Zone UX a Villemur-sur-Tarn

Occupations et utilisations du sol interdites 1) Les constructions à usage d’habitation, autres que celles mentionnées à l’

2) Les bâtiments d’exploitation agricole ou forestière ; 3) Les constructions à destination d’hébergement hôtelier ; 4) Les travaux, installations et aménagements concernant :  l'aménagement d'un parc d'attractions ou d'une aire de jeux d'une superficie supérieure à deux hectares ;  les affouillements et exhaussements du sol, à moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés ;  l’aménagement d’un terrain de camping ou parc résidentiel de loisirs ; 5) Les dépôts non couverts de matériaux, ferrailles, machines combustibles solides et déchets de toute nature, non liés à une activité autorisée dans la zone ; 6) Les dépôts de véhicules.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et conditions d’accès aux voies ouvertes au public UX3.1-ACCÈS Pour être constructible, tout terrain doit disposer d’un accès direct sur une voie existante ou à créer, publique ou privée, dont les caractéristiques répondent à l’importance et à la destination des constructions à desservir, permettant notamment de satisfaire aux règles minimales de sécurité, telles que défense contre l’incendie, protection civile et brancardage. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation générale peut être interdit. Aucun nouvel accès direct et aucune transformation d’accès liée à un changement de destination ne sont autorisés sur la RD630.

43 Mars 2019

COMMUNE DE VILLEMUR-SUR-TARN (31)

REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Toutefois, et conformément aux prescriptions du Conseil Départemental de la Haute-Garonne, une voie de décélération avec aménagement de sécurité de type interdiction de tourner à gauche pourra être autorisée afin de desservir en toute sécurité la zone Pechnauquié Nord, et seulement par la parcelle référencée 59 à la date d’approbation de la modification n°2 du PLU.

Les nouveaux accès sur la RD14 ou liés à un changement de destination devront s’opérer par un aménagement sécurisé.

UX3.2-VOIRIE Les voies nouvelles doivent disposer d’une largeur de chaussée d’au moins 5,00 m. Les voies en impasse, existantes ou à créer, dont la longueur est supérieure à 60 m, doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules lourds puissent faire aisément demi-tour (aire de demi-tour à prévoir).

Conditions de desserte des terrains par les réseaux

UX4.1-ALIMENTATION EN EAU POTABLE Toute construction ou installation qui nécessite une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

UX4.2-RACCORDEMENT AU RESEAU D’EAUX USEES Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau d’assainissement collectif s’il existe. Les collecteurs d’eaux usées ne doivent transporter que des eaux domestiques, qui comprennent les eaux ménagères et les eaux vannes. En cas d’insuffisance ou d’absence de réseau collecteur d’assainissement collectif, lorsque les éléments du dossier de demande de permis de construire : - conclut à une aptitude des sols à infiltrer de façon satisfaisante les eaux usées, ces dernières doivent effectivement être régulées, traitées et infiltrées sur le terrain d’assiette du projet, par des dispositifs adaptés à la nature de la construction, à la topographie du terrain et à la nature du sous-sol. - conclut à une inaptitude des sols à infiltrer de façon satisfaisante les eaux usées, ces dernières doivent être régulées ou traitées suivant les cas, sur le terrain d’assiette du projet, par des dispositifs adaptés à la nature de la construction, à la topographie du terrain et à la nature du sous-sol, puis être dirigées vers les exutoires adéquats (chaussée réservoir, fossé drainant, bassin, etc.). L’évacuation directe des eaux usées non traitées est interdite dans les fossés et cours d’eau ; Les eaux usées ne doivent pas être rejetées dans le réseau d’eaux pluviales et inversement, dans les secteurs disposant de réseaux séparatifs.

Les eaux industrielles ne peuvent être rejetées, sans autorisation, au réseau collectif d'assainissement, lorsqu’il existe. Cette autorisation peut être subordonnée à un prétraitement approprié.

UX4.3-TRAITEMENT DES EAUX PLUVIALES Tout aménagement ou installation nouvelle doit être raccordé au réseau collectif, lorsque les éléments du dossier de demande de permis de construire : En cas d’insuffisance ou d’absence de réseau collecteur d’eaux pluviales, lorsque l’étude de sol, réalisée en amont des travaux d’assainissement : - conclut à une aptitude des sols à infiltrer de façon satisfaisante les eaux pluviales, ces dernières doivent effectivement être infiltrées sur le terrain d’assiette du projet ; - conclut à une inaptitude des sols à infiltrer de façon satisfaisante les eaux pluviales, ces dernières doivent être régulées ou traitées suivant les cas, sur le terrain d’assiette du projet, par des dispositifs adaptés à la nature de la construction, à la topographie du terrain et à la nature du sous-sol, puis être dirigées vers les exutoires adéquats (chaussée réservoir, fossé drainant, bassin, etc.). Les aménagements nécessaires au libre écoulement ou au traitement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire.

44 Mars 2019

COMMUNE DE VILLEMUR-SUR-TARN (31)

REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Tout aménagement en surface susceptible d’être souillé par des substances polluantes, notamment les aires de stationnement, doit être doté d’un dispositif de traitement avant rejet, adapté pour garantir une protection efficace de la qualité des eaux.

Caractéristiques des terrains

Article non règlementé.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

UX6.1 – DISPOSITIONS GENERALES Les constructions doivent être implantées en recul de la voie ou de l’emprise publique, avec un recul minimal de 8 m par rapport à l’axe de la voie. Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent s’implanter soit à l’alignement de la voie ou de l’emprise publique, soit en recul, avec un minimum de 1 mètre.

UX6.2 – DISPOSITIONS PARTICULIERES Une implantation différente sera admise ou imposée dans les cas suivants : 1- lorsqu’il s’agit de travaux d’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLU, l’extension peut être réalisée en respectant la même implantation que celle de la construction préexistante, sans diminuer le recul existant par rapport à la voie ou à l’emprise publique ; 2- les constructions implantées le long de la RD14 et de la RD 630 devront en revanche respecter obligatoirement un recul de 25 mètres par rapport à l’axe de la voie pour les constructions à usage d’habitation et un recul de 20 mètres pour les autres constructions.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

UX7.1 - REGLE GENERALE Les constructions doivent être implantées soit sur l’une des deux limites séparatives latérales, soit en retrait des deux limites séparatives latérales, avec un retrait minimum de 8 mètres par rapport à la limite séparative latérale laissée libre. Seuls les murs pignons peuvent être implantés en limite séparative.

Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantées soit sur les deux limites séparatives latérales, soit sur l’une des deux limites séparatives latérales, soit en retrait des deux limites séparatives latérales, avec un retrait minimum de 1 mètre par rapport à la (ou les) limite(s) séparative(s) latérale(s) laissée(s) libre(s).

UX7.2 – DISPOSITIONS PARTICULIERES Des limites d’implantation différentes de celles visées à l’

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Article non règlementé.

Emprise au sol

L’emprise au sol des constructions, y compris les annexes, est limitée à 60% de la superficie totale du terrain d’assiette du projet. 45 Mars 2019

COMMUNE DE VILLEMUR-SUR-TARN (31)

REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Article UX10 : Hauteur maximale des constructions

UX10.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES Dans toute la zone, les constructions doivent respecter une hauteur maximale de 13 mètres, mesurée au faitage ou à l’acrotère.

UX10.2 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Dans le cas d’une extension par surélévation, une hauteur supérieure peut être admise ou imposée pour les travaux portant sur les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, dont la hauteur est supérieure à celle fixée au paragraphe UX10.1. Dans ce cas, la hauteur maximale autorisée est celle de la construction existante.

Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.