Zone A a Villemur-sur-Tarn

Occupations et utilisations du sol interdites Dans toute la zone, toutes les constructions et installations non autorisées sous conditions particulières à l’

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Au sein des secteurs soumis au risque inondation, les aménagements, extensions des constructions existantes et nouvelles constructions devront respecter le règlement du Plan de Prévention du Risque Inondation en vigueur, dont les prescriptions sont annexées au PLU. Sont autorisées aux conditions précisées ci-après les occupations et utilisations du sol suivantes : DANS L’ENSEMBLE DE LA ZONE : 1) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sous réserve qu’elles soient en lien avec la destination des constructions ou installations admises dans la zone et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels ou agricoles et des paysages ; 2) Les constructions et installations agricoles dès lors qu’elles sont directement nécessaires à une exploitation agricole; 3) Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes, dès lors qu’elles sont directement liées et nécessaires à une exploitation agricole présente dans la zone et qu’elles sont destinées au logement des personnes dont la présence sur le lieu de l’exploitation est directement liée à l’exploitation agricole, aux conditions suivantes :  La construction doit être intégrée au sein d’un ensemble formé par les bâtiments d’exploitation existants, ou à défaut être implantée dans un périmètre de 100 mètres maximum par rapport aux bâtiments d’exploitation existants, mesuré à l’aplomb du centre du bâtiment principal ou du corps de ferme ;  Une seule construction à usage d’habitation pourra être implantée par exploitation, la surface de plancher de la construction ne pourra excéder 250 m².  L’implantation d’une autre construction en lien avec la destination de la construction principale présente dans la zone, dès lors qu’au moins une limite extérieure de cette autre construction est implantée à une distance maximale de 20 mètres par rapport à la façade la plus proche de la construction principale. 4) Les installations classées pour l’environnement au sens des articles L.511.1 et suivants du Code de l’Environnement, dès lors qu’elles sont nécessaires à une exploitation agricole. 63 Mars 2019

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REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME

AU SEIN DU SOUS-SECTEUR AH :

1) L’aménagement et l’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLU, dans la limite de 30% de la surface de plancher initiale et sans pouvoir excéder 250 m² de surface de plancher au total ; 2) La construction d’annexes liées à la destination de la construction principale, sans pouvoir excéder 30m² de surface de plancher ; 3) L’implantation d’une autre construction en lien avec la destination de la construction principale présente dans la zone, dès lors qu’au moins une limite extérieure de cette autre construction est implantée à une distance maximale de 20 mètres par rapport à la façade la plus proche de la construction principale.

AU SEIN DU SOUS-SECTEUR AH1 :

1) L’aménagement et l’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLU, dès lors qu’elles sont destinées à une activité hôtelière ou de tourisme ; 2) La construction d’annexes liées à la destination de la construction principale.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et conditions d’accès aux voies ouvertes au public

Pour être constructible, tout terrain doit disposer d’un accès direct sur une voie existante ou à créer, publique ou privée, dont les caractéristiques répondent à l’importance et à la destination des constructions à desservir, permettant notamment de satisfaire aux règles minimales de sécurité, telles que défense contre l’incendie, protection civile et brancardage.

Tout nouvel accès est interdit sur les routes départementales ; seuls les accès agricoles pourront être améliorés pour un même usage.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux

A4.1-ALIMENTATION EN EAU POTABLE Toute construction ou installation qui nécessite une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

A4.2-RACCORDEMENT AU RÉSEAU D’EAUX USÉES Toute construction ou installation doit être dotée d’un assainissement autonome, conforme aux préconisations du schéma communal d’assainissement en vigueur (carte d’aptitude des sols annexée au présent PLU). Lorsque les éléments du dossier de demande de permis de construire : - conclut à une aptitude des sols à infiltrer de façon satisfaisante les eaux usées, ces dernières doivent effectivement être régulées, traitées et infiltrées sur le terrain d’assiette du projet, par des dispositifs adaptés à la nature de la construction, à la topographie du terrain et à la nature du sous-sol. - conclut à une inaptitude des sols à infiltrer de façon satisfaisante les eaux usées, ces dernières doivent être régulées ou traitées suivant les cas, sur le terrain d’assiette du projet, par des dispositifs adaptés à la nature de la construction, à la topographie du terrain et à la nature du sous-sol, puis être dirigées vers les exutoires adéquats (chaussée réservoir, fossé drainant, bassin, etc.). L’évacuation directe des eaux usées non traitées est strictement interdite dans les fossés et cours d’eau ; de même les eaux usées ne doivent pas être rejetées dans le réseau d’eaux pluviales et inversement, dans les secteurs disposant de réseaux séparatifs.

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REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME

A4.3-TRAITEMENT DES EAUX PLUVIALES Tout aménagement réalisé sur le terrain d’assiette du projet (construction et surfaces au sol imperméabilisées) doit être conçu de manière à ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Lorsque les éléments du dossier de demande de permis de construire : - conclut à une aptitude des sols à infiltrer de façon satisfaisante les eaux pluviales, ces dernières doivent effectivement être infiltrées sur le terrain d’assiette du projet ; - conclut à une inaptitude des sols à infiltrer de façon satisfaisante les eaux pluviales, ces dernières doivent être régulées ou traitées suivant les cas, sur le terrain d’assiette du projet, par des dispositifs adaptés à la nature de la construction, à la topographie du terrain et à la nature du sous-sol, puis être dirigées vers les exutoires adéquats (chaussée réservoir, fossé drainant, bassin, etc.). Les aménagements nécessaires au libre écoulement ou au traitement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire. Toute installation agricole non soumise à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l’eau, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

Caractéristiques des terrains

Article supprimé par la loi ALUR.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

A6.1 - RÈGLE GÉNÉRALE La façade principale des constructions doit être implantée avec un recul minimum de 6 mètres par rapport à la voie ou l’emprise publique. Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent s’implanter soit à l’alignement de la voie ou de l’emprise publique, soit en recul, avec un minimum de 1 mètre.

A6.2 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Une implantation différente sera admise lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou de réhabilitation d’une construction existante à la date d’approbation du PLU, l’extension peut être réalisée en en prolongement de l’implantation de la construction préexistante, sans diminuer le recul existant par rapport à la voie ou à l’emprise publique.

A l’inverse, une implantation différente sera imposée pour les constructions implantées le long des routes départementales suivantes :  le long des RD14 et RD630, les nouvelles constructions à usage d’habitation doivent respecter un recul de 25 mètres par rapport à l’axe de la voie et un recul de 20 mètres pour les autres constructions ;  le long des RD29, RD32 et RD22, les nouvelles constructions à usage d’habitation doivent respecter un recul de 15 mètres par rapport à l’axe de la voie et un recul de 10 mètres pour les autres constructions ;  le long des RD87, RD87B, RD71, RD71A, RD71B, RD47, RD29E, RD 87D, RD14B, les nouvelles constructions à usage d’habitation doivent respecter un recul de 10 mètres par rapport à l’axe de la voie et un recul de 8 mètres pour les autres constructions.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

A7.1 - RÈGLE GÉNÉRALE Les constructions doivent être implantées obligatoirement en retrait des deux limites séparatives latérales, avec un retrait minimum de 5 mètres. Un retrait minimum de 5 mètres est également exigé par rapport aux limites de fond de parcelle en zone AH1

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REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantées soit sur les deux limites séparatives latérales, soit sur l’une des deux limites séparatives latérales, soit en retrait des deux limites séparatives latérales, avec un retrait minimum de 1 mètre par rapport à la (ou les) limite(s) séparative(s) latérale(s) laissée(s) libre(s). A7.2 – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Des limites d’implantation différentes de celles visées à l’

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article non réglementé.

Emprise au sol AU SEIN DU SOUS-SECTEUR AH1 : L’emprise au sol des constructions, y compris les annexes, est limitée à 40% de la superficie totale du terrain d’assiette du projet. Article A10 : Hauteur maximale des constructions A10.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation est fixée à 6 mètres mesurée à l’égout du toit ou à l’acrotère, ou 8 mètres au faîtage. La hauteur maximale des constructions à usage agricole est fixée à 12 mètres mesurée au faîtage du toit ou à l’acrotère. Au sein du sous-secteur AH, la hauteur maximale des annexes en lien avec une construction à usage d’habitation est fixée à 3,50 mètres. Au sein du sous-secteur AH1, la hauteur maximale des constructions est fixée à 8 mètres mesurée à l’égout du toit, ou 10 mètres au faîtage ou à l’acrotère. A10.2 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Dans le cas d’une extension par surélévation, une hauteur supérieure peut être admise pour les travaux portant sur les constructions existantes à la date d’approbation du PLU dont la hauteur serait supérieure à celles fixées à l’