Zone UC

Occupations et utilisations du sol interdites

1- Le bureau* et l'habitation* (partie habitable seulement, accessoires exclus, tels hall d’entrée…) en

rez-de-chaussée sur rue sur les portions de voies repérées au document graphique: "commerces ou services obligatoires en rez-de-chaussée".

2- Les dépôts de toute nature non soumis à la législation des Installations classées sauf ceux

nécessaires aux services publics.

3- Les exploitations de carrières et les affouillements et exhaussements de sols* nécessitant un permis

d'aménager au titre de l'article R.421-19k ou une déclaration préalable au titre de l’article R.421-23f du Code de l'Urbanisme et qui ne sont pas nécessaires à des travaux de construction.

4- Les constructions à destination d’industrie* et à destination principale d’entrepôt*.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

1- Les installations classées nouvelles soumises à déclaration ou à autorisation sont admises à

condition que soient mises en œuvre toutes dispositions pour les rendre compatibles avec le milieu environnant.

2- L'extension ou la transformation des installations classées existantes soumises à déclaration ou à

autorisation sont admises à condition qu'il n'en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers ou nuisances liés au classement et que toutes dispositions utiles soient mises en œuvre pour l'intégration dans le milieu environnant.

3- Les constructions situées au-dessus du terrain naturel ne peuvent pas empiéter sur les périmètres

délimités aux documents graphiques et indiqués « espace vert à protéger* » instaurés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme.

4- Les constructions situées au-dessus du terrain naturel ne peuvent pas empiéter sur les périmètres

délimités au document graphique et indiqués « espace libre existant ou à créer* ». Toutefois, cette règle ne s’applique pas : - aux édicules de ventilation et de sortie piétonne de stationnement souterrain, - aux groupes électrogènes, aux locaux vélos, aux locaux de tri sélectifs - à une seule annexe de 9m² de superficie maximale et de 2.80m de hauteur si elle s’implante sur au moins une limite séparative, et si elle n’est pas contiguë avec le bâtiment principal*.

5- Au titre de l’article L.151-19 tout projet (démolition, extension réhabilitation…) portant sur un

« bâtiment remarquable à protéger » repérés au document graphique et dont la liste est annexée au présent règlement doit respecter les prescriptions ci-dessous :

 Bâtiments classés en catégorie A : - Leur démolition est interdite, sauf justification pour raisons d’hygiène ou de sécurité.

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UC

- Les travaux de restauration, de réhabilitation, de surélévation et d’extension sont autorisés à condition de conserver et mettre en valeur les caractéristiques du bâtiment présentées dans les fiches annexées au règlement.

 Bâtiments classés en catégorie B : - Leur démolition est possible, sous réserve de conserver et de réutiliser le ou les éléments architecturaux identifiés dans les fiches annexées au règlement et que la nouvelle construction s’inscrive dans la volumétrie et l’emprise du bâtiment d’origine. - Les travaux de restauration, de réhabilitation de surélévation et d’extension sont autorisés à condition d’être en cohérence avec l’esprit du bâtiment et de ne pas porter atteinte aux éléments architecturaux des bâtiments identifiés dans les fiches annexées au règlement.

6- Dans les secteurs soumis à risque d’inondation repérés au document graphique, les constructions,

ouvrages et travaux sont de plus soumis aux dispositions particulières édictées par le Plan de Protection des Risque d’Inondation de la Seine dans les Hauts de Seine (PPRI) approuvé par arrêté préfectoral du 9 janvier 2004.

7- Les prescriptions figurant dans la fiche d’information relative à la canalisation de gaz doivent être

respectées dès lors que les constructions, installations, ouvrages et travaux sont situés dans le secteur concerné figurant sur le plan (fiche et carte jointes au présent règlement).

8- Conformément aux dispositions de l’article R.123-12 du Code de l’urbanisme, les documents

graphiques du présent règlement font apparaître les secteurs délimités en application du a de l’article L.151-41 du Code de l’urbanisme. A l’exception des CINASPIC, les constructions ou installations d’une surface de plancher supérieure à 20m² y sont interdites. Cette servitude sera levée dans un délai de 5 ans à compter de son instauration (Cf. carte « localisation et création des secteurs d’attente » page 456 du présent règlement).

9- En cas de réalisation d’un programme de logements neuf, égal ou supérieur à 3 000 m² de surface

de plancher, 25 % des logements de ce programme doit être affecté à des logements locatifs sociaux.

10- Sur les sites de protection de l’activité économique repérés au document graphique, la

transformation de surfaces de bureaux*, d’artisanat*, de commerce ou d’industrie* en logement est interdite.

10- Les travaux et aménagements conduisant à la transformation d’une annexe* en bâtiment principal*

ne pourront être autorisés que si la construction respecte les règles d’implantation fixées aux articles 6 et 7 du présent règlement écrit.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Champs d’application : Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas pour la construction, sur un terrain déjà bâti, d’une annexe et/ou d’une extension et/ou d’une surélévation qui représente 30% de la surface de plancher de la construction existante.

1- Conditions de desserte par les voies publiques ou privées :

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie carrossable publique ou privée en bon état de viabilité et présentant des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile, ainsi qu’en tant que de besoin au ramassage mécanique des ordures ménagères, déménagement, livraisons... La largeur minimale de la voie doit être de 3,50m.

Voies nouvelles : lorsque les voies se terminent en impasse, celles-ci doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules de sécurité puissent faire demi-tour.

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2- Conditions d'accès aux voies ouvertes au public

Pour être constructible, un terrain doit disposer d’un accès sur une voie ouverte au public, ou bénéficier d’une servitude de passage suffisante jusqu’à celle-ci, d’une largeur minimale de 3,50m.

3- Disposition commune

Pour chaque propriété, les possibilités d'accès carrossable aux voies ouvertes au public sont limitées : a) à un accès par tranche de 30m de façade entière b) à un accès supplémentaire par tranche de 30m de façade* entamée

Chaque accès est limité à une largeur comprise entre 3m minium et 4m maximum. En cas d’opération groupée de maisons individuelles, chaque maison peut disposer d’un accès carrossable aux voies ouvertes au public. Il en est de même en cas d’ajout de maisons individuelles sur un terrain déjà bâti.

4-Disposition particulière

Il n’est pas fixé de règle pour les CINASPIC*

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau d’électricité et d’assainissement et conditions de stockage des déchets

La compétence assainissement est exercée par l’établissement public territorial Paris Ouest La Défense ou par le Conseil Départemental des Hauts de Seine qui disposent chacun d’un règlement d’assainissement. Tout projet devra être conforme au règlement d’assainissement en vigueur. Tout projet devra le cas échéant être conforme au règlement d’assainissement en vigueur départemental.

1- Autres fluides

Toute construction ou extension de bâtiment devra être raccordée en souterrain aux divers réseaux publics de distribution (électricité, téléphone, télévision par câble...).

2 - Stockage des déchets :

Il sera créé à l'occasion de toute construction ou de changement de destination de locaux, sauf en cas de création de conteneurs enterrés adaptés aux besoins de la ou des constructions, un ou plusieurs locaux ou emplacements destinés à recevoir les déchets.

En cas d'habitat, il s'agira de locaux dimensionnés de façon à recevoir des containers. Les locaux seront dimensionnés à raison de 0,80m² minimum par logement dans le cas d'habitat de type collectif.

Dans les autres cas, y compris pour les CINASPIC* les locaux ou emplacements destinés à recevoir des déchets ménagers ou non devront être de superficie suffisante pour recevoir les containers prévisibles. Des locaux ou emplacements séparés seront créés pour chacune des destinations des constructions.

Superficie minimale des terrains constructibles

Sans objet car supprimé depuis la mise en application de la loi ALUR.

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Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Champs d’application : Les dispositions suivantes s’appliquent aux voies publiques et privées et aux emprises publiques. Les dispositions des paragraphes suivants ne s’appliquent pas :

 aux travaux d’isolation par l’extérieur effectuées sur des constructions existantes, à condition de n’empiéter sur les reculs existants que de 0,30m au plus ou en surplomb sur l’espace public à partir de 2,5 m. de haut et dans une limite de 0,30 m d’épaisseur (autorisation à demander au gestionnaire de voirie).

 les marquises* et les auvents de petite dimension (0,80m de profondeur maximum pour les auvents),

 les balcons ou saillies* dont la profondeur ne dépasse pas 1,5m utile.  les escaliers extérieurs accédant au rez-de-chaussée  les corniches*,  les débords de toit.

1- Dispositions générales

Sauf dispositions graphiques contraires, les constructions doivent s'implanter en recul :  de 6 m minimum rapport à l'alignement des voies publiques actuelles ou futures, ou de la limite d’emprise des voies privées en zone UCa  de 4 m minimum rapport à l'alignement des voies publiques actuelles ou futures, ou de la limite d’emprise des voies privées en zone UCb  de 3 m minimum rapport à l'alignement des voies publiques actuelles ou futures, ou de la limite d’emprise des voies privées en zone UCc

2- Dispositions particulières

2.1- Au carrefour Edmond Rostand – Rue des Bons Raisins, ainsi qu’au n°95 et 97, rue Gallieni et

165-165 bis avenue du 18 juin 1940 (secteur de l’OAP Pointe Gallieni - avenue du 18 juin 1940) les constructions peuvent s'implanter:

 Soit à l'alignement des voies publiques actuelles ou futures, ou en limite d’emprise des voies privées

 Soit en recul de 3 mètres par rapport à l'alignement des voies publiques actuelles ou futures, ou de la limite d’emprise des voies privées

2.2- Sont autorisés dans la marge de reculement* sous réserve de s’insérer de manière

harmonieuse dans le tissu environnant : a) les locaux destinés à l’entreposage des conteneurs d’ordures ménagères des bâtiments existants et les postes de transformation électrique. b) Les vérandas*, sous réserve de respecter les conditions cumulées suivantes :  quelles soient implantées à l’alignement* ou avec un recul au moins égal à 0,50m  qu’elles soient à destination exclusive de commerce et accolées à un commerce existant sur la parcelle*,  que leur toiture soit située au plus haut au niveau du plancher haut du rez-dechaussée de ce commerce, et avec une hauteur maximum de 3m par rapport au terrain naturel.

2.3- surélévation et extension : A compter de la date d’approbation de la révision du présent

PLU, peut être autorisée une seule surélévation et une seule extension d’un ne respectant pas les règles d’implantations évoqué dans les paragraphes précédents, à condition d'améliorer l'aspect des constructions, de s’insérer de manière harmonieuse dans le tissu environnant et de ne pas aggraver la non-conformité à la règle. En cas de surélévation d’un bâtiment ayant fait l’objet d’une ITE, la surélévation doit se faire dans le prolongement du nu de la façade.

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Le total de la surélévation et de l'extension ne pourra dépasser 30% de la surface de plancher existante du bâtiment à modifier à la date d'approbation de la révision du présent PLU avec un minimum de 20m² toujours accepté si le résultat de l’application des 30% est inférieur à 20m². L’extension et/ou surélévation devra présenter une volumétrie en rapport avec les 30% autorisé

2.4- Les CINASPIC* doivent être implantées :

 Soit à l'alignement des voies publiques actuelles ou futures, ou en limite d’emprise des voies privées

 Soit en recul de 1 mètre minimum par rapport à l'alignement des voies publiques actuelles ou futures, ou de la limite d’emprise des voies privées

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Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Champs d’application : Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle :  Les travaux d’isolation par l’extérieur effectuées sur des constructions existantes, à condition de n’empiéter sur les reculs existants que de 0,30m au plus.  les balcons ou saillies* dont la profondeur ne dépasse pas 1,5m utile.  les corniches*,  les débords de toit.  Les marquises* et les auvents de petites dimensions (0,80m de profondeur maximum pour les auvents),

1- En zones UCa et UCb

1.1- Dispositions générales

1.1.1- Dans la bande de transition avec une limite de zone UE délimitée au plan de zonage Les constructions doivent s'implanter en retrait des limites séparatives* de telle sorte que la distance entre la limite séparative et tout point de la façade* ou partie de façade* de la construction soit égale à la hauteur de la façade* du bâtiment pris en son point le plus haut (H=L) avec :

 Un minimum de 6 mètres dans la (ou les) bande(s) de 29m de profondeur comptée(s) perpendiculairement à partir de la limite d’emprise de la voie (ou de chacune des voies), existante à la date d’approbation du PLU, desservant la propriété.

 Un minimum de 8 mètres au-delà de la (ou les) bande(s) de 29m de profondeur comptée(s) perpendiculairement à partir de la limite d’emprise de la voie (ou de chacune des voies), existante à la date d’approbation du PLU, desservant la propriété.

1.1.2- En dehors de la bande de transition avec une limite de zone UE délimitée au plan de zonage En dehors des cas évoqués aux paragraphes « 1.2-Dispositions Particulières », les constructions doivent s'implanter en retrait des limites séparatives* selon les modalités d’implantation définies ci-dessous :

a) Dispositions relatives à l'implantation des façades* comportant des baies principales*: La distance entre la limite séparative et tout point de la façade* ou partie de façade* devra au moins être égale à la hauteur de cette façade (H=L) avec un minimum de 6m.

b) Dispositions relatives à l'implantation des façades* ne comportant pas de baies principales* : La distance entre tout point d'une façade* ou partie de façade* à une limite séparative, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de cette façade (H=L/2) avec un minimum de 6,00 m. Toutefois, en zone UCb ce minimum est réduit à 3,00 m dans la (ou les) bande(s) de 29,00 m de profondeur comptée(s) perpendiculairement à partir de la limite d’emprise de la voie (ou de chacune des voies), existante à la date d’approbation du PLU, desservant la propriété.

c) Distance minimale en cas de baie de toiture située sur le rampant d’un toit : Si la base de la baie est à moins de 1,90m au-dessus du plancher ou à moins de 2,60m si le plancher de la pièce est le rez-de-chaussée la distance comptée horizontalement* entre la base d'une baie de toit et la limite séparative sera calculée selon les dispositions ci-dessus (article 7-1.1.2-a et b). A défaut la base de cette baie doit être positionnée à 1,90m minimum du plancher de la pièce.

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1.2- Dispositions particulières

Les constructions sont autorisées à s’implanter sur limite séparative sous réserve de respecter les conditions suivantes :

1.2.1 - Dans la limite des héberges* existantes dans les cas prévus au document graphique.

1.2.2 - En zone UCb et dans une bande de 29m telle que définie au paragraphe 1.1.1 les constructions peuvent s'implanter sur une seule et même limite séparative uniquement si la construction s'adosse à un bâtiment en bon état existant sur le terrain voisin, et si la façade* sur limite séparative s'inscrit dans les héberges* existantes de ce bâtiment. L’implantation sur deux limites séparatives* dans les mêmes conditions que ci-dessus est autorisée pour les terrains ayant une façade* rue Gabriel Péri. Pour tout terrain est de plus autorisé sur limite séparative une annexe isolée, d’une superficie maximum de 9m² surface de plancher maximum et d’une hauteur maximum de 2.80m. La hauteur maximum autorisée en limite séparative est limitée à 2.00m.

1.2.3. En secteur UCa (secteur Pointe Gallieni, secteur avenue du 18 juin 1940), l’implantation est autorisée sur limites séparatives* aux emplacements figurant sur le document graphique.

2- En zone UCc

Les constructions sont autorisées :

2.1 - Soit sur les limites séparatives*, si :

 la façade* sur la limite ne comporte pas d’ouverture autres que des jours de souffrance*, les autres façades devant alors être conformes aux dispositions du paragraphe 2.2 cidessous ;

 le rampant* de la toiture* faisant face à la limite séparative ne comporte pas de baie de toit située en tout ou partie en dessous : - d’une hauteur de 1,90 m au-dessus du plancher de la pièce éclairée et ; - d’une hauteur de 2,60 m si le plancher de la pièce éclairée est le rez-de-chaussée.

2.2 - Soit en retrait de ces limites :

Dans cette configuration, la distance entre la limite séparative et tout point de la façade* ou partie de façade* devra au moins être égale à 5 mètres

3- Dispositions toutes zones : 3.1- Dispositions relatives aux surélévations et aux extensions :

3.1.1 - A compter de la date d’approbation de la révision du présent PLU (le 21 octobre 2011), peut être autorisée une seule surélévation d’un bâtiment ne respectant pas les règles d’implantations évoquées dans les paragraphes précédents est autorisée. Pour être autorisée, la surélévation doit répondre cumulativement aux conditions suivantes :

 être au maximum égale à 30% de la surface de plancher existante du bâtiment à surélever à la date d'approbation de la révision du présent PLU

 que la façade* de la partie surélevée, mal implantée se fasse dans le prolongement vertical du mur existant mal implanté

 que la partie en surélévation mal implantée ne comporte pas d’ouverture autre que des jours de souffrance*

 de s’insérer de manière harmonieuse dans le tissu environnant  que la surélévation présente une volumétrie en rapport avec les 30% autorisé  La surélévation sera toujours acceptée si elle est inférieure à 20m² et si elle

respecte les 5 conditions mentionnées ci-dessus. En cas de surélévation d’un bâtiment ayant fait l’objet d’une ITE, la surélévation doit se faire dans le prolongement du nu de la façade.

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3.1.2 - A compter de la date d’approbation de la révision du présent PLU (le 21 octobre 2011), peut être autorisée une seule extension d’un bâtiment ne respectant pas les règles d’implantations évoquées dans les paragraphes précédents. Pour être autorisée, l’extension doit répondre cumulativement aux conditions suivantes :

 être au maximum égale à 30% de la surface de plancher existante du bâtiment à agrandir à la date d'approbation de la révision du présent PLU

 qu’elle soit réalisée dans le prolongement des murs existants mal implantés et que les façades* mal implantées, créées dans ce prolongement ne comportent pas d’ouverture autre que des jours de souffrance*

 qu’elle n’entraine pas une réduction de la distance la plus courte existante entre ces murs et la limite séparative concernée.

 de s’insérer de manière harmonieuse dans le tissu environnant  que l’extension présente une volumétrie en rapport avec les 30% autorisé  L’extension sera toujours acceptée si elle est inférieure à 20m² et si elle

respecte les 5 conditions mentionnées ci-dessus.

3.2- Dispositions diverses :

3.2.1- Peuvent être implantés dans la marge de retrait*: les locaux destinés à l’entreposage des conteneurs d’ordures ménagères des bâtiments existants et les postes de transformation électrique.

3.2.2- Les CINASPIC* doivent être implantées sur limite séparative* ou en retrait minimum de 1,90 mètre.

3.2.3- Servitude de cour commune : Lors de la création d’une cour commune instituée par acte authentique ou par voie judiciaire entre deux propriétés distinctes, la distance minimum entre les constructions est régie par l’article 8 du règlement.

3.2.4- Doivent être implantés à une distance minimum de 8m par rapport aux limites séparatives* :

 La structure des équipements de balnéothérapie  Les piscines découvertes. Le calcul de la distance se fera à partir de la limite du bassin.

3.2.5- Sur les façades existantes mal implantées, la création d’ouverture, autres que des jours de souffrance, est interdite

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

Champs d’application : Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle :  Les travaux d’isolation par l’extérieur effectuées sur des constructions existantes, à condition de n’empiéter sur les reculs existants que de 0,30m au plus.  Les marquises et les auvents de petites dimensions (0,80m de profondeur maximum pour les auvents),  les balcons ou saillies* dont la profondeur ne dépasse pas 1,5m utile.  Les escaliers extérieurs accédant au rez-de-chaussée  Les corniches*,  Les débords de toit.

1- En zones UCa et UCb

La construction de plusieurs bâtiments non contigus*, sur une même propriété, est autorisée. Dans cette hypothèse, la distance entre tout point de chaque façade des bâtiments doit au moins être égale à la hauteur de la façade la plus haute avec un minimum de 6 m.

2- Dans la zone UCc

Il n’est pas fixé de règles.

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3- Dans toutes les zones :

3.1 - La règle du paragraphe précédent ne s’applique pas entre un bâtiment principal* qui a fait

l’objet d’une surélévation, telle que définie à l’article 7.3.1.1 du présent règlement, et une annexe.

3.2- La règle du paragraphe précédent ne s’applique pas entre un bâtiment principal* qui a fait l’objet

d’une extension, telle que définie à l’article 7-3-2-b) du présent règlement, et une annexe. Toutefois une distance minimum de 3 mètres devra être respectée.

3.3 - Il n’est pas fixé de règle pour les CINASPIC*

Emprise au sol* des constructions

Champs d’application : Les dispositions des paragraphes précédents ne s’appliquent pas :  aux travaux d’isolation par l’extérieur effectuées sur des constructions existantes, à condition de n’empiéter sur les reculs existants que de 0,30m au plus.  aux terrains dont l’emprise au sol* est dépassée, où il est autorisé une emprise au sol* supplémentaire de 3% de la superficie du terrain, limitée à 100m², à usage exclusif de stationnement de vélos et/ou de véhicule électrique ou hybride rechargeable (et/ou de leur rechargement) et/ou de locaux destinés à recevoir les déchets. En cas de logement, cette possibilité n’est autorisée qu’à partir de 5 logements et plus.  aux terrasses situées à moins de 0,60m du sol naturel ;  les balcons ou saillies* dont la profondeur ne dépasse pas 1,5m utile.  les débords de toit.

La partie d’un terrain grevé d’un emplacement réservé n’est pas prise en compte dans le calcul de l’article 9.

1 - Dispositions générales

Y compris les bâtiments annexes*, l'emprise au sol* des bâtiments ne pourra excéder :  40% de la superficie du terrain en zone UCa et UCb,  60% de la superficie du terrain en zone UCc.

2 - Dispositions particulières

Il n’est pas fixé de règles pour les CINASPIC*

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Hauteur maximale des constructions

Champs d’application : Le calcul de la hauteur présenté ci-dessous ne prend pas en compte les antennes et autres éléments de réception, les cheminées de tous types (chauffage, ventilation, aération…) et les gardes corps de sécurité ainsi que les balcons, les corniches*, les débords de toit.

Modalité de calcul de la hauteur des constructions : En zone UCa et UCb le calcul de la hauteur se fera en tenant compte :

 Du rapport entre la hauteur et la distance par rapport à l’alignement opposé  Du plafond de hauteur maximale fixé dans la zone En zone UCc, le calcul de la hauteur se fera uniquement grâce au plafond de hauteur fixé dans la zone

1- En zone UCa et UCb

1-1 Dispositions générales

1.1.1- Compte tenu de l'alignement* opposé (H=L):

La hauteur maximale (H) d’une construction doit être au plus égale à la distance la plus courte entre tout point de la construction et :

 Soit l'alignement* des voies publiques actuelles ou futures opposé (L).  Soit la limite d’emprise des voies privées opposée (L).

1.1.2- Compte tenu du plafond de la zone : Sauf disposition graphique contraire, la hauteur maximale des constructions, ne pourra dépasser :

 15m au faitage et à l’acrotère en zone UCa,

 12m au faitage et à l’acrotère en zone UCb.

1.2 - Disposition particulière : Plafond de hauteur spécifique dans la bande de transition avec une zone UE délimitée au Plan de zonage

Dans la bande de transition d’une profondeur de 25m mesurée perpendiculairement à la limite de zone avec une zone UE, telles que délimitées au document graphique, la hauteur maximale des constructions est limitée à 10m (et 8m à l’égout du toit) dans les 15 premiers mètres, puis à 12m dans le reste de la bande.

2 - En zone UCc

La hauteur ne pourra dépasser 17 mètres à l’acrotère* ou 19 mètres au faîtage*. Toutefois, un dépassement de hauteur de 1,5 mètre est autorisé lorsque les constructions comprennent des commerces ou services à rez-de-chaussée.

3- Dans toutes les zones

3.1- Il n’est pas fixé de règle pour les CINASPIC*

3.2- En cas d’isolation thermique de la toiture des constructions existantes ne respectant les

dispositions des paragraphes 10.1 et 10.2, la hauteur maximale autorisée peut être augmentée de 0.30m.

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3.3- En cas de réhabilitation et/ou rénovation de bâtiments à destination de bureaux* respectant la

RT en vigueur, il est autorisé, hors gabarit, les installations de chauffage et climatisation sous les conditions cumulatives suivantes :

 elles ne dépassent pas un étage soit 3 mètres de hauteur maximum  elles sont en recul de 3 mètres minimum par rapport aux façades*  elles s’étendent au maximum sur une superficie au plus égale à 15% de l’emprise au

sol* du bâtiment. Cette règle ne s’applique pas pour les dispositifs de production d’énergie renouvelable (type capteurs solaires, pompes à chaleur, etc…)

3.4- Une hauteur supplémentaire d’1,50 mètre pourra être acceptée afin de permettre l’intégration

des édicules techniques dans le volume de la construction. Les volumes générés par cette hauteur supplémentaire, situés au-delà du plafond de hauteur autorisé, ne peuvent constituer de la surface de plancher.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (Art. R.111-21 du Code de l'Urbanisme).

1- Insertion dans le site

1.1- Toute construction, agrandissement, restauration ou aménagement d'immeuble doit être conçue

en fonction du caractère du site de façon à s'harmoniser avec son environnement architectural et paysager.

1.2- En cas de réalisation d'auvents, ces derniers devront respecter l'esprit du bâtiment principal et

utiliser des matériaux similaires à ce dernier.

1.3- L'aspect architectural des constructions nouvelles situées à proximité des bâtiments

remarquables à protéger au titre de l’article L.151-19 doit être élaboré avec le souci de la mise en valeur de ce patrimoine.

2- Volumes

2.1- Les volumes doivent respecter la forme urbaine et se rapprocher par leurs proportions des types

dominants dans le quartier.

2.2- Les locaux techniques de machinerie d'ascenseur et de ventilation doivent être totalement inclus

à l’intérieur des volumes de toiture. En cas de réalisation d’une toiture terrasse, les ouvrages et locaux techniques devront faire partie de la composition volumétrique d’ensemble. Cette règle ne s’applique pas en cas de dans le cadre de la réhabilitation d’un bâtiment existant

2.3- Les dispositifs extérieurs de chauffage et climatisation ne devront pas porter atteinte à l’intégrité

architecturale du bâtiment.

2.4- L’architecture des constructions devra assurer l’intégration esthétique des coffrets des volets

roulants

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3- Toitures

3.1- En zones UCa et UCb

Sont autorisés :  Les toitures à pentes  Les toitures terrasses accessibles, dans la limite de 60% de la superficie d’emprise au sol* de l’ensemble de la construction  Les toitures terrasses non accessibles si elles sont supports de dispositifs d’énergie renouvelable, et / ou végétalisées.

3.2- En zones UCc

Sont autorisés :  Les toitures terrasse si elles sont justifiées par le parti architectural.  Les toitures terrasses accessibles.  Les toitures terrasses non accessibles si elles sont supports de dispositifs d’énergie renouvelable, et / ou végétalisées.

3.3 Dispositions toutes zones

3.3.1- Les garde-corps de sécurité des toitures terrasses doivent être intégrés à la conception de la façade* et être de forme simple. L’installation de gardes corps rabattable sera privilégié.

3.3.2- L’installation sur les toitures terrasses accessibles ou non de matériaux ayant l’aspect canisse en paille, en plastique, de film PVC, de brande, de panneaux de bois est strictement interdit. Les couvertures d'aspect tôles ondulées, fibrociment, papier goudronné sont interdites.

3.3.3- Les tuiles de couleur noire ou anthracite sont interdites sauf en cas d’installation de panneaux solaires et si le projet se trouve en dehors d’un périmètre de 500 mètres situé autour d’un monument historique (conditions cumulatives). Les tuiles et panneaux solaire peuvent néanmoins présenter des aspects différents sous réserve de respecter l’architecture du bâtiment.

3.3.4- Les matériaux d’aspect bac acier, le polycarbonate et le plexiglas sont interdits.

3.3.5 - Les lucarnes doivent présenter un volume en adéquation avec le bâtiment et la toiture.

3.3.6- Les toitures mansardées. Dans cette hypothèse, la pente du brisis* doit être comprise entre 70° et 75° et la pente du terrassons* doit être comprise entre 15°de 35°.

3.3.7 – Les revêtements de toiture de couleur blanche ne sont autorisés que lorsque la toiture est une toiture-terrasse, que celle-ci soit accessible ou non.

4- Façades*

4.1- Aspect et matériaux:

4.1.1- Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales, en harmonie avec elles et celles des bâtiments existants sur les terrains contigus* ; il en est ainsi notamment des pignons apparents en limite de propriété qui doivent être traités avec le même soin que les autres façades.

4.1.2- Le traitement des constructions annexes*, garages, extensions, doit être en harmonie avec la construction principale tant par le choix des matériaux que la qualité de finition.

4.1.3- En cas d’isolation par l’extérieur de bâtiments existants, les décors, les modénatures* et l’aspect préexistants devront être restitués.

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4.1.4- Sont interdits : a) L'aspect de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'enduit

b) L’installation sur les balcons et loggias, de matériaux ayant l’aspect canisse en paille, en plastique, de film PVC, de brande, de panneaux de bois est strictement interdit.

4.2- façades commerciales

Les façades commerciales visibles depuis les voies publiques et privées devront tenir compte du « cahier de recommandations pour l’harmonisation et la valorisation des devantures commerciales » annexé au PLU (pièce n° 5.1).

4.2.1 Généralités : La conception de la façade commerciale doit prendre en compte les caractéristiques architecturales du bâtiment dans lequel elle s'insère. Le choix des matériaux et les différents dispositifs doivent s’intégrer dans son contexte urbain. La devanture commerciale doit constituer le socle de l’immeuble. Les devantures doivent s’inscrire dans l’architecture des façades des immeubles existants et s’intégrer au paysage urbain existant et à son environnement. Les devantures doivent respecter le bâti existant, les trames verticales, horizontales, les étages supérieurs, le parcellaire existant et les modénatures du rez-de-chaussée. Les devantures commerciales ne dépassent pas le rez-de-chaussée de la construction. Le projet de devanture doit tenir compte de l’immeuble dans son ensemble (matériaux, style, époque de construction, proportions, couleurs…)

b) Vitrines : Les vitrines seront en applique* ou en feuillure * (« entre-tableaux »). La devanture en feuillure est une devanture vitrée dans un châssis posé dans l’épaisseur du mur. La devanture en applique* se présente en avant de la façade. Elle est constituée d’un coffrage menuisé en saillie par rapport au nu de la façade. Cette saillie est limitée à 15 cm. L’aménagement des façades commerciales doit garantir la transparence visuelle vers l’intérieur du local. Les vitrophanies, bâches publicitaires ou autres dispositif opaques ne respectant le premier alinéa pas sont interdits. Un soubassement minéral de quelques centimètres est conseillé pour mieux protéger et entretenir la devanture. Les devantures en applique* existantes seront conservées, réhabilitées et repeintes sauf impossibilité technique à démontrer. Le traitement des surfaces commerciales s’effectuera dans la plus grande sobriété : la devanture, les menuiseries et le bandeau présenteront une seule tonalité en rapport avec l’enseigne. Les couleurs criardes ou fluorescentes sont interdites. La finition sera mate ou satinée. Les revêtements des façades commerciales brillants sont à proscrire. Pour les commerces situés à un angle de rue, les deux façades doivent être en harmonie et en continuité dans l’utilisation des revêtements et des couleurs. La devanture commerciale doit être entretenue régulièrement et maintenue en bon état.

4.2.5 Stores : Les stores seront de couleur unie et installés dans l’embrasure de la vitrine. Sauf impossibilité technique à démontrer, le store banne sera placé sous l’enseigne pour ne pas la masquer. La saillie sur le domaine public ainsi que la partie la plus basse du store doivent respecter le règlement de voirie ou recevoir l’accord du gestionnaire de la voie.

4.2.6 Vitrages : Les vitrages sécurisés (verres feuilletés de sécurité) seront privilégiés aux autres systèmes de sécurité. A défaut, les coffres et grilles de fermeture doivent être implanté intérieurement. Le choix du système de protection doit maintenir une transparence visuelle à l’intérieure du local.

4.2.7 Systèmes d’éclairages : Les écrans lumineux de par leur dimension et/ou leur intensité lumineuse ne doivent pas être source de pollution visuelle et ne doivent pas impacter l’espace public.

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Les systèmes d’éclairage seront intégrés à la devanture (corniche) ou le plus discrets possible (rampes lumineuses fines et discrètes, appliques sur les trumeaux). Les projecteurs, spots extérieurs rapportés en batterie, néons, leds apparents (point par point) sont interdits. La saillie du système d’éclairage ne devra pas excéder 15 cm. L’éclairage des vitrines et des enseignes ne doit pas être prédominant par rapport à l’éclairage public. Le recours à plusieurs procédés lumineux différents n’est pas autorisé. Pour une meilleure intégration, l’intensité de l’éclairage sera limitée. La lumière sera chaude, de couleur « blanc cassé », légèrement teinte ou dorée.

Tout projet d’aménagement ou de modification d’une devanture commerciale doit porter sur la totalité de la façade. Il nécessite donc l’élaboration d’un projet d’ensemble précisant l’insertion de la devanture dans la composition générale du bâti et de son environnement.

4.3 Ravalement et modification.

4.3.1- Les travaux de restauration ou de modification de la façade ne doivent pas porté atteinte à la intégrité architecturale de la façade, déterminée par les alignements des ouvertures, l’homogénéité des formes des baies, la répartition des balcons etc…,

De plus, les décors de façade et les modénatures doivent être conservés et restaurés suivant leur art de bâtir particulier : matériau, formes, couleurs....

4.3.2- En cas de ravalement, toutes les façades doivent être traitées simultanément (y compris les souches de cheminée et les pignons aveugles).

4.3.3- Toutes modifications apportées aux menuiseries de fenêtre, aux volets et stores, aux loggias, balcons et terrasses seront acceptées sous réserve de ne pas porter atteinte à l’unité et à l’homogénéité de la façade d’un bâtiment.

4.3.4- Tous les ouvrages techniques (cheminées, pompe à chaleur, climatiseur etc…) nécessaires à l’usage des lieux, seront positionnés et traités de façon à ne pas altérer le bâtiment (volume, façade, architecture…) et son environnement.

5- Clôture

5.1- Dispositions générales

5.1.1 Clôture sur rue :

a) Hauteur La hauteur totale de la clôture ne peut être supérieure à 2,00m sauf éléments singuliers. Les piliers de portail d’entrée et de clôture ne peuvent dépasser 2,20m de hauteur.

b) Composition Les clôtures sur voie doivent être constituées  d’un mur bahut de 0,80 mètre de hauteur maximum  d’un dispositif ajouré (barreaudage, lisses, etc…). Les parties fixes des clôtures seront doublées d’une haie végétale.

c) Aspect  Le traitement des clôtures doit être en harmonie avec la construction principale tant par le choix des matériaux que la qualité de finition.  L'aspect de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'enduit, ne doit pas rester apparent  Tout dispositif de nature à opacifier les clôtures, tels que les plaques de tôle non festonnée, la brande, les cannisses, film PVC … est interdit.  Les grillages et les treillis soudés sont interdits.

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5.1.2- Clôture sur limite séparative de propriété:  La hauteur de la clôture sur les limites séparatives de propriété* ne peut être supérieure à 2,00m.  Des passages pour la faune seront aménagés dans les clôtures des jardins.

5.1.3- Clôture implantées sur un terrain en pente Les hauteurs maximales autorisées des clôtures implantées le long d’une pente seront mesurées au milieu de chaque élément de clôture.

5.2- Dispositions particulières

5.2.1- Il n'est pas fixé de règle pour les CINASPIC*

5.2.2- Dérogation aux règles de hauteurs : en vue d’une harmonie et d’une intégration dans l’environnement, la hauteur maximale autorisée de l’ensemble des clôtures pourra être de 2,50m.

5.2.3- Clôtures traditionnelles : Lorsque de part et d'autres de la clôture à créer, existent des clôtures présentant un certain caractère (clôture traditionnelle), celle-ci pourra être traitée de façon identique et ce, afin de respecter une harmonie par rapport aux clôtures voisines. Les clôtures anciennes de caractère seront préférentiellement maintenues et restaurées dans leur état d'origine. Dans ce cas, la hauteur des portails et portillons s'y insérant devront s'harmoniser avec la clôture ancienne restaurée et pourra si nécessaire dépasser la hauteur de 2m maximum autorisé dans les autres cas.

6- Divers

6.1 Antennes paraboliques :

Celles-ci doivent être implantées sur le bâtiment. Leur installation devra être réalisée de manière à respecter l’harmonie du bâtiment sur lequel elles s’implantent et ce afin de réduire la pollution visuelle. Les modalités d’installation varient selon que le bâtiment comporte ou non une toiture terrasse.

 En cas de toiture terrasse les antennes paraboliques doivent s’implanter avec un recul de 3m minimum par rapport aux façades*

 En l’absence de toitures terrasse les antennes paraboliques doivent s’implanter de manière à être le moins visibles possible du domaine public et à ne présenter aucun risques de chute de par leur implantation.

6.2- Antennes relais de téléphonie mobile :

Elles devront être intégrées au mieux au support ou bâtiment sur lequel elles se situent (couleur, positionnement, habillage) afin d’être le moins visible possible du domaine public. Les opérateurs devront concevoir une solution d’intégration paysagère pour chaque nouvelle antenne-relais. Les nouvelles antennes-relais respecteront l’intégrité visuelle des bâtiments, des infrastructures et des paysages. Les pieds et abords des nouveaux pylônes seront aménagés dans l’objectif de réduire leur perception visuelle.

6.3- Matériaux, procédés et dispositifs visant à améliorer les performances énergétiques et environnementales des constructions.

Ces matériaux, dispositifs ou procédés devront être intégrés au mieux au support ou bâtiment sur lequel ils se situent (couleur, positionnement, habillage) afin d’être le moins visible possible.

Lorsque de tels matériaux, procédés ou dispositifs sont implantés en toiture ou en façade, ils devront faire partie de la composition architecturale d’ensemble. En cas d’installations dans des espaces extérieurs, ils devront présenter une bonne intégration paysagère.

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6.4- Insertion des ouvrages techniques

Tous les ouvrages techniques (cheminées, pompes à chaleur, climatiseur etc…) nécessaires à l’usage des lieux, seront positionnés et traités de façon à ne pas altérer le bâtiment (volume, façade, architecture…) et son environnement.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement

1- Dispositions générales

A l’exception des cas évoqués à l’article « 12-2 – dispositions particulières », il devra être réalisé, lors de toute opération de construction, d’extension ou de changement de destination de locaux, des aires de stationnement Les besoins en stationnement pourront être satisfaits, au besoin à l’aide de la totalité ou de partie des places préexistantes conservées. Les caractéristiques et les normes minimales de ces aires sont définies ci-après:

1.1 - Dimensions des places :

1.1.1 Disposition générale : Dimension utile (dimension entre obstacle dépassant du sol de plus de 10 cm)

Longueur

Largeur Dégagement

Places 4,80 m (places 9,50m) 2,30 m 5,00 m.

doubles:

Boxes/Auvents

5,50 m

3,00 m 6,00 m

S’agissant du dégagement, la règle ne s’applique pas si la voie d’accès à la place de stationnement ou au boxe, présente un rayon de courbure intérieur qui respecte les dispositions de l’article 1.2.3.

En cas de boxes, la largeur minimale utile au niveau des portes d'entrée véhicules ne peut être inférieure à 2,50 m

1.1.2 Disposition particulière : Dimension utile pour les véhicules de taille réduite :

Longueur Largeur Dégagement

Places 3,00 m 2,30 m 5,00 m.

1.2 - Accès, rampes et circulations :

Sens unique Double sens desservant moins de 70 voitures: Double sens desservant 70 voitures et plus

3,50 m 3,50 m 5m

1.2.1 - Les rampes ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau du trottoir.

1.2.2 - Leur pente dans les 5 premiers mètres à partir de l'alignement* ne doit pas excéder 5%, sauf dans le cas d'impossibilité technique et 18% au-delà.

1.2.3 - Leur rayon de courbure intérieur des accès, rampes et circulations ne peut être inférieur à 5m.

1.2.4 - Leur rayon extérieur devra être égal au rayon intérieur augmenté d'une largeur de 3,50m pour une rampe à sens unique ou de 6m pour une rampe à double sens.

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1.3 - Surfaces de stationnement véhicules

Le nombre de places sera calculé sur la base de 25m²/place. Le calcul des places de stationnement se fera en arrondissant à l’unité supérieure le résultat obtenu par application de la norme, dès que la première décimale est supérieure ou égale à 5.

1.3.1- Disposition générale : normes minimales de stationnement des constructions à destination:

d’habitation*: 0,5 place minimum par logement dont la surface de plancher est inférieure à 30m²

1 place minimum par logement dont la surface de plancher est égale ou supérieure à 30m² et inférieure à 65m².

de commerce* :

2 places minimum par logement dont la surface de plancher est égale ou supérieure à 65m² inférieurs à 2 000m² :

au minimum 56% de la surface de plancher, minimum 2 places de plus de 2 000m² :

100% surface de plancher + places de livraison (100m² minimum)

de bureaux*

Au minimum 1 place /55m² de surface de plancher

Au maximum 1 place /50m² de surface de plancher

d’artisanat*

Au minimum 19% de la surface de plancher

d’entrepôt*

Au minimum 9% de la surface de plancher

d‘hôtel*

1 minimum place pour 2 unités d’hébergement

de CINASPIC*

le nombre de places de stationnement nécessaires à leur fonctionnement et à leur fréquentation sera déterminé en fonction de la nature de l'établissement, de leur groupement, de la situation de la construction, des possibilités de dessertes par les transports en commun et de la polyvalence éventuelle d'utilisation des aires de stationnement, ainsi que, pour les services publics, des places offertes dans les parcs publics de stationnement.

1.3.2- Dispositions particulières

a) Normes maximales de stationnement pour les véhicules de taille réduite Les places de stationnement pour les véhicules de taille réduite ne peuvent dépasser 10% du nombre total de places imposé au paragraphe « 1.3.1 - Dispositions générales : normes minimales de stationnement des constructions»

b) Normes de stationnement applicables aux 1° à 3° du Code de l’Urbanisme. Dans le périmètre de bonne desserte en transports en commun indiqué sur le document graphique il n’est pas imposé de normes de stationnement pour les logements locatifs intermédiaires et pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État.

Hors du périmètre de bonne desserte en transports en commun indiqué sur le document graphique, il est imposé : - 0,5 place minimum par logement dont la surface de plancher est inférieure à 30m² ; - 1 place minimum par logement dont la SDP est supérieure à 30 m².

c) Normes de stationnement applicables aux constructions à destination de commerce* : Dans les périmètres indiqués sur le document graphique il n’est pas imposé de normes de stationnement pour les constructions à destination de commerce.

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d) Normes de stationnement des constructions à destination de bureaux*

Normes minimales Normes Maximales

Dans le rayon de 500m autour du RER A indiqué sur le document graphique

1 place /80m² de surface de plancher

Dans le périmètre indiqué sur le document graphique situé aux abords de la RD 913 1 place /80m² de surface de plancher

1 place /60m² de surface de plancher 1 place /60m² de surface de plancher

e) Dans l’hypothèse où une parcelle* est située à cheval, pour partie à l’extérieur et pour l’autre partie à l’intérieur, d’un des périmètres visés au b), c) ou d), la règle suivante s’applique :  si la surface de la partie de parcelle* située dans l’un des périmètres visés ci-dessus représente moins de 45% de l’ensemble de la parcelle*, les règles instituées à l’intérieur du périmètre ne s’appliquent pas ;  si la surface de la partie de la parcelle* située dans l’un périmètre visés cidessus est égale ou supérieure à 45% de l’ensemble de la parcelle*, les règles instituées à l’intérieur du périmètre s’appliquent à l’ensemble du terrain.

1.4 - Surfaces de stationnement vélos et poussettes :

1.4.1- Disposition générale a) Les règles concernant la surface des locaux, des vélos et poussettes pourront être adaptées si des dispositions, permettant la même capacité d’accueil avec une surface différente sont prévues (par exemple : dispositifs d’accroche ou de rangement en superposition).

b) Pour les normes de stationnement des vélos, on se referra aux dispositions en vigueur du Code de la construction et de l’habitation. En outre, cet espace doit être couvert, et éclairé, se situer au rez-de-chaussée du bâtiment pour au moins 50% des places et être accessible facilement depuis le(s) point(s) d’entrée du bâtiment.

c) En cas d’impossibilité technique, l’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos pourra se situer au premier sous-sol sous réserve de respecter les conditions mentionnées ci-dessus.

1.4.2- normes minimales Selon la législation en vigueur.

1.5- Dispositions diverses :

1.5.1- Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère de l'établissement, ces surfaces minimales pourront varier compte tenu de la nature, de la situation de la construction et d'une polyvalence éventuelle d'utilisation des aires.

1.5.2- Les places de stationnement commandées (places doubles) sont interdites sauf pour les logements et à condition qu'il y ait au moins une place de premier rang par logement. Toutefois, les places de stationnement commandées (places doubles)* sont autorisées pour les constructions à destination de logement dès lors que chaque logement dispose d’au moins un emplacement de stationnement directement accessible depuis la voie de desserte (c’està-dire sans passer sur un autre emplacement de stationnement).

1.5.3- La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle qui est applicable aux établissements auxquels ils sont le plus directement assimilables.

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1.5.4- Excepté lorsqu’il s’agit de CINASPIC* ou de l’extension d’une construction d’habitation*, une proportion de 80 % (arrondi à l’unité supérieure) au moins du total des places de stationnement obligatoires, résultant des normes minimales définies ci-dessus au « 1.3 – Surfaces de stationnement véhicules», devra être réalisé dans des bâtiments à rezde-chaussée ou en sous-sol

1.5.5- Des écrans boisés seront aménagés autour des parcs de stationnement de plus de 1000m². Lorsque leur surface excédera 2000m², ils seront divisés par des rangées d'arbres ou de haies vives.

1.5.6- Les ventilations hautes des parcs en souterrain doivent déboucher en toiture des constructions.

1.5.7- Toutes dispositions devront être prises pour réserver sur la propriété des surfaces nécessaires au stationnement, dégagement et manœuvre des véhicules (voitures, camion, deux roues) nécessaires à la destination. Ces aires seront réalisées en plus des aires demandées ci-dessus.

1.5.8- Des points de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable devront être prévus conformément au Code de la construction et de l’habitation en vigueur.

2- Dispositions particulières

2.1- en cas de changement de destination, la détermination du nombre de places se fait de la

manière suivante : nombre de places de stationnement nécessaires à l'opération moins nombre de places théoriques avant le changement de destination.

2.2- en cas d'extension et/ou surélévation:

 si celle-ci est inférieure ou égale à 40m² surface de plancher, les normes de stationnement définies par le paragraphe « 1 - dispositions générales» de sont pas applicables

 si celle-ci est supérieure à 40m² surface de plancher, la détermination du nombre de places se fait de la manière suivante : nombre de places de stationnement nécessaires à l'opération moins places théoriques avant l’extension.

2.3- Pour ces exceptions, les places préexistantes seront de plus obligatoirement conservées, voire

restituées, dans la limite des places théoriques.

2.4- Dans un rayon de 700m autour de la gare du RER à définis au plan graphique, le nombre total

de places à réaliser défini par l’article 1.3.2 pourra être minoré de 15 % en contrepartie de la mise à disposition de véhicules propres en auto-partage.

2.5 Pour tout projet entraînant la création d’un logement ou plus, les places préexistantes seront

obligatoirement conservées.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’espaces verts, d’aires de jeux et de loisirs et de plantations

1- Dispositions générales

1.1- Les projets de construction devront être étudiés dans le sens de la conservation maximum des

plantations existantes,

1.2- Tout projet de construction entraîne l'obligation de traiter en espace libre*

 40% au moins de la superficie du terrain en UCa et UCb,  20% au moins de la superficie du terrain en UCc

1.3- Tout projet de construction entraîne l'obligation de traiter en espaces vert de pleine terre* :

 20% au moins de la superficie du terrain en UCa et UCb,  15% au moins de la superficie du terrain en UCc.

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1.4- Le surplus des espaces libres et les reculs par rapport à l’alignement* seront traités

majoritairement en espaces verts.

1.5- Les dispositions des paragraphes (1.1 et 1.2) ne s’appliquent pas aux travaux d’isolation par

l’extérieur effectuées sur des constructions existantes, à condition de n’empiéter sur les reculs existants que de 0,30m au plus.

1.6- Les sols artificiels (dalle supérieure de sous-sol, couverture de parking destinés à être traités

en espace vert* seront recouverts sur leur totalité d’une couche de terre végétale de 0,80m moyen d’épaisseur, comportant tous les composants techniques nécessaires à la création et au maintien d’un espace vert* de qualité.

1.7- Espaces verts à protéger*: Les espaces verts à protéger au titre de l’article L.151-t 23 du

Code de l’Urbanisme repérés au document graphique doivent être préservés et mis en valeur. Ces espaces sont inconstructibles. Toute modification des lieux, notamment les coupes et abattages, ainsi que les mouvements du sol ou les changements apportés au traitement végétal de ces espaces sont soumis à autorisation Cette autorisation pourra être refusée ou soumise à conditions particulières si les modifications envisagées sont de nature à compromettre la qualité paysagère de ces espaces.

1.8- Arbres Remarquables : Les arbres remarquables à protéger repérés au document

graphique au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être conservés, sauf pour un motif d’intérêt général lié à la sécurité ou à l’état phytosanitaire du spécimen. Les constructions réalisées sur les terrains supportant ces arbres doivent être conçues de manière à assurer la préservation durable de ceux-ci. Aucun aménagement et/ou construction n’est autorisé au sein de la zone inconstructible située autour d’un arbre remarquable. Il est recommandé aux pétitionnaires de se rapprocher du service espaces verts en cas de questions liées à la gestion et l’entretien des arbres remarquables.

1.9- Alignement d’arbres: Tout projet immobilier nécessitant l’interruption d’un alignement

d’arbres peut être admis à condition que le rôle structurant et paysager de l’alignement protégé reste prégnant dans le contexte urbain. Le remplacement d’essence peut être autorisé si le nouveau sujet est en cohérence avec l’alignement et si sa perception dans le paysage urbain reste équivalente.

1.10 - Rue jardin : Tout projet immobilier portant atteinte à l’intégrité (suppression totale ou

partielle) des aménagements paysagers d’une rue jardin peut être autorisé sous réserve de limiter les atteintes susceptibles d’être portées au caractère paysager de la rue identifiée.

1.11 Les espaces libres doivent être plantés d’arbres, en respectant les critères ci-dessous:

 Pour les terrains d’une superficie compris entre 50m² et 100m²

Type et nombres d’arbres

Distance minimale entre le tronc de Force* de plantation l’arbre minimum l’arbre et les constructions et limites

séparatives

 Cépées* en 150/200 cm (hauteur)

1 arbre de petit développement* ou

arbuste*



tiges en 14/16 cm (circonférence 2 mètres du tronc à 1 mètre de hauteur par rapport au collet)

 Pour les terrains d’une superficie compris entre 100m² et 400m²

Distance minimale entre le tronc de

Type et nombres d’arbres

Force* de plantation l’arbre minimum l’arbre et les constructions et limites

séparatives



Soit 2 arbres développement*

de

petit 

Cépées* en 150/200 cm (hauteur)



Soit 1 arbre développement*

de moyen 

tiges en 14/16 cm (circonférence 2 mètres du tronc à 1 mètre)

 Pour les terrains d’une superficie compris entre 400m² et 700m²

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Type et nombres d’arbres

 Soit 1 arbres de petit développement* + 1 arbre de moyen développement*

 Soit 1 arbre de grand développement* et 1 arbre de petit développement.

Force* de plantation l’arbre minimum

 Cépées* en 150/200 cm (hauteur)  tiges en 14/16 cm (circonférence

du tronc à 1 mètre)

Distance minimale entre le tronc de l’arbre et les constructions et limites séparatives

2 mètres

 Pour les terrains d’une superficie compris entre 700m² et 1 000m²

Distance minimale entre le tronc de

Type et nombres d’arbres

Force* de plantation l’arbre minimum l’arbre et les constructions et limites

séparatives

 Soit 2 arbres de petit

développement* + 1 arbre de

moyen développement + 1 arbre  Cépées* en 150/200 cm (hauteur)

de grand développement*

 tiges en 14/16 cm (circonférence 2 mètres

 Soit 2 arbres de moyen

du tronc à 1 mètre)

développement + 1 arbre de grand

développement

 Pour les terrains d’une superficie supérieure à 1000m²

Type et nombres d’arbres

Force* de plantation l’arbre minimum

 Soit 2 arbres de moyen

développement* + 2 arbres de  Cépées* en 150/200 cm (hauteur)

grand développement*

 tiges en 14/16 cm (circonférence

 Soit 3 arbres de grand

du tronc à 1 mètre)

développement.

Distance minimale entre le tronc de l’arbre et les constructions et limites séparatives

2 mètres

Les arbres doivent prioritairement être plantés en espace vert* de pleine terre*.

2- Dispositions particulières 2.1- Il n’est pas fixé de règle pour les CINASPIC* et pour les parcelles* ou l’emprise au sol* autorisée

dépasse les 60%.

2.2- Lorsque l’emprise au sol* des constructions est autorisée à 50%, tout projet de construction

entraîne l'obligation de traiter en espace libre* 30% au moins de la superficie du terrain

2.3- Dans le cas où cela serait nécessaire à la réalisation de places de parkings souterrains, le

pourcentage de terrain traité en pleine terre* peut être réduit jusqu’à :  15% de la superficie du terrain en UCa et UCb  10% de la superficie du terrain en UCc

Coefficient d’Occupation du Sol

Sans objet car supprimé depuis la mise en application de la loi ALUR.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performance énergétiques et environnementales

1- Pour les constructions neuves et les rénovations, les pétitionnaires favoriseront l’usage des énergies

renouvelables.

2- L’architecture et la conception des projets visera à optimiser la qualité environnementale des

constructions : orientation des façades* et des surfaces extérieures, dimensions et performance thermique des ouvertures et occultations, etc...

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UC

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Pour toute construction nouvelle, devront être prévus les réseaux internes permettant le raccordement à un réseau collectif de haut débit. Si la voie de desserte du terrain comporte un réseau collectif de haut débit, le raccordement à ce réseau est obligatoire pour toute nouvelle construction.

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UD

ZONES UD UDa, UDb, UDd, UDc

Les dispositions de la présente partie du règlement sont établies en application du Code de l’Urbanisme, tel qu’explicité dans le rapport de présentation. Les termes d’urbanisme marqués d’un astérisque sont définis dans le glossaire.

Les zones UD correspondent à l’écoquartier de l’Arsenal et ses secteurs alentours. Ces zones sont destinées à évoluer rapidement dû à la réalisation d’une opération d’aménagement :

- Zone UDa correspond aux secteurs opérationnels de l’écoquartier de l’Arsenal - Zone UDb correspond au secteur dit des Godardes - Zone UDc correspond au secteur dit Voltaire - Zone UDd correspond au projet Notre Dame de la Compassion

5.1

RÈGLEMENT

PLU approuvé le 21 octobre 2011 PLU modifié de manière simplifiée le 29 mars 2012 PLU modifié le 20 décembre 2012 PLU modifié le 28 avril 2014 PLU modifié le 1er juin 2015 PLU mis à jour le 2 juillet 2015 PLU modifié et mis à jour le 14 décembre 2015 PLU modifié et mis à jour le 30 juin 2016 PLU modifié et mis à jour le 29 juin 2017 PLU modifié de manière simplifiée et mis à jour le 20 décembre 2017 PLU modifié et mis à jour le 18 décembre 2018 PLU modifié et mis à jour le 25 juin 2019 PLU mis en compatibilité et mis à jour le 8 octobre 2020 PLU modifié et mis à jour le 13 décembre 2021 PLU mis en compatibilité et mis à jour le 15 mars 2022 PLU mis à jour le 11 octobre 2022 PLU modifié et mis à jour le 27 juin 2023 PLU mis à jour le 14 février 2024 PLU modifié de manière simplifiée et mis à jour le 12 février 2025 PLU mis à jour le 10 juillet 2025 PLU mis à jour le 24 mars 2026

Direction de l'Urbanisme & Aménagement Mars 2026

SOMMAIRE

- Zone UAa correspondant à la première couronne du centre historique, - Zone UAb correspondant au centre historique proprement dit. - Zone UAe correspondant à l’ancien Village de Buzenval.

Règlement - PLU de Rueil-Malmaison Mis à jour le 10 juillet 2025

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DISPOSITIONS GENERALES

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Dispositions générales

Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (U) et en zones naturelles (N) repérées au document graphique.

1- La zone urbaine comprend les zones :

UA a, b, e UB a, b, UC a, b, c UD a, b, c, d UE a, b, c, UE d, L UF UG UL a, b, USP

2- La zone naturelle comprend la zone :

N comprenant de plus 2 secteurs (Nl et Nla)

La zone Nla correspond à un secteur de taille et de capacité d’accueil limité dans lesquels les constructions à destination d’habitation peuvent être autorisées à la condition qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. Le règlement précise les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des constructions permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.

A chacune de ces zones s'appliquent les règlements correspondants exprimés ci-après.

3- Composantes particulières des documents graphiques

En application des articles R.123-11 d) du Code de l'Urbanisme, des emplacements sont réservés pour servir d'emprise « aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts ». Ces emplacements figurent en annexe du présent règlement. Ils sont délimités sur le plan de zonage du présent plan local d’urbanisme. La destination des emplacements réservés* ainsi que les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires sont également précisés en annexe du règlement.

Les constructions sont interdites sur les terrains, bâtis ou non, compris dans lesdits emplacements réservés*, sauf exception prévue à l'article L.433-1 et R.433-1 du Code de l'Urbanisme pour les constructions à titre précaire. Des éléments de paysage et immeubles à protéger sont repérés sur le document graphique en application de l’article L151-19 et 23 du Code de l’Urbanisme et leur liste figure en annexe du règlement.

Les protections de ces éléments de patrimoine sont fixées dans chaque zone de règlement pour les espaces verts et les bâtiments remarquables. Cas particulier : dans la marge de recul le long de l’avenue Victor Hugo et le long de l’avenue Albert 1er, toute construction est interdite. Tout aménagement ou construction doit préserver l’ambiance et les caractéristiques urbaines de ces axes.

Conformément aux dispositions de l’article L151-16 du Code de l’Urbanisme des quartiers et îlots* dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale sont identifiés sur les documents graphiques du présent règlement. A l’intérieur de ces périmètres, des dispositions particulières sont définies au règlement de chaque zone concernée afin d’assurer cet objectif.

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Dispositions générales

Afin de préserver et développer la diversité commerciale, une prescription figurant au document graphique et intitulée « commerces ou services en rez-de-chaussée » a été établie. L’habitation* en rez-de-chaussée sur rue y est interdite.

Conformément aux dispositions de l’article L.151-30 du Code de l’Urbanisme, il est imposé dans les périmètres définis sur les documents graphiques du présent règlement des règles déterminant le nombre maximal de places de stationnement à créer lors de la réalisation de bâtiments à destination de bureaux* dans le respect des conditions prévues au I de l'article L. 111-5-2 du code de la construction et de l'habitation.

Des espaces boisés classés* figurent sur le document graphique du présent plan local d’urbanisme conformément aux dispositions de l’article R.123-11 du Code de l’Urbanisme. Ces espaces boisés classés* donnent lieu à application du régime décrit à l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme.

Conformément aux dispositions de l’article R.123-12 du Code de l’Urbanisme, les documents graphiques du présent règlement font apparaître des plans masses opposables et présentant un caractère normatif.

Conformément aux dispositions de l’article R.123-12 du Code de l’Urbanisme, les documents graphiques du présent règlement font apparaître les secteurs délimités en application du a de l’article L.151-41 du Code de l’Urbanisme. A l’intérieur de ces secteurs, A l’exception des CINASPIC, les constructions ou installations, d’une surface de plancher supérieure à 20m² ou 100m² selon les zones sont interdites. Sauf prorogation, ces servitudes seront levées dans un délai de 5 ans à compter de leur création.

Adaptations mineures et dérogations

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures dans la mesure où elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles* ou le caractère des constructions avoisinantes. (Cf. Art. L.152-3, du Code de l’Urbanisme). Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de cet immeuble avec les dites règles.

Des dérogations peuvent également être accordées dans les cas mentionnés à l’article L.152-4 du Code de l’Urbanisme pour permettre:

- la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles,

- la restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles

- des travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées à un logement existant,

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones peuvent faire l’objet des dérogations prévues aux articles L.152-5 et L.152-6 du Code de l’Urbanisme.

Amodiation : conditions de mise en œuvre

En cas d’impossibilité technique avérée un pétitionnaire peut satisfaire de manière alternative aux exigences du règlement du plan local d'urbanisme en matière de stationnement :

 soit par l'obtention d'une concession d’une durée minimum de 15 ans dans un parc public de stationnement.

 soit par l'acquisition de places de stationnement dans un parc privé.

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Dispositions générales

Les aires de stationnement concédées doivent être réservées à l'usage exclusif du constructeur et leur attribution ne doit pas avoir un caractère précaire. L’accès aux aires de stationnement concédées ou acquise doit se situer dans un rayon de 300 m de l’emprise opérationnelle du projet.

Extension et Annexes*

Les annexes autorisées dans les marges de recul des articles 6 et 7 ne sont pas cumulatives. En d’autres termes, il ne peut être réalisé sur un terrain au total que deux annexes* non contiguës d'une hauteur maximale de 2,80m (au faîtage* ou à l'acrotère*) et d'une emprise au sol* maximale de 30m² pour l’une et de 9m² pour l’autre. Les travaux et aménagements conduisant à la transformation d’une annexe* en bâtiment principal* ne pourront être autorisés que si la construction respecte les règles d’implantation fixées aux articles 6 et 7 de la zone concernée.

Application de l’article R123-10-1 du code de l’urbanisme

Dans le cas d'un lotissement ou d’un permis groupé valant division, les règles du PLU ne s’appliquent à l’ensemble du terrain d’assiette du projet, mais bien lot par lot en application de l’article R 123-10-1 du Code de l’urbanisme. Il n’est pas fait application de cette règle en zones UB, UC, UD, UG et USP. Dans ces zones, les règles du PLU s’appliquent à l’ensemble du terrain d’assiette du projet, et non pas lot par lot.

Reconstruction à l’identique suite à démolition ou à sinistre

Au titre de l’article L. 111-15 du Code de l’Urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

Sont exclus du champ d’application de l’article L. 111-15 les cas de reconstructions à l’identique suite à démolitions qui sont interdites dans tous les emplacements réservés* figurant au P.L.U. ainsi que dans l’ensemble des parcelles* des secteurs dont les plans sont annexés en fin de règlement sous l’intitulé : « Secteurs où la reconstruction à l’identique suite à démolition est interdite ».

Servitude de cour commune

Lors de la création d’une cour commune instituée par acte authentique ou par voie judiciaire entre deux propriétés distinctes, la distance minimum entre les constructions est régie par l’article 8 du règlement.

Schémas Illustratifs

Les schémas utilisés dans le présent règlement ont une valeur illustrative

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UA

ZONES UA UAa, UAb, UAe

Les dispositions de la présente partie du règlement sont établies en application du Code de l’Urbanisme, tel qu’explicité dans le rapport de présentation. Les termes d’urbanisme marqués d’un astérisque sont définis dans le glossaire.

Les zones UA correspondent aux centralités historiques de Rueil Malmaison. Il s'agit de zones de forte densité d'habitation, de commerces, de services et d'activités ou les bâtiments sont construits en ordre continu.

- Zone UAa correspondant à la première couronne du centre historique, - Zone UAb correspondant au centre historique proprement dit. - Zone UAe correspondant à l’ancien Village de Buzenval