Zone UP a Villemur-sur-Tarn

Occupations et utilisations du sol interdites 1) Les constructions à usage industriel ou destinées à la fonction d’entrepôt ; sauf celles autorisées à l’

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières 1) Au sein des secteurs soumis au risque inondation, les aménagements, extensions des constructions existantes et nouvelles constructions devront respecter le règlement du Plan de Prévention du Risque Inondation en vigueur, dont les prescriptions sont annexées au PLU. 2) Les annexes isolées sont autorisées, sous réserve de ne pas dépasser, par addition de toutes les annexes entre elles, une surface cumulée de 50 m².

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et conditions d’accès aux voies ouvertes au public UP3.1 - ACCÈS Pour être constructible, tout terrain doit disposer d’un accès direct ou indirect, sur une voie existante ou à créer, publique ou privée, dont les caractéristiques répondent à l’importance et à la destination des constructions à desservir, permettant notamment de satisfaire aux règles minimales de sécurité (telles que défense contre l’incendie, protection civile et brancardage). A ce titre, la largeur minimale d’accès est de 3,50 mètres. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies publiques, les constructions peuvent être autorisées, sous réserve que l’accès soit établi sur la voie présentant la moindre gêne pour la circulation générale.

36 Mars 2019

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REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME

UP3.2 - VOIRIE En sens unique, les voies nouvelles doivent avoir une largeur de chaussée minimale de 3,50 m. Les voies nouvelles à double sens de circulation doivent disposer d’une largeur de chaussée, hors stationnement, d’au moins 5,00 m. Les voies en impasse, existantes ou à créer, desservant plus de deux logements, dès lors qu’elles dépassent 60 m et qu’une desserte incendie ou collecte des déchets s’avèrent nécessaires, doivent être aménagées pour assurer le retournement aisé des véhicules (aire de demi-tour à prévoir).

Conditions de desserte des terrains par les réseaux

UP4.1 - ALIMENTATION EN EAU POTABLE Toute construction ou installation qui nécessite une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

UP4.2 - RACCORDEMENT AU RÉSEAU D’EAUX USÉES Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau d’assainissement collectif s’il existe. Les collecteurs d’eaux usées ne doivent transporter que des eaux domestiques, qui comprennent les eaux ménagères et les eaux vannes. En cas d’insuffisance ou d’absence de réseau collecteur d’assainissement collectif, lorsque les éléments du dossier de demande de permis de construire : - conclut à une aptitude des sols à infiltrer de façon satisfaisante les eaux usées, ces dernières doivent effectivement être régulées, traitées et infiltrées sur le terrain d’assiette du projet, par des dispositifs adaptés à la nature de la construction, à la topographie du terrain et à la nature du sous-sol. - conclut à une inaptitude des sols à infiltrer de façon satisfaisante les eaux usées, ces dernières doivent être régulées ou traitées suivant les cas, sur le terrain d’assiette du projet, par des dispositifs adaptés à la nature de la construction, à la topographie du terrain et à la nature du sous-sol, puis être dirigées vers les exutoires adéquats (chaussée réservoir, fossé drainant, bassin, etc.). L’évacuation directe des eaux usées non traitées est interdite dans les fossés et cours d’eau ; Les eaux usées ne doivent pas être rejetées dans le réseau d’eaux pluviales et inversement, dans les secteurs disposant de réseaux séparatifs.

En cas de non desserte par un réseau d’assainissement collectif, les constructions peuvent être autorisées en ayant recours à des dispositifs d’assainissement autonome, conformes aux normes en vigueur, et à condition que les sols soient favorables à l’infiltration sur place, après consultation et avis favorable du SPANC.

UP4.3 - TRAITEMENT DES EAUX PLUVIALES Tout aménagement ou installation nouvelle doit être raccordé au réseau collectif, lorsqu’il existe, par une canalisation au droit du terrain d’assiette du projet. En cas d’insuffisance ou d’absence de réseau collecteur d’eaux pluviales, lorsque les éléments du dossier de demande de permis de construire : - conclut à une aptitude des sols à infiltrer de façon satisfaisante les eaux pluviales, ces dernières doivent effectivement être infiltrées sur le terrain d’assiette du projet ; - conclut à une inaptitude des sols à infiltrer de façon satisfaisante les eaux pluviales, ces dernières doivent être régulées ou traitées suivant les cas, sur le terrain d’assiette du projet, par des dispositifs adaptés à la nature de la construction, à la topographie du terrain et à la nature du sous-sol, puis être dirigées vers les exutoires adéquats (chaussée réservoir, fossé drainant, bassin, etc.). Les aménagements nécessaires au libre écoulement ou au traitement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire. Tout aménagement en surface susceptible d’être souillé par des substances polluantes, notamment les aires de stationnement, doit être doté d’un dispositif de traitement avant rejet, adapté pour garantir une protection efficace de la qualité des eaux.

37 Mars 2019

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REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Caractéristiques des terrains

Article supprimé par la loi ALUR.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

UP6.1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Toute partie de la construction doit être implantée soit à

l’alignement de la voie ou de l’emprise publique, soit en

3m

recul, avec un retrait minimal de 3 m.

Implantation à l’alignement ou avec un recul minimal de 3 m

Les annexes à la construction principale - accolées ou isolées -, les piscines ainsi que les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent s’implanter soit à l’alignement de la voie ou de l’emprise publique, soit en recul, avec un minimum de 1 mètre.

Lorsqu’une construction est implantée à l’angle de deux voies et/ou emprise(s) publique(s), le retrait est considéré depuis le côté de la parcelle sur lequel est situé l’accès principal.

Accès

UP6.2 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Une implantation différente de celle visée à l’

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

UP7.1 - RÈGLE GÉNÉRALE

Les constructions doivent être implantées soit sur les deux limites séparatives latérales, soit sur l’une des deux limites séparatives latérales, soit en retrait des deux limites séparatives latérales. La distance laissée libre entre la construction et les limites séparatives (de fond de parcelle, et latérale le cas échéant) doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade faisant vis-à-vis, avec un minimum de 3 m. Seuls les murs aveugles peuvent être implantés en limite séparative.

D≥½H D≥3m

D=4m

H=8m D=3m

H=5m

38 Mars 2019

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REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantées soit sur les deux limites séparatives latérales, soit sur l’une des deux limites séparatives latérales, soit en retrait des deux limites séparatives latérales, avec un retrait minimum de 1 mètre par rapport à la (ou les) limite(s) séparative(s) latérale(s) laissée(s) libre(s).

Les règles visées à l’

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Article non réglementé.

Emprise au sol

Article non réglementé.

Article UP10 : Hauteur maximale des constructions

UP10.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES Les constructions doivent respecter une hauteur maximale de 6 mètres mesurée à l’égout du toit ou à l’acrotère, ou 8 mètres au faîtage. La hauteur maximale des constructions annexes isolées est limitée à 3,50 m au faîtage ou à l’acrotère.

UP10.2 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Dans le cas d’une extension par surélévation, une hauteur supérieure peut être admise pour les travaux portant sur les constructions existantes à la

39 Mars 2019

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REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Dans les secteurs concernés par le périmètre de protection de 500 mètres d’un bâtiment classé ou inscrit au titre de l’inventaire des monuments historiques, le permis de construire sera également soumis à l’avis de l’architecte des bâtiments de France.

UP11.1 - FAÇADES ET MATÉRIAUX Les matériaux et couleurs employés pour les constructions doivent être choisis pour leur similitude d’aspect avec l’architecture traditionnelle de la commune. Les matériaux naturels sont recommandés, notamment la brique enduite ou apparente, le bois, et les matériaux se rapprochant des teintes des enduits traditionnels. Par ailleurs, l’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux bruts non conçus pour être laissés apparents (parpaings, béton, briques creuses, carreaux de plâtres,…) est interdit. Les constructions d’architecture contemporaine imitant tout pastiche d’architecture typique d’une autre région sont interdites dans la zone. Les matériaux et techniques innovantes découlant de la mise en œuvre d’une démarche relevant de la haute qualité environnementale (HQE) ou de l’utilisation d’énergies renouvelables sont autorisés à condition de respecter l’architecture traditionnelle dans la zone.

UP11.2 - TOITS ET COUVERTURES Les toitures des constructions principales doivent présenter l’aspect soit d’une toiture terrasse, soit d’une toiture dont les pentes seront comprises entre 30% et 35%. Des pentes plus faibles ou nulles peuvent être autorisées pour les constructions annexes, qu’elles soient accolées ou isolées.

Les toitures à pentes comprises entre 30% et 35% doivent être couvertes de tuiles de terre cuite et conserver l’aspect naturel de la tuile. Les tuiles émaillées sont proscrites, de même que tout autre type de revêtement de couverture.

Les toitures à pentes inférieures à 30% et 35% doivent être couvertes de matériaux dont la teinte est similaire à celle des matériaux employés en toiture de la construction principale.

Les couvertures en verre, ou aspect verre, sont également autorisées pour les vérandas. Les ouvertures en toiture sont autorisées, sauf les chiens assis et œil de bœuf.

Les panneaux solaires sont admis sous réserve d’être intégrés dans le prolongement ou dans l’épaisseur de la toiture, selon le même angle d’inclinaison, de sorte à assurer leur intégration urbaine, notamment pour les vues depuis l’espace public.

Dans le cas de toitures terrasses, les capteurs solaires devront avoir un angle d’inclinaison au plus égal à 35% et être cachés de la rue par des acrotères d’une hauteur minimale d’un mètre.

UP11.2 – DISPOSITIONS DIVERSES

UP11.2.1 - ANTENNES ET ÉLÉMENTS TECHNIQUES Les éléments concourant au fonctionnement de la construction, tels que par exemple, les dispositifs de ventilation et/ou de climatisation, ainsi que les antennes et paraboles doivent être, dans la mesure du possible, intégrés dans le volume de la construction nouvelle. Dans tous les cas, ils ne doivent pas être visibles depuis l’espace public ou la rue qui dessert la construction.

UP11.2.2 - LOCAUX ANNEXES ET TECHNIQUES Les coffrets, câbles et compteurs nécessaires à la distribution et au fonctionnement des réseaux ainsi que les boîtes aux lettres doivent être soit encastrés dans le volume de la construction selon une logique de dissimulation qui tienne compte des modénatures et des matériaux constructifs, soit intégrés dans la clôture, les piliers des portails ou la façade du bâtiment, sans présenter de débord par rapport à l’espace public. Les locaux techniques doivent être intégrés dans le volume de la construction.

40 Mars 2019

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REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME

UP11.2.3 - CLÔTURES ET TRAITEMENT ENTRE L’ESPACE PUBLIC ET LES CONSTRUCTIONS Les murs de clôtures anciens en brique ou en pierre seront préservés sur toute leur hauteur. Ils pourront être modifiés par la création d’un accès, sous réserve que le percement et les matériaux utilisés pour réaliser l’accès ne dénaturent pas le mur dans son aspect d’origine. Lors d’une démolition-reconstruction, le mur devra être reconstruit à l’identique.

Les nouvelles clôtures destinées à assurer la continuité du bâti avec l’espace public doivent être de même nature et de même aspect que le bâtiment auquel elles se raccordent. La nécessité d’assurer la continuité du bâti détermine leur hauteur, dans la limite de 1,50 mètre au-dessus du sol naturel.

Les nouvelles clôtures situées sur l’espace public, non destinées à assurer la continuité du bâti devront consister en l’un ou l’autre des types suivants :  mur de brique non enduit dont la hauteur maximale ne devra pas excéder 1,30 mètre au-dessus du sol naturel existant sur son emprise ;  mur bahut d’une hauteur maximale de 0,40 mètre surmonté ou non d’une grille et dont la hauteur maximale ne pourra pas excéder 1,10 mètre au-dessus du mur bahut ;  grillage de couleur sombre, dont la hauteur n’excèdera pas 1,50 mètre ;  haie végétale formant clôture et composée d’espèces locales, en jouant sur le panachage d’essences variées ; les haies monospécifiques (constituées de thuyas, cyprès de lambert, cupressocyparis, etc.) sont proscrites.

UP11.2.4 – CAPTEURS SOLAIRES ET ÉOLIENNES Les capteurs solaires au sol sont interdits sauf si leur surface est inférieure à 25m². Les éoliennes supérieures à 12 mètres sont interdites.