Zone A

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

.d'habitation et leurs dépendances (à l’exception de celles autorisées à l’article 2) .hôtelier et de restauration (à l’exception de celles autorisées à l’article 2) .d’équipement ouvert au public (à l’exception de celles autorisées à l’article 2) .de bureaux et services (à l’exception de celles autorisées à l’article 2) .de commerce .d’artisanat, industriel .d’entrepôts commerciaux .les carrières .agricoles à usage familial .les abris de jardin (à l’exception de ceux autorisés à l’article 2) .les habitations légères de loisirs .les abris de chasse, de pêche. Les travaux, installations et aménagements suivants : .les garages collectifs de caravane .les affouillements et exhaussements du sol (sauf pour les cas visés à l'article 2) .les dépôts de véhicules (neufs ou usagés) susceptibles de contenir au moins dix unités .les parcs résidentiels de loisirs .les caravanes isolées .les terrains de camping et de caravaning ainsi que les terrains destinés uniquement à la réception des caravanes .les dépôts de vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets tels que pneus usés, vieux chiffons, ordures.

CAGV – Modification n°11 du PLUi de l’ex CCV – REGLEMENT

E S T E R R - 82

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITION

Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les constructions à usage d'habitation, y compris leurs dépendances et les piscines, à condition qu'elles soient directement liées et nécessaires à l'exploitation agricole, et qu'elles soient situées à proximité d'un ensemble de bâtiments agricoles et qu'elles soient construites postérieurement à l'édification des bâtiments agricoles.

- Les constructions à usage de : .gîte rural et de ferme auberge, à condition qu’il s’agisse d’une installation labellisée et qu'il soit réalisé en milieu agricole, .centre de préparation et d'entraînement des équidés domestiques.

- Le camping à la ferme , à condition qu’il s’agisse d’une installation labellisée et qu'il soit réalisé en milieu agricole.

- Les travaux, installations et aménagements suivants : .les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu'ils soient liés à une construction ou installation autorisée dans la zone.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : ACCÈS ET VOIRIE 3.1

Accès

Toute construction est interdite sur une unité foncière non desservie par des voies publiques ou privées, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code civil.

Les conditions d'accès doivent répondre à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation et l'approche des moyens de lutte contre l'incendie.

3.2 Voirie

Les voiries publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et aux opérations qu'elles doivent desservir.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX 4.1

Eau Potable

Toute construction à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'alimentation en eau potable.

A défaut d'un tel réseau, l'alimentation en eau par puits ou forage est admise à condition d'être conforme à la réglementation sanitaire en vigueur.

4.2 Eaux Usées

Toute construction à usage d'habitation ou d'activité devra disposer d'un assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur.

Toutefois, en présence d'un réseau public d'assainissement, les constructions précitées devront être raccordées au-dit réseau sauf en cas de difficultés techniques majeures.

CAGV – Modification n°11 du PLUi de l’ex CCV – REGLEMENT

E S T E R R - 83

L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières ou fossés est interdite.

Les piscines devront disposer d’un système de traitement avant rejet.

4.3 Eaux pluviales

Le constructeur doit réaliser sur son terrain les dispositifs appropriés et proportionnés permettant la gestion des eaux pluviales. Les apports d’eaux pluviales dans le réseau doivent être minimisés lorsque celui-ci existe. Les rejets d’eau pluviale doivent être maîtrisés à l’unité foncière par des dispositifs d’infiltration correspondant à la réglementation.Le débit d’écoulement ne doit pas être supérieur après construction à ce qu’il était avant la construction.

4.4 Autres réseaux

Toute nouvelle construction qui le requiert doit être reliée au réseau câblé s’il existe, ou pouvoir y être relié lorsque celui-ci sera mis en place.

Intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS

Pas de prescription.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

La façade sur voirie des constructions ne doit pas être implantée à moins de 10 mètres de l'alignement des voies ouvertes à la circulation automobiles existantes à modifier ou à créer.

Les constructions ne doivent pas être implantées à moins de 25 mètres de l'axe des voies classées à grande circulation Cette distance est portée à 35 mètres pour les constructions à usage d'habitation. Les extensions de constructions existantes sont possibles à l’intérieur de ces marges de recul.

Les constructions et installations liées aux infrastructures pourront être implantées à l'alignement ou en recul.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES 7.1

Sous réserve du respect de la réglementation sanitaire en vigueur et de celle des installations classées agricoles, les constructions pourront s'implanter de la façon suivante : la distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment à construire au point de la limite de l’unité foncière qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 15 mètres.

7.2 Les constructions et installations liées aux infrastructures pourront être implantées en limite ou en recul.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Pas de prescriptions

Elle est limitée à 12m² pour les abris de jardin, en totalité par logement.

CAGV – Modification n°11 du PLUi de l’ex CCV – REGLEMENT

E S T E R R - 84

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

La hauteur maximale des constructions d’habitation est fixée à 9 mètres au faîtage. Elle est fixée à 12 mètres au faîtage pour les autres constructions autorisées. La hauteur maximale des dépendances à l’habitat est fixée à 3 mètres à l’égout de toiture.

- La hauteur maximale est calculée du terrain naturel avant tout remaniement.

