Zone UX

occupations et utilisations du sol interdites

1.1 Rappel

- Les enseignes ne sont pas soumises à autorisation par la réglementation d’urbanisme.Cependant, le pétitionnaire est renvoyé au règlement de publicité pour la commune de Verdun et à la réglementation nationale pour les autres communes. - Les constructions dans les périmètres d'isolement correspondant aux risques technologiques sont interdites sans l'avis favorable de l'inspection des installations classées.Les périmètres d'isolement sont repérés sur les plans de zonage.

1.2 Sont Interdits:

- Les constructions à usage : .d’habitation et de dépendances (sauf pour les cas visés à l'article 1) .agricole, .agricole à usage familial

- Les abris de jardin - Les carrières - Les habitations légères de loisirs - Les travaux, installations et aménagements suivants :

.les garages collectifs de caravane, .les affouillements et exhaussements du sol (sauf pour les cas visés à l'article 2)., .les dépôts de véhicules (neufs ou usagés) susceptibles de contenir au moins dix unités.

.les parcs d'attraction .les parcs résidentiels de loisirs; .les caravanes isolées; .les terrains de camping et de caravaning ainsi que les terrains destinés uniquement à la réception des caravanes;

- Les dépôts de toute nature, à l'exception de ceux strictement nécessaires à une activité autorisée.

CAGV – Modification n°11 du PLUi de l’ex CCV – REGLEMENT

E S T E R R - 49

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

Les constructions à usage :

d'habitation et leurs dépendances à condition qu'elles soient exclusivement destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance et le gardiennage des établissements et services de la zone et dans la limite de 75 m² de surfaces de plancher.

- Les travaux, installations et aménagements divers dans les conditions suivantes :

.les affouillements et exhaussements de sol de plus de 100 m² et plus de 2 mètres de dénivelé s'ils sont liés aux constructions, installations et ouvrages autorisés dans la zone. .les dépôts de véhicules (véhicules neufs ou usagés) susceptibles de contenir au moins dix unités s'ils sont liés aux constructions, installations et ouvrages autorisés dans la zone.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : ACCÈS ET VOIRIE 3.1

Accès

Toute construction est interdite sur une unité foncière non desservie par des voies publiques ou privées, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code civil.

Les conditions d'accès doivent répondre à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation et l'approche des moyens de lutte contre l'incendie.

3.2 Voirie

Les voiries publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et aux opérations qu'elles doivent desservir.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX 4.1

Eau

Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable ou disposer d'une alimentation autonome conforme à la réglementation en vigueur.

4.2 Assainissement

4.2.1 Eaux usées Le branchement sur le réseau d'assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle qui engendre des eaux usées..En cas d’absence de réseau, un système noncollectif conforme à la réglementation peut être autorisé.Il doit pouvoir être connecté au réseau dès la mise en place de celui-ci.

CAGV – Modification n°11 du PLUi de l’ex CCV – REGLEMENT

E S T E R R - 50

4.2.2 Eaux usées industrielles Tout déversement devra au préalable faire l'objet d'une demande qui précisera les modalités techniques conformément à la réglementation en vigueur.

4.3 Eaux pluviales

Le constructeur doit réaliser sur son terrain les dispositifs appropriés et proportionnés permettant la gestion des eaux pluviales. Les apports d’eaux pluviales dans le réseau doivent être minimisés lorsque celui-ci existe. Des dispositifs de gestion des eaux pluviales à l’unité foncière peuvent être imposés lorsque le réseau est insuffisant. En l'absence de réseau séparatif, et en fonction des contraintes du terrain, les rejets d’eau pluviale doivent être maîtrisés à l’unité foncière par des dispositifs d’infiltration correspondant à la réglementation.Le débit d’écoulement ne doit pas être supérieur après construction à ce qu’il était avant la construction.

4.4 Autres réseaux: téléphone, électricité

Les réseaux devront être enterrés, sauf s'il existe une impossibilité technique. Toute nouvelle construction qui le requiert doit être reliée au réseau câblé s’il existe, ou pouvoir y être relié lorsque celui-ci sera mis en place.

Intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS

Pas de prescription.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1

Les constructions et installations devront être édifiées en recul d’au moins 5 mètres par rapport à l’alignement.

6.2 Les constructions et installations devront être édifiées en recul d’au moins 25 mètres par rapport aux voies classées à grande circulation..Toutefois, en cas d'extension d'une construction existante à l'intérieure de ce recul, et en l'absence d'autre solution satisfaisante, le recul pourra être réduit à 10 mètres.

6.3.Les constructions et installations liées aux infrastructures pourront être implantées à l'alignement ou en recul.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES 7.1

Le projet peut s'implanter sur l'une ou l'autre des limites séparatives aboutissant à la voie. Toute construction en recul de l'une ou l'autre de ces limites doit être en tout point à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de la hauteur en tout point de la construction sans pouvoir être inférieur à cinq mètres.

7.2 Les constructions et installations liées aux infrastructures pourront être implantées en limite ou en recul.

CAGV – Modification n°11 du PLUi de l’ex CCV – REGLEMENT

E S T E R R - 51

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ 8.1

La distance entre deux constructions non contiguës sur une même unité foncière doit être au moins égale à cinq mètres.

