PLU de Tonnay-Charente (17) : zonage et règles de construction

Les lois qui s'ajoutent au plan

Ces règles s'appliquent au permis quoi que le plan de zonage classe. Le plan local peut être plus strict, jamais moins.

Loi Littoral
La commune est littorale, sur un estuaire, en aval de la limite transversale de la mer. La loi Littoral s'applique au permis : l'urbanisation ne s'étend qu'en continuité des agglomérations et villages existants, et rien ne se construit dans la bande des 100 m hors des espaces urbanisés, quoi que le plan de zonage classe.
Sources : L. 121-1 L. 121-8 L. 121-16 C. env. L. 321-2

Les 9 zones

Zones urbaines

Zones naturelles

N5 articles

Autres zones

Jusqu'à quelle hauteur ?, zone par zone

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

Zone 1AU
La hauteur maximale d’une construction est la différence altimétrique entre le point le plus élevé de cette construction (cheminées et autres ouvrages techniques exclus) et le niveau moyen du terrain naturel aux extrémités de cette construc...
Zone 1AUE
Il n’est pas fixé de règle. 1.3. Implantations 1.3.1 - Implantations par rapport aux voies et emprises ouvertes à la circulation Les constructions doivent être implantées en observant un retrait de 10 m minimum comptés depuis l’alignement d...
Zone 1AUXI
Modalité d’application La hauteur maximale d'une construction est la différence altimétrique entre le point le plus élevé de cette construction (cheminées et autres ouvrages techniques exclus) et le niveau moyen du terrain naturel aux extré...
Zone 2AU
En zone A : Dans le cas d’extension des constructions à usage d’habitation : la hauteur d'une construction ne doit pas excéder la hauteur de la construction existante, adjacente. Il n'est pas fixé de règle de hauteur maximale pour : - les c...
Zone N
La hauteur d’une construction ne doit pas excéder la hauteur maximale des bâtiments adjacents. Il n’est pas fixé de règle de hauteur maximale pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt général. 1.3...
Zone UA
Principe général La hauteur maximale d'une construction est la différence altimétrique entre le point le plus élevé de cette construction (cheminées et autres ouvrages techniques exclus) et le niveau moyen du terrain naturel aux extrémités ...
Zone UB
Principe général La hauteur maximale d'une construction est la différence altimétrique entre le point le plus élevé de cette construction (cheminées et autres ouvrages techniques exclus) et le niveau moyen du terrain naturel aux extrémités ...
Zone UE
Il n’est pas fixé de règle. 1.3. Implantations 1.3.1 - Implantations par rapport aux voies et emprises ouvertes à la circulation Les constructions doivent être implantées en observant un retrait de 10 m minimum comptés depuis l’alignement d...
Zone UX
Modalité d’application La hauteur maximale d'une construction est la différence altimétrique entre le point le plus élevé de cette construction (cheminées et autres ouvrages techniques exclus) et le niveau moyen du terrain naturel aux extré...

Voir aussi : Que puis-je construire ?, Où implanter la construction ?, Quelle surface au sol ?, Quel aspect extérieur ?, Combien d'espaces verts ?, Combien de places de stationnement ?

Votre projet à Tonnay-Charente

Le permis de construire

9 pièces pour une maison individuelle, dont 1 que le terrain déclenche.

PCMI1 à 8Plan de situation, plan de masse, coupe, notice, façades et toitures, insertion, deux photographies
PCMI13L'attestation de respect des règles de construction parasismiqueZone de sismicité 2 ou plus

Le détail des pièces

Les risques

Inondation
Remontée de nappe
Risques côtiers (submersion marine, tsunami)
Séisme
Mouvements de terrain
Retrait gonflement des argiles
Radon
Installations industrielles classées (ICPE)
Canalisations de transport de matières dangereuses
Pollution des sols

Relevés sur la commune : votre terrain peut en porter moins.

Zone de sismicité 3.

Un plan de prévention des risques

Une zone où il est interdit de construire.

PPR Tonnay-Charenterisque naturel
Ses 2 zones
- Zone bleue Bs2: Ensemble des zones urbanisees comprises entre les limites des deux aleas court et long terme ainsi que les zones naturelles en alea nul a court terme et faible a long termePrescriptions
- Zone rouge Rs3: zones naturelles en alea faible, modere, fort pour alea court terme et hors alea a court terme et en aleas modere, fort et tres fort pour alea long terme et zones urbanisees en alea modere, fort pour alea court termeInterdiction

17 arrêtés de catastrophe naturelle : 8 sécheresse, 5 inondations et/ou coulées de boue, 2 chocs mécaniques liés à l'action des vagues, 2 mouvement de terrain.

La mairie

Adresse: 81 rue Alsace-Lorraine, 17430 Tonnay-Charente
Téléphone: 05 46 82 14 30
Horaires: Du lundi au mercredi, de 8 h 45 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h 30. Le jeudi, de 8 h 45 à 12 h. Le vendredi, de 8 h 45 à 12 h 15 et de 13 h 30 à 17 h.
Site: www.tonnay-charente.fr

Tonnay-Charente en chiffres

8 289habitants
77 €le m² de terrain à bâtir, médiane de 7 ventes en 2024
614permis de construire depuis 2013
1 152logements créés depuis 2013

Les 668 autorisations, dossier par dossier

Les questions fréquentes

Où consulter le PLU de Tonnay-Charente ?

Le document opposable est 17449_PLU_20260622, tel qu'il est déposé au Géoportail de l'urbanisme. Il a été approuvé le 22 juin 2026. Son règlement écrit se lit ici article par article, et son PDF se télécharge sans compte. L'archive déposée porte 3 planches de plan de zonage.

Le règlement entier, article par article

Quelles sont les zones du PLU de Tonnay-Charente ?

Le règlement ouvre 9 chapitres de zone : 1AU, 1AUE, 1AUXI, 2AU, N, UA, UB, UE, UX. Ils portent 51 articles au total.

Les zones et ce que chacune autorise

Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Tonnay-Charente ?

En cherchant la rue du terrain : la page de rue lit le plan de zonage au point de la voie, nomme les zones qu'elle longe et affiche les règles qui répondent. Le plan de zonage de Tonnay-Charente est aussi dessiné sur cette page, zone par zone.

Chercher une rue

Combien de permis de construire ont été délivrés à Tonnay-Charente ?

668 autorisations d'urbanisme depuis 2013, dont 614 permis de construire et 35 déclarations préalables, pour 1 152 logements créés. 48 d'entre elles ont été annulées et n'en sont donc pas. Source : la base Sitadel du ministère.

Les dossiers, un par un

Quels risques naturels et technologiques à Tonnay-Charente ?

Géorisques en recense 10 au centre de la commune : Inondation, Remontée de nappe, Risques côtiers (submersion marine, tsunami), Séisme, Mouvements de terrain, Retrait gonflement des argiles, Radon, Installations industrielles classées (ICPE), Canalisations de transport de matières dangereuses, Pollution des sols. La commune est en zone de sismicité 3. Un risque présent sur la commune ne l'est pas forcément sur une parcelle.

Le détail des risques

Quelles pièces faut-il pour un permis de construire à Tonnay-Charente ?

Huit pièces sont exigées dans tous les dossiers de maison individuelle par le formulaire Cerfa 13406*15. 1 pièces supplémentaires sont déclenchées par ce que les sources publiques disent du terrain.

Les pièces, et ce qui les déclenche

Les communes voisines

Cabariot1 481 hab.
Muron1 378 hab.
Moragne536 hab.
Loire-les-Marais381 hab.
Saint-Hippolyte1 495 hab.
Lussant1 004 hab.
Rochefort23 460 hab.
Genouillé872 hab.

Fichiers à télécharger et sources

Document: 17449_PLU_20260622, déposé au Géoportail de l'urbanisme
Approuvé le: 22/06/2026
Contenu: 179 pages, 9 zones, 51 articles
Archive: Archive du Géoportail zip

Le plan de zonage, 3 planches

Le plan cadastral en DXF : 47 feuilles chez la DGFiP, 2,5 Mo, licence ouverte. La feuille qui couvre un terrain est nommée sur la page de sa parcelle.

Risques recensés par Géorisques au centre de la commune, relevés le 5 septembre 2026.

Autorisations de la base Sitadel du ministère, relevée le 5 septembre 2026 : 35 déclarations préalables, 48 autorisations annulées.

Prix des terrains : demandes de valeurs foncières de la DGFiP, ventes de terrain nu seules, sans les cessions à l'euro symbolique, surface médiane 810 m².

Code INSEE: 17449
Code postal: 17430
Département: Charente-Maritime, Nouvelle-Aquitaine
Fibre: 5 313 locaux raccordables sur 5 625 (94,5 %), ARCEP, 2026T1, zone d'initiative privée, opérateur d'immeuble Orange

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.