Zone AU

Intitulé du document : Toute construction y est interdite

•

Une construction à titre précaire peut exceptionnellement être réalisée conformément à

l’article L. 433-1 du Code de l’Urbanisme

Le propriétaire d’un terrain, bâti ou non, inscrit en emplacement réservé* par un PLU peut :

•

Conserver et jouir de son bien tant que la collectivité bénéficiaire n’aura pas l’intention de

réaliser l’équipement prévu ;

•

Mettre en demeure le bénéficiaire de l’emplacement réservé* d’acquérir son terrain dans

les 2 ans suivant l’approbation du PLU.

N°

Affectation

1

Cheminement doux

2

Création d’une piste cyclable

3

Espace public et parking

4

Carrefour giratoire

5

Aménagement rue Pont er Laul

6

Aménagement rue Pont er Laul

7

Aménagement rue Pont er Laul

8

Cheminement doux

9

Cheminement doux

10

Cheminement piéton

11

Création d’un sentier pédestre

12

Cheminement piéton

13

Création d’un sentier pédestre

14

Création d’une piste cyclable

15

Cheminement doux

16

Cheminement doux

17

Cheminement doux

18

Cheminement doux

19

Cheminement doux

20

Cheminement proche cimetière

21

Espace public

22

Cheminement doux

10 mars 2026

Bénéficiaire Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune

Commune

Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune

Superficie (en m2) 368 m2 (2 m de largeur)

793 m2 568 m2 628 m2 (32 m de diamètre) 192 m2 289 m2 1 507 m2 (2 m de largeur) 173 m2 (2 m de largeur) 150 m2 (2 m de largeur) 103 m2 (2 m de largeur)

2 883 m2 (2 m de largeur)

612 m2 (2 m de largeur) 827 m2 (2,50 m de largeur) 247 m2 (1,50 m de largeur)

404 m² (2 m de largeur) 1 219 m² (2 m de largeur) 1 276 m² (2 m de largeur) 1 696 m2 (1,50 m de largeur) 666 m2 (2,50 m de largeur)

275 m2 490 m² 76 m2 (2 m de largeur)

Intitulé du document : Hauteur totale maximum

En limite de voies et emprises publiques*

• Les plaques de béton

moulé, ajourées ou non

• Les poteaux béton

• Les panneaux en bois

plein

•

Les murs maçonnerie

avec une d’agglo

1,50 mètre

apparent (parpaing…)

• Les bâches plastiques et

textiles

• Les panneaux en PVC

• Les lisses en PVC

En limites séparatives*

• Les lames PVC • Les lattes PVC insérées ou

non dans un grillage • Les grillages non doublés

de végétation. Mêmes interdictions que pour les clôtures en limite de voies et emprises publiques*, sauf pour les grillages non doublés de végétation, qui sont autorisés.

2 mètres (À l'exception des murs de clôture édifiés dans le prolongement des murs de qualité existants)

5- Performances énergétiques

GENERALITES

L’utilisation d’énergies renouvelables, économes et non polluantes pour l’approvisionnement des constructions est recommandée, dans le respect de la protection des sites et des paysages.

En application de la réglementation thermique en vigueur, les constructions ou travaux de rénovation devront être conçus et réalisés de manière à viser la meilleure performance énergétique et environnementale, notamment au regard des émissions de gaz à effet de serre. Pour les constructions neuves, les logements traversants et/ou la luminosité des pièces à vivre de tous les logements est recherchée. Au-delà du strict respect de la réglementation thermique en vigueur, l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable (par exemple : chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie) est encouragée pour toutes les constructions neuves ou la rénovation du bâti existant.

En application de la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, et plus particulièrement, de son article 41 rappelé en annexe 4 du règlement, toute construction, extension ou rénovation d’un bâtiment concerné par l’article 41 devra intégrer en toiture :

• « soit un procédé de production d'énergies renouvelables, • soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural ne recourant à l'eau potable qu'en

complément des eaux de récupération, garantissant un haut degré d'efficacité thermique et

d'isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité,

• soit tout autre dispositif aboutissant au même résultat. »

INSTALLATIONS PHOTOVOLTAÏQUES

L’installation de panneaux photovoltaïques au sol est autorisée, à condition que la puissance de l’installation n’excède pas 6 kWc.

Les parcs de production électrique photovoltaïque s’établissent par priorité sur des constructions ou des espaces délaissés, des friches urbaines, des anciennes carrières pour lesquelles la remise en état

agricole n’a pas été exigée ou des sites d’enfouissement des déchets.

Conformément à l’article L.121-8 du Code de l’urbanisme, les constructions et installations nouvelles doivent être réalisées en continuité des agglomérations et villages existants. Les ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire photovoltaïque sont soumis à ce principe.

En application de l’article L.121-12-1 du Code de l’urbanisme, il peut être dérogé à l’article L.121-8 pour l’implantation d’installations photovoltaïques exclusivement sur des friches, sous réserve du respect des conditions fixées par cet article.

Les projets devront être compatibles avec le document cadre départemental approuvé par arrêté préfectoral identifiant les terrains susceptibles d’accueillir ces installations, ainsi qu’avec l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

REVETEMENT DE SOL

Dans les zones urbaines et à urbaniser, dans le cadre de la lutte contre le phénomène d'îlots de chaleur urbains, les revêtements de sols des espaces extérieurs privilégient les tons clairs caractérisés par un albédo élevé.

6- Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

GENERALITES

Dans les espaces boisés classés figurant aux documents graphiques, tout défrichement est interdit et les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation préalable.

Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par le Plan Local d’Urbanisme en application de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme doivent faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux.

Intitulé du document : B- LE PATRIMOINE RURAL POUVANT CHANGER DE DESTINATION

Au sein des zones A et N, les bâtis relevant du patrimoine rural pouvant changer de destination sont repérés au règlement graphique et protégés en application de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme. Le changement de destination des constructions est autorisé vers le logement, l’hébergement touristique et hôtelier, la restauration, les équipements d’intérêt collectif et services publics, dans les conditions suivantes :

 Que le changement de destination permette de conserver les éléments de forte qualité patrimoniale, de respecter les principales caractéristiques de ces bâtiments et de ne pas en dénaturer la qualité architecturale originelle ; sauf état sanitaire dégradé qui porte atteinte à la sécurité des usagers, la salubrité des locaux et/ou présente des risques de péril ;

 Que le changement de destination respecte les dispositions définies à l’article L111-3 du Code rural et de la pêche maritime ;

 Que les bâtiments concernés disposent de conditions d’accès satisfaisantes au réseau de voirie public (sécurité routière), en particulier au niveau des routes départementales ;

 Que l’assainissement soit réalisable dans des conditions satisfaisantes pour l’environnement et que le raccordement aux différents réseaux publics nécessaires soit aisé ;

 Que la surface de plancher ou l’emprise au sol du bâtiment existant repéré soit supérieure ou égale à 40 m².

Il est rappelé que conformément au L151-11 2° du Code de l’Urbanisme, tout changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

Le respect des différents critères énoncés est donc une condition nécessaire au changement de destination, mais ne constitue pas une garantie d’obtention de l’autorisation auprès de la commission concernée

C- LE PETIT PATRIMOINE BATI A PROTEGER

Les éléments du petit patrimoine communal identifiés au titre de l'article L. 151-19 du Code de l’urbanisme (calvaires, lavoirs, fours à pain, chapelles …) et repérés sur le document graphique du règlement doivent être préservés.

La démolition d’un élément bâti repéré à ce titre est soumise à permis de démolir et ne pourra être autorisée que pour une nécessité d’intérêt public majeur avérée et à justifier. Tous les travaux ayant pour objet ou pour effet de modifier son aspect extérieur ou son emplacement sont soumis à déclaration préalable.

D- LES SITES MEGALITHIQUES PROTEGES

Plusieurs sites mégalithiques non protégés au titre des Monuments Historiques sont identifiés au titre de l'article L. 151-19 du Code de l’urbanisme et repérés sur le document graphique du règlement. Ils doivent être strictement conservés, préservés et/ou peuvent être mis en valeur par des aménagements.

Sur ces sites et monuments mégalithiques, aucune intervention n’est possible sans autorisation préalable, en dehors de l’entretien courant.

L’activité agricole existante peut se poursuivre en veillant à maintenir l’intégrité du site mégalithique.

Tous travaux d’aménagement dans un rayon de 100 mètres à partir du centre du monument sont ainsi soumis à déclaration préalable.

3- Préservation et développement du commerce

A- LES LINEAIRES COMMERCIAUX PROTEGES

Le long des linéaires commerciaux repérés au titre du L151-16 du Code de l’urbanisme sur le document graphique du règlement, le changement de destination des locaux commerciaux ou d’activités n’est autorisé que vers les destinations et sous-destinations suivantes : artisanat et commerce de détail, restauration, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, équipements d’intérêt collectif et services publics. Le changement de destination ou de sousdestination d’un local existant n’est autorisé que vers l’une des destinations ou sous-destinations autorisées dans le linéaire.

Ces dispositions s’appliquent au rez-de-chaussée des constructions ayant une façade sur la voie concernée par le linéaire. Toutefois, cette règle ne s’applique pas aux parties communes des constructions nécessaires à leur fonctionnement telles que hall d’entrée, accès au stationnement souterrain, locaux techniques, locaux de gardiennage. Elle ne s’applique pas non plus aux rez-dechaussée, non-commerçants à la date d’approbation du PLU, ou à ceux qui ne disposent pas de vitrine (même inoccupée) à la date d’approbation du PLU.

La destination « logement » est autorisée aux étages des constructions.

B- LE PERIMETRE DE CENTRALITE COMMERCIALE

Le Plan Local d’Urbanisme définit un périmètre de centralité commerciale dans lequel l’attractivité doit être confortée. Pour être autorisées, les nouvelles constructions et installations relevant des sous-destinations « artisanat et commerce de détail » et « activités de loisirs où s'effectue l'accueil

d'une clientèle » doivent être construites dans ce périmètre ou au sein de la zone d’aménagement commerciale (ZACom) du Suroit. Les activités relatives au commerce et à la réparation automobile et au commerce de gros ne sont pas concernées.

C- LE PERIMETRE DE LA ZONE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL (ZACOM)

Les commerces dont le fonctionnement et la dimension peuvent parfois être incompatibles avec les centralités peuvent s’implanter dans la ZACOM, correspondant à la UIc dans le règlement graphique de Belz. Y sont autorisées les unités commerciales d’au moins 250 m² de surface de vente ou 350 m² de surface de plancher.

Cette règle s’applique à tout nouveau commerce, y compris les points de retrait et de stockage ecommerce, qu’il soit issu d’une nouvelle construction, d’une réhabilitation/rénovation d’un bâtiment existant, d’un changement de destination ou de la division de locaux commerciaux et d’activité préexistants.

L’implantation des commerces doit s’inscrire dans une zone commerciale identifiable et bien intégrée au tissu urbain, limiter la mixité avec des activités industrielles ou artisanales non commerciales susceptibles de générer des conflits d’usage, et contribuer à l’attractivité du territoire.

Dans la ZACOM, les galeries commerciales sont autorisées sous conditions d’une surface globale d’au moins 400m² de surface de plancher composée de cellules d’au moins 100m² de surface de plancher (ou 80m² de surface de vente), l’ensemble représentant au maximum 5% de la surface de plancher totale de l’unité commerciale accueillant la galerie commerciale. En d’autres termes, seuls les ensembles commerciaux d’un seul tenant cumulant plus de 8000m² de surface de plancher seront en capacité de disposer d’une galerie commerciale respectant les seuils définis. Les accès, stationnements et zones de livraison devront être mutualisés avec les espaces commerciaux voisins pour limiter l’usage de la voiture. Les commerces alimentaires sont interdits, afin de préserver la typologie commerciale et la diversité des activités sur le territoire.

D- EN DEHORS DE CES PERIMETRES

Les commerces existants peuvent faire l’objet d’une extension dans la limite de 20% de la surface de plancher du bâtiment sur la durée d’application du SCoT du Pays d’Auray.

Les showrooms (lieu d’exposition et de vente) et magasins d’usine (points de vente de détail positionnés sur le lieu de production) ne peuvent être autorisés que si la surface de plancher de la partie commerciale représente moins de 15% de la surface de plancher de l’unité de production et représente moins de 100m² de surface de plancher (la règle la plus restrictive s’applique) et sous réserve que les produits commercialisés dans ces espaces soient issus de l’activité qui y est rattachée.

Pour les constructions à vocation commerciale de plus de 300 m² de surface de plancher, le pétitionnaire devra démontrer que les accès et circulations internes sont adaptés aux flux générés et garantissent la sécurité des usagers.

E- CHAMP D’APPLICATION DES REGLES EN FAVEUR DE LA PRESERVATION DU COMMERCE

4- Autres prescriptions graphiques

A- EMPLACEMENTS RESERVES

Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général, aux espaces verts ainsi qu’aux espaces nécessaires aux continuités écologiques (articles L.151-41-1° à 3° et L.151-23 du Code de l’Urbanisme) sont figurés aux documents graphiques et répertoriés par un numéro de référence. La liste des emplacements réservés figurant sur les documents graphiques donne toutes les précisions sur la destination de chacune de ces réserves.

Les réserves portées au plan sont soumises aux dispositions des articles L. 152-2 du Code de l’Urbanisme :

•

Intitulé du document : ESPACES LIBRES*

Les espaces libres de toute construction, ainsi que les délaissés des aires de stationnement, et les marges de recul par rapport aux voies et emprises publiques* doivent faire l’objet d’un traitement paysager afin de participer à l’amélioration du cadre de vie, à la gestion de l’eau pluviale et au maintien d’une biodiversité en milieu urbain.

Les aménagements extérieurs des constructions doivent contribuer à limiter l’imperméabilisation des sols. Les revêtements de sols sont préférentiellement dallés ou pavés.

Des écrans végétaux doivent être réalisés autour des aires de stockage, des dépôts de matériaux et matériels, ainsi qu’aux abords des routes départementales.

PLANTATION*

Les plantations* existantes de qualité, composées d’essences locales, doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Sont particulièrement recommandées les espèces suivantes : chêne pédonculé, charme, aubépine, pin maritime, tamaris, aulne glutineux, houx,

prunellier, etc. L’usage d’espèces exotiques envahissantes (ex : buddléia, robinier faux-acacia, bambou traçant) est proscrit. Les aménagements paysagers favoriseront les essences locales (cf. annexe 3 du règlement). La biodiversité doit être assurée par la réalisation de strates de végétation différenciée et la plantation d’une mixité de végétaux.

La plantation d’espèces invasives est interdite (cf. Annexe 2 du règlement).

ESPECES EXOTIQUES ENVAHISSANTES

Conformément au Règlement (UE) n° 1143/2014 et aux dispositions des articles L.411-5 et suivants du Code de l’environnement, l’introduction, la détention, le transport, la mise en vente, l’utilisation et le relâcher dans le milieu naturel d’espèces exotiques envahissantes sont interdits.

Les arrêtés ministériels et préfectoraux en vigueur prescrivant la lutte contre certaines espèces végétales ou animales s’appliquent sur le territoire communal et doivent être respectés par tout propriétaire, occupant ou porteur de projet.

Les projets d’aménagement devront éviter toute dissémination d’espèces exotiques envahissantes et, le cas échéant, prévoir les mesures adaptées pour limiter leur propagation lors des travaux.

7- Stationnement

Les règles présentées ci-dessous sont relatives aux stationnements. Elles s’appliquent à toutes les zones.

24

Stationnement

25

Élargissement voie et cheminement

26

Élargissement voie et cheminement

27

Élargissement voie et cheminement

28

Espace public

29

Stationnement

30

Stationnement

31

Stationnement

32

Stationnement

33

Espace public

34

Espace public

35

Espace public

36

Espace public

37

Espace public

38

Espace public

39

Espace public

40

Voie communale

41

Voie communale

42

Voie communale

43

Cheminement doux

44

Cheminement doux

45

Cheminement doux

46

Stationnement

47

Stationnement

48

Stationnement

49

Stationnement

Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune

398 m2 1 120 m2 239 m² (5 m de largeur) 30 m2 (2 m de largeur) 7,0 m2 (2 m de largeur) 229 m2 169 m² 104 m2 683 m2

43 m2 123 m2 13 m2 21 m2 122 m2 21 m2 26 m2 40 m2 39 m2 (2,50m de largeur) 31 m2 16 m2 (1 m côté est) 69 m2 14 m2 103 m2 (2 m de largeur) 1 060 m2 170 m2 201 m2 39 m2

B- LES SECTEURS COMPORTANT UNE ORIENTATION D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION (OAP)

Au sein des secteurs de projet faisant l'objet d'Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielle définis au titre des articles L.151-6 et L.151-7 du Code de l’Urbanisme, tout projet doit être compatible avec les dispositions du secteur d’OAP correspondant, et les occupations et utilisations du sol ne peuvent avoir pour effet de compromettre la réalisation à terme du parti d’aménagement défini. La pièce 3 du dossier de PLU précise les dispositions applicables.

Dans la commune de Belz, 13 OAP sectorielles sont repérées au plan de zonage. Il s’agit des suivantes :

•

OAP n°1 : ROUTE DE KERDONNERCH

•

OAP n°2 : RUE DES SPORTS

•

OAP n°3 : KERLOURDES

•

OAP n°4 : KERENTRECH

•

OAP n°5 : PARC NAIL

•

OAP n°6 : PONT LOROIS I

•

OAP n°7 : PONT LOROIS II

•

OAP n°8 : BOURG

•

OAP n°9 : LES QUATRE CHEMINS

•

OAP n°10 : RUE DES FILETS

•

OAP n°11 : MANEGROVEN

•

OAP n°12 : 13 RUE DE KERHUEN / RUE BANG ER OUERCH

•

OAP n°13 : MANEGROVEN SECTEUR EST

L’aménagement des secteurs soumis à OAP devra :

- Soit faire l’objet d’une opération d’ensemble portant sur au moins 80% de l’assiette foncière de l’OAP concernée,

- Soit faire l’objet d’une opération d’ensemble correspondant au pourcentage d’assiette foncière définie dans ladite OAP.

Lorsque les OAP prévoient la possibilité d’une réalisation par secteur, l’opération devra porter sur l’ensemble de l’assiette foncière du secteur et tous les principes d’aménagement de l’OAP devront être respectés.

X DISPOSITIONS APPLICABLES À L’ENSEMBLE DES ZONES

Mode d’emploi : Les dispositions applicables à l’ensemble des zones viennent en complément de la partie « dispositions générales ». Il intègre les éléments relatifs aux prescriptions graphiques du PLU et au lexique.

Il convient, pour le porteur de projet, de consulter le règlement écrit et graphique pour vérifier la conformité du projet aux règles d’urbanisme fixées par le PLU.

Le projet devra être compatible avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), regroupées dans la pièce n°3.

1- Occupations ou utilisations du sol

Pour la zone UA, voir page 66 du présent document Pour la zone UB voir page 74 du présent document Pour la zone UC voir page 82 du présent document Pour la zone US voir page 89 du présent document Pour la zone UE voir page 96 du présent document Pour la zone UL voir page 103 du présent document Pour la zone UI voir page 109 du présent document Pour la zone 1AUb voir page 118 du présent document Pour la zone 1AUIc voir page 121 du présent document Pour les zones Aa et Ab voir page 125 du présent document Pour les zones Ac et Ao voir page 134 du présent document Pour les zones Ap et AL voir page 141 du présent document Pour la zone Nds voir page 149 du présent document Pour la zone Na voir page 154 du présent document Pour la zone NL voir page 162 du présent document Pour la zone Ni et Nc voir page 169 du présent document

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans et l’extension mesurée dans la limite des 50 % de l'emprise au sol des constructions existantes dans les marges de recul des routes départementales, peuvent être autorisés. De même, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans peut être autorisée dès lors qu’il a été régulièrement édifié conformément aux dispositions de l’article L. 111-15 du Code de l’Urbanisme en vigueur au moment de l’approbation du PLU.

2- Mixité fonctionnelle et sociale

En bordure des linéaires commerciaux identifiés au règlement graphique, le changement de destination des rez-de-chaussée des constructions affectées au commerce, service, vers du logement ou un autre usage est interdit.

Pour toute opération comprenant plus de 8 logements, au moins 45 % de la surface de plancher créée devra être affectée à du logement social.

Les modalités de calcul seront comme suit : « Nombre de logements à réaliser x Pourcentage de logements sociaux applicable. En cas de chiffre décimal, l’arrondi à l’unité d’un nombre décimal sera le nombre entier le plus proche de celui-ci. Ainsi, si le chiffre après la virgule est inférieur à 5, on arrondit à l’entier inférieur. Si le chiffre après la virgule est égal ou supérieur à 5, on arrondit à l’entier supérieur. »

3- Volumétrie et implantation des constructions

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES DE VOIES OU EMPRISES PUBLIQUES* :

Les constructions principales, extensions et annexes devront respecter les marges de recul imposées aux abords des axes routiers (se référer au titre « 8. Constructibilité le long des axes routiers » page 15.

Les entrées de garage devront s’implanter avec un recul de 5 mètres par rapport aux limites de voies ou emprises publiques pour permettre le stationnement des véhicules. En cas d’impossibilité technique, ce recul pourra être réduit.

Toutefois, l'implantation de la construction en limite de voies ou dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée pour des motifs d’ordre architectural, d’unité d’aspect et de sécurité (circulation automobile).

Pour les annexes de plus de 1.80 mètre de hauteur, lorsqu’elles sont réalisées dans les mêmes matériaux que la construction principale, elles peuvent être implantées à la limite de l’emprise des voies et emprises publiques. Dans le cas contraire, elles doivent être implantées en retrait d’au moins 5 mètres par rapport à la limite de l’emprise des voies et emprises publiques.

Toutefois, de telles possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu’il n’est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou du danger résultant de leur implantation par rapport au tracé de la voie (visibilité notamment).

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES* :

Lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives, les constructions doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de leur hauteur, mesurée au point le plus haut sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Les constructions à usage d'installations classées doivent respecter une marge d'isolement par rapport aux limites des zones U et AU, fixée comme suit :

• 20 mètres pour les installations classées soumises à déclaration,

• 50 mètres, pour les installations classées soumises à autorisation. Un recul plus important pourra leur être imposé en fonction de la gravité des dangers ou inconvénients que peut représenter leur exploitation.

Toutefois, dans ces marges d'isolement, pourront être admises les constructions à usage administratif liées aux activités ainsi que des aires de stationnement.

Des implantations (par rapport aux limites séparatives et aux limites de voies) différentes pourront être imposées dans les cas suivants :

- Pour conserver l’harmonie générale de la rue ;

- En cas d’extension d’une construction existante ;

- Lorsque le projet de construction se situe en angle de voie ou qu'il existe des problèmes de visibilité sur voirie, il sera alors possible de n’appliquer les dispositions relatives aux limites sur voies et emprises publiques que sur une de ces limites ;

- Lorsqu’il relève de la destination équipements d’intérêt collectif et services publics ;

- Lorsqu’il s’agit d’annexes, en fonction de l’usage (piscine, garage, carport, abri de jardin …).

DENSITE

Sur les terrains d’une superficie égale ou supérieure à 700 m², l’implantation de nouvelles constructions doit être conçue de manière à ne pas compromettre la capacité de densification du terrain. L’implantation de construction doit ménager, sauf impératifs techniques liés notamment au relief :

• La possibilité d’implanter des constructions ultérieures sur le même terrain avec ou sans divisions foncières.

• La possibilité de créer un accès* indépendant (largeur de 3 mètres minimum) ou commun avec l’une des constructions existantes*.

4- Qualité urbaine, architecturale et paysagère

Pour rappel, l’article R.111-27 relatif aux sites et paysages naturels et urbains précise plusieurs dispositions : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

GENERALITES

Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement afin de maintenir une unité architecturale et paysagère d’ensemble. La qualité architecturale recherchée vise aussi bien les volumes, que les percements, les couleurs, l'aspect et les détails architecturaux. Les couleurs apparentes devront avoir une tonalité discrète, suivant une palette conforme aux tons en usage dans la construction traditionnelle de la commune.

La forme architecturale contemporaine est admise, ainsi que l’utilisation des matériaux correspondant à cette recherche urbaine à condition de composer un ensemble intégré et harmonieux avec le bâti existant.

Les différents types d’occupation ou d’utilisation du sol autorisés peuvent être refusés ou n’être accordés que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les travaux doivent concourir à la valorisation du bâti dans le respect de l’architecture et de la volumétrie du bâti traditionnel environnant (gabarit, percements, aspect …). Une attention plus particulière sera portée sur les projets d’aménagement et de restauration du bâti ancien afin que les caractéristiques de ce dernier ne soient pas dénaturées.

Dans le cas de terrains en pente, les concepteurs devront porter une attention particulière à

l’adaptation des constructions au terrain naturel. Ainsi, les constructions devront être conçues de manière à s’adapter au relief existant en générant le moins possible de remblais ou de déblais. Les soubassements des constructions et murs de soutènement doivent former un ensemble cohérent.

Afin de favoriser l’innovation et la créativité architecturale, des projets respectant les principes de durabilité, d’intégration harmonieuse dans leur environnement et d’originalité pourront être autorisés, sous réserve de répondre aux critères de qualité et de sécurité prévus par la réglementation en vigueur.

La construction de sous-sols n’est autorisée que s’il est démontré que le niveau le plus haut de la nappe est plus bas que le niveau inférieur du sous-sol.

Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, les espaces paysagers communs devront représenter une surface minimum de 20% de la surface d’assiette du projet. Les espaces paysagers communs doivent constituer un élément structurant de la composition urbaine de l’ensemble de l’opération. Ils devront être groupés afin de constituer un lieu convivial participant à la qualité de vie des résidents et pourront être constitutifs d’un maillage de liaisons douces ou intégrer les aménagements liés à la régulation des eaux pluviales à condition que ceux-ci soient réalisés sous forme de noues paysagères.

EXTENSION, ANNEXES ET REHABILITATION DE L’EXISTANT

En cas d'extension* ou de réhabilitation, les parties ajoutées ou restaurées doivent tenir compte des particularités du bâtiment d'origine tout en favorisant l'expression d'une architecture contemporaine.

Les extensions* et les annexes * devront s’harmoniser avec l’architecture d’ensemble et répondre à l’utilisation des matériaux susvisés.

