Zone UC a Villemur-sur-Tarn

Occupations et utilisations du sol interdites 1) Les constructions à usage industriel ou destinées à la fonction d’entrepôt, excepté dans le sous-secteur UCB, 2) Les bâtiments d’exploitation agricole ou forestière, 3) Le changement de destination à usage d’habitation de locaux commerciaux ou artisanaux, implantés en rez-dechaussée d’une construction existante à la date d’approbation du PLU, et situés dans le sous-secteur UCc, 4) Les travaux, installations et aménagements concernant : - l'aménagement d'un terrain pour la pratique des sports motorisés, - l'aménagement d'un parc d'attraction ou d'une aire de jeux d'une superficie supérieure à deux hectares, - les terrains aménagés pour le camping, le stationnement et les garages collectifs de caravanes ainsi que le stationnement des caravanes isolées ou mobile-homes constituant l’habitat permanent ou non de leurs utilisateurs ; - les affouillements et exhaussements du sol, à moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés ; 9 Mars 2019

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REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME

5) Les installations, définies par le code de l’environnement, classées pour la protection de l’environnement et soumises à autorisation.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

1) Au sein des secteurs soumis au risque inondation, les aménagements, extensions des constructions existantes et nouvelles constructions devront respecter le règlement du Plan de Prévention du Risque Inondation en vigueur, dont les prescriptions sont annexées au PLU. 2) Les annexes isolées sont autorisées, sous réserve de ne pas dépasser, par addition de toutes les annexes entre elles, une surface cumulée de 50 m².

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et conditions d’accès aux voies ouvertes au public

UC3.1 - ACCÈS Pour être constructible, tout terrain doit disposer d’un accès direct ou indirect, lorsque celui-ci vaut servitude de passage, sur une voie existante ou à créer, publique ou privée, dont les caractéristiques répondent à l’importance et à la destination des constructions à desservir, permettant notamment de satisfaire aux règles minimales de sécurité, telles que défense contre l’incendie, protection civile et brancardage. A ce titre, la largeur minimale d’accès est de 3,50 mètres. Dans l’éventualité où une desserte incendie s’avère nécessaire en arrière de la (ou des) construction(s) considérée(s), la hauteur minimale sous porche doit être de 3,50 mètres. Les présentes dispositions ne sont pas applicables en cas de réhabilitation ou d’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLU.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies publiques, les constructions peuvent être autorisées, sous réserve que l’accès soit établi sur la voie présentant la moindre gêne pour la circulation générale.

UC3.2 - VOIRIE En sens unique, les voies nouvelles doivent avoir une largeur de chaussée minimale de 3,50 m. Les voies nouvelles à double sens de circulation doivent disposer d’une largeur de chaussée, hors stationnement, d’au moins 5,00 m. Les voies nouvelles en impasse, desservant plus de deux logements, dès lors qu’elles dépassent 60 m et qu’une desserte incendie ou collecte des déchets s’avèrent nécessaires, doivent être aménagées pour assurer le retournement aisé des véhicules (aire de demi-tour à prévoir).

Conditions de desserte des terrains par les réseaux

UC4.1 – ALIMENTATION EN EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle qui nécessite une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

UC4.2 – RACCORDEMENT AU RESEAU D’EAUX USEES Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau d’assainissement collectif s’il existe. Les collecteurs d’eaux usées ne doivent transporter que des eaux domestiques, qui comprennent les eaux ménagères et les eaux vannes. En cas d’insuffisance ou d’absence de réseau collecteur d’assainissement collectif, lorsque les éléments du dossier de demande de permis de construire : - conclut à une aptitude des sols à infiltrer de façon satisfaisante les eaux usées, ces dernières doivent effectivement être régulées, traitées et infiltrées sur le terrain d’assiette du projet, par des dispositifs adaptés à la nature de la construction, à la topographie du terrain et à la nature du sous-sol. - conclut à une inaptitude des sols à infiltrer de façon satisfaisante les eaux usées, ces dernières doivent être régulées ou traitées suivant les cas, sur le terrain d’assiette du projet, par des dispositifs adaptés à la nature de la construction, à la topographie du terrain et à la nature du sous-sol, puis être dirigées vers les exutoires adéquats (chaussée réservoir, fossé drainant, bassin, etc.). 10 Mars 2019

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L’évacuation directe des eaux usées non traitées est interdite dans les fossés et cours d’eau ; Les eaux usées ne doivent pas être rejetées dans le réseau d’eaux pluviales et inversement, dans les secteurs disposant de réseaux séparatifs. En cas de non desserte par un réseau d’assainissement collectif, les constructions peuvent être autorisées en ayant recours à des dispositifs d’assainissement autonome, conformes aux normes en vigueur, et à condition que les sols soient favorables à l’infiltration sur place, après consultation et avis favorable du SPANC.

UC4.3 – TRAITEMENT DES EAUX PLUVIALES Tout aménagement ou installation nouvelle doit être raccordé au réseau collectif, lorsqu’il existe, par une canalisation au droit du terrain d’assiette du projet. En cas d’insuffisance ou d’absence de réseau collecteur d’eaux pluviales, lorsque les éléments du dossier de demande de permis de construire : - conclut à une aptitude des sols à infiltrer de façon satisfaisante les eaux pluviales, ces dernières doivent effectivement être infiltrées sur le terrain d’assiette du projet ; - conclut à une inaptitude des sols à infiltrer de façon satisfaisante les eaux pluviales, ces dernières doivent être régulées ou traitées suivant les cas, sur le terrain d’assiette du projet, par des dispositifs adaptés à la nature de la construction, à la topographie du terrain et à la nature du sous-sol, puis être dirigées vers les exutoires adéquats (chaussée réservoir, fossé drainant, bassin, etc.). Les aménagements nécessaires au libre écoulement ou au traitement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire. Tout aménagement en surface susceptible d’être souillé par des substances polluantes, notamment les aires de stationnement, doit être doté d’un dispositif de traitement avant rejet, adapté pour garantir une protection efficace de la qualité des eaux.

Caractéristiques des terrains Article supprimé par la loi ALUR.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

UC6.1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES La façade principale des constructions doit être implantée à l’alignement de la voie ou de l’emprise publique. Les annexes à la construction principale, les piscines ainsi que les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent s’implanter soit à l’alignement de la voie ou de l’emprise publique, soit en recul, avec un minimum de 1 mètre.

UC6.2 – DISPOSITIONS PARTICULIERES Une implantation différente de celle visée à l’

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

UC7.1 – DISPOSITIONS GÉNERALES

La construction doit rejoindre au moins l’une des deux limites séparatives latérales. Les constructions non contigües aux limites séparatives latérales ou de fond de parcelles seront implantées avec un retrait minimum de 3 mètres par rapport à la / aux limite(s) laissée(s) libre(s). Seuls les murs aveugles peuvent être implantés en limite séparative.

Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantées soit sur les deux limites séparatives latérales, soit sur l’une des deux limites séparatives latérales, soit en retrait des deux limites séparatives latérales, avec un retrait minimum de 1 mètre par rapport à la (ou les) limite(s) séparative(s) latérale(s) laissée(s) libre(s).

UC7.2 – DISPOSITIONS PARTICULIERES Des limites d’implantation différentes de celles visées à l’

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Article non réglementé.

Emprise au sol

Article non réglementé.

Article UC10 : Hauteur maximale des constructions

UC10.1 - DISPOSITIONS GÉNERALES Les constructions doivent respecter une hauteur maximale de 9 mètres mesurée à l’égout du toit ou à l’acrotère ou 12 mètres au faîtage. La hauteur des constructions annexes isolées est limitée à 3,50 m au faîtage ou à l’acrotère.

UC10.2 – DISPOSITIONS PARTICULIERES Dans le cas d’une extension par surélévation, une hauteur supérieure peut être admise pour les travaux portant sur les constructions existantes à la date d’approbation du PLU dont la hauteur serait supérieure à celles fixées à l’

Dans ce cas, la hauteur maximale autorisée est celle de la construction préexistante.

Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif en lien avec la destination de la zone.

12 Mars 2019

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