Zone UP11

Intitulé du document : DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS ET USAGE DES

SOLS

......................................................................................................... 7

1.1 - Les destinations des constructions et les occupations et utilisations du sol ......................................................................................... 7

1.1.1 - Les destinations des constructions et les occupations et utilisations du sol interdites ........ 7 1.1.2 - Les destinations des constructions et les occupations et utilisations du sol soumises

à conditions.......................................................................................................................... 7

1.2 - Mixité dans l’habitat ...................................................................................... 7

1.3 - Mixité fonctionnelle....................................................................................... 7

1.4 - Servitudes d’urbanisme particulières ......................................................... 8

1.5 - Protection des populations face aux pollutions atmosphériques ............ 8

CHAPITRE 2 - MORPHOLOGIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS .................................................................................................... 9

2.1 - Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et aux emprises publiques ouvertes à la circulation générale ......................................................................................................... 9

2.1.1 - Champ d’application............................................................................................................. 9 2.1.2 - Règle générale ..................................................................................................................... 9 2.1.3 - Cas particuliers et saillies..................................................................................................... 9 2.1.4 - Constructions existantes ...................................................................................................... 9 2.1.5 - Règle graphique d’alignement obligatoire............................................................................ 9 2.1.6 - Dérogation pour les structures bois ................................................................................... 10

2.2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ..... 10

2.2.1 - Eclairage des pièces sèches / pièces humides ................................................................. 10 2.2.2 - Constructions existantes .................................................................................................... 10 2.2.3 - Dispositions particulières ................................................................................................... 10

2.3 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain .......................................................................................... 10

2.3.1 - Eclairage des pièces sèches / pièces humides ................................................................. 10 2.3.2 - Réalisation de cours communes ........................................................................................ 10

2.4 - Emprise au sol des constructions ............................................................. 11

2.5 - Hauteur des constructions ......................................................................... 11

2.5.1 - Règle générale ................................................................................................................... 11 2.5.2 - Dispositions particulières ................................................................................................... 11

CHAPITRE 3 - NATURE EN VILLE ....................................................................... 12

3.1 - Traitement des espaces libres ................................................................... 12

3.2 - Terrasses, loggias, balcons ....................................................................... 13

3.2.1 - Accessibles au public ......................................................................................................... 13 3.2.2 - Privatifs............................................................................................................................... 13 3.2.3 - Qualité de la végétation en toiture - terrasse ..................................................................... 13

CHAPITRE 4 - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE DES CONSTRUCTIONS .................................................. 14

4.1 - Dispositions générales applicables aux constructions nouvelles ......... 14 4.2 - Façades sur espace public......................................................................... 14

1.1 - Les destinations des constructions et les occupations et utilisations du sol

1.1.1 - Les destinations des constructions et les occupations et utilisations du sol interdites

• Dans les secteurs classés en zone rouge et orange au PPRI, toutes destinations et occupations et utilisations du sol à l’exception de ceux mentionnés à la section 1.2 ci-dessous ;

• Dans une zone de 75 mètres de part et d’autre des lignes à Très Haute Tension sont interdits, toutes destinations et occupations et utilisations du sol à l’exception de ceux mentionnés à la section 1.2 ci-dessous ;

• Les dépôts de toute nature non soumis à la législation des Installations classées à l’exception de ceux rendus nécessaires au fonctionnement des services publics ;

• Les constructions à destination de cuisine dédiée à la vente en ligne ;

• Les affouillements et exhaussements de sols nécessitant une autorisation au titre des articles R 421-19 et R.421-23 du Code de l'Urbanisme et qui ne sont pas nécessaires à des travaux de construction ;

• Les modes d'occupation du sol soumis à l'autorisation d'aménager ou à déclaration préalable prévue aux articles L.443-1 et L.444-1 du Code de l'urbanisme (terrains aménagés permanents pour l'accueil des caravanes) ;

• Dans le secteur UP11a, les constructions à destination d’habitation, de bureau, les équipements sportifs, les établissements d’enseignement de santé et d’action sociale et les salles d’art et de spectacle.

1.1.2 - Les destinations des constructions et les occupations et utilisations du sol soumises à conditions

• Dans les parties de zones repérées au plan de zonage du Plan de Prévention des Risques d'inondation, la nature de l'occupation et de l'utilisation du sol est subordonnée aux dispositions du Plan de Prévention des Risques d'Inondation (annexe n°5-1 du PLUi, partie 4.1).

• Dans une zone de 75 mètres de part et d’autre des ligne à Très Haute Tension sont autorisés les aménagements extérieurs tels que les jardins partagés, les terrains d’agrément y compris les dépendances nécessaires à leur fonctionnement et les constructions à destination d’entrepôt, d’exploitation agricole et de bureau, si elles sont nécessaires au fonctionnement de l’activité principale.

1.2 - Mixité dans l’habitat

Les règles relatives à la mixité dans l’habitat prévues à la section 1.2 de la Partie 1 du règlement (document n°4-1-1) sont applicables.

1.3 - Mixité fonctionnelle

Les règles relatives à la mixité fonctionnelle prévues à la section 1.3 de la Partie 1 du règlement (document n°4-1-1) sont applicables.

Intitulé du document : MORPHOLOGIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

2.1 - Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et aux emprises publiques ouvertes à la circulation générale

2.1.1 - Champ d’application

Les dispositions du présent article s'appliquent aux voies ouvertes à la circulation automobile ainsi qu'aux emprises publiques (rues, jardin, parc public, place, sente...).

2.1.2 - Règle générale

Les constructions sont implantées de façon à éviter les murs pignons.

2.1.3 - Cas particuliers et saillies

Des éléments architecturaux et des balcons peuvent être admis en saillie par rapport au front continu ou à l'alignement à condition de respecter le titre V du règlement général de la voirie départementale. Les saillies par rapport aux voies et emprises publiques sont admises, qu’elles génèrent ou non de la surface de plancher, sous réserve de l’accord du gestionnaire de la voirie et du respect des conditions suivantes :

• Si la construction est inférieure à R+7 niveaux, un débord d’une profondeur maximale de 80 cm est autorisé pour des balcons ou pièces en porte-à-faux à partir de 4.20 mètres.

• Si la construction est supérieure ou égale à R+7, un débord d’une profondeur maximale de 2 mètres peut être autorisé pour des balcons ou pièces en porte-à-faux à partir de R+2 et 8 mètres.

Les fondations et sous-sols des constructions ne doivent comporter aucune saillie par rapport à l'alignement.

2.1.4 - Constructions existantes

• Cas où l'alignement par rapport à l'emprise publique est imposé Les constructions existantes à la date du 30 janvier 2008 qui ne sont pas conformes aux règles édictées par le présent article peuvent faire l'objet d'extension et de surélévation dans le prolongement des murs existants.

• Cas où un recul par rapport à l'emprise publique est imposé Les extensions et surélévations des constructions existantes à la date du 30 janvier 2008 devront s'effectuer dans le respect des règles du présent article.

2.1.5 - Règle graphique d’alignement obligatoire

Par dérogation à la Partie 1 du règlement, lorsque figure au plan de zonage détaillé un alignement obligatoire, les dispositions applicables sont les suivantes :

- L’alignement strict est obligatoire sur les deux premiers niveaux de la construction à édifier. Toutefois, pour des raisons architecturales, il pourra être autorisé ponctuellement des loggias en retrait uniquement sur le deuxième niveau.

- A partir du troisième niveau, l’alignement est libre. - L’alignement est libre à partir du deuxième niveau si le rez-de-chaussée a une hauteur

équivalente à 2 niveaux de construction. Dans certaines configurations particulières liées à un linéaire de plus de 50m du front bâti, ou lorsqu'une échappée visuelle sur des espaces verts le justifie, des césures entre 4m et 6m peuvent

Intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE DES CONSTRUCTIONS

Dans l'ensemble de l'écoquartier, une grande diversité architecturale est recherchée. L'empreinte écologique des constructions est à optimiser, c'est à dire l'impact des matériaux tenant compte de leur cycle de vie complet (énergie de production, de transport et élimination en fin de vie). Les devantures, qui participent à l'animation commerciale et visuelle de la ville, doivent s'intégrer de la façon la plus harmonieuse au cadre bâti.

4.1 - Dispositions générales applicables aux constructions nouvelles

L'implantation des constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur doivent être adapté au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains. L'aspect extérieur des constructions est travaillé en fonction des caractéristiques morphologiques du secteur en prenant en compte les ensembles bâtis homogènes, l'ordonnancement architectural, la qualité et la spécificité des constructions avoisinantes. Dans le respect du règlement départemental de voirie et pour les voies communales et communautaires :

• les balcons et loggias présenteront une profondeur minimale de 1.80 mètre sur un linéaire de 3 mètres minimum.

• en aucun point, la profondeur des balcons et loggias ne sera inférieure à 0.60 mètre. Les installations techniques doivent être prioritairement implantées en sous-sol. Les édicules doivent être intégrés à la composition de la toiture et leur traitement soigné. Ils sont implantés en retrait de la façade de 3 mètres au minimum. Dans le secteur UP11b ce retrait est ramené à 1,5 mètre minimum. Est interdite l'utilisation en couverture de matériaux ondulés opaques ou translucides (tels tôles plastiques, plaques en ciment), à l'exception des bacs acier.

4.2 - Façades sur espace public

La façade projetée doit prendre en compte les caractéristiques architecturales et volumétriques des bâtiments voisins. Les matériaux apparents doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de leur conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant. Les accessoires (bandeaux, corniches, appuis de fenêtres) doivent être conçus et protégés de manière à réduire les incidences de leur vieillissement (salissures suite aux ruissellements). Les séquences de façade ne peuvent excéder 25 mètres. Au moins deux des changements suivants doivent être respectés :

• changement significatif du rythme de la façade,

• changement de plan, de l'alignement en façade,

• changement significatif de matériaux,

• changement significatif de hauteur.

Intitulé du document : DEPLACEMENTS ET STATIONNEMENT

5.1 - Déplacements

5.1.1 - Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins, éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 du Code Civil.

L'accès doit présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou privées ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de leur nature et de l'intensité du trafic.

Lorsqu'un terrain est desservi par plusieurs voies, toute construction ou extension ne peut être autorisée que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.

Les accès sont limités au strict besoin de l'opération.

Les caractéristiques des accès doivent être soumises à l'avis du gestionnaire de la voirie concernée.

5.1.2 - Voirie

Il est rappelé que la création ou l'aménagement des voiries ouvertes au public doivent respecter les prescriptions de la loi et des décrets en vigueur concernant l’accessibilité des voiries ouvertes à la circulation publiques aux handicapés et aux personnes à mobilité réduite. Les caractéristiques des voies et des passages doivent être adaptées à l'importance ou à la destination des constructions projetées, et doivent notamment permettre l'approche de matériel de lutte contre l'incendie, des services de sécurité et d'enlèvement des ordures ménagères. Elles doivent également permettre d'assurer la sécurité et le confort des piétons.

Par conséquent, la destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie et du chemin d'accès qui les dessert.

5.2 - Stationnement

5.2.1 - Dispositions générales

Le stationnement des véhicules et des deux-roues motorisés devra être organisé sur le terrain. Toutefois, si un dispositif commun, type parking silo, existe ou est prévu sur le périmètre de la ZAC de l'écoquartier fluvial et que ce dispositif est en capacité d'absorber le stationnement généré par ladite opération, celui-ci devra s'organiser dans la structure commune.

Les silos comprennent des emplacements de stationnement voiture, deux roues et des services, comme l'autopartage. Leurs accès sont implantés exclusivement sur les voies ouvertes à tous les véhicules.

Le stationnement des deux roues non motorisées devra être organisé dans un espace sécurisé et abrité des intempéries.

Intitulé du document : RESEAUX, GESTION DES EAUX ET ASSAINISSEMENT

Le recours à des solutions alternatives en matière de gestion des eaux est encouragé sur l'écoquartier. Elles permettent d'économiser l'eau potable et participent à la valorisation du paysage.

La récupération et l'utilisation des eaux pluviales ainsi que les eaux de toutes autres origines doivent respecter les exigences de la législation et de la règlementation en vigueur {voir les annexes sanitaires).

6.1 - Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination, nécessite une utilisation d'eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par un branchement sous pression de caractéristiques suffisantes.

La protection des réseaux d'eau publics et privés doit être assurée par des dispositifs de non-retour conformes à la norme antipollution.

6.2 - Assainissement

Tout projet d'opération devra faire l'objet, dans le cadre de l'instruction du permis de construire, d'un avis des gestionnaires de réseaux d'assainissement.