Les annexes à la construction principale doivent être conçues de telle manière que :

•

Leur volume reste inférieur et proportionné par rapport à la construction principale,

•

Leur disposition, leur volume et les matériaux soient en harmonie avec la construction

principale.

Les extensions et les annexes seront constituées avec les mêmes matériaux que les constructions principales ou en bois de teinte naturelle ou foncée.

Les piscines sont autorisées l’ensemble des zones urbaines et sont interdites en zones agricoles et naturelles.

FAÇADES ET PIGNONS

Pour toutes nouvelles constructions :

- Sont interdits les parements laissés apparents de matériaux destinés à être recouverts, tels que carreaux de plâtre, parpaings, briques creuses, etc. Ils recevront obligatoirement un traitement (peinture, enduit…).

- Dans le cadre des constructions mitoyennes, la cohérence entre les deux projets sera étudiée avec soin.

OUVERTURES ET OUVRAGES EN SAILLIE

Les ouvrages en saillie devront être réalisés en harmonie avec la construction.

ÉLEMENTS TECHNIQUES, ANTENNES ET PYLONES

Les éléments techniques (coffrets, compteurs, descentes des eaux pluviales, pompes à chaleur, boîte aux lettres, etc.) doivent être intégrés discrètement dans la construction ou dans les clôtures.

Les antennes, y compris les paraboles, doivent être intégrées dans le volume des constructions sauf impossibilité technique.

Les pylônes doivent être étudiés de manière à s'insérer dans le paysage.

TOITURES

Les toitures auront 2 versants principaux formant un angle compris entre 40° et 50° avec l’horizontale, la pente des appentis* pouvant être moindre, sans être inférieure à 25°.

Les toitures terrasses ou à faible pente ne sont admises que pour les constructions à usage d’équipements collectifs ou d’activités. Elles sont également admises pour les extensions.

Le matériau de couverture sera l’ardoise de schiste. Toutefois, les couvertures en zinc peuvent être autorisées pour les annexes. Les dispositifs pour capter l’énergie solaire sont autorisés.

L’éclairement des combles s’effectuera au moyen de lucarnes, de type gerbière, à capucine ou rampante, dont la largeur cumulée ne devra pas excéder la moitié de la longueur de la façade ou de châssis vitrés posés dans le plan de la couverture.

Ces châssis seront encastrés dans la toiture, sans saillie.

Afin de préserver les caractéristiques des espaces urbains existants, une attention particulière sera portée au sens des faîtages*.

ÉDIFICATION DES CLOTURES

Toute édification de clôtures sur l’ensemble du territoire communal est soumise à autorisation administrative conformément aux dispositions de l’article L. 421-4 du Code de l’Urbanisme et de la délibération communale prise concomitamment à l’approbation du présent PLU. L’édification d’une clôture n’est pas obligatoire.

Les dispositions sur les clôtures s’appliquent, que la clôture soit implantée sur la limite ou en retrait.

En cas de dénivelé de terrain important, l’installation de clôtures à redans est autorisée.

Une hauteur, des matériaux ou un aspect différent des clôtures peuvent être autorisés ou imposés, sous réserve d’une bonne intégration dans le tissu environnant, dans les cas suivants :

•

Pour assurer une harmonie avec les clôtures avoisinantes.

•

Pour la réfection ou l’extension de murs en pierres de qualité existants d’une hauteur

supérieure, à condition d’assurer un raccordement architectural de qualité.

•

Pour des parcelles présentant une topographie particulière notamment en cas de dénivelé

important entre deux parcelles mitoyennes.

•

Afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité, toute réalisation de clôture en bordure

de voie ou d’emprise publique peut être limitée en hauteur en deçà de la hauteur

réglementaire maximale.

•

Pour les constructions relevant de la destination « Équipements d’intérêt collectif et

services publics », lorsque des nécessités techniques, fonctionnelles ou de sécurité le

justifient sous réserve de leur bonne intégration urbaine et paysagère.

•

Dans le cas d'un terrain bordé par plusieurs voies ou espace public, la hauteur de la clôture

respecte les dispositions sur au moins une des voies ou espaces publics.

La composition des clôtures doit présenter une simplicité d’aspect respectant l’environnement architectural et paysager. Les clôtures doivent être composées en harmonie avec le bâti et le site environnants. L'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux destinés normalement à être recouverts est interdit.

Les clôtures en mur de pierres présentant un intérêt architectural doivent être maintenues et préservées. En cas de restauration ou de démolition, elles devront être reconstruites à l’identique.

Les clôtures de qualité, en pierre par exemple, revêtant un intérêt patrimonial, doivent être entretenues et conservées. Tout percement dans une telle clôture devra faire l’objet d’une déclaration préalable et sera limité à 4 mètres maximum.

Les clôtures ne doivent surtout pas occasionner une gêne pour la sécurité routière, notamment en termes de visibilité et d'insertion dans le trafic. Elles ne doivent pas compromettre les conditions de visibilité au niveau de l’accès. En cas de risque pour les personnes utilisant cet accès ou les véhicules circulant sur la voie desservant le terrain, le projet pourra être refusé.

Les clôtures peuvent être constituées de talus existants, haies d'essences locales, qu'il est obligé de maintenir et d'entretenir.

Les clôtures*, hors portail et leurs supports, formées par des haies végétales sont à privilégier. Elles sont de préférence composées de trois essences végétales régionales et différentes. L’Annexe 2 du présent règlement fixe la liste des espèces invasives qu’il est interdit d’utiliser sur le territoire communal. En cas de remplacement d’une clôture végétale et perméable existante, celle-ci devra être préservée et maintenue sur au moins la moitié du linéaire total de clôture de la parcelle.

Dans tous les zonages

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations devra être assuré en dehors des voies publiques. Une place de stationnement pour véhicule équivaut 12,5 m2 dans le cas de maisons individuelles et à 25 m² (accès* compris) dans les autres cas.

Les aménageurs devront intégrer les places de stationnement (dimension et quantité) nécessaires

aux personnes à mobilités réduites (PMR).

• Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain d’assiette concerné par le projet ou dans l’environnement immédiat.

• Les aires de stationnement doivent intégrer des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales (noues, haies arbustives, arbres …) et préservant les fonctions écologiques des sols. Les aménagements ménageant une place au végétal (bandes de roulement, pavés enherbés, pavés non jointoyés, terre-pierre…) sont encouragés.

• Les aires des stationnements de plus de 5 places doivent comprendre des écrans végétaux et une surface écoaménageable à hauteur de 30% de leur surface.

• Les aires de stationnement inférieures à 1500 m2 devront comporter un arbre de haute tige pour chaque tranche de 5 places de stationnement aérien.

Les articles L111-19, L151-31 à L151-37 du Code de l'urbanisme s'appliquent. Ces articles concernent notamment les aires de stationnement attachées aux logements locatifs sociaux, aux surfaces

commerciales et salles de cinéma soumises à autorisation, les hébergements pour personnes âgées… etc.

Les aires de stationnement devront suivre les règles l’article 40 de la loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables (ApER), du 10 mars 2023 (Annexe7).

Il est exigé :

Destination et sous-destination

Nombre de place de stationnement

Exploitation agricole et forestière

• Le nombre de stationnements automobiles correspondant aux besoins de constructions et les installations doivent être assurés en dehors des voies publiques.

Habitation

• Habitat collectif : 1 place de stationnement par tranche même incomplète de 60 m² de surface de plancher avec au minimum une place par logement + une place banalisée par tranche même incomplète de 300 m² de surface de plancher.

• Habitat individuel : 2 places de stationnement par logement plus 1 place banalisée pour 4 logements.

• Foyer de personnes âgées : 1 place de stationnement pour 5 logements + stationnement du personnel à prévoir

• Logements locatifs avec prêts aidés par l’État : 1 place de stationnement

Commerce et activités de services

• Commerce :

• Moins de 150 m² de surface de vente : 1 place min par fraction de 50 m² de surface de vente

• De 150 à 300 m² de surface de vente : 3 places min par fraction de 100 m² de surface de vente

• Plus de 300 m² de surface de vente : Maximum en emprise au sol 1,5 fois la surface de plancher des bâtiments commerciaux. Minimum de 4 places pour 100 m² de surface de plancher réservée à la surface de vente accueillant du public. Concernant la zone d’activité du Suroît, dans le cadre des lots concernés par des parkings mutualisés, la règle peut être assouplie à un minimum de 2 places pour 100 m² de surface de plancher réservée à la surface de vente accueillant du public.

• Hôtel : 1 place par chambre

• Restauration : 1 place pour 10 m² de salle de restaurant/bar

• Bureau – services : 1 place pour 30m² de surface de plancher de la construction

Dans le périmètre de centralité commerciale (hors OAP située en 1AUIc et la zone Ulc), aucune place de stationnement n'est exigée pour les commerces et activités de service dont la surface de

plancher est inférieure à 300 m².

Équipement d’intérêt collectif et services publics

• Établissement d'enseignement du 1er degré : 1 place par classe

• Établissement d'enseignement du 2e degré : 2 places par classe

• Établissement hospitalier et clinique : 100 % de la surface de plancher

• Équipements sociaux, culturels, culturels, sportifs, spectacle et loisirs, etc. : Le nombre de places doit être en rapport avec l’utilisation envisagée qui devra être précisée par le demandeur.

Artisanat, industriel ou entrepôt

• Le nombre de places doit être en rapport avec l’utilisation envisagée qui devra être précisée par le demandeur.

Dans le périmètre de centralité commerciale (hors OAP située en 1AUIc et la zone UIc), aucune place de stationnement n’est exigée pour les commerces et activités de service.

INTERVENTIONS SUR LE BATI EXISTANT

Pour une construction existante, les règles de stationnement s’appliquent, dès lors que l’extension, la réhabilitation, la restructuration ou le changement de destination de cette construction entraîne une augmentation :

•

soit de l’emprise au sol de plus de 30 m2 ;

•

soit de la capacité d’accueil ou du nombre de classes (dans le cas d’un équipement

d’enseignement) ;

•

soit du nombre de logements pour la sous-destination Logement ;

•

soit du nombre de chambres pour la sous-destination Hébergement.

Si la construction est située à moins de 150 mètres d’un parc de stationnement ouvert au public et mutualisable, et que celui-ci dispose de capacités jugées suffisantes, les normes de stationnement peuvent être réduites.

La mutualisation des places de stationnements sera recherchée. En cas de stationnements mutualisés, le nombre de places de stationnement exigé pourra être réduit.

MODALITES D'APPLICATION

En cas d’impossibilité technique de réaliser le nombre de stationnements sur le terrain d’assiette du projet ou son environnement immédiat, il peut être tenu quitte de ses obligations, dans les conditions prévues à l'article L151-33 du Code de l'Urbanisme en justifiant pour les places qu'il n'a pas réalisées :

• soit en obtenant une concession à long terme dans un parc public ou privé de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération ;

• soit en acquérant ou en réalisant le nombre d'emplacements manquants dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation situé à proximité de l'opération.

DIMENSIONS DES STATIONNEMENTS ET PLACES PMR

Les dimensions des places, des places handicapées et le pourcentage de places handicapées sont fixés ci-après :

• Installations neuves ouvertes au public

Un emplacement de stationnement est réputé aménagé lorsqu’il comporte une bande d’accès latérale :

- d’une largeur de 0.80 mètre,

- libre de tout obstacle,

- protégée de la circulation,

- sans que la largeur totale de l’emplacement ne puisse être inférieure à 3.30 mètres.

Les emplacements réservés sont signalisés.

Le nombre de places est de 1 par tranche de 50 places, ou fraction de 50 places.

• Installations existantes ouvertes au public

Le nombre de places à aménager sur le parc existant doit être déterminé en fonction de la ou des installations qu’il dessert, sans qu’un ratio fixe soit applicable.

• Bâtiments d’habitation collectifs neufs

Le pourcentage minimum des places de stationnement d’automobiles destinées aux habitants et aux visiteurs, qui doivent être accessibles aux personnes handicapées, est fixé à 5%.

Ces places de stationnement à l’intérieur sont dites adaptables, si après des travaux simples, elles peuvent satisfaire aux exigences suivantes :

- La bande d’accès latérale prévue à côté des places de stationnement d’automobile aménagées doit avoir une largeur d’au moins 0.80 mètre sans que la largeur totale de l’emplacement ne puisse être inférieure à 3.30 mètres.

B- STATIONNEMENT DES VEHICULES ELECTRIQUES ET HYBRIDES

En application de l'article L151-31, le nombre d'emplacements de stationnement exigés pour les véhicules motorisés est réduit de 15 % si des véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en autopartage sont mis en place dans le projet.

C- STATIONNEMENT VELO

Le stationnement destiné aux vélos doit répondre aux besoins selon leur nature, le taux et le rythme de fréquentation des constructions et installations.

Le stationnement destiné aux vélos devra être situé sur la même unité foncière que le bâtiment.

Pour toute construction nouvelle à usage d'habitation constituée d'au moins 2 logements (collectif), est exigé 1 m² de stationnement deux-roues par logement.

Les constructions à destination d’habitation ou de bureaux, qui comportent un parc de stationnement réservé aux habitants ou aux salariés, doivent posséder un espace réservé au stationnement sécurisé pour les vélos :

• Pour les constructions à destination d’habitation, cet espace sera d’une superficie minimale

de 3 m² ;

• Pour les constructions à destination de bureaux, commerces et services, il devra posséder une superficie minimale représentant 1,5% de la surface de plancher*.

8- Équipement et réseaux

Les règles présentées ci-dessous sont relatives aux équipements et réseaux. Elles s’appliquent à toutes les zones.

Intitulé du document : A- DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

ACCES

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu en application de l'article 682 du Code Civil.

Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Elle peut également être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Aucun accès motorisé ne pourra être accepté depuis un chemin piéton.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

La desserte d’une propriété bâtie subdivisée doit être assurée par l’entrée préexistante ou une nouvelle entrée commune, sauf dans le cas d’impossibilité technique justifiée, ou de desserte possible par une autre voie.

Conformément à l'article 3.1 et suivants ainsi qu'à l'annexe 6 du règlement départemental de voirie, les accès aux routes départementales sont soumis à autorisation. Ils peuvent être limités, conditionnés, voire refusés, pour des motifs tenant à la sécurité de la circulation sur le domaine public routier départemental.

VOIRIE

Les terrains doivent être desservis par des voies répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées et dont l'édification est demandée. À ce titre, les caractéristiques des voies créées doivent répondre aux critères d’accessibilité de la défense incendie et protection civile.

Les voies en impasse desservant plusieurs logements doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et si nécessaire à ceux des services publics de faire aisément demi-tour.

Les dimensions de l’aménagement seront fonction du nombre de logements desservis et du type de véhicules devant manœuvrer. Cette disposition ne s'applique pas lorsqu'il est aménagé une voie de bouclage réservée aux véhicules de service (lutte contre l'incendie, collecte des déchets ménagers, etc.).

COLLECTE DES DECHETS MENAGERS

Les voies créées ou modifiées devront permettre le cas échéant l’accès des véhicules de collecte aux points de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions. Les locaux et emplacements destinés au stockage des déchets devront être dimensionnés pour permettre le tri et faciliter la collecte des déchets pour permettre le tri sélectif. Leur intégration paysagère et architecturale devra être soignée.

Intitulé du document : B- DESSERTE PAR LES RESEAUX

ALIMENTATION EN EAU POTABLE

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable.

À titre exceptionnel, le raccordement à un puits ou un forage est autorisé sous réserve que les conditions d’hygiène et de sécurité incendie soient conformes à la nature des aménagements / constructions projetés (utilisation non domestique notamment).

Dans le cas d’une double alimentation (réseau / puits privé) une déconnexion totale des réseaux doit être mise en place.

ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES

Toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement ou à défaut par un dispositif autonome respectant les dispositions réglementaires en vigueur. Dans ce cas, la construction n’est autorisée que si le dispositif d’assainissement autonome a reçu un accord de l’autorité compétente. Dans le cadre du recueil de cet accord, la mise en place du dispositif doit être justifiée par une étude particulière réalisée à la parcelle par un bureau spécialisé si pour le secteur considéré l’étude de zonage n’a pas arrêté le choix d’une filière adaptée.

Lorsque le réseau d’assainissement collectif est prévu, mais non susceptible d’être réalisé avant l’utilisation des locaux, un assainissement individuel pourra être autorisé à la condition d’être conçu de manière à pouvoir être branché sur le futur réseau. Les dispositifs provisoires seront alors mis hors circuit lors du branchement aux collecteurs.

Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau collectif existant, son raccordement aux collecteurs par dispositifs individuels appropriés (pompe de refoulement) pourra être imposé.

Conformément à l'article 3.7 du règlement départemental de voirie en matière de rejet au fossé d'évacuation d'effluents d'assainissement non collectif, il est important de rappeler que ce type de rejet au fossé n'est possible que si aucune autre solution technique n'est envisageable.

L’ouverture à l’urbanisation de tout nouveau secteur sera conditionnée à l’existence de capacités suffisantes des infrastructures et des réseaux d’assainissement, et notamment à l’achèvement des travaux en cours sur la station d’épuration de Kernevé.

ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES

Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les aménagements réalisés sur un terrain doivent être réalisés de telle sorte qu’ils garantissent l’évacuation des eaux pluviales, de préférence par infiltration dans le sol ou par récupération.

En cas d’extension de la surface imperméable ou division d’une parcelle, si la superficie imperméable ajoutée est supérieure à 300 m², il faudra prévoir des mesures compensatoires sur le site (puits d’infiltration, tranchées drainantes, noues paysagères, bassin d’infiltration…).

Pour les projets de constructions ou d’extensions, le règlement prévoit :

• Des solutions de gestion à la parcelle (infiltration, réutilisation, rétention…) devront être systématiquement mises en place.

• Si l’infiltration n’est pas possible, le rejet des eaux pluviales doit s’effectuer dans le milieu naturel si un exutoire naturel est accessible. Si aucun exutoire naturel n’est accessible, les eaux pluviales seront orientées vers le réseau séparatif pluvial si sa capacité le permet. Ce rejet au réseau pluvial se fera avec l’accord de la collectivité.

• Le remblai de tous fossés, douves permettant la régulation des eaux pluviales est interdit.

Aucun rejet d’eaux pluviales ne devra se faire dans le réseau des eaux usées.

En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués par la propriété doivent être réalisés par des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Les mesures de rétention devront être conçues, de préférence selon des méthodes alternatives (noues, tranchées et voies drainantes, puits d’infiltration …) à l’utilisation systématique de bassins de rétention.

Le niveau naturel du sol des propriétés ne pourra être modifié de façon sensible, en tout cas ces mouvements ne pourront avoir pour effet soit de s’opposer au ruissellement naturel soit de rejeter dans une propriété voisine les eaux qui normalement n’auraient pas dû prendre cette direction ni de modifier d’une façon importante la vue des voisins.

Toute construction nouvelle devra prévoir la mise en place d’un dispositif de récupération des eaux. Pour les constructions nouvelles présentant une surface de plancher* supérieure ou égale à 100 m², devra être prévue la mise en place d’un dispositif de récupération des eaux de pluie d’une capacité supérieure ou égales à 3000 litres. La mise en place d’une cuve de récupération enterrée de capacité supérieure visant notamment des usages internes à la construction (WC, nettoyage des sols...) est autorisée sous réserve de respecter certaines prescriptions techniques. L’installation de matériel hydroéconome est fortement préconisée.

Conformément à l'article 3.7 du règlement départemental de voirie, les projets impactant de façon significative le débit de rejet des eaux pluviales devront faire l'objet d'une étude spécifique démontrant la compatibilité du projet avec les infrastructures existantes.

REUTILISATION DES EAUX IMPROPRES A LA CONSOMMATION HUMAINE (EICH)

Dans le cadre des opérations de construction, de rénovation ou d’aménagement, la réutilisation des eaux impropres à la consommation humaine (EICH) – telles que les eaux grises issues des douches et lavabos ou les eaux de pluie issues des toitures – est encouragée afin de réduire le prélèvement sur les réseaux d’eau potable et de favoriser une gestion durable des ressources.

Les EICH peuvent être utilisées, à l’échelle des bâtiments ou des équipements communaux, pour :

• L’arrosage des espaces verts ;

• L’alimentation des sanitaires ;

• Tout autre usage domestique conforme aux dispositions du décret et de l’arrêté du 12 juillet 2024 relatifs à la réutilisation des eaux impropres à la consommation humaine.

Toute installation de réutilisation d’EICH doit :

• Être déconnectée des réseaux d’eau potable afin d’éviter toute contamination ;

• Garantir un stockage sécurisé, limitant les risques sanitaires tels que la prolifération d’insectes ou la contamination de l’eau ;

• Respecter les usages autorisés par le préfet et, le cas échéant, faire l’objet d’une déclaration préalable conformément à la réglementation en vigueur.

Les promoteurs, bailleurs et particuliers sont incités à intégrer ces dispositifs dans les projets neufs ou lors de rénovations lourdes, dans le respect de la santé publique et des normes environnementales.

Les usages et conditions de réutilisation des eaux impropres à la consommation humaine (EICH) doivent être conformes aux dispositions prévues par le décret et l’arrêté du 12 juillet 2024, qui encadrent la récupération et l’utilisation des eaux grises et des eaux de pluie à des fins domestiques, en remplacement des dispositions de l’arrêté du 21 août 2008.

C- RESEAUX DIVERS (TELEPHONE, TELEDISTRIBUTION, ELECTRIQUE…)

Les réseaux d'électricité et de téléphone, liés au projet de construction, ainsi que les branchements sur le domaine privé, devront être dissimulés à la charge du pétitionnaire, sauf impossibilité technique ou économique justifiée.

Les projets de constructions, surélévations ou modifications à proximité des lignes électriques existantes, seront soumis à Électricité de France pour vérifier leur conformité avec les dispositions de sécurité. Les projets de constructions, surélévations ou modifications à proximité des lignes de transport d'énergie électrique (tension ≥ 63 kilovolts), devront respecter les distances de sécurité au regard des conducteurs dans leur position la plus défavorable. Les services d’EDF-RTE en charge de ces ouvrages devront être consultés avant réalisation.

Les extensions des lignes de télécommunication ainsi que les raccordements particuliers devront être

réalisés en souterrain chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent.

9- Servitude de résidence principale

Dans les secteurs d’OAP, et en application de l’article L.151-14-1 du Code de l’urbanisme, les constructions nouvelles de logements sont autorisées exclusivement en tant que résidences principales. Au sens de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, constitue une résidence principale un logement occupé au moins huit mois par an. En conséquence, toute construction nouvelle de résidence secondaire est interdite dans le périmètre de la servitude.

La servitude s’applique exclusivement aux constructions nouvelles. Les logements existants à la date d’approbation de la règle ne sont pas concernés. Lorsque le règlement est modifié et qu’un secteur précédemment soumis à la présente obligation en est exclu, les logements situés dans ce secteur cessent d’être soumis à la servitude.

Les logements soumis à la présente servitude ne peuvent faire l’objet d’une location en tant que meublé de tourisme, au sens du I de l’article L.324-1-1 du Code du tourisme. Seule demeure autorisée la location temporaire de la résidence principale, dans les conditions prévues au premier alinéa du IV du même article L.324-1-1.

À peine de nullité, toute promesse de vente, tout acte de vente ou de location ou tout acte constitutif de droits réels portant sur un bien soumis à la présente obligation doit en faire expressément mention.

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA ZONE URBAINE

Préconisation : Les dispositions spécifiques à la zone urbaine s’appliquent en complément des dispositions générales et des prescriptions graphiques. Il convient, pour le porteur de projet, de consulter le règlement écrit et graphique pour vérifier la conformité du projet aux règles d’urbanisme fixées par le PLU. Le projet devra être compatible avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), regroupées dans la pièce n°3.

Dossier arrêté le 1er juillet 2025 Dossier approuvé le 11 mars 2026

Révision du PLU

5. Règlement

Commune de Belz

Contacter la commune Mairie deBelz 36, rue Général de Gaulle 56 550 Belz Tel : +33 (0)2 97 55 33 13 www.mairie-belz.fr

PLAN D’URBANISME DE BELZ

RÈGLEMENT LITTÉRAL

Sommaire

SOMMAIRE

SOMMAIRE ................................................................................................................................1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES..........................................................................................................8 I- CHAMP D’APPLICATION DU RÈGLEMENT .................................................................................9 II – PORTÉE RESPECTIVE DU RÈGLEMENT À L’ÉGARD D’AUTRES RÈGLES RELATIVES À L’OCCUPATION DU SOL.............................................................................................................10

1- Le règlement National d’Urbanisme ............................................................................................................... 10 2- Les Servitudes d’Utilité Publique (SUP) ........................................................................................................... 11 3- Site archéologique........................................................................................................................................... 11 4- Les périmètres de préemption........................................................................................................................ 13 5- Les Orientations d’Aménagement et de Programmation du PLU ................................................................... 13 6- Constructibilité le long des grands axes routiers ............................................................................................ 14

III – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA LOI LITTORAL .................................................................. 14 IV- DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINS TRAVAUX ............................................................. 16

1- Adaptations mineures, dérogations, règles alternatives ................................................................................ 17 2- Édification des clôtures ................................................................................................................................... 17 3- Permis de démolir ........................................................................................................................................... 18 4- Reconstruction d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans..................................................... 18 5- Ouvrages spécifiques ...................................................................................................................................... 18 6- Isolation thermique par l’extérieur (ITE) ......................................................................................................... 19

V- PRISE EN COMPTE DES RISQUES ET NUISANCES .................................................................... 19

1- Installation classée pour la protection de l’environnement et périmètre de réciprocité............................... 19 2- Risque inondation et remontée de nappes..................................................................................................... 20 3- Risque de submersion marine......................................................................................................................... 20 4- Risque sismique............................................................................................................................................... 23 5- Risque Radon................................................................................................................................................... 23 6- Risque de mouvements de terrain .................................................................................................................. 24 7- Risque incendie ............................................................................................................................................... 24

VI - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONE ..................................................................................... 25

1- Les zones urbaines sont dites « zones U » ...................................................................................................... 25 2- Les zones à urbaniser sont dites « zones AU »................................................................................................ 26 3- Les zones Agricoles dites « zones A ».............................................................................................................. 27 4- Les zones Naturelles dites « zones N » ........................................................................................................... 28

VII – FONCTIONNEMENT DU RÈGLEMENT DU PLU ..................................................................... 30 VIII- DESTINATION DES CONSTRUCTIONS .................................................................................. 31

Sommaire

IX- PRESCRIPTIONS GRAPHIQUES DU PLU ................................................................................. 35

1- Éléments paysagers et environnementaux ..................................................................................................... 35 2- Patrimoine urbain architectural et rural ......................................................................................................... 39 3- Préservation et développement du commerce .............................................................................................. 42 4- Autres prescriptions graphiques ..................................................................................................................... 44

X DISPOSITIONS APPLICABLES À L’ENSEMBLE DES ZONES .......................................................... 48

1- Occupations ou utilisations du sol .................................................................................................................. 49 2- Mixité fonctionnelle et sociale ........................................................................................................................ 49 3- Volumétrie et implantation des constructions ............................................................................................... 50 4- Qualité urbaine, architecturale et paysagère.................................................................................................. 51 5- Performances énergétiques ............................................................................................................................ 55 6- Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ..................... 56 7- Stationnement ................................................................................................................................................ 57 8- Équipement et réseaux ................................................................................................................................... 62 9- Servitude de résidence principale ................................................................................................................... 66

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA ZONE URBAINE ...................................................................... 67 Zone UA ................................................................................................................................... 68

Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d'activité.................................... 69

1- Article UA1 : Occupations ou utilisations du sol ............................................................................................. 69 2- Article UA2 : Mixité fonctionnelle et sociale ................................................................................................... 71

Section 2 : Caractéristique urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .......................... 71

3- Article UA3 : Volumétrie et implantation des constructions .......................................................................... 71 4- Article UA4 : Qualité urbaine, architecturale et paysagère ............................................................................ 73 5- Article UA5 : Performance énergétique et environnementale ....................................................................... 73 6- Article UA6 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions 74 7- Article UA7 : Stationnement ........................................................................................................................... 75

Section 3 : Équipements et réseaux................................................................................................... 75 Zone UB ................................................................................................................................... 76

Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d'activité.................................... 77

1- Article UB1 : Occupations ou utilisations du sol.............................................................................................. 77 2- Article UB2 : Mixité fonctionnelle et sociale ................................................................................................... 79

Section 2 : Caractéristique urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .......................... 79

3- Article UB3 : Volumétrie et implantation des constructions .......................................................................... 79 4- Article UB4 : Qualité urbaine, architecturale et paysagère............................................................................. 81 5- Article UB5 : Performance énergétique et environnementale ....................................................................... 81 6- Article UB6 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions 82

Sommaire

7- Article UB7 : Stationnement............................................................................................................................ 83

Section 3 : Équipements et réseaux................................................................................................... 83 Zone UC ................................................................................................................................... 84

Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d'activité.................................... 85

1- Article UC1 : Occupations ou utilisations du sol.............................................................................................. 85 2- Article UC2 : Mixité fonctionnelle et sociale ................................................................................................... 87

Section 2 : Caractéristique urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .......................... 87

3- Article UC3 : Volumétrie et implantation des constructions .......................................................................... 87 4- Article UC4 : Qualité urbaine, architecturale et paysagère............................................................................. 88 5- Article UC5 : Performance énergétique et environnementale ....................................................................... 89 6- Article UC6 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions 89 7- Article UC7 : Stationnement............................................................................................................................ 90

Section 3 : Équipements et réseaux................................................................................................... 91 Zone US....................................................................................................................................92

Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d'activité.................................... 93

1- Article US1 : Occupations ou utilisations du sol.............................................................................................. 93 2- Article US2 : Mixité fonctionnelle et sociale ................................................................................................... 95

Section 2 : Caractéristique urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .......................... 95

3- Article US3 : Volumétrie et implantation des constructions........................................................................... 95 4- Article US4 : Qualité urbaine, architecturale et paysagère ............................................................................. 96 5- Article US5 : Performance énergétique et environnementale........................................................................ 97 6- Article US6 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions 97 7- Article US7 : Stationnement ............................................................................................................................ 98

Section 3 : Équipements et réseaux................................................................................................... 98 Zone UE ................................................................................................................................... 99

Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d'activité.................................. 100

1- Article UE1 : Occupations ou utilisations du sol............................................................................................ 100 2- Article UE2 : Mixité fonctionnelle et sociale ................................................................................................. 101

Section 2 : Caractéristique urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ........................ 101

3- Article UE3 : Volumétrie et implantation des constructions......................................................................... 101 4- Article UE4 : Qualité urbaine, architecturale et paysagère ........................................................................... 102 5- Article UE5 : Performance énergétique et environnementale...................................................................... 103 6- Article UE6 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

103 7- Article UE7 : Stationnement.......................................................................................................................... 105

Section 3 : Équipements et réseaux................................................................................................. 105

Sommaire

Zone UL.................................................................................................................................. 106 Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d'activité.................................. 107

1- Article UL1 : Occupations ou utilisations du sol ............................................................................................ 107 2- Article UL2 : Mixité fonctionnelle et sociale ................................................................................................. 108

Section 2 : Caractéristique urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ........................ 108

3- Article UL3 : Volumétrie et implantation des constructions ......................................................................... 108 4- Article UL4 : Qualité urbaine, architecturale et paysagère ........................................................................... 109 5- Article UL5 : Performance énergétique et environnementale ...................................................................... 110 6- Article UL6 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

110 7- Article UL7 : Stationnement .......................................................................................................................... 112

Section 3 : Équipements et réseaux................................................................................................. 112 Zone UI .................................................................................................................................. 113

Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d'activité.................................. 114

1- Article UI1 : Occupations ou utilisations du sol............................................................................................. 114 2- Article UI2 : Mixité fonctionnelle et sociale .................................................................................................. 117

Section 2 : Caractéristique urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ........................ 117

3- Article UI3 : Volumétrie et implantation des constructions.......................................................................... 117 4- Article UI4 : Qualité urbaine, architecturale et paysagère............................................................................ 118 5- Article UI5 : Performance énergétique et environnementale....................................................................... 118 6- Article UI6 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions119 7- Article UI7 : Stationnement........................................................................................................................... 120

Section 3 : Équipements et réseaux................................................................................................. 120 DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA ZONE À URBANISER ............................................................. 121 Zone 1AUB ............................................................................................................................. 122

Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d'activité.................................. 123

1- Article 1AUB : Occupations ou utilisations du sol ......................................................................................... 123 2- Article 1AUB2 : Mixité fonctionnelle et sociale............................................................................................. 124

Section 2 : Caractéristique urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ........................ 124 Section 3 : Équipements et réseaux................................................................................................. 124 Zone 1AUIc............................................................................................................................. 125 Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d'activité.................................. 126

1- Article 1AUic1 : Occupations ou utilisations du sol....................................................................................... 126 2- Article 1AUic2 : Mixité fonctionnelle et sociale ............................................................................................ 126

Section 2 : Caractéristique urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ........................ 127 Section 3 : Équipements et réseaux................................................................................................. 127

Sommaire

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA ZONE AGRICOLE................................................................... 128 Zone Aa / Ab .......................................................................................................................... 129

Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d'activité.................................. 130

1- Article A1 : Occupations ou utilisations du sol .............................................................................................. 130 2- Article A2 : Mixité fonctionnelle et sociale ................................................................................................... 134

Section 2 : Caractéristique urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ........................ 134

3- Article A3 : Volumétrie et implantation des constructions........................................................................... 134 4- Article A4 : Qualité urbaine, architecturale et paysagère ............................................................................. 135 5- Article A5 : Performance énergétique et environnementale........................................................................ 136 6- Article A6 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions 136 7- Article A7 : Stationnement ............................................................................................................................ 136

Section 3 : Équipements et réseaux................................................................................................. 136 Zone Ac / Ao .......................................................................................................................... 137

Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d'activité.................................. 138

1- Article Ac1 : Occupations ou utilisations du sol ............................................................................................ 138 2- Article Ac2 : Mixité fonctionnelle et sociale.................................................................................................. 140

Section 2 : Caractéristique urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ........................ 140

3- Article Ac3 : Volumétrie et implantation des constructions ......................................................................... 140 4- Article Ac4 : Qualité urbaine, architecturale et paysagère ........................................................................... 141 5- Article Ac5 : Performance énergétique et environnementale ...................................................................... 142 6- Article Ac6 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

142 7- Article Ac7 : Stationnement .......................................................................................................................... 143

Section 3 : Équipements et réseaux................................................................................................. 143 Zone Ap/AL ............................................................................................................................ 144

Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d'activité.................................. 145

1- Article Ap1 : Occupations ou utilisations du sol............................................................................................ 145 2- Article Ap2 : Mixité fonctionnelle et sociale ................................................................................................. 146

Section 2 : Caractéristique urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ........................ 147

3- Article Ap3 : Volumétrie et implantation des constructions......................................................................... 147 4- Article Ap4 : Qualité urbaine, architecturale et paysagère ........................................................................... 147 5- Article Ap5 : Performance énergétique et environnementale...................................................................... 148 6- Article Ap6 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

149 7- Article Ap7 : Stationnement .......................................................................................................................... 149

Section 3 : Équipements et réseaux................................................................................................. 149 DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA ZONE NATURELLE ................................................................ 150

Sommaire

Zone Nds ................................................................................................................................ 151 Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d'activité.................................. 151

1- Article Nds1 : Occupations ou utilisations du sol .......................................................................................... 151 2- Article Nds2 : Mixité fonctionnelle et sociale................................................................................................ 152

Section 2 : Caractéristique urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ........................ 153

3- Article Nds3 : Volumétrie et implantation des constructions ....................................................................... 153 4- Article Nds4 : Qualité urbaine, architecturale et paysagère ......................................................................... 153 5- Article Nds5 : Performance énergétique et environnementale .................................................................... 154 6- Article Nds6 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

155 7- Article Nds7 : Stationnement ........................................................................................................................ 155

Section 3 : Équipements et réseaux................................................................................................. 155 Zone Na ................................................................................................................................. 156

Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d'activité.................................. 157

1- Article Na1 : Occupations ou utilisations du sol............................................................................................ 157 2- Article Na2 : Mixité fonctionnelle et sociale ................................................................................................. 159

Section 2 : Caractéristique urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ........................ 160

3- Article Na3 : Volumétrie et implantation des constructions......................................................................... 160 4- Article Na4 : Qualité urbaine, architecturale et paysagère ........................................................................... 160 5- Article Na5 : Performance énergétique et environnementale...................................................................... 162 6- Article Na6 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

162 7- Article Na7 : Stationnement.......................................................................................................................... 163

Section 3 : Équipements et réseaux................................................................................................. 163 Zone NL.................................................................................................................................. 164

Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d'activité.................................. 165

1- Article NL1 : Occupations ou utilisations du sol ............................................................................................ 165 2- Article NL 2 : Mixité fonctionnelle et sociale................................................................................................. 167

Section 2 : Caractéristique urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ........................ 167

3- Article NL3 : Volumétrie et implantation des constructions ......................................................................... 167 4- Article NL4 : Qualité urbaine, architecturale et paysagère ........................................................................... 167 5- Article NL5 : Performance énergétique et environnementale...................................................................... 169 6- Article NL6 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

169 7- Article NL7 : Stationnement .......................................................................................................................... 170

Section 3 : Équipements et réseaux................................................................................................. 170 Zone NI/Nc............................................................................................................................. 171

Sommaire

Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d'activité.................................. 172

1- Article Nc1 : Occupations ou utilisations du sol ............................................................................................ 172 2- Article Nc2 : Mixité fonctionnelle et sociale ................................................................................................. 173

Section 2 : Caractéristique urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ........................ 173

3- Article Nc3 : Volumétrie et implantation des constructions ......................................................................... 173 4- Article Nc4 : Qualité urbaine, architecturale et paysagère ........................................................................... 174 5- Article Nc5 : Performance énergétique et environnementale...................................................................... 176 6- Article Nc6 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

176 7- Article Nc7 : Stationnement .......................................................................................................................... 176

Section 3 : Équipements et réseaux................................................................................................. 177 ANNEXES AU RÈGLEMENT ...................................................................................................... 178 ANNEXE 1 : Le coefficient de biotope ...................................................................................... 179 ANNEXE 2 : Liste non exhaustive des espèces invasives ........................................................... 182 ANNEXE 3 : les essences végétales locales préconisées............................................................ 183 ANNEXE 4 : Liste des éléments du patrimoine protégés ........................................................... 184 ANNEXE 5 : Liste des éléments du petit patrimoine protégés................................................... 185 ANNEXE 6 : Inventaire des bâtiments pouvant changer de destination en zone A et N ............. 186 ANNEXE 7 : Article 40 de la loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables (ApER), du 10 mars 2023..................................................................................................................... 187 ANNEXE 8 : Travaux d’entretien nécessaires à la régénération des végétaux autorisés sur les éléments protégés au titre du L.151-23 du Code de l’urbanisme .............................................. 190 ANNEXE 9 : Lexique ................................................................................................................ 191 ANNEXE 10 : Les différents types de lucarnes .......................................................................... 205 Annexe 11 : Cartes du risque de submersion marine et de l’aléa centennal.............................. 206

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Mode d’emploi : Les dispositions générales du règlement littéral sont les règles du PLU qui s’appliquent à toutes les zones du PLU. Il convient, pour le porteur de projet, de consulter le règlement écrit et graphique pour vérifier la conformité du projet aux règles d’urbanisme fixées par le PLU. Le projet devra être compatible avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), regroupées dans la pièce n°3.

I- CHAMP D’APPLICATION DU RÈGLEMENT

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire communal de Belz.

Il est établi en application des articles L. 151-8 à L. 151-42 et R. 151-9 à R. 151-50 du Code de l’Urbanisme.

Par principe, les règles littérales applicables à toutes les zones s'appliquent sur tout le territoire sauf si les règles spécifiques d'une zone précisent ou remplacent une ou plusieurs règles littérales communes.

Les règles du présent règlement littéral s'appliquent en complémentarité avec le règlement graphique. Sur le règlement graphique, sont délimités les contours des différentes zones du PLU dans lesquelles s'appliquent les règles édictées par le règlement littéral. Toutes les règles, qu’elles soient écrites ou graphiques, sont opposables aux autorisations d’urbanisme dans un rapport de conformité.

Toutes les règles, qu’elles soient écrites ou graphiques, sont opposables aux autorisations d’urbanisme dans un rapport de conformité.

II – PORTÉE RESPECTIVE DU RÈGLEMENT À L’ÉGARD D’AUTRES RÈGLES RELATIVES À L’OCCUPATION DU SOL

S’appliquent concomitamment aux dispositions réglementaires du PLU, les prescriptions prises au titre de législations spécifiques, notamment :

• Les dispositions d’ordre public du Règlement National d’Urbanisme • Les dispositions du Code de l’environnement • La législation sur les Installations Classées, • Les dispositions du Code rural et de la Pêche maritime, • Les Servitudes d’Utilité Publique • La législation relative à l’archéologie préventive • Les dispositions relatives aux lotissements (articles L.442-9 et L.442-14 du Code de

l’urbanisme) • Les dispositions applicables aux aires de stationnement

1- Le règlement National d’Urbanisme

Indépendamment des règles prévues par le PLU, certaines règles spécifiques du Règlement National d’Urbanisme (RNU) s’opposent au pétitionnaire lors de la délivrance d’une autorisation du droit des sols. Il s’agit notamment de cinq articles du Code de l’urbanisme, à savoir :

• L’article R. 111-2, salubrité ou sécurité publique : le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ;

• L’article R. 111-4, protection des sites et vestiges archéologiques : Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

• L’article R.111-25 relatif à la réalisation d’aires de stationnement : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d’installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État. L’obligation de réaliser des aires de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État, y compris dans le cas où ces travaux

s’accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d’un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux.

• L’article R. 111-26, relatif à la protection de l’environnement : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du Code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du Code de l'environnement.

• L’article R.111-27 relatif aux sites et paysages naturels et urbains : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2- Les Servitudes d’Utilité Publique (SUP)

Les servitudes d’utilité publique affectant le territoire sont reportées en annexe du PLU conformément aux dispositions des articles R 151-51 et suivants du Code de l’urbanisme. Elles s’ajoutent ou se substituent aux règles propres du PLU.

3- Site archéologique

La liste des Zones de Présomption de Prescription Archéologique (ZPPA) figure en annexe du PLU pour la bonne information du public.

La protection des sites et gisements archéologiques actuellement recensés sur ce territoire relève des dispositions relatives à la prise en compte du patrimoine archéologique dans les opérations d’urbanisme conformément au Code du patrimoine, livre V, parties réglementaire et législative, notamment les titres II et III, au Code de l'urbanisme et au Code de l'environnement.

Le Code du patrimoine (art. R.523-1 à R.523-14)

Conformément à l'article R523-1 du code du patrimoine, les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation et de sauvegarde par l'étude scientifique ainsi que des demandes de modification de

la consistance des opérations d'aménagement.

Entrent dans le champ de cet article, les travaux portant sur les ZPPA, sans seuil de superficie ou de profondeur, et dont la réalisation est subordonnée :

• à un permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;

• à un permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du même code ;

• à un permis de démolir en application de ['article L 421-3 du même code ;

• à une décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du même code.

Par ailleurs, en dehors des zones délimitées par les ZPPA, entrent également dans le champ de l'article R523-1 :

• La réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme et affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ;

• Les opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme, affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ;

• Les travaux soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 ;

• Les aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;

• Les travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 6219.

Enfin, les travaux énumér