Zone UM a Villemur-sur-Tarn

Occupations et utilisations du sol interdites 1) Les constructions à usage industriel ou destinées à la fonction d’entrepôt, sauf celles autorisées sous conditions à l’

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières 1) Au sein des secteurs soumis au risque inondation, les aménagements, extensions des constructions existantes et nouvelles constructions devront respecter le règlement du Plan de Prévention du Risque Inondation en vigueur, dont les prescriptions sont annexées au PLU ; 2) Les constructions à destination de commerces sont autorisées sous réserve d’être implantées au sein des secteurs UMC et UM1C ; 3) Les constructions à usage industriel ou destinées à la fonction d’entrepôt sont autorisées sous réserve d’être implantées au sein du secteur UMR ; 4) Dans les secteurs UM1 et UM2, toute opération d’aménagement ou de construction doit respecter les principes définis au sein des orientations d’aménagement et de programmation (pièce n°3 du PLU). La continuité et la cohérence des opérations entre les différentes phases de réalisation des zones doivent notamment être assurées.

27 Mars 2019

COMMUNE DE VILLEMUR-SUR-TARN (31)

REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME

5) Au sein des secteurs de mixité sociale définis au document graphique en application des dispositions de l’article L.123-1-5/II-4 du code de l’urbanisme, sont admises les constructions à usage d’habitation à condition que toute nouvelle opération de construction comporte un pourcentage de sa surface de plancher réalisé en logements locatifs, et dont une part devra être réalisée en logements locatifs sociaux, selon les conditions définies ci-dessous :  au sein des secteurs UM1 et UM2, un minimum de 50% de logements locatifs, dont un minimum de 25% de logements locatifs sociaux.

La présente disposition s'applique sur la totalité de la zone et sur l'ensemble des permis de construire. En cas d'opérations mixtes (habitat, commerces, équipements), les présentes dispositions ne s'appliquent qu'à la part de surface de plancher consacrée à l’habitat.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et conditions d’accès aux voies ouvertes au public

UM3.1 - ACCÈS

UM3.1.1 – DISPOSITIONS GENERALES

Pour être constructible, tout terrain doit disposer d’un accès direct ou indirect lorsque celui-ci vaut servitude de passage, sur une voie existante ou à créer, publique ou privée, dont les caractéristiques répondent à l’importance et à la destination des constructions à desservir, permettant notamment de satisfaire aux règles minimales de sécurité (telles que défense contre l’incendie, protection civile et brancardage). Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies publiques, les constructions peuvent être autorisées, sous réserve que l’accès soit établi sur la voie présentant la moindre gêne pour la circulation générale.

Aucun nouvel accès direct n’est autorisé sur la RD630.

UM3.1.2 – DISPOSITIONS PARTICULIERES

SECTEUR UM1 : La desserte du secteur sera assurée obligatoirement par deux accès : l’un créé depuis le chemin de la Massague et l’autre créé depuis la rue René de Naurois, conformément au schéma de principe de l’orientation d’aménagement. Par ailleurs, l’accès depuis le chemin de la Massague sera exclusivement un tourne-à-droite. La desserte du secteur sera assurée par la rue René de Naurois, conformément au schéma de principe de l’orientation d’aménagement.

SECTEUR UM2 : Aucun accès pour les véhicules motorisés direct n’est autorisé sur la RD29, conformément au schéma de principe de l’orientation d’aménagement du secteur.

UM3.2 - VOIRIE En sens unique, les voies nouvelles doivent avoir une largeur de chaussée minimale de 3,50 m. Les voies nouvelles à double sens de circulation doivent disposer d’une largeur de chaussée, hors stationnement, d’au moins 5,00 m. Les voies en impasse, existantes ou à créer, desservant plus de deux logements dès lors qu’elles dépassent 60 m et qu’une desserte incendie ou collecte des déchets s’avèrent nécessaires, doivent être aménagées pour assurer le retournement aisé des véhicules (aire de demi-tour à prévoir).

28 Mars 2019

COMMUNE DE VILLEMUR-SUR-TARN (31)

REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Conditions de desserte des terrains par les réseaux

UM4.1 - ALIMENTATION EN EAU POTABLE Toute construction ou installation qui nécessite une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

UM4.2 - RACCORDEMENT AU RÉSEAU D’EAUX USÉES Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau d’assainissement collectif s’il existe. Les collecteurs d’eaux usées ne doivent transporter que des eaux domestiques, qui comprennent les eaux ménagères et les eaux vannes. En cas d’insuffisance ou d’absence de réseau collecteur d’assainissement collectif, lorsque les éléments du dossier de demande de permis de construire : - conclut à une aptitude des sols à infiltrer de façon satisfaisante les eaux usées, ces dernières doivent effectivement être régulées, traitées et infiltrées sur le terrain d’assiette du projet, par des dispositifs adaptés à la nature de la construction, à la topographie du terrain et à la nature du sous-sol. - conclut à une inaptitude des sols à infiltrer de façon satisfaisante les eaux usées, ces dernières doivent être régulées ou traitées suivant les cas, sur le terrain d’assiette du projet, par des dispositifs adaptés à la nature de la construction, à la topographie du terrain et à la nature du sous-sol, puis être dirigées vers les exutoires adéquats (chaussée réservoir, fossé drainant, bassin, etc.).

L’évacuation directe des eaux usées non traitées est interdite dans les fossés et cours d’eau ; Les eaux usées ne doivent pas être rejetées dans le réseau d’eaux pluviales et inversement, dans les secteurs disposant de réseaux séparatifs.

En cas de non desserte par un réseau d’assainissement collectif, les constructions peuvent être autorisées en ayant recours à des dispositifs d’assainissement autonome, conformes aux normes en vigueur, et à condition que les sols soient favorables à l’infiltration sur place, après consultation et avis favorable du SPANC.

UM4.3 - TRAITEMENT DES EAUX PLUVIALES Tout aménagement ou installation nouvelle doit être raccordé au réseau collectif, lorsqu’il existe, par une canalisation au droit du terrain d’assiette du projet. En cas d’insuffisance ou d’absence de réseau collecteur d’eaux pluviales, lorsque les éléments du dossier de demande de permis de construire : - conclut à une aptitude des sols à infiltrer de façon satisfaisante les eaux pluviales, ces dernières doivent effectivement être infiltrées sur le terrain d’assiette du projet ; - conclut à une inaptitude des sols à infiltrer de façon satisfaisante les eaux pluviales, ces dernières doivent être régulées ou traitées suivant les cas, sur le terrain d’assiette du projet, par des dispositifs adaptés à la nature de la construction, à la topographie du terrain et à la nature du sous-sol, puis être dirigées vers les exutoires adéquats (chaussée réservoir, fossé drainant, bassin, etc.). Les aménagements nécessaires au libre écoulement ou au traitement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire. Tout aménagement en surface susceptible d’être souillé par des substances polluantes, notamment les aires de stationnement, doit être doté d’un dispositif de traitement avant rejet, adapté pour garantir une protection efficace de la qualité des eaux.

Caractéristiques des terrains

Article supprimé par la loi ALUR.

29 Mars 2019

COMMUNE DE VILLEMUR-SUR-TARN (31)

REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

UM6.1 - RÈGLE GÉNÉRALE

Toute partie de la construction doit être implantée soit à l’alignement de la voie ou de l’emprise publique, soit en recul, avec un retrait minimal de 3 m.

Implantation à

3m

l’alignement ou avec un

recul minimal de 3 m

Les annexes à la construction principale - accolées ou isolées -, les piscines ainsi que les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent s’implanter soit à l’alignement de la voie ou de l’emprise publique, soit en recul, avec un minimum de 1 mètre.

Lorsqu’une construction est implantée à l’angle de deux voies et/ou emprise(s) publique(s), le retrait est considéré depuis le côté de la parcelle sur lequel est situé l’accès principal.

Accès

UM6.2 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Une implantation différente de celle visée à l’

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

UM7.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les constructions doivent être implantées soit sur les deux limites séparatives latérales, soit sur l’une des deux limites séparatives latérales, soit en retrait des deux limites séparatives latérales. La distance laissée libre entre la construction et les limites séparatives (de fond de parcelle, et latérale le cas échéant) doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade faisant vis-à-vis, avec un minimum de 3 m. Seuls les murs aveugles peuvent être implantés en limite séparative.

H=8m

D=4m D=3m

H=5m

D≥½H D≥3m

30 Mars 2019

COMMUNE DE VILLEMUR-SUR-TARN (31)

REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantées soit sur les deux limites séparatives latérales, soit sur l’une des deux limites séparatives latérales, soit en retrait des deux limites séparatives latérales, avec un retrait minimum de 1 mètre par rapport à la (ou les) limite(s) séparative(s) latérale(s) laissée(s) libre(s). Les règles visées à l’

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article non réglementé.

Emprise au sol Article non réglementé.

Article UM10 : Hauteur maximale des constructions

UM10.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES Lorsque la construction principale est implantée en retrait de la limite séparative latérale ou de fond de parcelle, sa hauteur maximale est fixée à 9 mètres à l’égout de toit ou à l’acrotère et à 12 mètres au faîtage.

Décroché de volume en retrait de la limite séparative

12 m maximum en retrait de la limite séparative

Lorsque la construction principale est implantée en limite séparative latérale ou de fond de parcelle, sa hauteur maximale - au droit de la limite séparative - est fixée à 6 mètres au faîtage. Des décrochés de volumes restent autorisés - en retrait de la limite séparative visée -, à condition de ne pas dépasser 9 mètres à l’égout de toit ou à l’acrotère et 12 mètres au faîtage.

Hauteur de la construction principale déterminée en fonction de son implantation

6 m maximum en limite séparative

La hauteur maximale des constructions annexes isolées est limitée à 3,50 m au faîtage ou à l’acrotère.

UM10.2 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Dans le cas d’une extension par surélévation, une hauteur supérieure peut être admise ou imposée pour les travaux portant sur les constructions existantes dont la hauteur, à la date d’approbation du PLU, serait supérieure à celles fixées à l’