- Les règles de hauteur ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des occupations du sol autorisées dans la zone.

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les matériaux de toitures autorisés sont tous ceux qui présentent la coloration de la terre cuite traditionnelle.

Le ton général des façades des bâtiments se réfèrera à la couleur des enduits du nuancier disponible auprès des services de la Communauté ou à la couleur du bois naturel.

La pente des toitures des bâtiments principaux à usage d’habitation sera comprise entre 40% et 60% (21° à 30°).

Pour les constructions à usage d’habitation, la couleur des enduits et menuiseries des doits présenter une harmonie.Le blanc ou le noir doivent être réservés à des bandeaux destinés à souligner des éléments de la façade. À ce titre, les pétitionnaires peuvent se référer au nuancier disponible auprès des services de la Communauté. Les menuiseries devront respecter le principe de contraste avec les enduits (tonalité différente si même couleur ou couleur et tonalité différente).

Les menuiseries blanches ou couleur du bois naturel ou vernis sont interdites à l’exception des portes en bois.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique.

Non réglementé

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Pas de prescription.

CAGV – Modification n°11 du PLUi de l’ex CCV – REGLEMENT

E S T E R R - 85

TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

CAGV – Modification n°11 du PLUi de l’ex CCV – REGLEMENT

E S T E R R - 86

CHAPITRE I : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE 1N

Il s'agit d'une zone à protéger en raison de la qualité du site et du paysage, de la préservation d'équilibres écologiques et d'urbanisme, ou de l'existence de risques ou de nuisances. Elle comporte également un certain nombre de constructions faiblement desservies par les réseaux et qu’il n’est pas prévu de mettre à niveau dans l’immédiat.

- 1Na réservé à un stockage de boue - 1Nb réservé à la fourrière - 1Nc réservé à l'exploitation de carrières - 1Ne réservé aux infrastructures éoliennes - 1Nf réservé aux constructions et installations directement liées à la création de terrains

familiaux - 1Ng où quelques constructions à usage dominant d’habitation peuvent être admises - 1Nh où existent quelques constructions à usage dominant d’habitation - 1Nj où les abris de jardin sont autorisés - 1Nl où les équipements légers à usage de loisirs, sont autorisés - 1Nm réservé aux activités militaires - 1Nt où existe une activité de restauration et d’hôtellerie - 1Nx où existent quelques constructions à usage d’activités - 1Nx1 à usage d’activités sans constructions - 1Nx2 dédié au maraichage - 1Ncs réservé au projet Citadelle souterraine

Lorsque le nom de la zone est suivi de l’indice - n - tout permis déposé dans ces secteurs devra être soumis aux services gestionnaires de la Scance : la DDT de la Meuse service environnement.

Les secteurs repérés aux plans de zonage par une trame spécifique sont soumis aux règles du PPRI arrêté le 18 avril 2005.

Lorsque le nom de la zone est suivi de l’indice - p - toute demande d'occupation du sol déposée dans ces secteurs de protection rapprochée des captages d'eau potable devra être visée par l’ARS (Agence Régionale de Santé).

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Application de l'article R.123-10-1 du Code de l'Urbanisme Les règles du P.L.U.seront appliquées pour chaque terrain dev

ant faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments.

Article 16 : Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion Bassin Rhin Meuse approuvé le 15 novembre 1996 à effet à compter du 4 janvier 1997 prévoit : article D 51 “ le principe est de préserver les zones inondables, naturelles, résiduelles et de fréquence centennale de tout remblaiement, de tout endiguement et de toute urbanisation ”. La Meuse à la hauteur de Verdun est classée parmi les milieux humides d'intérêt écologique régional. Ceci entraîne, en particulier, l'application du décret du 29 mars 1993 qui fixe les opérations soumises à autorisation ou à déclaration.

Article 17 : Zonage d'Assainissement L'ensemble des équipements d'assainissement des occupations du sol autorisées doit être conforme au Zonage d'Assainissement du SMATUV approuvé le 27 Septembre 2007.

Article 18 : Clôtures Les articles 11 « Aspect extérieur » du règlement imposent des règles spécifiques à chaque zone concernant les clôtures.Quand les dites règles imposent une partie maçonnée, celle-ci devra être comprise entre 0,65 mètre et 1 mètre.

Article 19 : Toitures Les toitures terrasses végétalisées sont autorisées.

CAGV – Modification n°11 du PLUi de l’ex CCV – REGLEMENT

ESTERR - 6

T I T R E II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CAGV – Modification n°11 du PLUi de l’ex CCV – REGLEMENT

ESTERR - 7

CHAPITRE I : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UAv

La zone UAv correspond aux villages agglomérés traditionnels.

Elle est destinée à recevoir, outre l'habitat, les différentes fonctions qui en sont le complément normal.

Lorsque le nom de la zone est suivi de l’indice - p -, toute demande d'occupation du sol déposée dans ces secteurs de protection rapprochée des captages d'eau potable devra être visée par l’ARS (Agence Régionale de Santé).

Lorsque le nom de la zone est suivi de l’indice - n - tout permis déposé dans ces secteurs devra être soumis aux services gestionnaires de la Scance : la DDT de la Meuse service environnement.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL