Zone N a Villemur-sur-Tarn

Occupations et utilisations du sol interdites Dans toute la zone est interdit :  toute construction ou installation non autorisée sous conditions particulières à l’

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Au sein des secteurs soumis au risque inondation, les aménagements, extensions des constructions existantes et nouvelles constructions devront respecter le règlement du Plan de Prévention du Risque Inondation en vigueur, dont les prescriptions sont annexées au PLU. Sont admis sous réserve de ne porter atteinte ni à la sauvegarde des sites, des milieux naturels et des paysages : - DANS L’ENSEMBLE DE LA ZONE N  Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, en lien avec la destination des constructions ou installations admises dans la zone ;  Les constructions à destination forestière ou agricole et les installations classées pour l’environnement au sens des articles L.511.1 et suivants du Code de l’Environnement, dès lors qu’elles sont nécessaires à une exploitation agricole ou forestière. - UNIQUEMENT DANS LE SOUS-SECTEUR NS : Seules sont autorisées les constructions légères et abris, sans fondations et non raccordées aux réseaux, dans la limite de 50m² de surface de plancher. 71 Mars 2019

COMMUNE DE VILLEMUR-SUR-TARN (31)

REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME

- UNIQUEMENT DANS LE SOUS-SECTEUR NH :  Les constructions à usage d’habitation,  La construction d’annexes liées à la destination de la construction principale, sans pouvoir excéder 30 m² de surface de plancher ;  L’aménagement et l’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLU, dans la limite de 30% de la surface de plancher initiale et sans pouvoir excéder 200 m² de surface de plancher au total ;  Les piscines, à condition qu’elles soient implantées à une distance maximale de 15 mètres par rapport à la construction principale à laquelle elles se rapportent ;  Les constructions à usage commercial ou hôtelier en lien avec une activité agricole existante,  La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment;  La reconstruction après sinistre d’un bâtiment existant à la date d’approbation du PLU, sous réserve de respecter les dispositions de l’article 11 du présent règlement.

- UNIQUEMENT DANS LES SOUS-SECTEURS NH1 ET NTC :  L’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLU, dans la limite de 30% de la surface de plancher initiale et sans pouvoir excéder 250 m² de surface de plancher au total ;  La construction d’annexes liées à la destination de la construction principale, sans pouvoir excéder 30m² de surface de plancher ;  Les piscines, dès lors que celles-ci sont liées à une construction à usage d’habitation existante à la date d’approbation du PLU et qu’elle est implantée à une distance maximale de 15 mètres par rapport à la construction principale.

- UNIQUEMENT DANS LE SOUS-SECTEUR NVA : Il sera tenu compte des obligations législatives et réglementaires en vigueur en matière de protection et de prise en compte du patrimoine archéologique, en application de l’article L.531-14 du code du patrimoine et de l’article 322-31 du code pénal, conformément aux prescriptions de la DRAC (voir annexe 6.0 du présent PLU).

- UNIQUEMENT DANS LE SOUS-SECTEUR NT : Les constructions et installation suivantes sont autorisées dans la mesure où la surface de plancher totale cumulée des constructions au sein du sous-secteur ne dépasse pas 3500m², constructions existantes à la date d’approbation du PLU comprises :  Le changement de destination des constructions existantes à destination d’hébergement hôtelier et de bureaux ;  Les nouvelles constructions à destination d’hébergement hôtelier et de bureaux, et à vocation de tourisme et de loisirs ;  La construction d’annexes liées à la destination de la construction principale, sans pouvoir excéder 50m² de surface de plancher ;  Les constructions et installations liées à l’activité existante dans le sous-secteur ;  Les piscines, dès lors que celles-ci sont liées à une construction existante à la date d’approbation du PLU et qu’elle est implantée à une distance maximale de 15 mètres par rapport à la construction principale.

- UNIQUEMENT DANS LE SOUS-SECTEUR NTC : L’aménagement d’un terrain de camping.

- UNIQUEMENT DANS LE SOUS-SECTEUR NP: Seules sont autorisées les constructions d’ouvrages d’intérêt collectif nécessaires à la production d’eau potable.

72 Mars 2019

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REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et conditions d’accès aux voies ouvertes au public

Pour être constructible, tout terrain doit disposer d’un accès direct sur une voie existante ou à créer, publique ou privée, dont les caractéristiques répondent à l’importance et à la destination des constructions à desservir, permettant notamment de satisfaire aux règles minimales de sécurité, telles que défense contre l’incendie, protection civile et brancardage. Les accès existants pourront être améliorés pour un même usage. Toutefois, un aménagement de sécurité de type interdiction de tourner à gauche sera envisagé à terme au niveau de la RD 630 et du chemin de Borde Basse. Les voiries de liaison devront à ce titre être reprises par le porteur de projet.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux

N4.1-ALIMENTATION EN EAU POTABLE Toute construction ou installation qui nécessite une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

N4.2-RACCORDEMENT AU RÉSEAU D’EAUX USÉES Selon la règlementation en vigueur, toute construction ou installation doit être dotée d’un assainissement autonome, conforme aux préconisations du schéma communal d’assainissement en vigueur (carte d’aptitude des sols annexée au présent PLU). Lorsque les éléments du dossier de demande de permis de construire : - conclut à une aptitude des sols à infiltrer de façon satisfaisante les eaux usées, ces dernières doivent effectivement être régulées, traitées et infiltrées sur le terrain d’assiette du projet, par des dispositifs adaptés à la nature de la construction, à la topographie du terrain et à la nature du sous-sol. - conclut à une inaptitude des sols à infiltrer de façon satisfaisante les eaux usées, ces dernières doivent être régulées ou traitées suivant les cas, sur le terrain d’assiette du projet, par des dispositifs adaptés à la nature de la construction, à la topographie du terrain et à la nature du sous-sol, puis être dirigées vers les exutoires adéquats (chaussée réservoir, fossé drainant, bassin, etc.).

L’évacuation directe des eaux usées non traitées est strictement interdite dans les fossés et cours d’eau ; de même les eaux usées ne doivent pas être rejetées dans le réseau d’eaux pluviales et inversement, dans les secteurs disposant de réseaux séparatifs.

Les constructions devront obligatoirement être raccordées au réseau collectif d’eaux usées. N4.3-TRAITEMENT DES EAUX PLUVIALES Tout aménagement réalisé sur le terrain d’assiette du projet (construction et surfaces au sol imperméabilisées) doit être conçu de manière à ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Lorsque les éléments du dossier de demande de permis de construire : - conclut à une aptitude des sols à infiltrer de façon satisfaisante les eaux pluviales, ces dernières doivent effectivement être infiltrées sur le terrain d’assiette du projet ; - conclut à une inaptitude des sols à infiltrer de façon satisfaisante les eaux pluviales, ces dernières doivent être régulées ou traitées suivant les cas, sur le terrain d’assiette du projet, par des dispositifs adaptés à la nature de la construction, à la topographie du terrain et à la nature du sous-sol, puis être dirigées vers les exutoires adéquats (chaussée réservoir, fossé drainant, bassin, etc.). Les eaux pluviales doivent être infiltrées, régulées ou traitées suivant les cas, sur le terrain d’assiette du projet, par des dispositifs adaptés à la nature de la construction, à la topographie du terrain et à la nature du sous-sol (noue paysagère, chaussée réservoir, fossé drainant, bassin, etc.). Les aménagements nécessaires au libre écoulement ou au traitement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire. 73 Mars 2019

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REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Caractéristiques des terrains

Article supprimé par la loi ALUR.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

N6.1 – RÈGLE GÉNÉRALE DANS L’ENSEMBLE DE LA ZONE N La façade principale des constructions doit être implantée en recul de la voie ou de l’emprise publique, avec un recul minimum de 6 mètres.

Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent s’implanter soit à l’alignement de la voie ou de l’emprise publique, soit en recul, avec un minimum de 1 mètre.

N6.2 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Une implantation différente sera admise lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou de réhabilitation d’une construction existante à la date d’approbation du PLU ; dans ce cas, l’extension peut être réalisée en respectant la même implantation que celle de la construction préexistante, sans diminuer le recul existant par rapport à la voie ou à l’emprise publique.

A l’inverse, une implantation différente sera imposée pour les constructions implantées le long des routes départementales suivantes :  le long des RD14 et RD630, les nouvelles constructions à usage d’habitation doivent respecter un recul de 25 mètres par rapport à l’axe de la voie et un recul de 20 mètres pour les autres constructions ;  le long des RD29, RD32 et RD22, les nouvelles constructions à usage d’habitation doivent respecter un recul de 15 mètres par rapport à l’axe de la voie et un recul de 10 mètres pour les autres constructions ;  le long des RD87, RD87B, RD71, RD71A, RD71B, RD47, RD 87D, RD14B, les nouvelles constructions à usage d’habitation doivent respecter un recul de 10 mètres par rapport à l’axe de la voie et un recul de 8 mètres pour les autres constructions.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

N7.1 - RÈGLE GÉNÉRALE DANS L’ENSEMBLE DE LA ZONE N, EXCEPTÉ DANS LE SECTEUR NH Les constructions autres que nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantées en retrait des limites séparatives, avec un retrait minimum de 5 mètres.

DANS LE SECTEUR NH Les constructions autres que nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantées soit sur l’une au moins des deux limites séparatives latérales, soit en retrait des limites séparatives, avec un retrait minimum de 3 mètres par rapport à la (ou les) limite(s) séparative(s) latérale(s) laissée(s) libre(s).

N7.2 – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantées soit sur les deux limites séparatives latérales, soit sur l’une des deux limites séparatives latérales, soit en retrait des deux limites séparatives latérales, avec un retrait minimum de 1 mètre par rapport à la (ou les) limite(s) séparative(s) latérale(s) laissée(s) libre(s). Des limites d’implantation différentes de celles visées à l’

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

DANS L’ENSEMBLE DE LA ZONE : L’implantation d’une annexe ou d’une piscine ne devra pas être implantée à une distance supérieure de 20 mètres mesurée entre la façade de la construction principale située le plus près de l’annexe ou du rebord extérieur de la piscine.

AU SEIN DES SOUS-SECTEURS NH, NT ET NTC Les constructions situées sur une même unité foncière peuvent être implantées soit en contiguïté l’une de l’autre, soit en retrait l’une de l’autre à condition que la distance de recul entre les 2 constructions soit au moins égale à la moitié de la hauteur mesurée à l’égout du toit ou à l’acrotère de la construction la plus haute.

Emprise au sol

DANS L’ENSEMBLE DE LA ZONE, EXCEPTÉ DANS LES SECTEURS NH, NH1, NTC, NT ET NP L’emprise au sol des constructions, y compris les annexes, est limitée à 5% de la superficie totale du terrain d’assiette du projet.

DANS LES SECTEURS NH, NH1, NT ET NTC L’emprise au sol des constructions, y compris les annexes, est limitée à 30% de la superficie totale du terrain d’assiette du projet.

Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, notamment en secteur NP.

Article N10 : Hauteur maximale des constructions

N10.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

EN ZONE N Les constructions à destination forestière ou agricole doivent respecter une hauteur maximale de 12 mètres mesurée au faitage ou à l’acrotère. AU SEIN DU SOUS-SECTEUR NH La hauteur maximale des constructions est fixée à 6 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère, ou 8 mètres au faîtage. La hauteur maximale des constructions annexes isolées est limitée à 3,50 m au faîtage ou à l’acrotère. AU SEIN DES SOUS-SECTEURS NS, NH1, NTC La hauteur maximale des constructions est fixée à 3,50 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère ou 5 mètres au faîtage. AU SEIN DU SOUS-SECTEUR NT La hauteur maximale des constructions est fixée à 7 mètres mesurée à l’égout du toit ou à l’acrotère, ou 9 mètres au faîtage.

N10.2 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Dans le cas d’une extension par surélévation, une hauteur supérieure peut être admise pour les travaux portant sur les constructions existantes à la date d’approbation du PLU dont la hauteur serait supérieure à celles fixées à l’