciale doit constituer le socle de

l’immeuble. Les devantures doivent s’inscrire dans l’architecture des façades des immeubles

existants et s’intégrer au paysage urbain existant et à son environnement. Les devantures doivent

respecter le bâti existant, les trames verticales, horizontales, les étages supérieurs, le parcellaire

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

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UD

existant et les modénatures du rez-de-chaussée. Les devantures commerciales ne dépassent pas le rez-de-chaussée de la construction. Le projet de devanture doit tenir compte de l’immeuble dans son ensemble (matériaux, style, époque de construction, proportions, couleurs…)

4.3.2 Vitrines : Les vitrines seront en applique* ou en feuillure * (« entre-tableaux »). La devanture en feuillure est une devanture vitrée dans un châssis posé dans l’épaisseur du mur. La devanture en applique* se présente en avant de la façade. Elle est constituée d’un coffrage menuisé en saillie par rapport au nu de la façade. Cette saillie est limitée à 15 cm. L’aménagement des façades commerciales doit garantir la transparence visuelle vers l’intérieur du local. Les vitrophanies, bâches publicitaires ou autres dispositif opaques ne respectant le premier alinéa pas sont interdits. Un soubassement minéral de quelques centimètres est conseillé pour mieux protéger et entretenir la devanture. Les devantures en applique* existantes seront conservées, réhabilitées et repeintes sauf impossibilité technique à démontrer. Le traitement des surfaces commerciales s’effectuera dans la plus grande sobriété : la devanture, les menuiseries et le bandeau présenteront une seule tonalité en rapport avec l’enseigne. Les couleurs criardes ou fluorescentes sont interdites. La finition sera mate ou satinée. Les revêtements des façades commerciales brillants sont à proscrire. Pour les commerces situés à un angle de rue, les deux façades doivent être en harmonie et en continuité dans l’utilisation des revêtements et des couleurs. La devanture commerciale doit être entretenue régulièrement et maintenue en bon état.

4.3.3 Stores : Les stores seront de couleur unie et installés dans l’embrasure de la vitrine. Sauf impossibilité technique à démontrer, le store banne sera placé sous l’enseigne pour ne pas la masquer. La saillie sur le domaine public ainsi que la partie la plus basse du store doivent respecter le règlement de voirie ou recevoir l’accord du gestionnaire de la voie.

4.3.4 Vitrages : Les vitrages sécurisés (verres feuilletés de sécurité) seront privilégiés aux autres systèmes de sécurité. A défaut, les coffres et grilles de fermeture doivent être implanté intérieurement. Le choix du système de protection doit maintenir une transparence visuelle à l’intérieure du local.

4.3.5 Systèmes d’éclairages : Les écrans lumineux de par leur dimension et/ou leur intensité lumineuse ne doivent pas être source de pollution visuelle et ne doivent pas impacter l’espace public. Les systèmes d’éclairage seront intégrés à la devanture (corniche) ou le plus discrets possible (rampes lumineuses fines et discrètes, appliques sur les trumeaux). Les projecteurs, spots extérieurs rapportés en batterie, néons, leds apparents (point par point) sont interdits. La saillie du système d’éclairage ne devra pas excéder 15 cm. L’éclairage des vitrines et des enseignes ne doit pas être prédominant par rapport à l’éclairage public. Le recours à plusieurs procédés lumineux différents n’est pas autorisé. Pour une meilleure intégration, l’intensité de l’éclairage sera limitée. La lumière sera chaude, de couleur « blanc cassé », légèrement teinte ou dorée.

Tout projet d’aménagement ou de modification d’une devanture commerciale doit porter sur la totalité de la façade. Il nécessite donc l’élaboration d’un projet d’ensemble précisant l’insertion de la devanture dans la composition générale du bâti et de son environnement.

5 Clôtures

5.1- Les clôtures sur rue:

Elles ne peuvent dépasser une hauteur totale de 2 mètres par rapport au niveau du trottoir. Elles peuvent être constituées :  Soit d’un dispositif ajouré (barreaudage…) Soit constituée d'une haie  Soit d’un mur bahut de 0,80 mètre de hauteur maximum par rapport au terrain naturel, et d'un

dispositif majoritairement ajouré ou doublé d'une haie végétale

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Tout dispositif de nature à opacifier les clôtures est prohibé.

5.2- Les clôtures sur les autres limites du terrain :

Les clôtures ne peuvent pas dépasser une hauteur totale de 2 mètres par rapport au terrain naturel. Elles peuvent être constituées :

 Soit d’un dispositif ajouré (barreaudage…) soit d'une haie  Soit d’un mur bahut de 0.50 mètre de hauteur maximum par rapport au terrain naturel, et

d’un dispositif majoritairement ajouré ou doublé d’une haie végétale.

Tout dispositif de nature à opacifier la clôture est prohibé. Tout dispositif de nature à opacifier la clôture est prohibé.

5.3- Disposition particulière

Il n'est pas fixé de règles pour les CINASPIC*.

6- Divers

6.1 Antennes paraboliques :

Celles-ci doivent être implantées sur le bâtiment. Leur installation devra être réalisée de manière à respecter l’harmonie du bâtiment sur lequel elles s’implantent et ce afin de réduire la pollution visuelle. Les modalités d’installation varient selon que le bâtiment comporte ou non une toiture terrasse.

 En cas de toiture terrasse les antennes paraboliques doivent s’implanter avec un recul de 3m minimum par rapport aux façades

 En l’absence de toitures terrasse les antennes paraboliques doivent s’implanter de manière à être le moins visibles possible du domaine public et à ne présenter aucun risques de chute de par leur implantation.

6.2- Antennes relais de téléphonie mobile :

Elles devront être intégrées au mieux au support ou bâtiment sur lequel elles se situent (couleur, positionnement, habillage) afin d’être le moins visible possible du domaine public. Les opérateurs devront concevoir une solution d’intégration paysagère pour chaque nouvelle antenne-relais. Les nouvelles antennes-relais respecteront l’intégrité visuelle des bâtiments, des infrastructures et des paysages. Les pieds et abords des nouveaux pylônes seront aménagés dans l’objectif de réduire leur perception visuelle.

6.3- Matériaux, procédés et dispositifs visant à améliorer les performances énergétiques et environnementales des constructions

Ces matériaux, dispositifs ou procédés devront être intégrés au mieux au support ou bâtiment sur lequel ils se situent (couleur, positionnement, habillage) afin d’être le moins visible possible.

Lorsque de tels matériaux, procédés ou dispositifs sont implantés en toiture ou en façade, ils devront faire partie de la composition architecturale d’ensemble. En cas d’installations dans des espaces extérieurs, ils devront présenter une bonne intégration paysagère

6.4- Insertion des ouvrages techniques

Tous les ouvrages techniques (cheminées, pompes à chaleur, climatiseur etc…) nécessaires à l’usage des lieux, seront positionnés et traités de façon à ne pas altérer le bâtiment (volume, façade, architecture…) et son environnement.

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Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement.

1- Dispositions générales

A l’exception des cas évoqués à l’article «12-2–dispositions particulières», il devra être réalisé, lors de toute opération de construction, d’extension ou de changement de destination de locaux, des aires de stationnement Les besoins en stationnement pourront être satisfaits, au besoin à l’aide de la totalité ou de partie des places préexistantes conservées.

Il existe toutefois deux exceptions : o en cas de changement de destination, la détermination du nombre de places se fait de la manière suivante : nombre de places de stationnement nécessaires à l'opération moins nombre de places théoriques avant le changement de destination. o en cas d'extension :

 si celle-ci est inférieure ou égale à 40 m² surface de plancher, la règle n'est pas applicable,

 si celle-ci est supérieure à 40 m² surface de plancher, la détermination du nombre de places se fait de la manière suivante : nombre de places de stationnement nécessaires à l'opération moins places théoriques avant l’extension.

Les caractéristiques et les normes minimales de ces aires sont définies ci-après :

1.1 - Dimensions des places :

1.1.1-Dispositions générales

Longueur

Largeur Dégagement

Places

2,30 m 5,00 m.

4,80 m (places doubles: 9,50m)

Boxes/Auvents

5,50 m

3,00 m 6,00 m

S’agissant du dégagement, la règle ne s’applique pas si la voie d’accès à la place de stationnement ou au boxe, présente un rayon de courbure intérieur qui respecte les dispositions de l’article 1.2.3.

En cas de boxes, la largeur minimale utile au niveau des portes d'entrée véhicules ne peut être inférieure à 2,50 m

1.1.2-Disposition particulière : Dimension utile pour les véhicules de taille réduite :

Longueur Largeur Dégagement

Places 3,00 m 2,30 m 5,00 m.

1.2 - Accès, rampes et circulations :

Sens unique Double sens desservant moins de 70 voitures Double sens desservant 70 voitures et plus

3,50 m 3,50 m 5,00 m

1.2.1 - Les rampes ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau du trottoir.

1.2.2 - Leur pente dans les 5 premiers mètres à partir de l'alignement* ne doit pas excéder 5%, sauf dans le cas d'impossibilité technique et 18% au-delà.

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1.2.3 - Leur rayon de courbure intérieur des accès, rampes et circulations ne peut être inférieur à 5m.

1.2.4 - Leur rayon extérieur devra être égal au rayon intérieur augmenté d'une largeur de 3,50m pour une rampe à sens unique ou de 6m pour une rampe à double sens.

1.3 - Surfaces de stationnement véhicules :

Le nombre de places sera calculé sur la base de 25 m² / place. Lorsque l’application d’un pourcentage défini le nombre de places, celui-ci sera arrondi à l’unité supérieure.

1.3.1- Dispositions générales : normes de stationnement des constructions à destination:

d’habitation* : 1 - En zone UDa:

0,8 minimum place par logement autre qu’un logement locatif aidé financé avec un prêt aidé par l’Etat

0,5 minimum place par logement locatif aidé financé avec un prêt aidé par l’Etat

2 - Toutes zones sauf UDa:

0,5 place minimum par logement dont la surface de plancher est inférieure à 30m² 1 place minimum par logement dont la surface de plancher est égale ou supérieure à 30m² et inférieure à 65m².

de commerce :

2 places minimum par logement dont la surface de plancher est égale ou supérieure à 65m² Il n’est pas imposé de norme minimale pour les commerces dont la surface de plancher (surface de plancher) est inférieure à 150 m². Le seuil de 150 m² est calculé en tenant compte de l’ensemble des constructions destinées au commerce sur une même unité foncière.

Sous réserve des règles figurant à l’alinéa précédent, pour les constructions à destination commerciale dont la surface de plancher :

- est inférieure à 2 000 m² : au minimum 56 % de la surface de plancher minimum 2 places

- De 2000m² à 5000m² : au minimum 75% de la surface de plancher + places de livraison (100 m² minimum)

- Plus de 5000 m² : 100% de la surface de plancher + places de livraison (100 m² minimum)

de bureaux*

Au minimum 1 place /55m² de surface de plancher

Au maximum 1 place /50m² de surface de plancher

Dans le périmètre autour de la future gare du Grand Paris indiqué dans l’orientation d’aménagement et de programmation OAP Arsenal Godardes 2, le nombre de place de stationnement est pourra être diminué de 25%. Il est fait application de l’article L.151-30 du Code de l’Urbanisme, dans le respect des conditions prévues au I de l'article L. 111-5-2 du code de la construction et de l'habitation*.

d’artisanat*

Les emplacements nécessaires et adaptés doivent être réalisés pour assurer toutes les opérations usuelles de chargement, déchargement et manutention lorsque l’activité auxquels ils sont liés le nécessite. Il n’est pas imposé de norme minimale pour les constructions à destination d’artisanat* dont la surface de plancher (surface de plancher) est inférieure à 150 m².

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Le seuil de 150 m² est calculé en tenant compte de l’ensemble des constructions destinées à l’activité sur une même unité foncière.

Sous réserve des règles figurant à l’alinéa précédent, pour les constructions à destination d’artisanat* dont la surface de plancher est supérieure à 150 m² : au minimum 19 % de la surface de plancher

d‘hôtel

1 minimum place pour 2 unités d’hébergement

de CINASPIC*

Le nombre de places de stationnement nécessaires à leur fonctionnement et à leur fréquentation sera déterminé en fonction de la nature de l'établissement, de leur groupement, de la situation de la construction, des possibilités de dessertes par les transports en commun et de la polyvalence éventuelle d'utilisation des aires de stationnement, ainsi que, pour les services publics, des places offertes dans les parcs publics de stationnement.

1.3.2- Dispositions particulières : a) Les places de stationnement pour les véhicules de taille réduite ne peuvent dépasser 10 % du nombre total de places imposé au 3.1- Normes minimales de stationnement des constructions. b) Les dispositions du paragraphe 1.3.1 ne s’appliquent pas aux locaux affectées aux commerces et aux activités au sein des gares du réseau de transport public du Grand Paris. c) Normes de stationnement applicables aux constructions à destination de commerce* : Dans les périmètres indiqués sur le document graphique il n’est pas imposé de normes de stationnement pour les constructions à destination de commerce. Dans l’hypothèse où une parcelle* est située à cheval, pour partie à l’extérieur et pour l’autre partie à l’intérieur, d’un des périmètres visés ci-dessus, la règle suivante s’applique :  si la surface de la partie de parcelle* située dans l’un des périmètres visés cidessus représente moins de 45% de l’ensemble de la parcelle*, les règles instituées à l’intérieur du périmètre ne s’appliquent pas ;  si la surface de la partie de la parcelle* située dans l’un périmètre visés cidessus est égale ou supérieure à 45% de l’ensemble de la parcelle*, les règles instituées à l’intérieur du périmètre s’appliquent à l’ensemble du terrain.

1.4 - Surfaces de stationnement des deux roues motorisées : L’aménagement d’un parc de

stationnement doit affecter 2 % de sa surface totale, avec un minimum de 5 m², au stationnement des deux-roues motorisés.

1.5 - Dispositions diverses :

1.5-1- Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère de l'établissement, ces surfaces minimales pourront varier compte tenu de la nature, de la situation de la construction et d'une polyvalence éventuelle d'utilisation des aires.

1.5-2- En zone UDa, les besoins en stationnement des véhicules automobiles peuvent être satisfaits par la création d’un parc de stationnement commun à l’ensemble, d’une ou plusieurs opérations immobilières réalisées soit dans le cadre de la même opération d’ensemble (ZAC de l’Arsenal, permis d’aménager, permis groupés), soit dans l’ilot (ensemble foncier encadré par des voies publiques) dans lequel se situe l’opération.

1.5-3- Dans le cas où les besoins en stationnement sont satisfaits par la création d’un parc de stationnement commun à l’ensemble, ou à une partie, d’une opération le nombre total de places à réaliser pourra être minoré, et ne pas résulter de la seule somme des normes exigées ci-dessous, à condition :

a) Que (les) l’opération(s) comprend des locaux destinés à au moins deux typologies de destinations ;

b) Que le nombre total des places exigées par application des normes définies au présent article soit supérieur ou égal à 40 places ;

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c) Que le nombre total des places de stationnement exigées pour chacune des typologies de destinations par application des normes définies au présent article soit supérieur ou égal à 10 places

d) Que la conception du parc de stationnement commun soit compatible avec un usage mutualisé des places des différentes typologies de destinations

Dès lors que l’ensemble des conditions fixées ci-dessus est satisfait, le nombre total de places à réaliser pourra être minoré de 35 % maximum, et ne pas résulter de la seule somme des normes définies ci-dessus, à condition de justifier des besoins et de l’utilisation mutualisée de ces places.

1.5-4- Le nombre total de places à réaliser défini par l’article 1.3.1 pourra être minoré de 15 % en contrepartie de la mise à disposition de véhicules propres en auto-partage

1.5-5- Les places de stationnement commandées (places doubles) sont interdites sauf pour les logements et à condition qu'il y ait au moins une place de premier rang par logement. Toutefois, les places de stationnement commandées (places doubles)* sont autorisées pour les constructions à destination de logement dès lors que chaque logement dispose d’au moins un emplacement de stationnement directement accessible depuis la voie de desserte (c’està-dire sans passer sur un autre emplacement de stationnement).

1.5-6- La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle qui est applicable aux établissements auxquels ils sont le plus directement assimilables.

1.5-7- Excepté lorsqu’il s’agit de CINASPIC* ou de l’extension d’une construction d’habitation*, une proportion de 80 % (arrondi à l’unité supérieure) au moins du total des places de stationnement obligatoires, résultant des normes minimales définies ci-dessus au « 1.3 – Surfaces de stationnement véhicules», devra être réalisé dans des bâtiments à rez-dechaussée ou en sous-sol

1.5-8- Les ventilations hautes des parcs en souterrain doivent déboucher en toiture des constructions.

1.5-9- Toutes dispositions devront être prises pour réserver sur la propriété des surfaces nécessaires au stationnement, dégagement et manœuvre des véhicules (voitures, camion, deux roues) nécessaires à la destination. Ces aires seront réalisées en plus des aires demandées ci-dessus.

1.5.10- Des points de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable devront être prévus conformément au Code de la construction et de l’habitation en vigueur.

1.6 - Surfaces de stationnement vélos et poussettes :

1.6.1- Disposition générale a) Les règles concernant la surface des locaux, des vélos et poussettes pourront être adaptées si des dispositions, permettant la même capacité d’accueil avec une surface différente sont prévues (par exemple : dispositifs d’accroche ou de rangement en superposition).

b) Pour les normes de stationnement des vélos, on se referra aux dispositions en vigueur du Code de la construction et de l’habitation. En outre, cet espace doit être couvert, et éclairé, se situer au rez-de-chaussée du bâtiment pour au moins 50% des places et être accessible facilement depuis le(s) point(s) d’entrée du bâtiment.

c) En cas d’impossibilité technique, l’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos pourra se situer au premier sous-sol sous réserve de respecter les conditions mentionnées ci-dessus.

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1.6.2- normes minimales Selon la législation en vigueur.

1.6.3- Disposition particulière Les règles concernant la surface des locaux des vélos et poussettes ne s’appliquent pas aux constructions et installations du réseau de transport public du Grand Paris et aux locaux affectés aux commerces et aux activités au sein des gares.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’espaces verts, d’aires de jeux et de loisirs et de plantations

1- Dispositions générales

1.1- Les projets de construction devront être étudiés dans le sens de la conservation maximum des

plantations existantes

1.2- Les reculs par rapport à l’alignement* seront traités majoritairement en espace vert*.

1.3- Les dispositions des paragraphes précédents ne s’appliquent pas aux travaux d’isolation par

l’extérieur effectuées sur des constructions existantes, à condition de n’empiéter sur les reculs existants que de 0,30 m au plus.

1.4- Les sols artificiels (dalle supérieure de sous-sol, couverture de parking, etc.) destinés à être

traités en espace vert* seront recouverts sur leur totalité d’une couche de terre végétale de 0,80 m moyen d’épaisseur, comportant tous les composants techniques nécessaires à la création et au maintien d’un espace vert* de qualité.

1.5- Espaces verts à protéger *: Les espaces verts à protéger au titre de l’article L.151- 23 du

Code de l’Urbanisme repérés au document graphique doivent être préservés et mis en valeur. Ces espaces sont inconstructibles. Toute modification des lieux, notamment les coupes et abattages, ainsi que les mouvements du sol ou les changements apportés au traitement végétal de ces espaces sont soumis à autorisation Cette autorisation pourra être refusée ou soumise à conditions particulières si les modifications envisagées sont de nature à compromettre la qualité paysagère de ces espaces.

1.6- Arbres Remarquables : Les arbres remarquables à protéger repérés au document

graphique au titre de l’article L.151- 23 du Code de l’Urbanisme doivent être conservés, sauf pour un motif d’intérêt général lié à la sécurité ou à l’état phytosanitaire du spécimen. Les constructions réalisées sur les terrains supportant ces arbres doivent être conçues de manière à assurer la préservation durable de ceux-ci. Aucun aménagement et/ou construction n’est autorisé au sein de la zone inconstructible située autour d’un arbre remarquable. Il est recommandé aux pétitionnaires de se rapprocher du service espaces verts en cas de questions liées à la gestion et l’entretien des arbres remarquables.

1.7- Alignement d’arbres: Tout projet immobilier nécessitant l’interruption d’un alignement

d’arbres peut être admis à condition que le rôle structurant et paysager de l’alignement protégé reste prégnant dans le contexte urbain. Le remplacement d’essence peut être autorisé si le nouveau sujet est en cohérence avec l’alignement et si sa perception dans le paysage urbain reste équivalente.

1.8 - Rue jardin : Tout projet immobilier portant atteinte à l’intégrité (suppression totale ou partielle)

des aménagements paysagers d’une rue jardin peut être autorisé sous réserve de limiter les atteintes susceptibles d’être portées au caractère paysager de la rue identifiée.

1.9- Pourcentage de pleine terre* :

1.9.1- En Zone UDa

Au sein de la zone d’aménagement concerté de l’écoquartier de l’Arsenal, au moins 15% de

la surface totale cumulée des terrains cédés, conformément à un cahier des charges, doit être

traitée en espace de pleine terre*, dont la moitié sera traitée en espaces verts*.

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Les terrains cédés en vue de la réalisation d’un CINASPIC ne sont pas concernés par cette disposition

1.9.2- En zones UDb, UDc, UDd

Il est fait obligation de traiter en espace libre* 20 % au moins de la superficie du terrain, traité majoritairement en espace vert* avec un minimum d'un arbre à moyen* ou grand* développement par tranche entamée de 200 m² de terrain. Ce pourcentage de 20% peut-être réduit à 15% pour permettre la réalisation de parkings souterrains.

2- Disposition particulière

Il n’est pas fixé de règle pour les CINASPIC*

Coefficient d’Occupation du Sol

Sans objet car supprimé depuis la mise en application de la loi ALUR.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performance énergétiques et environnementales

1- Dispositions générales

1.1 - Les constructions nouvelles d’habitation devront respecter un niveau de consommation

conventionnelle d’énergie primaire (Cep*) inférieur de 20% par rapport à la RT2012 sans dérogation*. Le Bbiomax (Bbio*) de chaque nouvelles constructions d’habitation sera également inférieur de 20% par rapport à la RT 2012.

1.2 - Dans le cas d’un projet de type habitat individuel supérieur à 170m² de surface de plancher :

Afin de respecter les objectifs communaux tout nouveaux projets, devra étudier la possibilité d’atteindre un taux de couverture des besoins énergétiques liés au chauffage et à la production d’eau chaude sanitaire par les énergies renouvelables et de récupération supérieur à 50%. Le raccordement au réseau de chaleur, si ce dernier passe à proximité, est recommandé.

1.3 - Dans le cas d’un projet groupé d’habitations individuelles, les précédents articles s’appliquent

en fonction de la superficie de plancher de chaque construction.

1.4 - Dans le cas d’un projet de type habitat collectif avec un réseau de chaleur à proximité :

Le raccordement au réseau de chaleur, si ce dernier passe à proximité, est obligatoire. Le Bbiomax (Bbio*) de chaque nouvelles constructions d’habitation sera également inférieur de 20% par rapport à la RT 2012.

1.5 - Dans l’absence d’un réseau de chaleur :

1.5.1 - Afin de respecter les objectifs communaux, tout nouveau projet devra étudier la possibilité d’atteindre un taux de couverture des besoins énergétiques liés au chauffage et à la production d’eau chaude sanitaire par les énergies renouvelables et de récupération supérieur à 50%.

1.5.2 - Tout projet de logements supérieur à 750m² de surface de plancher, le mode de production de chaleur doit être collectif.

1.6 - Si la construction comporte une zone d’hébergement (internat, foyer d’accueil, etc…), ladite

zone devra respecter les prescriptions du présent article concernant les constructions à destination d’habitation.

1.7 - Si la construction ne comporte pas de zone d’hébergement, elle devra être conforme en tout

point à la réglementation thermique en vigueur. En outre, si des solutions de refroidissement actives doivent être déployées, elles seront alimentées par les énergies renouvelables (climatisation solaire, …).

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1.8 - Pour un bâtiment bioclimatique :

1.8.1 - Il doit être recherché un captage solaire maximal à travers les vitrages.

1.8.2 - L’orientation sud est nettement plus favorable que les orientations est et ouest, ellesmêmes nettement plus favorables que l’orientation nord. Il doit être recherché un maximum de vitrage au sud. Des protections solaires devront être proposées pour le confort d’été. La création d’une véranda ou d’une serre est privilégiée au sud avec un maximum de vitrages proche de la verticale.

L’ensemble des dispositions énoncées au présent article constituent des objectifs à poursuivre, traduisant la stratégie engagée par la ville pour répondre aux enjeux majeurs de la transition énergétique et aux principes affichés dans l’OAP.

2- Disposition particulière

Il n’est pas fixé de règle pour les CINASPIC*

5.1

RÈGLEMENT

PLU approuvé le 21 octobre 2011 PLU modifié de manière simplifiée le 29 mars 2012 PLU modifié le 20 décembre 2012 PLU modifié le 28 avril 2014 PLU modifié le 1er juin 2015 PLU mis à jour le 2 juillet 2015 PLU modifié et mis à jour le 14 décembre 2015 PLU modifié et mis à jour le 30 juin 2016 PLU modifié et mis à jour le 29 juin 2017 PLU modifié de manière simplifiée et mis à jour le 20 décembre 2017 PLU modifié et mis à jour le 18 décembre 2018 PLU modifié et mis à jour le 25 juin 2019 PLU mis en compatibilité et mis à jour le 8 octobre 2020 PLU modifié et mis à jour le 13 décembre 2021 PLU mis en compatibilité et mis à jour le 15 mars 2022 PLU mis à jour le 11 octobre 2022 PLU modifié et mis à jour le 27 juin 2023 PLU mis à jour le 14 février 2024 PLU modifié de manière simplifiée et mis à jour le 12 février 2025 PLU mis à jour le 10 juillet 2025 PLU mis à jour le 24 mars 2026

Direction de l'Urbanisme & Aménagement Mars 2026

SOMMAIRE

- Zone UAa correspondant à la première couronne du centre historique, - Zone UAb correspondant au centre historique proprement dit. - Zone UAe correspondant à l’ancien Village de Buzenval.

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DISPOSITIONS GENERALES

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Dispositions générales

Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (U) et en zones naturelles (N) repérées au document graphique.

1- La zone urbaine comprend les zones :

UA a, b, e UB a, b, UC a, b, c UD a, b, c, d UE a, b, c, UE d, L UF UG UL a, b, USP

2- La zone naturelle comprend la zone :

N comprenant de plus 2 secteurs (Nl et Nla)

La zone Nla correspond à un secteur de taille et de capacité d’accueil limité dans lesquels les constructions à destination d’habitation peuvent être autorisées à la condition qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. Le règlement précise les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des constructions permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.

A chacune de ces zones s'appliquent les règlements correspondants exprimés ci-après.

3- Composantes particulières des documents graphiques

En application des articles R.123-11 d) du Code de l'Urbanisme, des emplacements sont réservés pour servir d'emprise « aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts ». Ces emplacements figurent en annexe du présent règlement. Ils sont délimités sur le plan de zonage du présent plan local d’urbanisme. La destination des emplacements réservés* ainsi que les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires sont également précisés en annexe du règlement.

Les constructions sont interdites sur les terrains, bâtis ou non, compris dans lesdits emplacements réservés*, sauf exception prévue à l'article L.433-1 et R.433-1 du Code de l'Urbanisme pour les constructions à titre précaire. Des éléments de paysage et immeubles à protéger sont repérés sur le document graphique en application de l’article L151-19 et 23 du Code de l’Urbanisme et leur liste figure en annexe du règlement.

Les protections de ces éléments de patrimoine sont fixées dans chaque zone de règlement pour les espaces verts et les bâtiments remarquables. Cas particulier : dans la marge de recul le long de l’avenue Victor Hugo et le long de l’avenue Albert 1er, toute construction est interdite. Tout aménagement ou construction doit préserver l’ambiance et les caractéristiques urbaines de ces axes.

Conformément aux dispositions de l’article L151-16 du Code de l’Urbanisme des quartiers et îlots* dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale sont identifiés sur les documents graphiques du présent règlement. A l’intérieur de ces périmètres, des dispositions particulières sont définies au règlement de chaque zone concernée afin d’assurer cet objectif.

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Dispositions générales

Afin de préserver et développer la diversité commerciale, une prescription figurant au document graphique et intitulée « commerces ou services en rez-de-chaussée » a été établie. L’habitation* en rez-de-chaussée sur rue y est interdite.

Conformément aux dispositions de l’article L.151-30 du Code de l’Urbanisme, il est imposé dans les périmètres définis sur les documents graphiques du présent règlement des règles déterminant le nombre maximal de places de stationnement à créer lors de la réalisation de bâtiments à destination de bureaux* dans le respect des conditions prévues au I de l'article L. 111-5-2 du code de la construction et de l'habitation.

Des espaces boisés classés* figurent sur le document graphique du présent plan local d’urbanisme conformément aux dispositions de l’article R.123-11 du Code de l’Urbanisme. Ces espaces boisés classés* donnent lieu à application du régime décrit à l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme.

Conformément aux dispositions de l’article R.123-12 du Code de l’Urbanisme, les documents graphiques du présent règlement font apparaître des plans masses opposables et présentant un caractère normatif.

Conformément aux dispositions de l’article R.123-12 du Code de l’Urbanisme, les documents graphiques du présent règlement font apparaître les secteurs délimités en application du a de l’article L.151-41 du Code de l’Urbanisme. A l’intérieur de ces secteurs, A l’exception des CINASPIC, les constructions ou installations, d’une surface de plancher supérieure à 20m² ou 100m² selon les zones sont interdites. Sauf prorogation, ces servitudes seront levées dans un délai de 5 ans à compter de leur création.

Adaptations mineures et dérogations

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures dans la mesure où elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles* ou le caractère des constructions avoisinantes. (Cf. Art. L.152-3, du Code de l’Urbanisme). Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de cet immeuble avec les dites règles.

Des dérogations peuvent également être accordées dans les cas mentionnés à l’article L.152-4 du Code de l’Urbanisme pour permettre:

- la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles,

- la restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles

- des travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées à un logement existant,

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones peuvent faire l’objet des dérogations prévues aux articles L.152-5 et L.152-6 du Code de l’Urbanisme.

Amodiation : conditions de mise en œuvre

En cas d’impossibilité technique avérée un pétitionnaire peut satisfaire de manière alternative aux exigences du règlement du plan local d'urbanisme en matière de stationnement :

 soit par l'obtention d'une concession d’une durée minimum de 15 ans dans un parc public de stationnement.

 soit par l'acquisition de places de stationnement dans un parc privé.

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Dispositions générales

Les aires de stationnement concédées doivent être réservées à l'usage exclusif du constructeur et leur attribution ne doit pas avoir un caractère précaire. L’accès aux aires de stationnement concédées ou acquise doit se situer dans un rayon de 300 m de l’emprise opérationnelle du projet.

Extension et Annexes*

Les annexes autorisées dans les marges de recul des articles 6 et 7 ne sont pas cumulatives. En d’autres termes, il ne peut être réalisé sur un terrain au total que deux annexes* non contiguës d'une hauteur maximale de 2,80m (au faîtage* ou à l'acrotère*) et d'une emprise au sol* maximale de 30m² pour l’une et de 9m² pour l’autre. Les travaux et aménagements conduisant à la transformation d’une annexe* en bâtiment principal* ne pourront être autorisés que si la construction respecte les règles d’implantation fixées aux articles 6 et 7 de la zone concernée.

Application de l’article R123-10-1 du code de l’urbanisme

Dans le cas d'un lotissement ou d’un permis groupé valant division, les règles du PLU ne s’appliquent à l’ensemble du terrain d’assiette du projet, mais bien lot par lot en application de l’article R 123-10-1 du Code de l’urbanisme. Il n’est pas fait application de cette règle en zones UB, UC, UD, UG et USP. Dans ces zones, les règles du PLU s’appliquent à l’ensemble du terrain d’assiette du projet, et non pas lot par lot.

Reconstruction à l’identique suite à démolition ou à sinistre

Au titre de l’article L. 111-15 du Code de l’Urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

Sont exclus du champ d’application de l’article L. 111-15 les cas de reconstructions à l’identique suite à démolitions qui sont interdites dans tous les emplacements réservés* figurant au P.L.U. ainsi que dans l’ensemble des parcelles* des secteurs dont les plans sont annexés en fin de règlement sous l’intitulé : « Secteurs où la reconstruction à l’identique suite à démolition est interdite ».

Servitude de cour commune

Lors de la création d’une cour commune instituée par acte authentique ou par voie judiciaire entre deux propriétés distinctes, la distance minimum entre les constructions est régie par l’article 8 du règlement.

Schémas Illustratifs

Les schémas utilisés dans le présent règlement ont une valeur illustrative

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

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UA

ZONES UA UAa, UAb, UAe

Les dispositions de la présente partie du règlement sont établies en application du Code de l’Urbanisme, tel qu’explicité dans le rapport de présentation. Les termes d’urbanisme marqués d’un astérisque sont définis dans le glossaire.

Les zones UA correspondent aux centralités historiques de Rueil Malmaison. Il s'agit de zones de forte densité d'habitation, de commerces, de services et d'activités ou les bâtiments sont construits en ordre continu.

- Zone UAa correspondant à la première couronne du centre historique, - Zone UAb correspondant au centre historique proprement dit. - Zone UAe correspondant à l’ancien Village de Buzenval