Les usagers prendront connaissance du règlement du service d'assainissement de Plaine Commune.

A l'intérieur d'un même terrain, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Les installations d'assainissement doivent respecter les dispositions ci-dessous, ainsi que le cahier des charges du gestionnaire en annexe du présent règlement

6.2.1 - Eaux pluviales

Tout aménagement réalisé sur un terrain doit garantir le libre écoulement des eaux pluviales. Afin d'éviter les apports vers le réseau public des eaux pluviales provenant des surfaces imperméabilisées, des techniques de rétention, d'infiltration et/ou de rejet en Seine, doivent être mises en œuvre en fonction des caractéristiques du sol (noues, fossés, systèmes drainants, pavés non joints).

La non imperméabilisation des surfaces non bâties sera privilégiée.

Il est obligatoire de réaliser les aménagements nécessaires et adaptés à l'opération et au terrain pour traiter les eaux pluviales sur site. Ces aménagements seront conformes aux réglementations en vigueur.

Sur chaque construction, 100 % des eaux pluviales sont récupérées, stockées et réutilisées dans le respect des législations sanitaires en vigueur.

Le rejet dans les bassins publics des eaux pluviales récupérées sur les toitures des bâtiments privés est autorisé pour maintenir ces bassins en eau ; ces eaux devront être canalisées depuis les toitures directement vers les espaces publics.

Toute construction nouvelle devra intégrer un système de récupération et stockage des eaux de toiture.

Les eaux pluviales peuvent être utilisées pour l'arrosage des espaces verts, l'alimentation des WC, des laves linge, etc. dans le respect des législations sanitaires en vigueur.

En cas de balcon ou de terrasse, les eaux doivent être récupérées afin d'éviter tout ruissellement sur les emprises publiques ou espaces ouverts au public. Les surverses sont autorisées.

Les eaux ruisselant sur une surface nouvellement imperméabilisée ou un espace accessible par véhicule motorisé, doivent être drainées à travers un dispositif d'épuration (filtre à sable) assurant un

PARTIE 1 Définitions et dispositions générales

applicables à toutes les zones

0 MODALITES

D'APPLICATION

DES

DISPOSITIONS

REGLEMENTAIRES............................................................................... 7

0.1 Champ d'application territorial du PLUi ......................................................... 7

0.2 Articulation du règlement du PLUi avec d'autres dispositions.................... 7

0.2.1 Règlement national d'urbanisme (RNU) .................................................................................. 7 0.2.2 Servitudes d'utilité publique (SUP)........................................................................................... 8

0.2.3 Plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) ............................................................... 8 0.2.4 Nuisances sonores................................................................................................................... 8

0.2.5 Servitude de cour commune .................................................................................................... 9 0.2.6 Reconstruction à l'identique ..................................................................................................... 9

0.2.7 Risques technologiques (autres que les servitudes d’utilité publique) .................................. 10 0.2.8 Site NATURA 2000 ................................................................................................................ 10

0.2.9 Règlement sanitaire départemental ....................................................................................... 10 0.2.10Autres législations ou réglementations .................................................................................. 10

0.3 Composition des dispositions réglementaires du PLUi ............................. 11

0.3.1 Le règlement écrit .................................................................................................................. 11 0.3.2 Le règlement graphique ......................................................................................................... 12

0.4 Articulation des différentes parties du règlement entre elles .................... 14

0.4.1 Articulation des parties 1 et 2 du règlement........................................................................... 14 0.4.2 Articulation du règlement écrit et du règlement graphique .................................................... 14

0.5 Articulation du règlement et des orientations d'aménagement et de programmation............................................................................................... 14

0.5.1 Le contenu des orientations d’aménagements et de programmation.................................... 14

0.5.2 Articulation des orientations d’aménagement et de programmation avec le règlement ........ 15

0.6 Nomenclature des zones définies par le plan de zonage ........................... 15

0.7 L’application de la règle au terrain ............................................................... 19

0.8 Règles spécifiques applicables à certains lotissements............................ 19

0.9 Définitions....................................................................................................... 19

0.9.1 Lexique................................................................................................................................... 19 0.9.2 Illustrations des définitions ..................................................................................................... 34

1 DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGE DES SOLS .. 41

1.1 Les constructions, leur destination et leur changement de destination... 41

1.1.1 Destination des constructions ................................................................................................ 41

Approuvé par délibération du Conseil de Territoire le 25 février 2020

1.1.2 Constructions existantes, changement de destination, extension, travaux ........................... 43

1.2 Mixité dans l'habitat ....................................................................................... 44

1.2.1 Emplacements réservés en vue de la réalisation de programmes d'habitation, dans un objectif de mixité sociale ........................................................................................................ 44

1.2.2 Périmètres d’obligation de mixité sociale ............................................................................... 45 1.2.3 Servitudes de taille minimale des logements ......................................................................... 46

1.3 Mixité fonctionnelle........................................................................................ 47

1.3.1 Périmètre de maintien de l’activité économique .................................................................... 47 1.3.2 Hauteur minimale des locaux à rez-de-chaussée.................................................................. 47 1.3.3 Linéaire commercial ............................................................................................................... 47 1.3.4 Linéaire actif ........................................................................................................................... 48 1.3.5 Linéaire actif non commercial ................................................................................................ 48 1.3.6 Périmètre hôtelier ................................................................................................................... 49

1.4 Servitudes d’urbanisme particulières .......................................................... 49

1.4.1 Emplacement réservé ............................................................................................................ 49 1.4.2 Servitude de localisation ........................................................................................................ 49 1.4.3 Tracé de voie ou de chemin................................................................................................... 50 1.4.4 Périmètre d'attente de projet d’aménagement global ............................................................ 50

1.5 Protection des populations face aux pollutions atmosphériques ............. 50

1.5.1 Périmètre de dépassements règlementaires ......................................................................... 50 1.5.2 Périmètre de vigilance............................................................................................................ 51

2 MORPHOLOGIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS .... 52

2.1 Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et aux emprises publiques ouvertes à la circulation générale................... 52

2.1.1 Bande de constructibilité principale ....................................................................................... 52 2.1.2 Alignement ............................................................................................................................. 53 2.1.3 Modalités de calcul du recul................................................................................................... 54 2.1.4 Règles alternatives................................................................................................................. 56 2.1.5 Règles graphiques ................................................................................................................. 56

2.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ........ 57

2.2.1 Champ d’application............................................................................................................... 57 2.2.2 Implantation sur les limites séparatives ................................................................................. 57 2.2.3 Modalités de calcul du retrait ................................................................................................. 57 2.2.4 Baies ...................................................................................................................................... 59 2.2.5 Règles alternatives................................................................................................................. 60 2.2.6 Implantation des constructions sur les terrains mitoyens de la zone UH .............................. 60

Approuvé par délibération du Conseil de Territoire le 25 février 2020

2.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain................................................................................................... 60

2.3.1 Champ d’application............................................................................................................... 60 2.3.2 Distance entre les constructions et modalités de calcul ........................................................ 61 2.3.3 Règles alternatives................................................................................................................. 64

2.4 Emprise au sol des constructions ................................................................ 64

2.4.1 Modalité de calcul .................................................................................................................. 64 2.4.2 Règles graphiques ................................................................................................................. 65

2.5 Hauteur des constructions............................................................................ 65

2.5.1 Expression de la hauteur des constructions .......................................................................... 65 2.5.2 Hauteur de façade des constructions .................................................................................... 65 2.5.3 Hauteur totale des constructions ........................................................................................... 67 2.5.4 Hauteur en nombre de niveaux.............................................................................................. 67 2.5.5 Gabarit sur voie ...................................................................................................................... 69 2.5.6 Règles alternatives................................................................................................................. 73 2.5.7 Règles graphiques ................................................................................................................. 73 2.5.8 Majoration de gabarit et bonus de constructibilité ................................................................. 74 2.5.9 Dispositions particulières ....................................................................................................... 76

2.6 Dispositions particulières aux terrains mitoyens de la zone UH ............... 77

3 NATURE EN VILLE ........................................................................ 79

3.1 Traitement environnemental et paysager des espaces libres : aspects qualitatifs ........................................................................................................ 79

3.1.1 Principes généraux d’aménagement des espaces libres ...................................................... 79 3.1.2 Principes d’aménagement des espaces végétalisés ............................................................. 80 3.1.3 Principes d’aménagement des espaces de pleine terre ........................................................ 80 3.1.4 Principes d’aménagement spécifiques à certains espaces libres ou végétalisés ................. 80 3.1.5 Règles alternatives................................................................................................................. 82

