Zone UP05

Intitulé du document : DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS ET USAGE DES SOLS

1.1 - Les destinations des constructions et les occupations et utilisations du sol

1.1.1 - Les destinations des constructions et les occupations et utilisations du sol interdites

• Les constructions à destination d’entrepôt, à l’exception de celles nécessaires à une autre activité implantée sur le même terrain ;

• Les constructions à destination de cuisine dédiée à la vente en ligne ; • Les constructions nouvelles à destination d’industrie ; • Les dépôts de toute nature non soumis à la législation des Installations classées à l’exception

de ceux rendus nécessaires au fonctionnement des services publics ; • Les affouillements et exhaussements de sols nécessitant une autorisation au titre des articles

R 421-19 et R.421-23 du Code de l'Urbanisme et qui ne sont pas nécessaires à des travaux de construction ; • La construction et l'installation destinées exclusivement au stationnement des véhicules réalisées en superstructure, à l’exception des parcs publics de stationnement et des parkings collectifs de type centrale de mobilités ; • Les modes d'occupation du sol soumis à l'autorisation d'aménager ou à déclaration préalable prévue aux articles L.443-1 et L.444-1 du Code de l'urbanisme (terrains aménagés permanents pour l'accueil des caravanes).

1.1.2 - Les destinations des constructions et les occupations et utilisations du sol soumises à conditions

• Les constructions exposées aux nuisances sonores des infrastructures terrestres citées à l’article 0.2.4 des dispositions générales applicables à toutes les zones (partie 1 du règlement) ;

• La reconstruction d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, à condition qu’il ait été régulièrement édifié, doit se faire dans le respect du présent règlement.

1.2 - Mixité dans l’habitat

Les règles relatives à la mixité dans l’habitat prévues à la section 1.2 de la Partie 1 du règlement (document n°4-1-1) ne sont pas applicables.

1.3 - Mixité fonctionnelle

Les règles relatives à la mixité fonctionnelle prévues à la section 1.3 de la Partie 1 du règlement (document n°4-1-1) sont applicables.

1.4 - Servitudes d’urbanisme particulières

Les servitudes d’urbanisme particulières prévues à la section 1.4 de la Partie 1 du règlement (document n°4-1-1) sont applicables.

Intitulé du document : MORPHOLOGIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

2.1 - Implantation des constructions par rapport aux voies publique ou privées et aux emprises publiques ouvertes à la circulation générales

2.1.1 - Champ d’application et définitions

Les dispositions de ce paragraphe s'appliquent aux voies et emprises publiques ainsi qu’aux voies privées, qu'elles soient existantes, à modifier ou à créer, leur limite d'emprise étant considérée comme l'alignement existant ou projeté.

Elles sont également applicables aux venelles existantes ou à créer.

L’implantation de toute construction, installation et ouvrage doit permettre sa bonne insertion dans le site et le paysage environnant, tenir compte des espaces collectifs qui le bordent et garantir les continuités urbaines.

• Alignement

L’alignement ou la ligne s’y substituant (voir paragraphe 2.1.2 de la partie 1 du règlement) est la limite du domaine public routier ou de la voie privée et des propriétés riveraines.

• Recul

Le recul est la distance, mesurée horizontalement et perpendiculairement en tout point de la façade de la construction, la séparant du point le plus proche de l’alignement, dans les conditions prévues au paragraphe 2.1.3 de la partie 1 du règlement.

2.1.2 - Règle générale

Les constructions édifiées, au-dessus du terrain existant, sont implantées soit à l'alignement soit en recul des voies et emprises.

En cas de recul par rapport à l’alignement ce dernier est au moins égal à un mètre.

L’implantation des constructions en bordure de voie et d’emprises, qu’elle soit à l’alignement ou en recul, peut être en ordre continu ou discontinu.

Une implantation en discontinuité est imposée lorsque figure au plan de zonage une percée visuelle à créer. Dans ce cas, un espace libre 10 mètres de largeur minimum doit être préservé entre l’implantation des constructions. Le nombre minimum de percées visuelles à créer ou à préserver, indiqué au plan de zonage doit être respecté, leur localisation n’est qu’indicative.

2.2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

2.2.1 - Définitions

• Limites séparatives (latérales et de fond de terrain) Les limites du terrain qui aboutissent à la voie, y compris les éventuels décrochements, brisures et coudes, constituent les limites séparatives latérales. La limite opposée à la voie constitue la limite séparative de fond de terrain. Un terrain d’angle est concerné principalement par des limites séparatives latérales aboutissant à une voie.

Intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE DES CONSTRUCTIONS

4.1 - Règle générale

Le permis de construire ou les travaux soumis à déclaration peuvent être refusés ou n’être accordés que sous réserve du respect de prescriptions spéciales, si les constructions par leur situation, leur volume, leur aspect ou la coloration ou le rythme de leurs façades, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites aux paysages urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les prescriptions de ce chapitre 4 sont complétées et précisées dans les fiches de lots établies dans le cadre du projet de ZAC ainsi que le plan directeur des espaces publics.

4.2 - Aspect extérieur des constructions

Une attention toute particulière sera portée à l’intégration des constructions nouvelles et extensions à l’environnement bâti existant.

Les matériaux de façade devront présenter un aspect convenable et donner des garanties de bonne conservation. L’emploi sans enduit de matériaux destinés à être recouvert tels que parpaings, agglomérés de mâchefer, etc....est interdit. L’enduit sera de préférence de finition lisse. Les rideaux métalliques des commerces seront de préférence ajourés.

Toutes les façades ou parties de façades donnant sur les reculs sont à traiter en harmonie avec les façades donnant sur la voie publique. Les murs pignon, mitoyens ou non laissés à découvert ou à édifier doivent être traités en harmonie avec les façades principales.

Dans le cas où la construction projetée présente un linéaire de façade supérieur à 35 mètres, le traitement architectural de la façade devra proposer un rythme approprié de séquences.

4.3 - Ouvrages en saillie

Les saillies (balcons corniches auvents marquises etc.…) sont autorisées conformément aux dispositions des règlements de voiries en vigueur à l’exception des rideaux métalliques des commerces qui doivent être intégrer dans le volume de la construction.

En cas de recul de la façade par rapport à l’espace public ou limite séparative, les ouvrages édifiés ne sont pas autorisés s’ils forment une saillie supérieure à la valeur du recul concerné.

Dans le cas de façade alignée, l’autorisation ou non des saillies est déterminée par la localisation de la façade concernée.

• Les saillies sont interdites lorsqu’elles se situent sur une façade donnant sur une voirie publique. • Les saillies sont autorisées lorsqu’elles se situent sur une façade donnant sur un cœur d’ilot,

un parc, une voie piétonne.

4.4 - Aménagement des constructions nouvelles et existantes

4.4.1 - Matériaux et aspects des façades

Les transparences entre la rue et les espaces privés doivent être privilégiées. Les parties pleines en RDC doivent être les plus limitées possibles. Les RDC doivent être configurés de manière à être animés et éviter qu’ils ne deviennent des murs d’expression (affichage sauvage et tag…).

Intitulé du document : DEPLACEMENTS ET STATIONNEMENT

5.1 - Déplacements

5.1.1 - Desserte et accès

Les accès doivent présenter des caractéristiques adaptées au projet de construction et doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile conformément aux règlements en vigueur.

Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès automobile sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation des différents usagers de la voirie peut être interdit. Un seul accès automobile est autorisé par unité foncière.

Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés de façon à ne pas occasionner des perturbations - telles que modifications du niveau des trottoirs ou des cheminements / continuités - et à limiter les dangers pour la circulation publique (piétons, cycles et véhicules).

Ils doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique vers le réseau collecteur d’assainissement.

Les accès des véhicules doivent être localisés et aménagés en tenant compte des éléments suivants : • la topographie et la morphologie urbaine des lieux dans lesquels s'insère la construction; • la préservation de la sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic, etc.); • le type de trafic généré par la construction (fréquence journalière et nombre de véhicules); • les conditions d’entrée et de sortie des véhicules sur le terrain.

5.1.2 - Voirie

Les voies existantes, de statut public ou privé, doivent avoir les caractéristiques suffisantes pour desservir l'opération projetée.

Toute voirie nouvelle doit être adaptée à la topographie du terrain d’implantation, s'inscrire de façon cohérente au sein de la trame viaire existante.

Toute voie nouvelle ouverte à la circulation générale doit présenter une emprise d'une largeur au moins égale à 8,00 mètres.

Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux venelles existantes ou à créer, à dominante piétonne, qui ont une vocation de desserte locale ou interne à une opération d’ensemble.

Toute voie nouvelle destinée à la circulation générale des véhicules se terminant en impasse doit être aménagée pour permettre aux véhicules de faire demi-tour.

5.2 - Stationnement

Les règles applicables figurent dans les dispositions générales applicables à toutes les zones* (partie 1 du règlement, chapitre 5).

Intitulé du document : RESEAUX, GESTION DES EAUX ET ASSAINISSEMENT

6.1 - Desserte par les réseaux d’énergie et de communication

Les règles applicables figurent dans les dispositions générales applicables à toutes les zones* (partie 1 du règlement, chapitre 6).

6.2 - Gestion de l’eau et assainissement

Les règles applicables figurent dans les dispositions générales applicables à toutes les zones* (partie 1 du règlement, chapitre 6).

6.3 - Collecte des déchets

Les règles applicables figurent dans les dispositions générales applicables à toutes les zones* (partie 1 du règlement, chapitre 6).

PARTIE 1 Définitions et dispositions générales

applicables à toutes les zones

0 MODALITES

D'APPLICATION

DES

DISPOSITIONS

REGLEMENTAIRES............................................................................... 7

0.1 Champ d'application territorial du PLUi ......................................................... 7

0.2 Articulation du règlement du PLUi avec d'autres dispositions.................... 7

0.2.1 Règlement national d'urbanisme (RNU) .................................................................................. 7 0.2.2 Servitudes d'utilité publique (SUP)........................................................................................... 8

0.2.3 Plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) ............................................................... 8 0.2.4 Nuisances sonores................................................................................................................... 8

0.2.5 Servitude de cour commune .................................................................................................... 9 0.2.6 Reconstruction à l'identique ..................................................................................................... 9

0.2.7 Risques technologiques (autres que les servitudes d’utilité publique) .................................. 10 0.2.8 Site NATURA 2000 ................................................................................................................ 10

0.2.9 Règlement sanitaire départemental ....................................................................................... 10 0.2.10Autres législations ou réglementations .................................................................................. 10

0.3 Composition des dispositions réglementaires du PLUi ............................. 11

0.3.1 Le règlement écrit .................................................................................................................. 11 0.3.2 Le règlement graphique ......................................................................................................... 12

0.4 Articulation des différentes parties du règlement entre elles .................... 14

0.4.1 Articulation des parties 1 et 2 du règlement........................................................................... 14 0.4.2 Articulation du règlement écrit et du règlement graphique .................................................... 14

0.5 Articulation du règlement et des orientations d'aménagement et de programmation............................................................................................... 14

0.5.1 Le contenu des orientations d’aménagements et de programmation.................................... 14

0.5.2 Articulation des orientations d’aménagement et de programmation avec le règlement ........ 15

0.6 Nomenclature des zones définies par le plan de zonage ........................... 15

0.7 L’application de la règle au terrain ............................................................... 19

0.8 Règles spécifiques applicables à certains lotissements............................ 19

0.9 Définitions....................................................................................................... 19

0.9.1 Lexique................................................................................................................................... 19 0.9.2 Illustrations des définitions ..................................................................................................... 34

1 DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGE DES SOLS .. 41

1.1 Les constructions, leur destination et leur changement de destination... 41

1.1.1 Destination des constructions ................................................................................................ 41

Approuvé par délibération du Conseil de Territoire le 25 février 2020

1.1.2 Constructions existantes, changement de destination, extension, travaux ........................... 43

1.2 Mixité dans l'habitat ....................................................................................... 44

1.2.1 Emplacements réservés en vue de la réalisation de programmes d'habitation, dans un objectif de mixité sociale ........................................................................................................ 44

1.2.2 Périmètres d’obligation de mixité sociale ............................................................................... 45 1.2.3 Servitudes de taille minimale des logements ......................................................................... 46

1.3 Mixité fonctionnelle........................................................................................ 47

1.3.1 Périmètre de maintien de l’activité économique .................................................................... 47 1.3.2 Hauteur minimale des locaux à rez-de-chaussée.................................................................. 47 1.3.3 Linéaire commercial ............................................................................................................... 47 1.3.4 Linéaire actif ........................................................................................................................... 48 1.3.5 Linéaire actif non commercial ................................................................................................ 48 1.3.6 Périmètre hôtelier ................................................................................................................... 49

1.4 Servitudes d’urbanisme particulières .......................................................... 49

1.4.1 Emplacement réservé ............................................................................................................ 49 1.4.2 Servitude de localisation ........................................................................................................ 49 1.4.3 Tracé de voie ou de chemin................................................................................................... 50 1.4.4 Périmètre d'attente de projet d’aménagement global ............................................................ 50

1.5 Protection des populations face aux pollutions atmosphériques ............. 50

1.5.1 Périmètre de dépassements règlementaires ......................................................................... 50 1.5.2 Périmètre de vigilance............................................................................................................ 51

2 MORPHOLOGIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS .... 52

2.1 Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et aux emprises publiques ouvertes à la circulation générale................... 52

2.1.1 Bande de constructibilité principale ....................................................................................... 52 2.1.2 Alignement ............................................................................................................................. 53 2.1.3 Modalités de calcul du recul................................................................................................... 54 2.1.4 Règles alternatives................................................................................................................. 56 2.1.5 Règles graphiques ................................................................................................................. 56

2.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ........ 57

2.2.1 Champ d’application............................................................................................................... 57 2.2.2 Implantation sur les limites séparatives ................................................................................. 57 2.2.3 Modalités de calcul du retrait ................................................................................................. 57 2.2.4 Baies ...................................................................................................................................... 59 2.2.5 Règles alternatives................................................................................................................. 60 2.2.6 Implantation des constructions sur les terrains mitoyens de la zone UH .............................. 60

Approuvé par délibération du Conseil de Territoire le 25 février 2020

2.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain................................................................................................... 60

2.3.1 Champ d’application............................................................................................................... 60 2.3.2 Distance entre les constructions et modalités de calcul ........................................................ 61 2.3.3 Règles alternatives................................................................................................................. 64

2.4 Emprise au sol des constructions ................................................................ 64

2.4.1 Modalité de calcul .................................................................................................................. 64 2.4.2 Règles graphiques ................................................................................................................. 65

2.5 Hauteur des constructions............................................................................ 65

2.5.1 Expression de la hauteur des constructions .......................................................................... 65 2.5.2 Hauteur de façade des constructions .................................................................................... 65 2.5.3 Hauteur totale des constructions ........................................................................................... 67 2.5.4 Hauteur en nombre de niveaux.............................................................................................. 67 2.5.5 Gabarit sur voie ...................................................................................................................... 69 2.5.6 Règles alternatives................................................................................................................. 73 2.5.7 Règles graphiques ................................................................................................................. 73 2.5.8 Majoration de gabarit et bonus de constructibilité ................................................................. 74 2.5.9 Dispositions particulières ....................................................................................................... 76

2.6 Dispositions particulières aux terrains mitoyens de la zone UH ............... 77

3 NATURE EN VILLE ........................................................................ 79

3.1 Traitement environnemental et paysager des espaces libres : aspects qualitatifs ........................................................................................................ 79

3.1.1 Principes généraux d’aménagement des espaces libres ...................................................... 79 3.1.2 Principes d’aménagement des espaces végétalisés ............................................................. 80 3.1.3 Principes d’aménagement des espaces de pleine terre ........................................................ 80 3.1.4 Principes d’aménagement spécifiques à certains espaces libres ou végétalisés ................. 80 3.1.5 Règles alternatives................................................................................................................. 82

3.2 Traitement environnemental et paysager des espaces libres : aspects quantitatifs...................................................................................................... 83

3.2.1 Règles générales ................................................................................................................... 83 3.2.2 Règles alternatives................................................................................................................. 84 3.2.3 Le coefficient de compensation de la pleine terre ................................................................. 84 3.2.4 La végétalisation .................................................................................................................... 85 3.2.5 Profondeur du terrain et modalités de calcul ......................................................................... 89

3.3 Règles graphiques ......................................................................................... 92

3.3.1 Espaces végétalisés à préserver ........................................................................................... 92 3.3.2 Espaces végétalisés à préserver des ensembles résidentiels .............................................. 93

Approuvé par délibération du Conseil de Territoire le 25 février 2020

3.3.3 Espaces boisés classés (EBC) .............................................................................................. 93 3.3.4 Secteurs humides à préserver (SHP) .................................................................................... 93

4 QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, paysagère et environnementale des constructions ................................................ 94

4.1 Insertion du projet.......................................................................................... 94

4.1.1 L’insertion du projet dans son contexte ................................................................................. 94 4.1.2 L’insertion du projet sur le terrain........................................................................................... 94

4.2 Qualité environnementale des constructions.............................................. 95

4.2.1 Modes constructifs et bioclimatisme ...................................................................................... 95 4.2.2 Évolutions des constructions et économie circulaire ............................................................. 95 4.2.3 Développement des énergies renouvelables et de récupération .......................................... 95

4.3 Qualité architecturale et aspect des constructions .................................... 95

4.3.1 Volumétrie et rythme du bâti .................................................................................................. 95 4.3.2 Matériaux et couleurs ............................................................................................................. 97 4.3.3 Traitement des toitures .......................................................................................................... 98 4.3.4 Traitement des façades.......................................................................................................... 98 4.3.5 Devantures commerciales...................................................................................................... 99 4.3.6 Balcons et loggias .................................................................................................................. 99

4.4 Traitement et usage des toitures ................................................................ 100

4.4.1 Garde-corps et acrotères ..................................................................................................... 100 4.4.2 Édicules et équipements techniques ................................................................................... 100 4.4.3 Matériaux ............................................................................................................................. 100 4.4.4 Destination des toitures........................................................................................................ 100 4.4.5 Règles alternatives............................................................................................................... 103 4.4.6 Toitures productrices d’énergies renouvelables et de récupération : aspects qualitatifs .... 103 4.4.7 Toitures végétalisées : aspects qualitatifs et quantitatifs ..................................................... 104

4.5 Traitement des clôtures............................................................................... 105

4.5.1 Principes généraux .............................................................................................................. 105 4.5.2 Les clôtures implantées à l’alignement ................................................................................ 105 4.5.3 Les clôtures implantées en limites séparatives ................................................................... 106 4.5.4 Règles alternatives............................................................................................................... 107

4.6 Éléments et ensembles bâtis patrimoniaux............................................... 108

4.6.1 Champ d’application............................................................................................................. 108 4.6.2 Élément bâti patrimonial....................................................................................................... 108 4.6.3 Ensemble patrimonial........................................................................................................... 109

4.7 Règles graphiques ....................................................................................... 109

Approuvé par délibération du Conseil de Territoire le 25 février 2020

5 DEPLACEMENTS ET STATIONNEMENT .................................... 111

5.1 Déplacements............................................................................................... 111

5.1.1 Voies de desserte ................................................................................................................ 111 5.1.2 Accès.................................................................................................................................... 111

5.2 Stationnement .............................................................................................. 111

5.2.1 Champ d’application et modalités de calcul......................................................................... 111 5.2.2 Stationnement des véhicules motorisés .............................................................................. 112 5.2.3 Stationnement des deux-roues non motorisés .................................................................... 118 5.2.4 Normes de stationnement applicables aux constructions existantes .................................. 123

6 RESEAUX, Gestion des Eaux ET ASSAINISSEMENT ............... 124

6.1 Desserte par les réseaux d’énergie et de télécommunication ................. 124

6.1.1 Réseaux de chaleur ............................................................................................................. 124 6.1.2 Infrastructures et réseaux de communications électroniques.............................................. 124

6.2 Gestion des eaux et assainissement.......................................................... 124

6.2.1 Alimentation en eau potable ................................................................................................ 124 6.2.2 Assainissement des eaux usées.......................................................................................... 125 6.2.3 La gestion alternative des eaux pluviales et protection des cours d’eau............................. 127 6.2.4 Protection des eaux claires .................................................................................................. 130

6.3 Collecte des déchets ................................................................................... 131

6.3.1 Modalités de réalisation des locaux destinés au stockage des déchets et des ordures ménagères ........................................................................................................................... 131

6.3.2 Surfaces des locaux ............................................................................................................. 131 6.3.3 Modalités de réalisation d’un espace dédié au compostage des biodéchets ...................... 132

Approuvé par délibération du Conseil de Territoire le 25 février 2020

0 MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES

0.1 Champ d'application territorial du PLUi

Le présent PLUi s’applique sur l’intégralité du territoire intercommunal de Plaine Commune, devenu statutairement établissement public territorial (EPT) le 1er janvier 2016 dans le cadre de la mise en place de la Métropole du Grand Paris. Le territoire regroupe huit communes du Département de la Seine-Saint-Denis : Aubervilliers, La Courneuve, Epinay-sur-Seine, L’Île-Saint-Denis, Saint-Ouen-surSeine, Stains, Villetaneuse et la commune nouvelle de Saint-Denis composée des communes déléguées de Saint-Denis et de Pierrefitte-sur-Seine.

A la demande des conseils municipaux des villes de Saint-Denis et de Pierrefitte-sur-Seine, une procédure de création de commune nouvelle a été menée par le préfet de la Seine-Saint-Denis. Ainsi, par arrêté préfectoral du 13 juin 2024, il a été acté qu’à compter du 1er janvier 2025, la commune nouvelle de Saint-Denis est créée en lieu et place des communes de Saint-Denis et Pierrefitte-surSeine.

Ainsi, dans l’ensemble des documents du PLUi :

• les mentions « Pierrefitte-sur-Seine » correspondent au territoire de la commune déléguée de Pierrefitte-sur-Seine ;

• les mentions « Saint-Denis » correspondent au territoire de la commune déléguée de SaintDenis.

0.2 Articulation du règlement du PLUi avec d'autres dispositions

0.2.1 Règlement national d'urbanisme (RNU)

Le règlement national d’urbanisme (RNU) s’applique, en complémentarité des dispositions du PLUi, à toutes les occupations et utilisations du sol.

Il s'agit des articles du Code de l’urbanisme suivants :

• L 111-1 à L 111-34, à l’exception des articles L 111-3 à L 111-5 et L 111-22 ; • R 111-2 (relatif à la sécurité et à la salubrité publique), • R 111-4 (relatif à la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges

archéologiques), • R 111-20 (relatif à l’avis de la commission départementale de préservation des espaces

naturels, agricoles et forestiers), • R 111-21 et R 111-22 (relatifs à la densité des constructions et à la surface de plancher des

constructions), • R 111-23 à R 111-24-1 (relatifs aux performances environnementales et énergétiques), • R 111-25 (relatif à la réalisation d’aires de stationnement), • R 111-25-1 à R 111-25-19 (obligation d’équipement des parcs de stationnement), • R 111-26 (relatif aux préoccupations d’environnement définies aux articles L 110 1 et L 110-2

du Code de l’environnement), • R 111-27 (relatif à la préservation du caractère ou de l’intérêt des lieux avoisinants, des sites,

des paysages naturels ou urbains, et à la conservation des perspectives monumentales),

Approuvé par délibération du Conseil de Territoire le 25 février 2020

• Les dispositions de l'article R 111-27 ne sont pas applicables dans les sites patrimoniaux remarquables (anciennes zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager –[ZPPAUP] et aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine [AVAP]).

• R 111-31 à R 111-50 (relatifs au camping, à l’aménagement des parcs résidentiels de loisirs, à l’implantation des habitations légères de loisirs et à l’installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes).

• R 111-51 (relatif aux résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs).

D 111-54 à D 111-55 (relatifs aux friches, carte des friches disponibles sur le site internet du CEREMA)

0.2.2 Servitudes d'utilité publique (SUP)

Les servitudes d'utilité publiques figurent dans les annexes du PLUi (Tome 5, document n°5-1).

Les servitudes d'utilité publiques sont opposables directement à toutes demandes d'occuper ou d'utiliser le sol. Elles s’imposent aux dispositions du PLUi.

En cas de contradiction entre les dispositions du PLUi et celles du règlement d'un site patrimonial remarquable (SPR) – anciennement zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) et aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) –, d'un plan de prévention d’un risque naturel ou technologique ou de toute autre servitude d'utilité publique, les dispositions de ces servitudes d'utilité publique sont applicables.

0.2.3 Plan de prévention des risques d'inondation (PPRI)

Le plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de la Seine dans le département de la SeineSaint-Denis est une servitude d'utilité publique. Il concerne les communes d’Epinay-sur-Seine, de L’Île-Saint-Denis, de Saint-Denis et de Saint-Ouen-sur-Seine.

Le règlement du PPRI figurant dans les annexes du PLUi (document n°5-1, partie 4.1) s'impose à toute demande d'occuper ou d'utiliser le sol.

Le règlement du PLUi s'applique concomitamment à celui du PPRI et la règle la plus restrictive s'impose. Toutefois, en cas de contradiction entre la règle du PLUi et celle du PPRI, cette dernière est applicable.

0.2.4 Nuisances sonores

Plans d'exposition au bruit (PEB)

Les plans d’exposition au bruit (PEB) de l’aéroport de Paris – Charles de Gaulle de 2007 et de l’aéroport de Paris – Le Bourget de 2017 figurent dans les annexes du PLUi (document n°5-2). Les dispositions des articles L 112-3 à L 112-17 et R 112-4 à R 112-17 du Code de l’urbanisme, relatifs aux zones de bruit des aérodromes, s’appliquent dans les zones définies par les PEB. Le règlement du PLUi s'applique concomitamment à celui des PEB et la règle la plus restrictive s'impose. Toutefois, en cas de contradiction entre la règle du PLUi et celles des PEB, ces dernières sont applicables.

Approuvé par délibération du Conseil de Territoire le 25 février 2020

Classements sonores des infrastructures de transports terrestres

Les classements sonores concernent les infrastructures de transports terrestres existantes ou en projet :

• les infrastructures routières dont le trafic moyen journalier est supérieur à 5 000 véhicules par jour (soit 1 825 000 de véhicules par an) ;

• les infrastructures ferroviaires interurbaines dont le trafic moyen journalier est supérieur à 50 trains par jour (soit 18 250 trains par an) ;

• les lignes de transport en commun en site propre et les lignes ferroviaires urbaines dont le trafic moyen journalier est supérieur à 100 autobus ou train par jour (soit 36 500 autobus ou trains par an).

Les catégories de classement sonore, variant de 1 à 5, définissent des zones affectées par le bruit de part et d’autre de l’infrastructure (10 à 300 m). Les catégories sont calculées en fonction des caractéristiques sonores, du trafic et leurs projections à 20 ans. Sur cette base des prescriptions techniques et caractéristiques de construction et rénovation adaptées pour les bâtiments, sont inscrits dans les documents d’urbanisme des communes concernées : les secteurs affectés par le bruit et les prescriptions relatives aux caractéristiques acoustiques qui s’y appliquent. Ces derniers sont reportés en annexe du PLUi (articles L.571-10 du code de l’environnement et R.151-53 du code de l’urbanisme).

La carte de synthèse du classement sonore des infrastructures de transport terrestre, ainsi que l’arrêté préfectoral correspondant n°2023-2967 du 25 septembre 2023, indiquent les tronçons d’infrastructures concernés (document n°5-2).

0.2.5 Servitude de cour commune

Une servitude de cour commune établie conformément aux dispositions de l’article L 471-1 du Code de l’urbanisme offre la possibilité de ne pas faire application des dispositions du règlement relatives à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives (section 2.2 du règlement de zone), en y substituant les dispositions relatives à l'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain (section 2.3 du règlement de zone).

Néanmoins, toute limite d’une cour commune doit être située à une distance minimale de 2,5 mètres de la limite séparative existante ou future, en vis-à-vis.

0.2.6 Reconstruction à l'identique

En application de l'article L 111-15 du Code de l’urbanisme, lorsqu'une construction régulièrement édifiée vient à être détruite ou démolie, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans, sauf disposition contraire du règlement de zone.

Cette disposition n’est pas applicable dans le cas où la construction est concernée par une servitude d’urbanisme particulière visée à la section 1.4 de la présente Partie 1 du règlement.

Des travaux limités visant exclusivement à assurer la mise aux normes des constructions en matière d’accessibilité des personnes à mobilité réduite, d’isolation phonique ou thermique, de sécurité, etc. peuvent toutefois être autorisés par dérogation au principe de reconstruction à l’identique.

Approuvé par délibération du Conseil de Territoire le 25 février 2020

0.2.7 Risques technologiques (autres que les servitudes d’utilité publique)

SEVESO « seuil bas »

Dans les secteurs exposés à des risques technologiques en raison de leur proximité avec des établissements dits « SEVESO seuil bas » au sens de l’article 3 de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012, les constructions, usages des sols et natures d’activités peuvent être soumis à des conditions particulières en fonction de leur proximité avec lesdits établissements. La liste des établissements classés « SEVESO seuil bas » est disponible sur le site de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports.

Pollutions des sols

Les Secteurs d’Information sur les Sols (SIS), élaborés par l’État, comprennent les terrains où la connaissance de la pollution justifie, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et la mise en place de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publique et l’environnement. Les SIS figurent en annexe du PLUi (document n°5-2 partie 8) et sont consultables avec les autres bases de données de l’État relatives aux sites et sols pollués ou potentiellement pollués sur le site internet Géorisques.

0.2.8 Site NATURA 2000

Le territoire de Plaine Commune est concerné par deux sites NATURA 2000 :

• le parc départemental Georges Valbon à La Courneuve, Saint-Denis et Stains ; • le parc départemental de L’Île-Saint-Denis.

Le réseau NATURA 2000 est un ensemble de sites naturels européens, terrestres et marins, identifiés pour la rareté ou la fragilité des espèces sauvages, animales ou végétales, et de leurs habitats. Ce réseau mis en place en application de la Directive « Oiseaux » de 1979 et de la Directive « Habitats » de 1992 vise à assurer la survie à long terme des espèces et des habitats particulièrement menacés, à forts enjeux de conservation en Europe.

La zone de protection spéciale NATURA 2000 FR1112013 (document n° 5-2-14-2) « sites de la Seine-Saint-Denis » est composée de 15 entités réparties sur 20 communes. Le site classé au titre de la directive « Oiseaux » par arrêté interministériel du 26 avril 2006, concerne 12 espèces d’oiseaux de l’annexe I de la directive. Un document d’objectifs (Docob), dont le Conseil départemental est l’animateur depuis le 29 novembre 2011, a été approuvé par arrêté préfectoral n° 2011-2161 le 5 septembre 2011.

0.2.9 Règlement sanitaire départemental

Sont applicables les prescriptions du Règlement Sanitaire Départemental en vigueur ayant un impact sur l’aménagement de l’espace, ainsi que les autres réglementations locales, notamment celles dédiées à la gestion des eaux usées, pluviales, etc. Il est consultable sur le site internet de l’agence régionale de santé.

0.2.10 Autres législations ou réglementations

Les règles du PLUi s’appliquent sans préjudice des autres législations ou réglementations concernant, notamment :

• les Espaces Naturels Sensibles des Départements ;

Approuvé par délibération du Conseil de Territoire le 25 février 2020

• les Droits de Préemption ; • les périmètres de Déclaration d’Utilité Publique ; • le site patrimonial remarquable (SPR) des Puces de Saint-Ouen • la protection du patrimoine archéologique, • les règles relatives à la sécurité et la salubrité publiques, • Clôtures, ravalements et démolitions :

- L’édification des clôtures peut être soumise à déclaration (article R 421-12 du Code de

l’urbanisme) ;

- Le ravalement de façades peut être soumis à déclaration (article R 421-17-1 du Code de

l’urbanisme) ;

- Les démolitions peuvent être soumises au permis de démolir (article R 421-27 du Code de

l’urbanisme) ;

- La liste des communes concernées par les trois dispositions ci-dessus est annexée au PLUi

(documents n°5-2 parties 14 à 16)

0.3 Composition des dispositions réglementaires du PLUi

Les dispositions réglementaires du PLUi sont composées de plusieurs pièces : • le règlement écrit ; • le règlement graphique.

0.3.1 Le règlement écrit

Les parties 1 et 2 du règlement écrit sont présentées en 6 chapitres : • Chapitre 1 - Destination des constructions et usage des sols • Chapitre 2 - Morphologie et implantation des constructions • Chapitre 3 - Nature en ville • Chapitre 4 - Qualité urbaine, architecturale, paysagère et environnementale des constructions • Chapitre 5 - Déplacements et stationnement • Chapitre 6 - Réseaux, gestion des eaux et assainissement

Sauf disposition explicite contraire, les schémas et graphiques insérés dans le règlement écrit (Partie 1 et Partie 2) constituent des illustrations sans portée réglementaire.

La Partie 1 du règlement (document n°4-1-1)

La présente Partie 1 du règlement du PLUi comporte des définitions des termes utilisés et des dispositions réglementaires écrites applicables à toutes ses zones, dont notamment :

• Les définitions géométriques de certaines dispositions (retrait, recul, bande de constructibilité…),

• Les règles applicables de façon transversale et qui ne sont pas systématiquement intégrées dans le règlement de chaque zone (par exemple : la mixité sociale, les espaces boisés classés, les emplacements réservés…).

Approuvé par délibération du Conseil de Territoire le 25 février 2020

La Partie 2 du règlement (document n°4-1-2)

La Partie 2 du règlement regroupe les dispositions applicables dans chaque zone, leurs secteurs et leurs sous-secteurs, délimités au plan de zonage.

La Partie 3 du règlement (document n°4-1-3)

La Partie 3 du règlement concerne l'identification du patrimoine bâti. Les éléments ou ensembles bâtis patrimoniaux identifiés sont classés par commune et font l’objet de fiches descriptives individuelles.

La Partie 4 du règlement écrit (document n°4-1-4)

La Partie 4 du règlement concerne l'identification du patrimoine arboré. Les arbres remarquables sont classés par commune et font l’objet de fiches descriptives individuelles.

La Partie 5 du règlement (document n° 4-1-5)

La Partie 5 du règlement regroupe :

• la liste des emplacements réservés, classée par commune :

- aux voiries (article L 151-41 1° du Code de l’urbanisme) ; - aux équipements d’intérêt collectif et installations d'intérêt général (article L 151-41 2° du

Code de l’urbanisme) ;

- aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités

écologiques (article L 151-41 3° du Code de l’urbanisme) ; • la liste des emplacements réservés en vue de la réalisation de logements, dans un

objectif de mixité sociale (article L 151- 41 4° du Code de l’urbanisme) ; • la liste des servitudes de localisation prévues pour des voiries, équipements d’intérêt

collectif et installations d'intérêt général, ainsi que pour des espaces publics et espaces verts (article L 151-41, dernier alinéa, du Code de l’urbanisme) ; • la liste des périmètres d’attente de projet d’aménagement global (article L 151-41 5° du Code de l’urbanisme), avec indication de leur date d’instauration.

0.3.2 Le règlement graphique

Les documents graphiques règlementaires du PLUi sont composés de plusieurs plans :

• Le plan de zonage de synthèse à l’échelle 1/10 000ème (document n°4-2-1), couvrant l'ensemble du territoire. Ce plan permet de visualiser le zonage à l'échelle du territoire, mais il ne comporte pas toutes les dispositions graphiques. Pour avoir une information complète il convient de se reporter aux plans de zonage détaillés.

• Les plans de zonage détaillés à l’échelle 1/3 500ème (document n°4-2-2). Ces plans comportent toutes les dispositions graphiques applicables. Ils indiquent :

- la délimitation des zones et des secteurs de zone. Cette indication permet de se reporter au règlement de zone applicable (Partie 2 du règlement) ;

- la délimitation des secteurs faisant l'objet d'orientations d'aménagement et de programmation (OAP) sectorielles ;

- des prescriptions graphiques relatives à l'affectation des sols et à la destination des constructions, telles que les emplacements réservés, les servitudes de localisation, les linéaires commerciaux, les linéaires actifs, les linéaires actifs non commerciaux, les périmètres de maintien de l’activité, les périmètres hôteliers, les périmètres d’attente de projet d’aménagement global (PAPAG). Sauf indication contraire, les

Approuvé par délibération du Conseil de Territoire le 25 février 2020

effets de ces dispositions sont décrits dans le chapitre 1 de la présente Partie 1 du règlement, et complétés dans la partie 5 du règlement écrit ;

- des prescriptions graphiques relatives à la morphologie et à l'implantation des constructions, telles que les alignements et les reculs obligatoires, les discontinuités et les percées visuelles, des hauteurs spécifiques. Dans ce cas, ces normes fixées graphiquement se substituent à celles fixées par la règle écrite de la zone. Les effets de ces dispositions sont décrits dans le chapitre 2 de la présente Partie 1 du règlement.

- des prescriptions graphiques relatives à la qualité paysagère et écologique, telles que des espaces végétalisés à préserver (EVP), des espaces végétalisés des ensembles résidentiels à préserver (EVPr) ainsi que des espaces boisés classés (EBC). Les effets de ces dispositions sont décrits dans le chapitre 3 de la présente Partie 1 du règlement.

• Le plan de la trame verte et bleue (document n°4-2-3) sur le lequel sont identifiés les noyaux de biodiversité primaires, secondaires, tertiaires ; la seconde peau visant à protéger et amplifier les noyaux de biodiversité primaires et secondaires ; ainsi que les continuités écologiques, y compris la Seine, le canal, les rûs et cours d’eau et zones humides du territoire, constitutifs de la trame verte et bleue à l’échelle du territoire de Plaine Commune. Il comprend un plan à l’échelle de l’ensemble du territoire et des zooms communaux. Les effets de ces dispositions sont décrits dans la section 3.2 de la Partie 1 du règlement écrit, et complétés par l’orientation d’aménagement et de programmation thématique Trame verte et bleue (document n°3-2-3) ;

• Le plan du patrimoine bâti (document n°4-2-4) sur lequel sont identifiés les éléments et les ensembles bâtis patrimoniaux. Il comprend un plan à l’échelle de l’ensemble du territoire et des zooms communaux. Les effets de ces dispositions sont décrits dans la section 4.4 de la Partie 1 du règlement, et complétés dans la Partie 3 du règlement.

• Le plan du patrimoine arboré (document n°4-2-5) sur lequel sont identifiés les arbres remarquables et les arbres d’intérêt. Il comprend un plan à l’échelle de l’ensemble du territoire et des zooms communaux ainsi que des fiches d’identification pour chaque arbre remarquable. Les effets de ces dispositions sont décrits dans la section 3.2.4.2 de la Partie 1 du règlement.

• Les plans de stationnement (document n°4-2-6) sur lesquels figurent les zones de bonne desserte par les transports collectifs, dans lesquelles les normes de stationnement applicables peuvent être spécifiques. Ils sont composés de deux plans :

- le plan des zones de bonne desserte applicables aux bureaux (document n°4-2-6-1) ;

- le plan