8.2 Les constructions et installations liées aux infrastructures pourront être implantées en limite ou en recul.

Pas de prescription.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

La hauteur maximale de la construction projetée est fixée à 20 mètres au faîtage. La hauteur maximale est calculée du terrain naturel avant tout remaniement. Cette règle ne s'applique pas aux bâtiments à structure verticale exceptionnelle (tels que château d'eau, pylônes, cheminées).

L’indice – h – indique que la hauteur peut être portée à 42 mètres.

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies publiques selon les normes suivantes :

• Activité industrielle : • Commerce : • Bureaux et assimilés : • Activité artisanale : • Hôtel : • Restaurant :

1 place pour 100 m² de surface de plancher 1 place pour 20 m² de vente 1 place pour 30 m² de surface de plancher 1 place pour 50 m² de surface de plancher 1 place pour 1 chambre 1 place pour 20 m² de salle de restauration

La règle d’application aux constructions non prévues ci-dessus est celle à laquelle ces constructions sont les plus directement assimilables.

Des emplacements pour handicapés et personnes à mobilité réduite devront être aménagés à raison de :

• bâtiments et équipements publics : 5 % du nombre total d’emplacements

• autres bâtiments : espace accessible au public > 100 m² de surface de plancher : 5 % du nombre total d’emplacements

• espace accessible au public < 100 m² de surface de plancher : 1 place par opération

Pour les établissements particuliers (équipements publics), les besoins en stationnement seront déterminés en fonction des programmes spécifiques de ces établissements.

CAGV – Modification n°11 du PLUi de l’ex CCV – REGLEMENT

E S T E R R - 52

Les plantations existantes devront être préservées ou remplacées par des plantations équivalentes. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre à haute tige par 60 m² de terrain répartis sur l'ensemble du terrain. Des haies vives formant écran d’une hauteur minimale de 1,5 mètre à la plantation seront réalisées autour des zones de stockage de matériels, matériaux, produits finis,… et autour des aires de stationnement supérieures à 1 000 m². Les aires de stationnement et les aires de dépôt à l’air libre doivent être fractionnées en unités inférieures à 500 m² et 50 mètres de longueur par des haies similaires, sauf des conditions de sécurité s'y opposent. Les nouvelles plantations doivent être d'essences locales variées. Il est recommandé de planter des arbres de haute tige d’essence locale : - arbres fruitiers : noyers, pommiers, poiriers, cognassiers, pruniers, cerisiers... - arbres feuillus : chênes, hêtres, tilleuls, marronniers, charmes, érables, merisiers... Les haies seront de préférence composées d'un mélange d’essences champêtres, comme : l'aubépine, le charme, le cornouiller, la viorne, le troène, le fusain, le noisetier, le frêne, le houx, le prunelier, le sureau.Cette structure pourra être complétée par des essences décoratives ou fruitières.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Pas de prescription.

CAGV – Modification n°11 du PLUi de l’ex CCV – REGLEMENT

E S T E R R - 53

CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UZA

Il s'agit d'une zone correspondant à un des secteurs de la ZAC Verdun Sud, qui regroupe les activités à caractère public et/ou privé (bureaux, commerces, services, équipements publics, etc…).

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Application de l'article R.123-10-1 du Code de l'Urbanisme Les règles du P.L.U.seront appliquées pour chaque terrain dev

ant faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments.

Article 16 : Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion Bassin Rhin Meuse approuvé le 15 novembre 1996 à effet à compter du 4 janvier 1997 prévoit : article D 51 “ le principe est de préserver les zones inondables, naturelles, résiduelles et de fréquence centennale de tout remblaiement, de tout endiguement et de toute urbanisation ”. La Meuse à la hauteur de Verdun est classée parmi les milieux humides d'intérêt écologique régional. Ceci entraîne, en particulier, l'application du décret du 29 mars 1993 qui fixe les opérations soumises à autorisation ou à déclaration.

Article 17 : Zonage d'Assainissement L'ensemble des équipements d'assainissement des occupations du sol autorisées doit être conforme au Zonage d'Assainissement du SMATUV approuvé le 27 Septembre 2007.

Article 18 : Clôtures Les articles 11 « Aspect extérieur » du règlement imposent des règles spécifiques à chaque zone concernant les clôtures.Quand les dites règles imposent une partie maçonnée, celle-ci devra être comprise entre 0,65 mètre et 1 mètre.

Article 19 : Toitures Les toitures terrasses végétalisées sont autorisées.

CAGV – Modification n°11 du PLUi de l’ex CCV – REGLEMENT

ESTERR - 6

T I T R E II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CAGV – Modification n°11 du PLUi de l’ex CCV – REGLEMENT

ESTERR - 7

CHAPITRE I : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UAv

La zone UAv correspond aux villages agglomérés traditionnels.

Elle est destinée à recevoir, outre l'habitat, les différentes fonctions qui en sont le complément normal.

Lorsque le nom de la zone est suivi de l’indice - p -, toute demande d'occupation du sol déposée dans ces secteurs de protection rapprochée des captages d'eau potable devra être visée par l’ARS (Agence Régionale de Santé).

Lorsque le nom de la zone est suivi de l’indice - n - tout permis déposé dans ces secteurs devra être soumis aux services gestionnaires de la Scance : la DDT de la Meuse service environnement.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL