Zone UP1 a Villemur-sur-Tarn

Obligations imposées en matière de réalisation d’aires de stationnement

UP12.1- DISPOSITIONS GÉNÉRALES Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies publiques. Les aires de stationnement sont à la charge exclusive du pétitionnaire et peuvent être réalisées, soit sur le terrain d’assiette du projet, soit dans son environnement immédiat sur une parcelle située à moins de 300 mètres de l’opération. A titre indicatif, la superficie à prendre en compte pour une place de stationnement est de 25m², y compris les accès et les dégagements.

UP12.2- MODALITES DE CALCUL DU NOMBRE DE PLACES DE STATIONNEMENT Le nombre de places de stationnement nécessaire, calculée en application des normes ci-après, qui constitue une norme minimale, sera arrondi au chiffre ou nombre entier supérieur en cas de décimale. Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche, les places de stationnement sont exigées par tranche complète. La règle applicable aux constructions ou installations non prévues en termes de destination est celle à laquelle elle est le plus directement assimilable. Lorsqu’un projet comporte plusieurs destinations au sens du présent règlement, les places de stationnement se calculent au prorata de la surface de plancher de chaque destination de construction.

UP12.3- DISPOSITIONS PARTICULIERES Le nombre de places de stationnement à réaliser selon la destination des nouvelles constructions est calculé par application des normes ci-après :

1) Construction à usage d’habitation :  Pour les constructions comprenant 1 logement : 1 place par tranche de 100 m² de surface de plancher avec un minimum d’une place / logement ;  Pour les constructions comprenant 2 logements et plus : 1 place / logement inférieur à 50 m² de surface de plancher ; 1,5 places / logement entre 51 m² et 100 m² de surface de plancher ; 2 places / logement supérieur à 101 m² de surface de plancher. De plus, des aires de stationnement pour les deux-roues devront également être aménagées avec 1 m² au minimum prévu par logement et une surface minimale de 5 m². 41 Mars 2019

COMMUNE DE VILLEMUR-SUR-TARN (31)

REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME

 Pour les logements locatifs bénéficiant d’un prêt aidé de l’Etat : 1 place / logement quelle que soit sa surface. De surcroit, pour les programmes de logements de plus de 1000 m² de surface de plancher (en locatif ou en accession) doit être réalisé :  une place visiteur par tranche de 500 m² de surface de plancher,  un emplacement accessible à des véhicules utilitaires légers nécessaire aux livraisons ou opérations de chargement / déchargement. 2) Construction à usage de commerce :  Pour les constructions inférieures à 100 m² de surface de plancher : aucune place n’est requise ;  Pour les constructions supérieures à 101 m² de surface de plancher : 1 place par tranche de 80 m² de surface de plancher créée au-delà du seuil de 101 m² de surface de plancher. 3) Construction à usage de bureau : 1 place pour 50 m² de surface de plancher + 1 place visiteur par tranche de 200 m² surface de plancher. 4) Construction à destination d’hébergement hôtelier: 1 place par tranche de 75 m² de surface de plancher. 5) Construction à usage d’artisanat : 1 place par tranche de 200 m² de surface de plancher.

Obligations imposées en matière de réalisation d’espaces libres, aires de jeux et de loisirs, et de plantations Les opérations de plus de 3 logements doivent comporter des espaces libres dont la surface doit être au moins égale à 10% du terrain d’assiette de l’opération. Au moins la moitié de ces espaces libres doit être des espaces verts plantés, avec au moins un arbre de haute tige par tranche de 100m² de terrain libre. Les plantations devront privilégier les essences locales ou répandues dans la région. Ces espaces verts conserveront au maximum la végétation existante ou des plantations arborées y seront réalisées. En cas d'abattage d'arbre de haute tige rendu nécessaire par un projet de construction, il doit être procédé au remplacement par un arbre de haute tige d'une espèce régionale avec une hauteur minimale de deux mètres. Les éléments paysagers identifiés au titre de l’article L123-1-5/III-2 du Code de l'Urbanisme, et reportés comme tels aux documents graphiques du présent règlement doivent être intégralement conservés et mis en valeur. A ce titre, les constructions, les aménagements, les travaux réalisés sur un terrain concerné par une telle protection ou en limite de celui-ci, sont soumis à autorisation préalable et doivent être conçus pour garantir la préservation de ces ensembles paysagers. Ils pourront cependant être refusés si l’opération projetée nécessite l’abattage de sujets de qualité contribuant à la qualité paysagère du secteur. Les aires de stationnement de surface de plus de 200 m² doivent être plantées d’au moins 1 arbre de haute tige pour quatre emplacements. Les présentes dispositions ne s’appliquent pas en cas de réhabilitation ou de travaux sur construction existante.

Coefficient d’occupation du sol Article supprimé par la loi ALUR.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Article non règlementé.

obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques Article non règlementé. 42 Mars 2019

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REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME