Zone NA

Dossier arrêté le 1er juillet 2025 Dossier approuvé le 11 mars 2026

Révision du PLU

5. Règlement#

Commune de Belz

Contacter la commune Mairie deBelz 36, rue Général de Gaulle 56 550 Belz Tel : +33 (0)2 97 55 33 13 www.mairie-belz.fr

Plan d’urbanisme de belz règlement littéral#

Dispositions générales#

Mode d’emploi : Les dispositions générales du règlement littéral sont les règles du PLU qui s’appliquent à toutes les zones du PLU. Il convient, pour le porteur de projet, de consulter le règlement écrit et graphique pour vérifier la conformité du projet aux règles d’urbanisme fixées par le PLU. Le projet devra être compatible avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), regroupées dans la pièce n°3.

I- Champ d’application du règlement#

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire communal de Belz.

Il est établi en application des articles L. 151-8 à L. 151-42 et R. 151-9 à R. 151-50 du Code de l’Urbanisme.

Par principe, les règles littérales applicables à toutes les zones s'appliquent sur tout le territoire sauf si les règles spécifiques d'une zone précisent ou remplacent une ou plusieurs règles littérales communes.

Les règles du présent règlement littéral s'appliquent en complémentarité avec le règlement graphique. Sur le règlement graphique, sont délimités les contours des différentes zones du PLU dans lesquelles s'appliquent les règles édictées par le règlement littéral. Toutes les règles, qu’elles soient écrites ou graphiques, sont opposables aux autorisations d’urbanisme dans un rapport de conformité.

Toutes les règles, qu’elles soient écrites ou graphiques, sont opposables aux autorisations d’urbanisme dans un rapport de conformité.

II – Portée respective du règlement à l’égard d’autres règles relatives à l’occupation du sol#

S’appliquent concomitamment aux dispositions réglementaires du PLU, les prescriptions prises au titre de législations spécifiques, notamment :

• Les dispositions d’ordre public du Règlement National d’Urbanisme
• Les dispositions du Code de l’environnement
• La législation sur les Installations Classées,
• Les dispositions du Code rural et de la Pêche maritime,
• Les Servitudes d’Utilité Publique
• La législation relative à l’archéologie préventive
• Les dispositions relatives aux lotissements (articles L.442-9 et L.442-14 du Code de l’urbanisme)
• Les dispositions applicables aux aires de stationnement

1- Le règlement National d’Urbanisme#

Indépendamment des règles prévues par le PLU, certaines règles spécifiques du Règlement National d’Urbanisme (RNU) s’opposent au pétitionnaire lors de la délivrance d’une autorisation du droit des sols. Il s’agit notamment de cinq articles du Code de l’urbanisme, à savoir :

• L’article R. 111-2, salubrité ou sécurité publique : le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ;
• L’article R. 111-4, protection des sites et vestiges archéologiques : Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.
• L’article R.111-25 relatif à la réalisation d’aires de stationnement : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d’installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État. L’obligation de réaliser des aires de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État, y compris dans le cas où ces travaux s’accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d’un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux.
• L’article R. 111-26, relatif à la protection de l’environnement : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du Code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du Code de l'environnement.
• L’article R.111-27 relatif aux sites et paysages naturels et urbains : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2- Les Servitudes d’Utilité Publique (SUP)#

Les servitudes d’utilité publique affectant le territoire sont reportées en annexe du PLU conformément aux dispositions des articles R 151-51 et suivants du Code de l’urbanisme. Elles s’ajoutent ou se substituent aux règles propres du PLU.

3- Site archéologique#

La liste des Zones de Présomption de Prescription Archéologique (ZPPA) figure en annexe du PLU pour la bonne information du public.

La protection des sites et gisements archéologiques actuellement recensés sur ce territoire relève des dispositions relatives à la prise en compte du patrimoine archéologique dans les opérations d’urbanisme conformément au Code du patrimoine, livre V, parties réglementaire et législative, notamment les titres II et III, au Code de l'urbanisme et au Code de l'environnement.

Le Code du patrimoine (art. R.523-1 à R.523-14)

Conformément à l'article R523-1 du code du patrimoine, les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation et de sauvegarde par l'étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations d'aménagement.

Entrent dans le champ de cet article, les travaux portant sur les ZPPA, sans seuil de superficie ou de profondeur, et dont la réalisation est subordonnée :

• à un permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
• à un permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du même code ;
• à un permis de démolir en application de ['article L 421-3 du même code ;
• à une décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du même code.

Par ailleurs, en dehors des zones délimitées par les ZPPA, entrent également dans le champ de l'article R523-1 :

• La réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme et affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ;
• Les opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme, affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ;
• Les travaux soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 ;
• Les aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
• Les travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 6219.

Enfin, les travaux énumér