Zone N

Intitulé du document : N1 - Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités

Ambitions poursuivies

Les règles relatives à la destination des constructions ont pour but de réglementer strictement les usages et affectations du sol, constructions et activités qui peuvent être admis, afin de conserver les espaces concernés dans leur vocation naturelle, paysagère et/ou écologique et de les protéger.

1.1 Destinations et usages du sol interdits

Sont interdits les destinations de constructions, usages des sols et natures d’activités, autres que ceux qui sont autorisés sous conditions particulières à l’article N 1.2 ci-après.

1.2 Destinations et usages du sol soumis à conditions particulières

Sont autorisés sous conditions dans les zones N, Nf et Nf1 : • Les travaux d’adaptation et de réfection des constructions existantes à la date

d’approbation du présent PLU, sans changement de destination, à condition de s’insérer harmonieusement dans leur environnement et de ne pas compromettre le caractère naturel de la zone ; • Les extensions et annexes aux bâtiments d’habitation existants à la date d’approbation du présent PLU, dans les conditions fixées par le présent règlement et dès lors qu’ils ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. La possibilité d’extension n’est applicable qu’une seule fois à compter de l’approbation du présent PLU ; • Les constructions, installations et ouvrages nécessaires à des équipements d’intérêt collectif ou à des services publics suivants, dès lors qu’ils sont compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages : - les constructions en lien avec le parc naturel urbain de la Confluence, le parc naturel de la Barthelasse et le Val de Durance ; - les installations liées à l’exploitation ou l’utilisation de cours d’eau ; - les appontements, quais, plans inclinés et leurs chemins d’accès correspondants ; - les ouvrages d’infrastructure terrestre et fluviale, ainsi que les outillages, les

équipements et les installations techniques qui sont directement liés et nécessaires à leur fonctionnement, à leur exploitation ou au maintien de la sécurité fluviale, ferroviaire et routière ; - l es constructions, travaux et installations nécessaires au fonctionnement des différents réseaux et des services urbains.

Article 111-1-1 : Aménagement intérieur / Mise aux normes

Admis sans condition.

Article 112-1-1 : Reconstruction suite à sinistre

Admise à condition :

• de ne pas faire suite à une destruction par un sinistre de type inondation / coulées de boue

• de ne pas augmenter l’emprise au sol • de ne pas augmenter la vulnérabilité d’usage • de ne pas créer de logement ou d’hébergement supplémentaire • de créer ou d’aménager une zone refuge si un tel niveau n’existait pas au préalable dans la construction

• de faire l’objet d’un plan de gestion de crise de type plan familial de mise en sûreté

• de caler les équipements de génie climatique, de production de chaleur, d’eau chaude sanitaire et de ventilation (évents compris) ainsi que les dispositifs de coupure des équipements techniques au minimum à +0,20 m au-dessus de la cote de référence

• de prévoir des dispositifs amovibles d’obturation des ouvrants (batardeaux), des entrées d’air et le cas échéant des accès aux vides sanitaires situés sous la cote de référence. Pour les batardeaux, leur hauteur est au minimum de 0,50 m et limitée à 0,80 m afin de permettre leur franchissement par les secours et d’éviter une différence de pression trop importante entre l’intérieur et l’extérieur de la construction. Si pertinent, prévoir également la création des ouvrants sur les façades non exposées

• d’installer des clapets anti-retour sur les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales situés en dessous de la cote de référence

• de concevoir le réseau et le tableau de distribution électriques de façon à pouvoir couper facilement l’électricité dans le niveau inondable tout en maintenant l’alimentation électrique dans les niveaux hors d’eau (y compris en plaçant interrupteurs et prises de courant au minimum à +0,20 m au-dessus de la cote de référence – sauf impossibilité technique avérée)

• de concevoir les parties d’ouvrages situées sous la cote de référence (fondations de bâtiments et d’ouvrages, menuiseries et vantaux, revêtements de sols et murs, protections thermiques et phoniques, etc.) en matériaux insensibles à l’eau ou correctement traités, et de manière à résister à la pression hydraulique, à l’érosion et aux effets des affouillements.

Logements et hébergements / Projets nouveaux ZONES ROUGE & ORANGE

Article 112-1-2 : Démolition-reconstruction / Réhabilitation

Admises à condition :

• de caler le premier niveau de plancher au minimum à +0,20 m au-dessus de la cote de référence

• de ne pas augmenter l’emprise au sol

• de ne pas augmenter la vulnérabilité d’usage

• de ne pas créer de logement ou d’hébergement supplémentaire

• de ne pas destiner les espaces situés sous la cote à un usage interdit par le présent règlement

• de faire l’objet d’un plan de gestion de crise de type plan familial de mise en sûreté

• de caler les équipements de génie climatique, de production de chaleur, d’eau chaude sanitaire et de ventilation (évents compris) ainsi que les dispositifs de coupure des équipements techniques au minimum à +0,20 m au-dessus de la cote de référence

• de prévoir des dispositifs amovibles d’obturation des ouvrants (batardeaux), des entrées d’air et le cas échéant des accès aux vides sanitaires situés sous la cote de référence. Pour les batardeaux, leur hauteur est au minimum de 0,50 m et limitée à 0,80 m afin de permettre leur franchissement par les secours et d’éviter une différence de pression trop importante entre l’intérieur et l’extérieur de la construction. Si pertinent, prévoir également la création des ouvrants sur les façades non exposées

• d’installer des clapets anti-retour sur les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales situés en dessous de la cote de référence

• de concevoir le réseau et le tableau de distribution électriques de façon à pouvoir couper facilement l’électricité dans le niveau inondable tout en maintenant l’alimentation électrique dans les niveaux hors d’eau (y compris en plaçant interrupteurs et prises de courant au minimum à +0,20 m au-dessus de la cote de référence – sauf impossibilité technique avérée)

• de concevoir les parties d’ouvrages situées sous la cote de référence (fondations de bâtiments et d’ouvrages, menuiseries et vantaux, revêtements de sols et murs, protections thermiques et phoniques, etc.) en matériaux insensibles à l’eau ou correctement traités, et de manière à résister à la pression hydraulique, à l’érosion et aux effets des affouillements.

Article 112-1-3 : Aménagement intérieur / Mise aux normes

Admis sans condition.

Logements et hébergements / Projets nouveaux ZONES ROUGE & ORANGE

Article 112-1-4 : Surélévation

Admise à condition : • de créer ou d’aménager une zone refuge si un tel niveau n’existait pas au préalable dans la construction • de ne pas créer de logement ou d’hébergement supplémentaire • de faire l’objet d’un plan de gestion de crise de type plan familial de mise en sûreté.

Article 113-2-1 : Reconstruction suite à sinistre

Admise à condition :

• de ne pas faire suite à une destruction par un sinistre de type inondation / coulées de boue

• de ne pas augmenter l’emprise au sol

• de ne pas augmenter la vulnérabilité d’usage

• de ne pas créer de logement ou d’hébergement supplémentaire

• de créer ou d’aménager une zone refuge si un tel niveau n’existait pas au préalable dans la construction

• de faire l’objet d’un plan de gestion de crise de type plan familial de mise en sûreté

• de caler les équipements de génie climatique, de production de chaleur, d’eau chaude sanitaire et de ventilation (évents compris) ainsi que les dispositifs de coupure des équipements techniques au minimum à +0,20 m au-dessus de la cote de référence

• de prévoir des dispositifs amovibles d’obturation des ouvrants (batardeaux), des entrées d’air et le cas échéant des accès aux vides sanitaires situés sous la cote de référence. Pour les batardeaux, leur hauteur est au minimum de 0,50 m et limitée à 0,80 m afin de permettre leur franchissement par les secours et d’éviter une différence de pression trop importante entre l’intérieur et l’extérieur de la construction. Si pertinent, prévoir également la création des ouvrants sur les façades non exposées

• d’installer des clapets anti-retour sur les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales situés en dessous de la cote de référence

• de concevoir le réseau et le tableau de distribution électriques de façon à pouvoir couper facilement l’électricité dans le niveau inondable tout en maintenant l’alimentation électrique dans les niveaux hors d’eau (y compris en plaçant interrupteurs et prises de courant au minimum à +0,20 m au-dessus de la cote de référence – sauf impossibilité technique avérée)

• de concevoir les parties d’ouvrages situées sous la cote de référence (fondations de bâtiments et d’ouvrages, menuiseries et vantaux, revêtements de sols et murs, protections thermiques et phoniques, etc.) en matériaux insensibles à l’eau ou correctement traités, et de manière à résister à la pression hydraulique, à l’érosion et aux effets des affouillements.

Article 113-2-2 : Aménagement intérieur / Mise aux normes

Admis sans condition.

Logements et hébergements / Projets nouveaux ZONE VIOLETTE

Article 113-2-3 : Surélévation

Admise à condition : • de créer ou d’aménager une zone refuge si un tel niveau n’existait pas au préalable dans la construction • de ne pas créer de logement ou d’hébergement supplémentaire • de faire l’objet d’un plan de gestion de crise de type plan familial de mise en sûreté.

Article 114-2-1 : Reconstruction suite à sinistre

Admise à condition :

• de ne pas faire suite à une destruction par un sinistre de type inondation / coulées de boue

• de ne pas augmenter l’emprise au sol

• de ne pas augmenter la vulnérabilité d’usage

• de ne pas créer de logement ou d’hébergement supplémentaire

• de créer ou d’aménager une zone refuge si un tel niveau n’existait pas au préalable dans la construction

• de faire l’objet d’un plan de gestion de crise de type plan familial de mise en sûreté

• de caler les équipements de génie climatique, de production de chaleur, d’eau chaude sanitaire et de ventilation (évents compris) ainsi que les dispositifs de coupure des équipements techniques au minimum à +0,20 m au-dessus de la cote de référence

• de prévoir des dispositifs amovibles d’obturation des ouvrants (batardeaux), des entrées d’air et le cas échéant des accès aux vides sanitaires situés sous la cote de référence. Pour les batardeaux, leur hauteur est au minimum de 0,50 m et limitée à 0,80 m afin de permettre leur franchissement par les secours et d’éviter une différence de pression trop importante entre l’intérieur et l’extérieur de la construction. Si pertinent, prévoir également la création des ouvrants sur les façades non exposées

• d’installer des clapets anti-retour sur les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales situés en dessous de la cote de référence

• de concevoir le réseau et le tableau de distribution électriques de façon à pouvoir couper facilement l’électricité dans le niveau inondable tout en maintenant l’alimentation électrique dans les niveaux hors d’eau (y compris en plaçant interrupteurs et prises de courant au minimum à +0,20 m au-dessus de la cote de référence – sauf impossibilité technique avérée)

• de concevoir les parties d’ouvrages situées sous la cote de référence (fondations de bâtiments et d’ouvrages, menuiseries et vantaux, revêtements de sols et murs, protections thermiques et phoniques, etc.) en matériaux insensibles à l’eau ou correctement traités, et de manière à résister à la pression hydraulique, à l’érosion et aux effets des affouillements.

Article 114-2-2 : Aménagement intérieur / Mise aux normes

Admis sans condition.

Logements et hébergements / Projets nouveaux ZONES BLEUE & BLEU FONCE

Article 114-2-3 : Remblais

Admis à condition :

• d’être limités à l’emprise au sol des projets nouveaux dont le premier niveau de plancher doit être calé au-dessus de la cote de référence. Pour ces projets, les remblais sont également admis pour les accès véhicules (rampes) et piétons (escaliers, rampes PMR) strictement nécessaires

• de rechercher une transparence hydraulique maximale aux écoulements.

Logements et hébergements / Projets nouveaux ZONES BLEUE & BLEU FONCE

Logements et hébergements / Projets nouveaux ZONES BLEU CIEL & BLEU TURQUOISE

Article 115-2-1 : Reconstruction suite à sinistre

Admise à condition :

• de ne pas faire suite à une destruction par un sinistre de type inondation / coulées de boue

• de créer ou d’aménager une zone refuge si un tel niveau n’existait pas au préalable dans la construction. En zone bleu ciel, la zone refuge doit a minima être accessible depuis l’intérieur du bâtiment ; en zone bleu turquoise, la zone refuge doit impérativement être accessible depuis l’intérieur du logement ou de l’hébergement

• de faire l’objet d’un plan de gestion de crise de type plan familial de mise en sûreté

• de caler les équipements de génie climatique, de production de chaleur, d’eau chaude sanitaire et de ventilation (évents compris) ainsi que les dispositifs de coupure des équipements techniques au minimum à +0,20 m au-dessus de la cote de référence

• de prévoir des dispositifs amovibles d’obturation des ouvrants (batardeaux), des entrées d’air et le cas échéant des accès aux vides sanitaires situés sous la cote de référence. Pour les batardeaux, leur hauteur est au minimum de 0,50 m et limitée à 0,80 m afin de permettre leur franchissement par les secours et d’éviter une différence de pression trop importante entre l’intérieur et l’extérieur de la construction. Si pertinent, prévoir également la création des ouvrants sur les façades non exposées

• d’installer des clapets anti-retour sur les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales situés en dessous de la cote de référence

• de concevoir le réseau et le tableau de distribution électriques de façon à pouvoir couper facilement l’électricité dans le niveau inondable tout en maintenant l’alimentation électrique dans les niveaux hors d’eau (y compris en plaçant interrupteurs et prises de courant au minimum à +0,20 m au-dessus de la cote de référence – sauf impossibilité technique avérée)

• de concevoir les parties d’ouvrages situées sous la cote de référence (fondations de bâtiments et d’ouvrages, menuiseries et vantaux, revêtements de sols et murs, protections thermiques et phoniques, etc.) en matériaux insensibles à l’eau ou correctement traités, et de manière à résister à la pression hydraulique, à l’érosion et aux effets des affouillements.

Article 115-2-2 : Démolition-reconstruction / Réhabilitation / Création y compris par changement d’usage

Admises à condition :

• de créer ou d’aménager une zone refuge si un tel niveau n’existait pas au préalable dans la construction. En zone bleu ciel, la zone refuge doit a minima être accessible depuis l’intérieur du bâtiment ; en zone bleu turquoise, la zone

Logements et hébergements / Projets nouveaux ZONES BLEU CIEL & BLEU TURQUOISE

refuge doit impérativement être accessible depuis l’intérieur du logement ou de l’hébergement

• de faire l’objet d’un plan de gestion de crise de type plan familial de mise en sûreté

• de caler les équipements de génie climatique, de production de chaleur, d’eau chaude sanitaire et de ventilation (évents compris) ainsi que les dispositifs de coupure des équipements techniques au minimum à +0,20 m au-dessus de la cote de référence

• de prévoir des dispositifs amovibles d’obturation des ouvrants (batardeaux), des entrées d’air et le cas échéant des accès aux vides sanitaires situés sous la cote de référence. Pour les batardeaux, leur hauteur est au minimum de 0,50 m et limitée à 0,80 m afin de permettre leur franchissement par les secours et d’éviter une différence de pression trop importante entre l’intérieur et l’extérieur de la construction. Si pertinent, prévoir également la création des ouvrants sur les façades non exposées

• d’installer des clapets anti-retour sur les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales situés en dessous de la cote de référence

• de concevoir le réseau et le tableau de distribution électriques de façon à pouvoir couper facilement l’électricité dans le niveau inondable tout en maintenant l’alimentation électrique dans les niveaux hors d’eau (y compris en plaçant interrupteurs et prises de courant au minimum à +0,20 m au-dessus de la cote de référence – sauf impossibilité technique avérée)

• de concevoir les parties d’ouvrages situées sous la cote de référence (fondations de bâtiments et d’ouvrages, menuiseries et vantaux, revêtements de sols et murs, protections thermiques et phoniques, etc.) en matériaux insensibles à l’eau ou correctement traités, et de manière à résister à la pression hydraulique, à l’érosion et aux effets des affouillements.

Article 115-2-3 : Aménagement intérieur / Mise aux normes

Admis sans condition.

Article 115-2-4 : Remblais

Admis à condition :

• d’être limités à l’emprise au sol des projets nouveaux dont le premier niveau de plancher doit être calé au-dessus de la cote de référence. Pour ces projets, les remblais sont également admis pour les accès véhicules (rampes) et piétons (escaliers, rampes PMR) strictement nécessaires

• de rechercher une transparence hydraulique maximale aux écoulements.

Logements et hébergements / Projets nouveaux ZONES BLEU CIEL & BLEU TURQUOISE

Article 121-1-1 : Aménagement intérieur / Mise aux normes

Admis sans condition.

Article 122-1-1 : Reconstruction suite à sinistre

Admise à condition :

• de ne pas faire suite à une destruction par un sinistre de type inondation / coulées de boue

• de ne pas augmenter l’emprise au sol • de ne pas augmenter la vulnérabilité d’usage • de ne pas créer de logement ou d’hébergement supplémentaire • de ne pas augmenter la capacité d’accueil • de créer ou d’aménager une zone refuge si un tel niveau n’existait pas au préalable dans la construction

• de faire l’objet d’un affichage et d’un plan de gestion de crise appropriés • de caler les équipements de génie climatique, de production de chaleur, d’eau chaude sanitaire et de ventilation (évents compris) ainsi que les dispositifs de coupure des équipements techniques au minimum à +0,20 m au-dessus de la cote de référence

• de prévoir des dispositifs amovibles d’obturation des ouvrants (batardeaux), des entrées d’air et le cas échéant des accès aux vides sanitaires situés sous la cote de référence. Pour les batardeaux, leur hauteur est au minimum de 0,50 m et limitée à 0,80 m afin de permettre leur franchissement par les secours et d’éviter une différence de pression trop importante entre l’intérieur et l’extérieur de la construction. Si pertinent, prévoir également la création des ouvrants sur les façades non exposées

• d’installer des clapets anti-retour sur les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales situés en dessous de la cote de référence

• de concevoir le réseau et le tableau de distribution électriques de façon à pouvoir couper facilement l’électricité dans le niveau inondable tout en maintenant l’alimentation électrique dans les niveaux hors d’eau (y compris en plaçant interrupteurs et prises de courant au minimum à +0,20 m au-dessus de la cote de référence – sauf impossibilité technique avérée)

• de concevoir les parties d’ouvrages situées sous la cote de référence (fondations de bâtiments et d’ouvrages, menuiseries et vantaux, revêtements de sols et murs, protections thermiques et phoniques, etc.) en matériaux insensibles à l’eau ou correctement traités, et de manière à résister à la pression hydraulique, à l’érosion et aux effets des affouillements.

ERP vulnérables & gestion de crise / Projets nouveaux ZONES ROUGE, ORANGE & VIOLETTE

Article 122-1-2 : Démolition-reconstruction / Réhabilitation

Admises à condition :

• de démontrer l’impossibilité d’une implantation alternative dans une zone moins exposée au risque inondation, dans le cadre d’une analyse territoriale menée à une échelle adaptée

• de caler le premier niveau de plancher au minimum à +0,20 m au-dessus de la cote de référence

• de ne pas augmenter l’emprise au sol

• de ne pas augmenter la vulnérabilité d’usage

• de ne pas créer de logement ou d’hébergement supplémentaire

• de ne pas augmenter la capacité d’accueil

• de ne pas destiner les espaces situés sous la cote à un usage interdit par le présent règlement

• de faire l’objet d’un affichage et d’un plan de gestion de crise appropriés

• de caler les équipements de génie climatique, de production de chaleur, d’eau chaude sanitaire et de ventilation (évents compris) ainsi que les dispositifs de coupure des équipements techniques au minimum à +0,20 m au-dessus de la cote de référence

• de prévoir des dispositifs amovibles d’obturation des ouvrants (batardeaux), des entrées d’air et le cas échéant des accès aux vides sanitaires situés sous la cote de référence. Pour les batardeaux, leur hauteur est au minimum de 0,50 m et limitée à 0,80 m afin de permettre leur franchissement par les secours et d’éviter une différence de pression trop importante entre l’intérieur et l’extérieur de la construction. Si pertinent, prévoir également la création des ouvrants sur les façades non exposées

• d’installer des clapets anti-retour sur les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales situés en dessous de la cote de référence

• de concevoir le réseau et le tableau de distribution électriques de façon à pouvoir couper facilement l’électricité dans le niveau inondable tout en maintenant l’alimentation électrique dans les niveaux hors d’eau (y compris en plaçant interrupteurs et prises de courant au minimum à +0,20 m au-dessus de la cote de référence – sauf impossibilité technique avérée)

• de concevoir les parties d’ouvrages situées sous la cote de référence (fondations de bâtiments et d’ouvrages, menuiseries et vantaux, revêtements de sols et murs, protections thermiques et phoniques, etc.) en matériaux insensibles à l’eau ou correctement traités, et de manière à résister à la pression hydraulique, à l’érosion et aux effets des affouillements.

Article 122-1-3 : Aménagement intérieur / Mise aux normes

Admis sans condition.

ERP vulnérables & gestion de crise / Projets nouveaux ZONES ROUGE, ORANGE & VIOLETTE

Article 122-1-4 : Surélévation

Admise à condition : • de créer ou d’aménager une zone refuge si un tel niveau n’existait pas au préalable dans la construction • de ne pas créer de logement ou d’hébergement supplémentaire • de ne pas augmenter la capacité d’accueil • de faire l’objet d’un affichage et d’un plan de gestion de crise appropriés.

Article 123-1-1 : ERP vulnérables de 4ᵉ et 5ᵉ catégorie (création et extension)

Admis à condition :

• de démontrer l’impossibilité d’une implantation alternative dans une zone moins exposée au risque inondation, dans le cadre d’une analyse territoriale menée à une échelle adaptée

• de caler le premier niveau de plancher des constructions au minimum à +0,20 m au-dessus de la cote de référence

• de ne pas augmenter la capacité d’accueil au-delà du seuil de la 4ᵉ catégorie

• de ne pas destiner les espaces situés sous la cote à un usage interdit par le présent règlement

• de faire l’objet d’un affichage et d’un plan de gestion de crise appropriés

• de caler les équipements de génie climatique, de production de chaleur, d’eau chaude sanitaire et de ventilation (évents compris) ainsi que les dispositifs de coupure des équipements techniques au minimum à +0,20 m au-dessus de la cote de référence

• de prévoir des dispositifs amovibles d’obturation des ouvrants (batardeaux), des entrées d’air et le cas échéant des accès aux vides sanitaires situés sous la cote de référence. Pour les batardeaux, leur hauteur est au minimum de 0,50 m et limitée à 0,80 m afin de permettre leur franchissement par les secours et d’éviter une différence de pression trop importante entre l’intérieur et l’extérieur de la construction. Si pertinent, prévoir également la création des ouvrants sur les façades non exposées

• d’installer des clapets anti-retour sur les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales situés en dessous de la cote de référence

• de concevoir le réseau et le tableau de distribution électriques de façon à pouvoir couper facilement l’électricité dans le niveau inondable tout en maintenant l’alimentation électrique dans les niveaux hors d’eau (y compris en plaçant interrupteurs et prises de courant au minimum à +0,20 m au-dessus de la cote de référence – sauf impossibilité technique avérée)

• de concevoir les parties d’ouvrages situées sous la cote de référence (fondations de bâtiments et d’ouvrages, menuiseries et vantaux, revêtements de sols et murs, protections thermiques et phoniques, etc.) en matériaux insensibles à l’eau ou correctement traités, et de manière à résister à la pression hydraulique, à l’érosion et aux effets des affouillements.

ERP vulnérables & gestion de crise / Projets nouveaux ZONES BLEUE, BLEU FONCE, BLEU CIEL & BLEU TURQUOISE

Article 123-1-2 : Reconstruction suite à sinistre

Admise à condition :

• de ne pas faire suite à une destruction par un sinistre de type inondation / coulées de boue

• de ne pas augmenter l’emprise au sol

• de ne pas augmenter la vulnérabilité d’usage

• de ne pas augmenter la capacité d’accueil

• de ne pas créer de logement ou d’hébergement supplémentaire

• de créer ou d’aménager une zone refuge si un tel niveau n’existait pas au préalable dans la construction

• de faire l’objet d’un affichage et d’un plan de gestion de crise appropriés

• de caler les équipements de génie climatique, de production de chaleur, d’eau chaude sanitaire et de ventilation (évents compris) ainsi que les dispositifs de coupure des équipements techniques au minimum à +0,20 m au-dessus de la cote de référence

• de prévoir des dispositifs amovibles d’obturation des ouvrants (batardeaux), des entrées d’air et le cas échéant des accès aux vides sanitaires situés sous la cote de référence. Pour les batardeaux, leur hauteur est au minimum de 0,50 m et limitée à 0,80 m afin de permettre leur franchissement par les secours et d’éviter une différence de pression trop importante entre l’intérieur et l’extérieur de la construction. Si pertinent, prévoir également la création des ouvrants sur les façades non exposées

• d’installer des clapets anti-retour sur les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales situés en dessous de la cote de référence

• de concevoir le réseau et le tableau de distribution électriques de façon à pouvoir couper facilement l’électricité dans le niveau inondable tout en maintenant l’alimentation électrique dans les niveaux hors d’eau (y compris en plaçant interrupteurs et prises de courant au minimum à +0,20 m au-dessus de la cote de référence – sauf impossibilité technique avérée)

• de concevoir les parties d’ouvrages situées sous la cote de référence (fondations de bâtiments et d’ouvrages, menuiseries et vantaux, revêtements de sols et murs, protections thermiques et phoniques, etc.) en matériaux insensibles à l’eau ou correctement traités, et de manière à résister à la pression hydraulique, à l’érosion et aux effets des affouillements.

Article 123-1-3 : Démolition-reconstruction / Réhabilitation

Admises à condition : • de démontrer l’impossibilité d’une implantation alternative dans une zone moins exposée au risque inondation, dans le cadre d’une analyse territoriale menée à une échelle adaptée

ERP vulnérables & gestion de crise / Projets nouveaux ZONES BLEUE, BLEU FONCE, BLEU CIEL & BLEU TURQUOISE

• de caler le premier niveau de plancher au minimum à +0,20 m au-dessus de la cote de référence

• de ne pas augmenter l’emprise au sol

• de ne pas augmenter la vulnérabilité d’usage

• de ne pas augmenter la capacité d’accueil

• de ne pas créer de logement ou d’hébergement supplémentaire

• de ne pas destiner les espaces situés sous la cote à un usage interdit par le présent règlement

• de faire l’objet d’un affichage et d’un plan de gestion de crise appropriés

• de caler les équipements de génie climatique, de production de chaleur, d’eau chaude sanitaire et de ventilation (évents compris) ainsi que les dispositifs de coupure des équipements techniques au minimum à +0,20 m au-dessus de la cote de référence

• de prévoir des dispositifs amovibles d’obturation des ouvrants (batardeaux), des entrées d’air et le cas échéant des accès aux vides sanitaires situés sous la cote de référence. Pour les batardeaux, leur hauteur est au minimum de 0,50 m et limitée à 0,80 m afin de permettre leur franchissement par les secours et d’éviter une différence de pression trop importante entre l’intérieur et l’extérieur de la construction. Si pertinent, prévoir également la création des ouvrants sur les façades non exposées

• d’installer des clapets anti-retour sur les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales situés en dessous de la cote de référence

• de concevoir le réseau et le tableau de distribution électriques de façon à pouvoir couper facilement l’électricité dans le niveau inondable tout en maintenant l’alimentation électrique dans les niveaux hors d’eau (y compris en plaçant interrupteurs et prises de courant au minimum à +0,20 m au-dessus de la cote de référence – sauf impossibilité technique avérée)

• de concevoir les parties d’ouvrages situées sous la cote de référence (fondations de bâtiments et d’ouvrages, menuiseries et vantaux, revêtements de sols et murs, protections thermiques et phoniques, etc.) en matériaux insensibles à l’eau ou correctement traités, et de manière à résister à la pression hydraulique, à l’érosion et aux effets des affouillements.

Article 123-1-4 : Aménagement intérieur / Mise aux normes

Admis sans condition.

Article 123-1-5 : Surélévation

Admise à condition : • de créer ou d’aménager une

Intitulé du document : 1.3 Conditions relatives à la mixité fonctionnelle Non réglementé.

1.4 Conditions liées à la bande de densité Non réglementé.

Intitulé du document : N 2 - Volumétrie et implantation

Ambitions poursuivies

Les règles relatives à l’implantation des constructions dans la parcelle sont dictées par la volonté de s’intégrer au mieux dans l’environnement naturel et agricole et ainsi de limiter leur impact visuel sur le paysage.

2.1 Principes généraux d’implantation dans la parcelle Le choix d’implantation des constructions s’effectue en prenant en compte la topographie du terrain et du paysage environnant, et en poursuivant un objectif de limitation de leur impact visuel sur le paysage. L’implantation doit en outre favoriser l’orientation des constructions pour optimiser les apports solaires et le confort d’été.

2.2 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Non réglementé.

2.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Non réglementé.

2.4 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière

Les annexes doivent être implantées à une distance maximale de 20 mètres par rapport aux bâtiments auxquels ils se rapportent, excepté pour les piscines (se rapporter aux définitions et dispositions générales). La distance entre les autres constructions n’est pas réglementée.

4.3 Matériaux et couleurs Le recours à des matériaux et à des mises en oeuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction visant à améliorer le confort des usagers et à limiter l’impact sur l’environnement de la construction ou à renforcer l’utilisation d’énergie renouvelable, est encouragé. La structure végétale existante et environnante détermine un nuancier indispensable pour obtenir une harmonie entre les bâtiments à créer et leur environnement. Le nuancier des bâtiments aura pour base les tons dominants du paysage qui vont du vert à l’ocre en passant par toute la gamme des beiges, des sables et des gris. Le blanc, ainsi que les teintes d’aspect brillant sont à proscrire. Les toitures seront plutôt de teinte sombre.

Intitulé du document : 2.5 Emprise au sol des constructions

Dans la zone N, à l’exception des zones Nf et Np :

- L’extension des constructions existantes à destination d’habitation est limitée à 20 m2 de surface de plancher supplémentaire sans toutefois pouvoir dépasser une emprise au sol totale de la construction de 150 m² (y compris leurs extensions et annexes) ;

- L ’emprise au sol des annexes à l’habitation est limitée à 20 m2 au total, excepté pour les piscines (se rapporter aux définitions et dispositions générales).

Dans les zones Nf, NF1 et Np : non réglementé

Admises à condition : • d’être nécessaires à la création d’une zone refuge et de limiter l’extension éventuelle d’emprise au sol à 25 m² • de ne pas créer de logement ou d’hébergement supplémentaire • de destiner exclusivement les espaces situés sous la cote à des fins de remblais, de vide sanitaire ou d’espace libre de tout aménagement et de toute occupation (biens et personnes) • de faire l’objet d’un plan de gestion de crise de type plan familial de mise en sûreté • de caler les équipements de génie climatique, de production de chaleur, d’eau chaude sanitaire et de ventilation (évents compris) ainsi que les dispositifs de coupure des équipements techniques au minimum à +0,20 m au-dessus de la cote de référence • d’installer des clapets anti-retour sur les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales situés en dessous de la cote de référence • de concevoir le réseau et le tableau de distribution électriques de façon à pouvoir couper facilement l’électricité dans le niveau inondable tout en maintenant l’alimentation électrique dans les niveaux hors d’eau (y compris en plaçant interrupteurs et prises de courant au minimum à +0,20 m au-dessus de la cote de référence – sauf impossibilité technique avérée) • de concevoir les parties d’ouvrages situées sous la cote de référence (fondations de bâtiments et d’ouvrages, menuiseries et vantaux, revêtements de sols et murs, protections thermiques et phoniques, etc.) en matériaux insensibles à l’eau ou correctement traités, et de manière à résister à la pression hydraulique, à l’érosion et aux effets des affouillements.

Logements et hébergements / Projets nouveaux ZONE ROUGE GRENAT

Article 111-1-3 : Remblais

Admis à condition :

• d’être limités à l’emprise au sol des projets nouveaux dont le premier niveau de plancher doit être calé au-dessus de la cote de référence. Pour ces projets, les remblais sont également admis pour les accès véhicules (rampes) et piétons (escaliers, rampes PMR) strictement nécessaires

• de rechercher une transparence hydraulique maximale aux écoulements.

Logements et hébergements / Projets nouveaux ZONE ROUGE GRENAT

Admise à condition :

• d’être limitée à 25 m², et cumulée à partir de la date d’approbation du présent PPR (en zone orange, la limite peut être portée à 25 % de l’emprise au sol existante si cette dernière est supérieure à 100 m²)

• de caler le premier niveau de plancher au minimum à +0,20 m au-dessus de la cote de référence

• de ne pas créer de logement ou d’hébergement supplémentaire

• de ne pas destiner les espaces situés sous la cote à un usage interdit par le présent règlement

• de faire l’objet d’un plan de gestion de crise de type plan familial de mise en sûreté

• de caler les équipements de génie climatique, de production de chaleur, d’eau chaude sanitaire et de ventilation (évents compris) ainsi que les dispositifs de coupure des équipements techniques au minimum à +0,20 m au-dessus de la cote de référence

• de prévoir des dispositifs amovibles d’obturation des ouvrants (batardeaux), des entrées d’air et le cas échéant des accès aux vides sanitaires situés sous la cote de référence. Pour les batardeaux, leur hauteur est au minimum de 0,50 m et limitée à 0,80 m afin de permettre leur franchissement par les secours et d’éviter une différence de pression trop importante entre l’intérieur et l’extérieur de la construction. Si pertinent, prévoir également la création des ouvrants sur les façades non exposées

• d’installer des clapets anti-retour sur les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales situés en dessous de la cote de référence

• de concevoir le réseau et le tableau de distribution électriques de façon à pouvoir couper facilement l’électricité dans le niveau inondable tout en maintenant l’alimentation électrique dans les niveaux hors d’eau (y compris en plaçant interrupteurs et prises de courant au minimum à +0,20 m au-dessus de la cote de référence – sauf impossibilité technique avérée)

• de concevoir les parties d’ouvrages situées sous la cote de référence (fondations de bâtiments et d’ouvrages, menuiseries et vantaux, revêtements de

Logements et hébergements / Projets nouveaux ZONES ROUGE & ORANGE

sols et murs, protections thermiques et phoniques, etc.) en matériaux insensibles à l’eau ou correctement traités, et de manière à résister à la pression hydraulique, à l’érosion et aux effets des affouillements.

Article 112-1-6 : Remblais

Admis à condition :

• d’être limités à l’emprise au sol des projets nouveaux dont le premier niveau de plancher doit être calé au-dessus de la cote de référence. Pour ces projets, les remblais sont également admis pour les accès véhicules (rampes) et piétons (escaliers, rampes PMR) strictement nécessaires

• de rechercher une transparence hydraulique maximale aux écoulements.

Logements et hébergements / Projets nouveaux ZONES ROUGE & ORANGE

Admise à condition :

• d’être limitée à 25 m², et cumulée à partir de la date d’approbation du présent PPR

• de caler le premier niveau de plancher au minimum à +0,20 m au-dessus de la cote de référence

• de ne pas créer de logement ou d’hébergement supplémentaire

• de ne pas destiner les espaces situés sous la cote à un usage interdit par le présent règlement

• de faire l’objet d’un plan de gestion de crise de type plan familial de mise en sûreté

• de caler les équipements de génie climatique, de production de chaleur, d’eau chaude sanitaire et de ventilation (évents compris) ainsi que les dispositifs de coupure des équipements techniques au minimum à +0,20 m au-dessus de la cote de référence

• de prévoir des dispositifs amovibles d’obturation des ouvrants (batardeaux), des entrées d’air et le cas échéant des accès aux vides sanitaires situés sous la cote de référence. Pour les batardeaux, leur hauteur est au minimum de 0,50 m et limitée à 0,80 m afin de permettre leur franchissement par les secours et d’éviter une différence de pression trop importante entre l’intérieur et l’extérieur de la construction. Si pertinent, prévoir également la création des ouvrants sur les façades non exposées

• d’installer des clapets anti-retour sur les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales situés en dessous de la cote de référence

• de concevoir le réseau et le tableau de distribution électriques de façon à pouvoir couper facilement l’électricité dans le niveau inondable tout en maintenant l’alimentation électrique dans les niveaux hors d’eau (y compris en plaçant interrupteurs et prises de courant au minimum à +0,20 m au-dessus de la cote de référence – sauf impossibilité technique avérée)

• de concevoir les parties d’ouvrages situées sous la cote de référence (fondations de bâtiments et d’ouvrages, menuiseries et vantaux, revêtements de sols et murs, protections thermiques et phoniques, etc.) en matériaux insensibles

Logements et hébergements / Projets nouveaux ZONE VIOLETTE

à l’eau ou correctement traités, et de manière à résister à la pression hydraulique, à l’érosion et aux effets des affouillements.

Article 113-2-5 : Remblais

Admis à condition :

• d’être limités à l’emprise au sol des projets nouveaux dont le premier niveau de plancher doit être calé au-dessus de la cote de référence. Pour ces projets, les remblais sont également admis pour les accès véhicules (rampes) et piétons (escaliers, rampes PMR) strictement nécessaires

• de rechercher une transparence hydraulique maximale aux écoulements.

Logements et hébergements / Projets nouveaux ZONE VIOLETTE

Admises à condition : • d’être nécessaires à la création d’une zone refuge et d’être calculées en fonction de la capacité d’accueil des locaux • de ne pas créer de logement ou d’hébergement supplémentaire • de ne pas augmenter la capacité d’accueil • de destiner exclusivement les espaces situés sous la cote à des fins de remblais, de vide sanitaire ou d’espace libre de tout aménagement et de toute occupation (biens et personnes) • de faire l’objet d’un affichage et d’un plan de gestion de crise appropriés • de caler les équipements de génie climatique, de production de chaleur, d’eau chaude sanitaire et de ventilation (évents compris) ainsi que les dispositifs de coupure des équipements techniques au minimum à +0,20 m au-dessus de la cote de référence • d’installer des clapets anti-retour sur les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales situés en dessous de la cote de référence • de concevoir le réseau et le tableau de distribution électriques de façon à pouvoir couper facilement l’électricité dans le niveau inondable tout en maintenant l’alimentation électrique dans les niveaux hors d’eau (y compris en plaçant interrupteurs et prises de courant au minimum à +0,20 m au-dessus de la cote de référence – sauf impossibilité technique avérée) • de concevoir les parties d’ouvrages situées sous la cote de référence (fondations de bâtiments et d’ouvrages, menuiseries et vantaux, revêtements de sols et murs, protections thermiques et phoniques, etc.) en matériaux insensibles à l’eau ou correctement traités, et de manière à résister à la pression hydraulique, à l’érosion et aux effets des affouillements.

ERP vulnérables & gestion de crise / Projets nouveaux ZONE ROUGE GRENAT

Article 121-1-3 : Remblais

Admis à condition :

• d’être limités à l’emprise au sol des projets nouveaux dont le premier niveau de plancher doit être calé au-dessus de la cote de référence. Pour ces projets, les remblais sont également admis pour les accès véhicules (rampes) et piétons (escaliers, rampes PMR) strictement nécessaires

• de rechercher une transparence hydraulique maximale aux écoulements.

ERP vulnérables & gestion de crise / Projets nouveaux ZONE ROUGE GRENAT

Admise à condition :

• de démontrer qu’elle n’augmente pas la vulnérabilité à l’inondation des constructions existantes et projetées (mise en sécurité des personnes, réduction des dommages en cas de crue)

• de caler le premier niveau de plancher au minimum à +0,20 m au-dessus de la cote de référence

• en zones rouge et violette, d’être limitée à 10 % de l’emprise au sol existant sur l’unité foncière, et cumulée à partir de la date d’approbation du présent PPR (limite portée à 25 m² lorsque l’emprise au sol existante est inférieure à 250 m²)

• en zone orange, d’être limitée à 20 % de l’emprise au sol existant sur l’unité foncière, et cumulée à partir de la date d’approbation du présent PPR (limite portée à 25 m² lorsque l’emprise au sol existante est inférieure à 125 m²)

• de ne pas créer de logement ou d’hébergement supplémentaire

• de ne pas augmenter la capacité d’accueil

• de ne pas destiner les espaces situés sous la cote à un usage interdit par le présent règlement

• de caler les équipements de génie climatique, de production de chaleur, d’eau chaude sanitaire et de ventilation (évents compris) ainsi que les dispositifs de coupure des équipements techniques au minimum à +0,20 m au-dessus de la cote de référence

• de prévoir des dispositifs amovibles d’obturation des ouvrants (batardeaux), des entrées d’air et le cas échéant des accès aux vides sanitaires situés sous la cote de référence. Pour les batardeaux, leur hauteur est au minimum de 0,50 m et limitée à 0,80 m afin de permettre leur franchissement par les secours et d’éviter une différence de pression trop importante entre l’intérieur et l’extérieur de la construction. Si pertinent, prévoir également la création des ouvrants sur les façades non exposées

• d’installer des clapets anti-retour sur les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales situés en dessous de la cote de référence

• de concevoir le réseau et le tableau de distribution électriques de façon à pouvoir couper facilement l’électricité dans le niveau inondable tout en maintenant

ERP vulnérables & gestion de crise / Projets nouveaux ZONES ROUGE, ORANGE & VIOLETTE

l’alimentation électrique dans les niveaux hors d’eau (y compris en plaçant interrupteurs et prises de courant au minimum à +0,20 m au-dessus de la cote de référence – sauf impossibilité technique avérée)

• de concevoir les parties d’ouvrages situées sous la cote de référence (fondations de bâtiments et d’ouvrages, menuiseries et vantaux, revêtements de sols et murs, protections thermiques et phoniques, etc.) en matériaux insensibles à l’eau ou correctement traités, et de manière à résister à la pression hydraulique, à l’érosion et aux effets des affouillements.

Article 122-1-6 : Remblais

Admis à condition :

• d’être limités à l’emprise au sol des projets nouveaux dont le premier niveau de plancher doit être calé au-dessus de la cote de référence. Pour ces projets, les remblais sont également admis pour les accès véhicules (rampes) et piétons (escaliers, rampes PMR) strictement nécessaires

• de rechercher une transparence hydraulique maximale aux écoulements.

ERP vulnérables & gestion de crise / Projets nouveaux ZONES ROUGE, ORANGE & VIOLETTE

Admise à condition :

• de démontrer qu’elle n’augmente pas la vulnérabilité à l’inondation des constructions existantes et projetées (mise en sécurité des personnes, réduction des dommages en cas de crue)

• d’être limitée à 20 % de l’emprise au sol existant sur l’unité foncière, et cumulée à partir de la date d’approbation du présent PPR (limite portée à 25 m² lorsque l’emprise au sol existante est inférieure à 125 m²), à l’exception des ERP vulnérables de 4ᵉ et 5ᵉ catégorie dont les possibilités d’extension sont régies par les dispositions de l’article 1-1 du présent chapitre

• de caler le premier niveau de plancher au minimum à +0,20 m au-dessus de la cote de référence

• de ne pas créer de logement ou d’hébergement supplémentaire

• de ne pas augmenter la capacité d’accueil (dans le cas des ERP vulnérables de 4ᵉ et 5ᵉ catégorie : pas au-delà du seuil de la 4ᵉ catégorie)

• de ne pas destiner les espaces situés sous la cote à un usage interdit par le présent règlement

• de faire l’objet d’un affichage et d’un plan de gestion de crise appropriés

• de caler les équipements de génie climatique, de production de chaleur, d’eau chaude sanitaire et de ventilation (évents compris) ainsi que les dispositifs de coupure des équipements techniques au minimum à +0,20 m au-dessus de la cote de référence

• de prévoir des dispositifs amovibles d’obturation des ouvrants (batardeaux), des entrées d’air et le cas échéant des accès aux vides sanitaires situés sous la cote de référence. Pour les batardeaux, leur hauteur est au minimum de 0,50 m et limitée à 0,80 m afin de permettre leur franchissement par les secours et d’éviter une différence de pression trop importante entre l’intérieur et l’extérieur de la construction. Si pertinent, prévoir également la création des ouvrants sur les façades non exposées

• d’installer des clapets anti-retour sur les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales situés en dessous de la cote de référence

• de concevoir le réseau et le tableau de distribution électriques de façon à pouvoir couper facilement l’électricité dans le niveau inondable tout en maintenant l’alimentation électrique dans les niveaux hors d’eau (y compris en plaçant interrupteurs et prises de courant au minimum à +0,20 m au-dessus de la cote de référence – sauf impossibilité technique avérée)

ERP vulnérables & gestion de crise / Projets nouveaux ZONES BLEUE, BLEU FONCE, BLEU CIEL & BLEU TURQUOISE

• de concevoir les parties d’ouvrages situées sous la cote de référence (fondations de bâtiments et d’ouvrages, menuiseries et vantaux, revêtements de sols et murs, protections thermiques et phoniques, etc.) en matériaux insensibles à l’eau ou correctement traités, et de manière à résister à la pression hydraulique, à l’érosion et aux effets des affouillements.

Article 123-1-7 : Remblais

Admis à condition :

• d’être limités à l’emprise au sol des projets nouveaux dont le premier niveau de plancher doit être calé au-dessus de la cote de référence. Pour ces projets, les remblais sont également admis pour les accès véhicules (rampes) et piétons (escaliers, rampes PMR) strictement nécessaires

• de rechercher une transparence hydraulique maximale aux écoulements.

ERP vulnérables & gestion de crise / Projets nouveaux ZONES BLEUE, BLEU FONCE, BLEU CIEL & BLEU TURQUOISE

Admise par exception en discontinuité des bâtiments existants, et à condition : • de concerner une exploitation existante • de concerner un bâtiment nécessaire à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole (hors logement et serre cathédrale) • de démontrer l’impossibilité d’une implantation alternative dans une zone moins exposée au risque inondation pour répondre aux besoins de l’activité agricole projetée dans l’extension

Activités agricoles / Projets nouveaux ZONE ROUGE GRENAT

• d’être limitée à 50 % de l’emprise au sol existant sur l’unité foncière, et cumulée à partir de la date d’approbation du présent PPR (limite portée à 25 m² lorsque l’emprise au sol existante est inférieure à 50 m²)

• de diminuer globalement la vulnérabilité de l’exploitation ; cette démonstration se fait sur la base d’un diagnostic de vulnérabilité, le projet permettant la réorganisation de l’activité de l’exploitation

• de caler le premier niveau de plancher au minimum à +0,20 m au-dessus de la cote de référence, sauf si est démontrée l’impossibilité technique. Dans ce cas, le pétitionnaire justifiera du calage du plancher à une cote inférieure mais optimale en fonction de l’activité d’exploitation voire des conditions d’accessibilité et démontrera la réduction globale de la vulnérabilité de l’activité. Le premier niveau de plancher des bâtiments d’élevage doit obligatoirement être calé au minimum à +0,20 m au-dessus de la cote de référence

• de ne pas créer de logement ou d’hébergement supplémentaire

• de ne pas augmenter la capacité d’accueil

• de destiner exclusivement les espaces situés sous la cote à des fins de remblais, de vide sanitaire ou d’espace libre de tout aménagement et de toute occupation (biens et personnes)

• de faire l’objet d’un affichage et d’un plan de gestion de crise appropriés

• de caler les équipements de génie climatique, de production de chaleur, d’eau chaude sanitaire et de ventilation (évents compris) ainsi que les dispositifs de coupure des équipements techniques au minimum à +0,20 m au-dessus de la cote de référence

• de prévoir des dispositifs amovibles d’obturation des ouvrants (batardeaux), des entrées d’air et le cas échéant des accès aux vides sanitaires situés sous la cote de référence. Pour les batardeaux, leur hauteur est au minimum de 0,50 m et limitée à 0,80 m afin de permettre leur franchissement par les secours et d’éviter une différence de pression trop importante entre l’intérieur et l’extérieur de la construction. Si pertinent, prévoir également la création des ouvrants sur les façades non exposées

• d’installer des clapets anti-retour sur les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales situés en dessous de la cote de référence

• de concevoir le réseau et le tableau de distribution électriques de façon à pouvoir couper facilement l’électricité dans le niveau inondable tout en maintenant l’alimentation électrique dans les niveaux hors d’eau (y compris en plaçant interrupteurs et prises de courant au minimum à +0,20 m au-dessus de la cote de référence – sauf impossibilité technique avérée)

• de concevoir les parties d’ouvrages situées sous la cote de référence (fondations de bâtiments et d’ouvrages, menuiseries et vantaux, revêtements de sols et murs, protections thermiques et phoniques, etc.) en matériaux insensibles à l’eau ou correctement traités, et de manière à résister à la pression hydraulique, à l’érosion et aux effets des affouillements.

Activités agricoles / Projets nouveaux ZONE ROUGE GRENAT

Article 131-1-5 : Remblais

Admis à condition :

• d’être limités à l’emprise au sol des projets nouveaux dont le premier niveau de plancher doit être calé au-dessus de la cote de référence. Pour ces projets, les remblais sont également admis pour les accès véhicules (rampes) et piétons (escaliers, rampes PMR) strictement nécessaires

• de rechercher une transparence hydraulique maximale aux écoulements.

Activités agricoles / Projets nouveaux ZONE ROUGE GRENAT

Admise à condition :

• de concerner un bâtiment nécessaire à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole (hors logement et serre cathédrale)

• de démontrer l’impossibilité d’une implantation alternative dans une zone moins exposée au risque inondation pour répondre aux besoins de l’activité agricole projetée dans l’extension

• de diminuer globalement la vulnérabilité de l’exploitation ; cette démonstration se fait sur la base d’un diagnostic de vulnérabilité, le projet permettant la réorganisation de l’activité de l’exploitation

• de caler le premier niveau de plancher au minimum à +0,20 m au-dessus de la cote de référence, sauf si est démontrée l’impossibilité technique. Dans ce cas, le pétitionnaire justifiera du calage du plancher à une cote inférieure mais optimale en fonction de l’activité d’exploitation voire des conditions d’accessibilité et

Activités agricoles / Projets nouveaux ZONE ROUGE

démontrera la réduction globale de la vulnérabilité de l’activité. L’extension sous la cote est limitée à 50 % de l’emprise au sol existant sur l’unité foncière, et cumulée à partir de la date d’approbation du présent PPR. Le premier niveau de plancher des bâtiments d’élevage doit obligatoirement être calé au minimum à +0,20 m audessus de la cote de référence

• de ne pas créer de logement ou d’hébergement supplémentaire

• de ne pas augmenter la capacité d’accueil du public dans le cas d’un ERP, et de limiter l’augmentation de la capacité d’accueil à 20 % de la capacité initiale dans le cas d’une activité non ERP

• de ne pas destiner les espaces situés sous la cote à un usage interdit par le présent règlement

• de faire l’objet d’un affichage et d’un plan de gestion de crise appropriés

• de caler les équipements de génie climatique, de production de chaleur, d’eau chaude sanitaire et de ventilation (évents compris) ainsi que les dispositifs de coupure des équipements techniques au minimum à +0,20 m au-dessus de la cote de référence

• de prévoir des dispositifs amovibles d’obturation des ouvrants (batardeaux), des entrées d’air et le cas échéant des accès aux vides sanitaires situés sous la cote de référence. Pour les batardeaux, leur hauteur est au minimum de 0,50 m et limitée à 0,80 m afin de permettre leur franchissement par les secours et d’éviter une différence de pression trop importante entre l’intérieur et l’extérieur de la construction. Si pertinent, prévoir également la création des ouvrants sur les façades non exposées

• d’installer des clapets anti-retour sur les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales situés en dessous de la cote de référence

• de concevoir le réseau et le tableau de distribution électriques de façon à pouvoir couper facilement l’électricité dans le niveau inondable tout en maintenant l’alimentation électrique dans les niveaux hors d’eau (y compris en plaçant interrupteurs et prises de courant au minimum à +0,20 m au-dessus de la cote de référence – sauf impossibilité technique avérée)

• de concevoir les parties d’ouvrages situées sous la cote de référence (fondations de bâtiments et d’ouvrages, menuiseries et vantaux, revêtements de sols et murs, protections thermiques et phoniques, etc.) en matériaux insensibles à l’eau ou correctement traités, et de manière à résister à la pression hydraulique, à l’érosion et aux effets des affouillements.

Article 132-1-8 : Tunnels / bi-tunnels agricoles

Admis à condition : • de ne pas faire obstacle à l’écoulement des eaux (serres en matériaux légers).

Activités agricoles / Projets nouveaux ZONE ROUGE

Article 132-1-9 : Aires de remplissage et de lavage agricole

Admises à condition :

• de caler au minimum à +0,20 m au-dessus de la cote de référence les dispositifs éventuels de stockage de produits polluants. A défaut, les dispositifs qui ne peuvent pas être implantés au-dessus de la cote de référence sont arrimés à un massif de béton servant de lest. Les dispositifs enterrés sont lestés et ancrés ; les orifices non-étanches et évents sont situés au-dessus de la cote de référence.

Article 132-1-10 : Aires destinées à l’élevage ou à l’accueil des animaux

Admises à condition :

• de disposer d’une zone de repli pour le cheptel en dehors de la zone inondable. A défaut, cette zone est calée au minimum à +0,20 m au-dessus de la cote de référence, et est transparente aux écoulements, de façon à ne pas occulter le volume potentiellement occupé par la crue et à permettre l’entrée et l’évacuation des écoulements.

Article 132-1-11 : Remblais

Admis à condition :

• d’être limités à l’emprise au sol des projets nouveaux dont le premier niveau de plancher doit être calé au-dessus de la cote de référence. Pour ces projets, les remblais sont également admis pour les accès véhicules (rampes) et piétons (escaliers, rampes PMR) strictement nécessaires

• de rechercher une transparence hydraulique maximale aux écoulements.

Activités agricoles / Projets nouveaux ZONE ROUGE

Admise par exception en discontinuité des bâtiments existants, et à condition :

• de concerner un bâtiment nécessaire à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole (dont logement)

• de démontrer l’impossibilité d’une implantation alternative dans une zone moins exposée au risque inondation pour répondre aux besoins de l’activité agricole projetée dans l’extension

• de caler le premier niveau de plancher au minimum à +0,20 m au-dessus de la cote de référence, sauf si est démontrée l’impossibilité technique. Dans ce cas, le pétitionnaire justifiera du calage du plancher à une cote inférieure mais optimale en fonction de l’activité d’exploitation voire des conditions d’accessibilité et démontrera la réduction globale de la vulnérabilité de l’activité. L’extension sous la cote est limitée à 50 % de l’emprise au sol existant sur l’unité foncière, et cumulée à partir de la date d’approbation du présent PPR. Le premier niveau de plancher

Activités agricoles / Projets nouveaux ZONE ORANGE

des bâtiments d’élevage doit obligatoirement être calé au minimum à +0,20 m audessus de la cote de référence

• de ne pas destiner les espaces situés sous la cote à un usage interdit par le présent règlement

• de caler les équipements de génie climatique, de production de chaleur, d’eau chaude sanitaire et de ventilation (évents compris) ainsi que les dispositifs de coupure des équipements techniques au minimum à +0,20 m au-dessus de la cote de référence

• de prévoir des dispositifs amovibles d’obturation des ouvrants (batardeaux), des entrées d’air et le cas échéant des accès aux vides sanitaires situés sous la cote de référence. Pour les batardeaux, leur hauteur est au minimum de 0,50 m et limitée à 0,80 m afin de permettre leur franchissement par les secours et d’éviter une différence de pression trop importante entre l’intérieur et l’extérieur de la construction. Si pertinent, prévoir également la création des ouvrants sur les façades non exposées

• d’installer des clapets anti-retour sur les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales situés en dessous de la cote de référence

• de concevoir le réseau et le tableau de distribution électriques de façon à pouvoir couper facilement l’électricité dans le niveau inondable tout en maintenant l’alimentation électrique dans les niveaux hors d’eau (y compris en plaçant interrupteurs et prises de courant au minimum à +0,20 m au-dessus de la cote de référence – sauf impossibilité technique avérée)

• de concevoir les parties d’ouvrages situées sous la cote de référence (fondations de bâtiments et d’ouvrages, menuiseries et vantaux, revêtements de sols et murs, protections thermiques et phoniques, etc.) en matériaux insensibles à l’eau ou correctement traités, et de manière à résister à la pression hydraulique, à l’érosion et aux effets des affouillements.

Article 133-1-8 : Serres agricoles

Admises sans condition quel que soit leur type.

Article 133-1-9 : Aires de remplissage et de lavage agricole

Admises à condition :

• de caler au minimum à +0,20 m au-dessus de la cote de référence les dispositifs éventuels de stockage de produits polluants. A défaut, les dispositifs qui ne peuvent pas être implantés au-dessus de la cote de référence sont arrimés à un massif de béton servant de lest. Les dispositifs enterrés sont lestés et ancrés ; les orifices non-étanches et évents sont situés au-dessus de la cote de référence.

Activités agricoles / Projets nouveaux ZONE ORANGE

Article 133-1-10 : Aires destinées à l’élevage ou à l’accueil des animaux

Admises à condition :

• de disposer d’une zone de repli pour le cheptel en dehors de la zone inondable. A défaut, cette zone est calée au minimum à +0,20 m au-dessus de la cote de référence, et est transparente aux écoulements, de façon à ne pas occulter le volume potentiellement occupé par la crue et à permettre l’entrée et l’évacuation des écoulements.

Article 133-1-11 : Remblais

Admis à condition :

• d’être limités à l’emprise au sol des projets nouveaux dont le premier niveau de plancher doit être calé au-dessus de la cote de référence. Pour ces projets, les remblais sont également admis pour les accès véhicules (rampes) et piétons (escaliers, rampes PMR) strictement nécessaires

• de rechercher une transparence hydraulique maximale aux écoulements.

Activités agricoles / Projets nouveaux ZONE ORANGE

Admises à condition : • d’être nécessaires à la création d’une zone refuge et d’être

Intitulé du document : 3.2 Végétalisation et traitement des espaces libres Non réglementé.

3.3 Essences végétales et plantations L’utilisation des espèces exotiques ou invasives listées en annexe du présent document est interdite.

35

Emplacement réservé aux espaces verts/continuité écologique

35

Emplacement réservé aux espaces verts/continuité écologique

35

Emplacement réservé aux espaces verts/continuité écologique

35

Emplacement réservé aux espaces verts/continuité écologique

35

Emplacement réservé aux espaces verts/continuité écologique

35

Emplacement réservé aux voies publiques

36

Emplacement réservé aux voies publiques

36

Emplacement réservé aux voies publiques

36

Emplacement réservé aux voies publiques

36

Emplacement réservé aux voies publiques

36

Emplacement réservé aux voies publiques

36

Emplacement réservé aux ouvrages publics

37

Emplacement réservé aux ouvrages publics

37

Emplacement réservé aux ouvrages publics

38

Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Grand Avignon Commune Commune Grand Avignon Commune Commune Commune Commune Commune Etat Etat Etat Etat Etat Etat Etat Etat Etat Etat Etat Etat Grand Avignon Grand Avignon Grand Avignon

Création d'une perméabilité douce entre la rue du Petit Mas et le canal de Rochegude Création d'une perméabilité douce entre la Barbière et l'écoquartier Joly-Jean Création d'une voie verte en continuité de voie verte de la contre-allée Nord Création d'une coulée verte CrÚatin d'une coulée verte Création d'un itinéraire pour les modes actifs Création de voiries et cheminements pour les modes actifs ilot Saint-Michel Création d'une coulée verte Création d'une coulée verte Création d'une coulée verte Création d'une coulée verte Création de perméabilités au niveau du Parc Saint-Roch Création de perméabilités au niveau du Parc Saint-Roch Création de perméabilités au niveau du Parc Saint-Roch Création de perméabilités au niveau du Parc Saint-Roch Création de perméabilités au niveau du Parc Saint-Roch Création de perméabilités au niveau du Parc Saint-Roch Création de perméabilités au niveau du Parc Saint-Roch Création de perméabilités au niveau du Parc Saint-Roch Création de perméabilités au niveau du Parc Saint-Roch Bassin de stockage des eaux Aménagements pour les modes actifs le long du canal de Rochegude Aménagements pour les modes actifs le long du canal de Rochegude Création d'un axe structurant au niveau de la ZA de la Courtine Création d'une continuité pour les modes actifs Création d'un cheminement pour les modes actifs le long du canal Puy Création d'un cheminement pour les modes actifs le long du canal Puy perméabilité piétonne entre le parc et le chemin de la Croix de Noves perméabilité piétonne entre le parc et le chemin de la Croix de Noves Recherche agronomique Recherche agronomique Recherche agronomique Recherche agronomique Recherche agronomique Recherche agronomique Création de la LEO Création de la LEO Création de la LEO Création de la LEO Création de la LEO Création de la LEO Restructuration de la digue de la Barthelasse Restructuration de la digue de la Barthelasse Création bassins d'eau pluviale

1773,98 884,55 259,57 701,44 670,71

3643,02 2186,35 1046,40 1288,66

659,08 604,39 236,54 262,50 644,21 291,84 1350,16 924,27 264,53 6375,40 1149,10 9807,97 4593,72 3567,08 37862,52 1143,95 4906,05 1949,60 1791,44 231,80 4309,51 26819,62 34584,30 46458,73 3507,06 51598,36 415662,56 2185,05 1502,17 472,25

65,23 10081,29 24496,94 184940,76

7104,27

Emplacement réservé aux ouvrages publics Emplacement réservé aux voies publiques Emplacement réservé aux voies publiques Emplacement réservé aux voies publiques Emplacement réservé aux voies publiques Emplacement réservé aux voies publiques Emplacement réservé aux voies publiques Emplacement réservé aux voies publiques Emplacement réservé aux voies publiques Emplacement réservé aux voies publiques Emplacement réservé aux voies publiques Emplacement réservé aux voies publiques Emplacement réservé aux voies publiques Emplacement réservé aux voies publiques Emplacement réservé aux voies publiques Emplacement réservé aux voies publiques Emplacement réservé aux voies publiques Emplacement réservé aux voies publiques Emplacement réservé aux voies publiques Emplacement réservé aux voies publiques Emplacement réservé aux voies publiques Emplacement réservé aux ouvrages publics Emplacement réservé aux voies publiques Emplacement réservé aux voies publiques Emplacement réservé aux voies publiques Emplacement réservé aux voies publiques Emplacement réservé aux voies publiques Emplacement réservé aux voies publiques Emplacement réservé aux voies publiques Emplacement réservé aux voies publiques Emplacement réservé aux voies publiques Emplacement réservé aux voies publiques Emplacement réservé aux ouvrages publics

39

Grand Avignon

Réservoirs d'eau potable

40

Commune

Création d'une continuité pour les modes actifs avenue des Aulnes

40

Commune

Création d'une continuité pour les modes actifs avenue des Aulnes

40

Commune

Création d'une continuité pour les modes actifs avenue des Aulnes

40

Commune

Création d'une continuité pour les modes actifs avenue des Aulnes

41

Grand Avignon

Réalisation du tramway

41

Grand Avignon

Réalisation du tramway

41

Grand Avignon

Réalisation du tramway

42

Commune

Création d'une perméabilité douce entre la Rocade et les bâtiments du Mistral

43

Commune

Création de perméabilités Clos des Fontaines

43

Commune

Création de perméabilités Clos des Fontaines

43

Commune

Création de perméabilités Clos des Fontaines

43

Commune

Création de perméabilités Clos des Fontaines

43

Commune

Création de perméabilités Clos des Fontaines

44

Commune

Création d'une perméabilité entre la Route de MoriÞres, le groupe scolaire Stuart Mill et le stade

45

Commune

Création d'une continuité pour les modes actifs secteur Realpanier

46

Commune

Création d'un axe structurant entre la gare et la mairie annexe de Montfavet

47

Commune

Création de perméabilités quartier Nord est

47

Commune

Création de perméabilités quartier Nord est

48

Commune

Création d'un espace public

49

Commune

Création d'une perméabilité viaire et pour les modes actifs

50

Commune

Création d'un équipement public

51

Grand Avignon

Réalisation d'un parking

52

Commune

Création d'une continuité pour les modes actifs

53

Commune

Création d'une continuité pour les modes actifs

54

Commune

Création d'une perméabilité entre l'avenue de l'Amandier et la rue Paul Gauguin

55

Commune

Création d'un espace public et d'une continuité pour les modes actifs

56

Commune

Création d'un espace public et d'une continuité pour les modes actifs

57

Commune

Création d'une continuité pour les modes actifs

58

Commune

Création d'Aménagements pour les modes actifs - vÚloroute val de durance

59

Commune

Création d'une continuité pour les modes actifs

59

Commune

Création d'une continuité pour les modes actifs

60

Commune

Création d'un bassin de rétention

18356,09 624,72 861,37 462,86 725,05

189061,79 92926,62 69498,51 471,48 2453,33 163,35 333,54 226,31 3144,17 2463,98 321,50 567,82 263,91 314,54 2386,36 1750,16 998,64 3280,94 572,77 551,44 573,05 928,57 2315,07 468,73 14498,57 340,73 1170,19 10557,70

Intitulé du document : PRESCRIPTIONS POUR LES ANNEXES ET AMÉNAGEMENTS DIVERS (STATIONNEMENT, ABRIS,

CLÔTURES, PISCINES, ETC.)

PARTIE 1 : POUR L’EXISTANT (TOUTES ZONES)

Ces prescriptions sont valables dans toutes les zones inondables, quel que soit le zonage réglementaire.

Dans les cinq ans après approbation du présent PPRi, les prescriptions hiérarchisées suivantes sont rendues obligatoires à hauteur de 10 % au maximum de la valeur vénale du bien. Si le plafond de 10 % de la valeur vénale du bien est dépassé, les dispositions restant à mettre en œuvre constituent alors des recommandations et non des prescriptions.

Les conditions de financement de ces mesures sont évoquées dans l’avant-propos (chapitre 2 – article 5) du présent règlement.

✔ Pour assurer la sécurité des personnes occupant un bien situé en zone inondable : • Mise en place d’un affichage et d’un plan de gestion de crise appropriés.

✔ Pour réduire les dommages aux biens et limiter les délais de retour à la normale : • Création, au pied des murs de clôture pleins, d’orifices de décharge (carottages), pour assurer la transparence des écoulements en cas de crue, éviter la rupture de l’ouvrage par surpression et accélérer l’évacuation des eaux stagnant sur le terrain lors de la décrue. Ces ouvertures doivent être d’une hauteur minimale de 0,20 m en partant du sol et de largeur minimale de 0,20 m. Le nombre d’ouvertures doit être adapté de manière à ce que la largeur totale de ces ouvertures représente 30 % de la longueur du mur. Cette prescription ne s’applique pas en zones bleu ciel et bleu turquoise afin de tenir compte des contraintes liées au secteur sauvegardé de l’intra-muros.

✔ Pour éviter la formation d’embâcles et la création de pollutions :

• Déplacement hors zone inondable, arrimage ou ancrage sur massif béton des matériaux stockés, afin qu’ils ne puissent pas être emportés par la crue

• Déplacement des citernes et des produits polluants pour l’environnement et/ou dangereux pour la santé (produits phytosanitaires, hydrocarbures, etc.) en dehors de la zone inondable, ou surélévation au minimum à +0,20 m au-dessus de la cote de référence ; à défaut, les citernes, cuves ou bouteilles qui ne peuvent pas être déplacées ou surélevées sont arrimées à un massif de béton servant de lest. Les citernes enterrées sont lestées et ancrées ; les orifices non-étanches et évents sont situés au-dessus de la cote de référence.

Annexes et aménagements divers / Existant TOUTES ZONES

✔ Pour éviter la survenue d’accidents, notamment des personnels en charge des opérations de secours intervenant lors des inondations :

• Matérialisation des emprises piscines et bassins d’agrément jusqu’au niveau de la cote de référence à l’aide d’un dispositif de balisage (de type piquets, drapeaux, etc).

Annexes et aménagements divers / Existant TOUTES ZONES

PARTIE 2 : POUR LES PROJETS NOUVEAUX

Admis à condition : • de ne pas être en sous-sols • en cas d’aménagement clos ou en surélévation, d’être transparents aux écoulements, de façon à ne pas occulter le volume potentiellement occupé par la crue et à permettre l’entrée et l’évacuation des écoulements • de minimiser les impacts hydrauliques et les dommages (étanchéité, résistance à la pression hydraulique, etc.) • de faire l’objet d’un affichage et d’un plan de gestion de crise appropriés.

Article 152-1-3 : Abris non clos

Admis à condition : • d’être ouverts sur au moins trois côtés • d’être transparents aux écoulements, de façon à ne pas faire obstacle au libre passage des eaux en cas de crue • d’être nécessaires aux habitations, activités ou établissements existants.

Article 152-1-4 : Clôtures

Admises sans condition.

Annexes et aménagements divers / Projets nouveaux ZONES BLEU CIEL & BLEU TURQUOISE

Article 152-1-5 : Terrasses

Admises à condition : • d’être au niveau du terrain naturel • ou, en cas de surélévation, d’être transparentes aux écoulements, de façon à ne pas occulter le volume potentiellement occupé par la crue et à permettre l’entrée et l’évacuation des écoulements.

Article 152-1-6 : Piscines et bassins d’agrément

Admis à condition :

• d’être équipés d’un dispositif de balisage (de type piquets, drapeaux, etc.) permettant de repérer leur emprise jusqu’au niveau de la cote de référence et ainsi éviter la survenue d’accidents, notamment des personnels en charge des opérations de secours intervenant lors des inondations.

Article 152-1-7 : Aménagements sportifs, d’animation, de tourisme et de loisirs de plein air

Admis à condition :

• de ne pas concerner des équipements destinés au logement ou à l’hébergement

• de faire l’objet d’un affichage et d’un plan de gestion de crise appropriés • de minimiser leurs impacts hydrauliques • de concevoir les éléments accessoires sous forme de structures légères démontables ou ancrées au sol

• en cas de construction de tribune, de caler son premier niveau de plancher au minimum à +0,20 m au-dessus de la cote de référence.

Est également autorisée, pour un maximum de 100 m² de surface de plancher, la création de locaux techniques non habités et strictement limités aux aménagements autorisés à cet article tels que sanitaires, vestiaires, locaux de stockage de matériels.

Article 152-1-8 : Aménagements nécessaires à l’organisation de manifestations événementielles temporaires

Admis à condition : • de ne pas concerner des équipements destinés au logement ou à l’hébergement • de limiter le maintien en place des installations à 1 mois renouvelable sur autorisation

Annexes et aménagements divers / Projets nouveaux ZONES BLEU CIEL & BLEU TURQUOISE

• de faire l’objet d’un affichage et d’un plan de gestion de crise appropriés permettant d’assurer en outre le démontage et le transport anticipés hors zone à risque des installations exposées.

Article 152-1-9 : Chantiers

Admis à condition : • que les dépôts temporaires de matériaux correspondent en durée et en volume à un chantier identifié et déclaré au préalable • de faire l’objet d’un affichage et d’un plan de gestion de crise appropriés permettant d’assurer en outre le démontage et le transport anticipés hors zone à risque des installations et engins exposés.

Article 152-1-10 : Dépôts permanents de matériaux

Admis à condition : • d’être liés aux logements, activités ou établissements existants • de prévoir un arrimage ou un ancrage sur massif béton les empêchant d’être emportés par la crue.

Article 152-1-11 : Citernes et produits polluants et/ou dangereux

Admis à condition : • de ne pas pouvoir être implantés en dehors de la zone inondable • d’être calés au minimum à +0,20 m au-dessus de la cote de référence • à défaut, les citernes, cuves ou bouteilles qui ne peuvent pas être déplacées ou surélevées sont arrimées à un massif de béton servant de lest • de lester et d’ancrer les citernes enterrées • de prévoir les orifices non-étanches et évents au-dessus de la cote de référence.

Annexes et aménagements divers / Projets nouveaux ZONES BLEU CIEL & BLEU TURQUOISE

Admis à condition : • de ne pas être en sous-sols • en cas d’aménagement clos ou en surélévation, d’être transparents aux écoulements, de façon à ne pas occulter le volume potentiellement occupé par la crue et à permettre l’entrée et l’évacuation des écoulements • de minimiser les impacts hydrauliques et les dommages (étanchéité, résistance à la pression hydraulique, etc.) • de faire l’objet d’un affichage et d’un plan de gestion de crise appropriés.

Article 153-1-3 : Aires de services et de stationnement dédiées aux campingcars et installations techniques nécessaires à leur fonctionnement

Admises à condition : • d’être non closes et au niveau du terrain naturel • de minimiser les impacts hydrauliques et les dommages (étanchéité, résistance à la pression hydraulique, etc.) • de faire l’objet d’un affichage et d’un plan de gestion de crise appropriés.

Annexes et aménagements divers / Projets nouveaux ZONES ROUGE, ORANGE, VIOLETTE, BLEUE, BLEU FONCE

Article 153-1-4 : Abris non clos

Admis à condition : • d’être ouverts sur au moins trois côtés • d’être transparents aux écoulements, de façon à ne pas faire obstacle au libre passage des eaux en cas de crue • d’être nécessaires aux habitations, activités ou établissements existants.

Article 153-1-5 : Clôtures

Admises à condition :

• d’être transparentes aux écoulements (grillage simple, panneaux soudés, etc.), de façon à ne pas faire obstacle au libre passage des eaux en cas de crue

• ou, en cas d’édification d’un mur de clôture plein, de prévoir des orifices de décharge, pour assurer la transparence des écoulements en cas de crue, éviter la rupture de l’ouvrage par surpression et accélérer l’évacuation des eaux stagnant sur le terrain lors de la décrue. Ces ouvertures doivent être d’une hauteur minimale de 0,20 m en partant du sol et de largeur minimale de 0,20 m. Le nombre d’ouvertures doit être adapté de manière à ce que la largeur totale de ces ouvertures représente 30 % de la longueur du mur.

Article 153-1-6 : Terrasses

Admises à condition : • d’être au niveau du terrain naturel • ou, en cas de surélévation, d’être transparentes aux écoulements, de façon à ne pas occulter le volume potentiellement occupé par la crue et à permettre l’entrée et l’évacuation des écoulements.

Article 153-1-7 : Piscines et bassins d’agrément

Admis à condition :

• d’être affleurants, afin de n’avoir aucun impact hydraulique • d’être équipés d’un dispositif de balisage (de type piquets, drapeaux, etc.) permettant de repérer leur emprise jusqu’au niveau de la cote de référence et ainsi éviter la survenue d’accidents, notamment des personnels en charge des opérations de secours intervenant lors des inondations.

Article 153-1-8 : Aménagements sportifs, d’animation, de tourisme et de loisirs de plein air

Admis à condition : • de ne pas concerner des équipements destinés au logement ou à l’hébergement

Annexes et aménagements divers / Projets nouveaux ZONES ROUGE, ORANGE, VIOLETTE, BLEUE, BLEU FONCE

• de faire l’objet d’un affichage et d’un plan de gestion de crise appropriés

• de minimiser leurs impacts hydrauliques

• de concevoir les éléments accessoires sous forme de structures légères démontables ou ancrées au sol

• en cas de construction de tribune, de caler son premier niveau de plancher au minimum à +0,20 m au-dessus de la cote de référence.

Est également autorisée, pour un maximum de 100 m² de surface de plancher, la création de locaux techniques non habités et strictement limités aux aménagements autorisés à cet article tels que sanitaires, vestiaires, locaux de stockage de matériels.

Article 153-1-9 : Aménagements nécessaires à l’organisation de manifestations événementielles temporaires

Admis à condition :

• de ne pas concerner des équipements destinés au logement ou à l’hébergement

• de limiter le maintien en place des installations à 1 mois renouvelable sur autorisation

• de faire l’objet d’un affichage et d’un plan de gestion de crise appropriés permettant d’assurer en outre le démontage et le transport anticipés hors zone à risque des installations exposées.

Article 153-1-10 : Carrières

Admises à condition : • que les installations nécessaires à leur exploitation soient déplaçables ou ancrées afin de résister à la pression de l’eau jusqu’à la cote de référence et aux effets d’entraînement résultant de la crue de référence ; le matériel électrique doit être démontable • que le premier niveau de plancher des constructions nécessaires à leur exploitation (de type bureaux, salles de réunion) soit calé au minimum à +0,20 m au-dessus de la cote de référence • de faire l’objet d’un affichage et d’un plan de gestion de crise appropriés.

Article 153-1-11 : Chantiers

Admis à condition : • que les dépôts temporaires de matériaux correspondent en durée et en volume à un chantier identifié et déclaré au préalable • de faire l’objet d’un affichage et d’un plan de gestion de crise appropriés permettant d’assurer en outre le démontage et le transport anticipés hors zone à risque des installations et engins exposés.

Annexes et aménagements divers / Projets nouveaux ZONES ROUGE, ORANGE, VIOLETTE, BLEUE, BLEU FONCE

Article 153-1-12 : Dépôts permanents de matériaux

Admis à condition : • d’être liés aux logements, activités ou établissements existants • de prévoir un arrimage ou un ancrage sur massif béton les empêchant d’être emportés par la crue.

Article 153-1-13 : Citernes et produits polluants et/ou dangereux

Admis à condition : • de ne pas pouvoir être implantés en dehors de la zone inondable • d’être calés au minimum à +0,20 m au-dessus de la cote de référence • à défaut, les citernes, cuves ou bouteilles qui ne peuvent pas être déplacées ou surélevées sont arrimées à un massif de béton servant de lest • de lester et d’ancrer les citernes enterrées • de prévoir les orifices non-étanches et évents au-dessus de la cote de référence.

Annexes et aménagements divers / Projets nouveaux ZONES ROUGE, ORANGE, VIOLETTE, BLEUE, BLEU FONCE

4.1 Règlement

Mode d’emploi

sommaire

partie 1 : Mode d’emploi 1. Le règlement 2. Division du territoire en zones 3. Planches thématiques particulières 4. Composition du règlement des zones 5. Aide architecturale et environnementale 6. Dérogations au Plan Local d’Urbanisme

partie 2 : d ispositions applicables à l'ensemble des zones

Définitions générales, champs d'application et modalités de calcul

Dispositions thématiques particulières 1. Coefficient de Biotope par Surface (CBS) et surface de pleine terre (PLT) 2. Stationnement 3. Dispositions relatives à la protection du cadre bâti, naturel et paysager, ainsi que des canaux 4. Équipements techniques et énergies renouvelables 5. Conditions de desserte par la voirie et les réseaux 6. Volumétrie et configuration des rez-de-chaussée commerciaux 7. Prise en compte des risques, nuisances et pollutions 8. Prise en compte des rejets 9. Marges de recul

partie 3 : règlement