Zone UH a Villemur-sur-Tarn

Occupations et utilisations du sol interdites 1) Les constructions à usage industriel ou destinées à la fonction d’entrepôt, sauf celles autorisées à l’

2) Les bâtiments d’exploitation agricole ou forestière, 3) Les travaux, installations et aménagements concernant :  l'aménagement d'un terrain pour la pratique des sports motorisés ;  l'aménagement d'un parc d'attraction ou d'une aire de jeux d'une superficie supérieure à deux hectares ;  les affouillements et exhaussements du sol, à moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés ;  les terrains aménagés pour le camping, le stationnement et les garages collectifs de caravanes ainsi que le stationnement des caravanes isolées ou mobile-homes constituant l’habitat permanent ou non de leurs utilisateurs, les parcs résidentiels de loisirs ; 4) les installations, définies par le code de l’environnement, classées pour la protection de l’environnement et soumises à autorisation.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et conditions d’accès aux voies ouvertes au public UH3.1 - ACCÈS Pour être constructible, tout terrain doit disposer d’un accès direct ou indirect, lorsque celui-ci vaut servitude de passage, sur une voie existante ou à créer, publique ou privée, dont les caractéristiques répondent à l’importance et à la destination des constructions à desservir, permettant notamment de satisfaire aux règles minimales de sécurité (telles que défense contre l’incendie, protection civile et brancardage). Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies publiques, les constructions peuvent être autorisées, sous réserve que l’accès soit établi sur la voie présentant la moindre gêne pour la circulation générale. Aucun nouvel accès direct n’est autorisé sur la RD630.

20 Mars 2019

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REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME

UH3.2 - VOIRIE En sens unique, les voies nouvelles doivent avoir une largeur de chaussée minimale de 3,50 m. Les voies nouvelles à double sens de circulation doivent disposer d’une largeur de chaussée, hors stationnement, d’au moins 5,00 m. Les voies en impasse, existantes ou à créer, desservant plus de deux logements dès lors qu’elles dépassent 60 m et qu’une desserte incendie ou collecte des déchets s’avèrent nécessaires, doivent être aménagées pour assurer le retournement aisé des véhicules (aire de demi-tour à prévoir).

Conditions de desserte des terrains par les réseaux

UH4.1-ALIMENTATION EN EAU POTABLE Toute construction ou installation qui nécessite une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

UH4.2-RACCORDEMENT AU RÉSEAU D’EAUX USÉES Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau d’assainissement collectif s’il existe. Les collecteurs d’eaux usées ne doivent transporter que des eaux domestiques, qui comprennent les eaux ménagères et les eaux vannes. En cas d’insuffisance ou d’absence de réseau collecteur d’assainissement collectif, lorsque les éléments du dossier de demande de permis de construire : - conclut à une aptitude des sols à infiltrer de façon satisfaisante les eaux usées, ces dernières doivent effectivement être régulées, traitées et infiltrées sur le terrain d’assiette du projet, par des dispositifs adaptés à la nature de la construction, à la topographie du terrain et à la nature du sous-sol. - conclut à une inaptitude des sols à infiltrer de façon satisfaisante les eaux usées, ces dernières doivent être régulées ou traitées suivant les cas, sur le terrain d’assiette du projet, par des dispositifs adaptés à la nature de la construction, à la topographie du terrain et à la nature du sous-sol, puis être dirigées vers les exutoires adéquats (chaussée réservoir, fossé drainant, bassin, etc.). L’évacuation directe des eaux usées non traitées est interdite dans les fossés et cours d’eau ; Les eaux usées ne doivent pas être rejetées dans le réseau d’eaux pluviales et inversement, dans les secteurs disposant de réseaux séparatifs. En cas de non desserte par un réseau d’assainissement collectif, les constructions peuvent être autorisées en ayant recours à des dispositifs d’assainissement autonome, conformes aux normes en vigueur, et à condition que les sols soient favorables à l’infiltration sur place, après consultation et avis favorable du SPANC.

UH4.3-TRAITEMENT DES EAUX PLUVIALES

Tout aménagement ou installation nouvelle doit être raccordé au réseau collectif, lorsqu’il existe, par une canalisation au droit du terrain d’assiette du projet. En cas d’insuffisance ou d’absence de réseau collecteur d’eaux pluviales, lorsque les éléments du dossier de demande de permis de construire : - conclut à une aptitude des sols à infiltrer de façon satisfaisante les eaux pluviales, ces dernières doivent effectivement être infiltrées sur le terrain d’assiette du projet ; - conclut à une inaptitude des sols à infiltrer de façon satisfaisante les eaux pluviales, ces dernières doivent être régulées ou traitées suivant les cas, sur le terrain d’assiette du projet, par des dispositifs adaptés à la nature de la construction, à la topographie du terrain et à la nature du sous-sol, puis être dirigées vers les exutoires adéquats (chaussée réservoir, fossé drainant, bassin, etc.). Les aménagements nécessaires au libre écoulement ou au traitement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire. Tout aménagement en surface susceptible d’être souillé par des substances polluantes, notamment les aires de stationnement, doit être doté d’un dispositif de traitement avant rejet, adapté pour garantir une protection efficace de la qualité des eaux.

Caractéristiques des terrains Article supprimé par la loi ALUR. 21 Mars 2019

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REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

UH6.1 - RÈGLE GÉNÉRALE

Toute partie de la construction doit être implantée avec un retrait minimal de 10 m par rapport à la voie ou aux emprises publiques.

Recul minimal de 10 m

Les annexes à la construction principale - accolées ou isolées -, les piscines ainsi que les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent s’implanter soit à l’alignement de la voie ou de l’emprise publique, soit en recul, avec un minimum de 1 mètre.

Lorsqu’une construction est implantée à l’angle de deux voies et/ou emprise(s) publique(s), le retrait est considéré depuis le côté de la parcelle sur lequel est situé l’accès principal.

Accès

UH6.2 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Une implantation différente de celle visée à l’

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

UH7.1 - RÈGLE GÉNÉRALE

Les constructions doivent être implantées soit sur les deux limites séparatives latérales, soit sur l’une des deux limites séparatives latérales, soit en retrait des deux limites séparatives latérales. La distance laissée libre entre la construction et les limites séparatives (de fond de parcelle, et latérale le cas échéant) doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade faisant vis-à-vis, avec un minimum de 3 m. Mars 2019

H=8m

D≥½H D≥3m

D=4m D=3m H=5m 22

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REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Seuls les murs aveugles peuvent être implantés en limite séparative. Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantées soit sur les deux limites séparatives latérales, soit sur l’une des deux limites séparatives latérales, soit en retrait des deux limites séparatives latérales, avec un retrait minimum de 1 mètre par rapport à la (ou les) limite(s) séparative(s) latérale(s) laissée(s) libre(s). Les règles visées à l’

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions situées sur une même unité foncière peuvent être implantées, soit en contiguïté l’une de l’autre, soit en retrait l’une de l’autre à condition que la distance de retrait entre les 2 constructions soit au moins égale à la moitié de la hauteur mesurée à l’égout du toit ou à l’acrotère de la construction la plus haute.

Dans toute la zone UH, l’implantation d’une annexe ou d’une piscine ne devra pas être implantée à une distance supérieure de 20 mètres mesurée entre la façade de la construction principale située le plus près de l’annexe ou du rebord extérieur de la piscine.

Emprise au sol

Article non règlementé.

Article UH10 : Hauteur maximale des constructions UH10.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES Les constructions doivent respecter une hauteur maximale de 6 mètres mesurée à l’égout du toit ou à l’acrotère, ou 8 mètres au faîtage. La hauteur maximale des constructions annexes isolées est limitée à 3,50 m au faîtage ou à l’acrotère. UH10.2 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Dans le cas d’une extension par surélévation, une hauteur supérieure peut être admise ou imposée pour les travaux portant sur les constructions existantes dont la hauteur, à la date d’approbation du PLU est supérieure à celles fixées au paragraphe 10.1. Dans ce cas, la hauteur maximale autorisée est celle de la construction existante. Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

23 Mars 2019

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REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME