Zone UE a Villemur-sur-Tarn

Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les constructions et installations non réglementées à l’

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Dans la zone, seules sont autorisées les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à vocation sportive et de loisirs. Au sein des secteurs soumis au risque inondation, les aménagements, extensions des constructions existantes et nouvelles constructions devront respecter le règlement du Plan de Prévention du Risque Inondation en vigueur, dont les prescriptions sont annexées au PLU.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et conditions d’accès aux voies ouvertes au public UE3.1-ACCÈS Pour être constructible, tout terrain doit disposer d’un accès direct ou indirect sur une voie existante ou à créer, publique ou privée, dont les caractéristiques répondent à l’importance et à la destination des constructions à desservir, permettant notamment de satisfaire aux règles minimales de sécurité, telles que défense contre l’incendie, protection civile et brancardage. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies publiques, les constructions peuvent être autorisées, sous réserve que l’accès soit établi sur la voie présentant la moindre gêne pour la circulation générale. Aucun nouvel accès direct n’est autorisé sur la RD14. UE3.2-VOIRIE Les voies nouvelles doivent disposer d’une largeur de chaussée d’au moins 5,00 m.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux UE4.1-ALIMENTATION EN EAU POTABLE Toute construction ou installation qui nécessite une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. UE4.2-RACCORDEMENT AU RESEAU D’EAUX USEES Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau d’assainissement collectif s’il existe. Les collecteurs d’eaux usées ne doivent transporter que des eaux domestiques, qui comprennent les eaux ménagères et les eaux vannes.

17 Mars 2019

COMMUNE DE VILLEMUR-SUR-TARN (31)

REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME

En cas d’insuffisance ou d’absence de réseau collecteur d’assainissement collectif, lorsque les éléments du dossier de demande de permis de construire : - conclut à une aptitude des sols à infiltrer de façon satisfaisante les eaux usées, ces dernières doivent effectivement être régulées, traitées et infiltrées sur le terrain d’assiette du projet, par des dispositifs adaptés à la nature de la construction, à la topographie du terrain et à la nature du sous-sol. - conclut à une inaptitude des sols à infiltrer de façon satisfaisante les eaux usées, ces dernières doivent être régulées ou traitées suivant les cas, sur le terrain d’assiette du projet, par des dispositifs adaptés à la nature de la construction, à la topographie du terrain et à la nature du sous-sol, puis être dirigées vers les exutoires adéquats (chaussée réservoir, fossé drainant, bassin, etc.). L’évacuation directe des eaux usées non traitées est interdite dans les fossés et cours d’eau. Les eaux usées ne doivent pas être rejetées dans le réseau d’eaux pluviales et inversement, dans les secteurs disposant de réseaux séparatifs.

En cas de non desserte par un réseau d’assainissement collectif, les constructions peuvent être autorisées en ayant recours à des dispositifs d’assainissement autonome, conformes aux normes en vigueur, et à condition que les sols soient favorables à l’infiltration sur place, après consultation et avis favorable du SPANC.

UE4.3-TRAITEMENT DES EAUX PLUVIALES Tout aménagement ou installation nouvelle doit être raccordé au réseau collectif, lorsqu’il existe, par une canalisation au droit du terrain d’assiette du projet. En cas d’insuffisance ou d’absence de réseau collecteur d’eaux pluviales, lorsque les éléments du dossier de demande de permis de construire : - conclut à une aptitude des sols à infiltrer de façon satisfaisante les eaux pluviales, ces dernières doivent effectivement être infiltrées sur le terrain d’assiette du projet ; - conclut à une inaptitude des sols à infiltrer de façon satisfaisante les eaux pluviales, ces dernières doivent être régulées ou traitées suivant les cas, sur le terrain d’assiette du projet, par des dispositifs adaptés à la nature de la construction, à la topographie du terrain et à la nature du sous-sol, puis être dirigées vers les exutoires adéquats (chaussée réservoir, fossé drainant, bassin, etc.). Les aménagements nécessaires au libre écoulement ou au traitement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire. Tout aménagement en surface susceptible d’être souillé par des substances polluantes, notamment les aires de stationnement, doit être doté d’un dispositif de traitement avant rejet, adapté pour garantir une protection efficace de la qualité des eaux.

Caractéristiques des terrains

Article supprimé par la loi ALUR.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent s’implanter soit à l’alignement de la voie ou de l’emprise publique, soit en recul, avec un minimum de 1 mètre.

Lorsqu’une construction est implantée à l’angle de deux voies et/ou emprise(s) publique(s), le retrait est considéré depuis le côté de la parcelle sur lequel est situé l’accès principal.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantées soit sur les deux limites séparatives latérales, soit sur l’une des deux limites séparatives latérales, soit en retrait des deux limites séparatives latérales, avec un retrait minimum de 1 mètre par rapport à la (ou les) limite(s) séparative(s) latérale(s) laissée(s) libre(s).

18 Mars 2019

COMMUNE DE VILLEMUR-SUR-TARN (31)

REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Cette disposition s’applique aux constructions en second rideau.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Article non règlementé.

Emprise au sol Article non règlementé. Article UE10 : Hauteur maximale des constructions

Article non réglementé.