3.2 Traitement environnemental et paysager des espaces libres : aspects quantitatifs...................................................................................................... 83

3.2.1 Règles générales ................................................................................................................... 83 3.2.2 Règles alternatives................................................................................................................. 84 3.2.3 Le coefficient de compensation de la pleine terre ................................................................. 84 3.2.4 La végétalisation .................................................................................................................... 85 3.2.5 Profondeur du terrain et modalités de calcul ......................................................................... 89

3.3 Règles graphiques ......................................................................................... 92

3.3.1 Espaces végétalisés à préserver ........................................................................................... 92 3.3.2 Espaces végétalisés à préserver des ensembles résidentiels .............................................. 93

Approuvé par délibération du Conseil de Territoire le 25 février 2020

3.3.3 Espaces boisés classés (EBC) .............................................................................................. 93 3.3.4 Secteurs humides à préserver (SHP) .................................................................................... 93

4 QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, paysagère et environnementale des constructions ................................................ 94

4.1 Insertion du projet.......................................................................................... 94

4.1.1 L’insertion du projet dans son contexte ................................................................................. 94 4.1.2 L’insertion du projet sur le terrain........................................................................................... 94

4.2 Qualité environnementale des constructions.............................................. 95

4.2.1 Modes constructifs et bioclimatisme ...................................................................................... 95 4.2.2 Évolutions des constructions et économie circulaire ............................................................. 95 4.2.3 Développement des énergies renouvelables et de récupération .......................................... 95

4.3 Qualité architecturale et aspect des constructions .................................... 95

4.3.1 Volumétrie et rythme du bâti .................................................................................................. 95 4.3.2 Matériaux et couleurs ............................................................................................................. 97 4.3.3 Traitement des toitures .......................................................................................................... 98 4.3.4 Traitement des façades.......................................................................................................... 98 4.3.5 Devantures commerciales...................................................................................................... 99 4.3.6 Balcons et loggias .................................................................................................................. 99

4.4 Traitement et usage des toitures ................................................................ 100

4.4.1 Garde-corps et acrotères ..................................................................................................... 100 4.4.2 Édicules et équipements techniques ................................................................................... 100 4.4.3 Matériaux ............................................................................................................................. 100 4.4.4 Destination des toitures........................................................................................................ 100 4.4.5 Règles alternatives............................................................................................................... 103 4.4.6 Toitures productrices d’énergies renouvelables et de récupération : aspects qualitatifs .... 103 4.4.7 Toitures végétalisées : aspects qualitatifs et quantitatifs ..................................................... 104

4.5 Traitement des clôtures............................................................................... 105

4.5.1 Principes généraux .............................................................................................................. 105 4.5.2 Les clôtures implantées à l’alignement ................................................................................ 105 4.5.3 Les clôtures implantées en limites séparatives ................................................................... 106 4.5.4 Règles alternatives............................................................................................................... 107

4.6 Éléments et ensembles bâtis patrimoniaux............................................... 108

4.6.1 Champ d’application............................................................................................................. 108 4.6.2 Élément bâti patrimonial....................................................................................................... 108 4.6.3 Ensemble patrimonial........................................................................................................... 109

4.7 Règles graphiques ....................................................................................... 109

Approuvé par délibération du Conseil de Territoire le 25 février 2020

5 DEPLACEMENTS ET STATIONNEMENT .................................... 111

5.1 Déplacements............................................................................................... 111

5.1.1 Voies de desserte ................................................................................................................ 111 5.1.2 Accès.................................................................................................................................... 111

5.2 Stationnement .............................................................................................. 111

5.2.1 Champ d’application et modalités de calcul......................................................................... 111 5.2.2 Stationnement des véhicules motorisés .............................................................................. 112 5.2.3 Stationnement des deux-roues non motorisés .................................................................... 118 5.2.4 Normes de stationnement applicables aux constructions existantes .................................. 123

6 RESEAUX, Gestion des Eaux ET ASSAINISSEMENT ............... 124

6.1 Desserte par les réseaux d’énergie et de télécommunication ................. 124

6.1.1 Réseaux de chaleur ............................................................................................................. 124 6.1.2 Infrastructures et réseaux de communications électroniques.............................................. 124

6.2 Gestion des eaux et assainissement.......................................................... 124

6.2.1 Alimentation en eau potable ................................................................................................ 124 6.2.2 Assainissement des eaux usées.......................................................................................... 125 6.2.3 La gestion alternative des eaux pluviales et protection des cours d’eau............................. 127 6.2.4 Protection des eaux claires .................................................................................................. 130

6.3 Collecte des déchets ................................................................................... 131

6.3.1 Modalités de réalisation des locaux destinés au stockage des déchets et des ordures ménagères ........................................................................................................................... 131

6.3.2 Surfaces des locaux ............................................................................................................. 131 6.3.3 Modalités de réalisation d’un espace dédié au compostage des biodéchets ...................... 132

Approuvé par délibération du Conseil de Territoire le 25 février 2020

0 MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES

0.1 Champ d'application territorial du PLUi

Le présent PLUi s’applique sur l’intégralité du territoire intercommunal de Plaine Commune, devenu statutairement établissement public territorial (EPT) le 1er janvier 2016 dans le cadre de la mise en place de la Métropole du Grand Paris. Le territoire regroupe huit communes du Département de la Seine-Saint-Denis : Aubervilliers, La Courneuve, Epinay-sur-Seine, L’Île-Saint-Denis, Saint-Ouen-surSeine, Stains, Villetaneuse et la commune nouvelle de Saint-Denis composée des communes déléguées de Saint-Denis et de Pierrefitte-sur-Seine.

A la demande des conseils municipaux des villes de Saint-Denis et de Pierrefitte-sur-Seine, une procédure de création de commune nouvelle a été menée par le préfet de la Seine-Saint-Denis. Ainsi, par arrêté préfectoral du 13 juin 2024, il a été acté qu’à compter du 1er janvier 2025, la commune nouvelle de Saint-Denis est créée en lieu et place des communes de Saint-Denis et Pierrefitte-surSeine.

Ainsi, dans l’ensemble des documents du PLUi :

• les mentions « Pierrefitte-sur-Seine » correspondent au territoire de la commune déléguée de Pierrefitte-sur-Seine ;

• les mentions « Saint-Denis » correspondent au territoire de la commune déléguée de SaintDenis.

0.2 Articulation du règlement du PLUi avec d'autres dispositions

0.2.1 Règlement national d'urbanisme (RNU)

Le règlement national d’urbanisme (RNU) s’applique, en complémentarité des dispositions du PLUi, à toutes les occupations et utilisations du sol.

Il s'agit des articles du Code de l’urbanisme suivants :

• L 111-1 à L 111-34, à l’exception des articles L 111-3 à L 111-5 et L 111-22 ; • R 111-2 (relatif à la sécurité et à la salubrité publique), • R 111-4 (relatif à la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges

archéologiques), • R 111-20 (relatif à l’avis de la commission départementale de préservation des espaces

naturels, agricoles et forestiers), • R 111-21 et R 111-22 (relatifs à la densité des constructions et à la surface de plancher des

constructions), • R 111-23 à R 111-24-1 (relatifs aux performances environnementales et énergétiques), • R 111-25 (relatif à la réalisation d’aires de stationnement), • R 111-25-1 à R 111-25-19 (obligation d’équipement des parcs de stationnement), • R 111-26 (relatif aux préoccupations d’environnement définies aux articles L 110 1 et L 110-2

du Code de l’environnement), • R 111-27 (relatif à la préservation du caractère ou de l’intérêt des lieux avoisinants, des sites,

des paysages naturels ou urbains, et à la conservation des perspectives monumentales),

Approuvé par délibération du Conseil de Territoire le 25 février 2020

• Les dispositions de l'article R 111-27 ne sont pas applicables dans les sites patrimoniaux remarquables (anciennes zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager –[ZPPAUP] et aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine [AVAP]).

• R 111-31 à R 111-50 (relatifs au camping, à l’aménagement des parcs résidentiels de loisirs, à l’implantation des habitations légères de loisirs et à l’installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes).

• R 111-51 (relatif aux résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs).

D 111-54 à D 111-55 (relatifs aux friches, carte des friches disponibles sur le site internet du CEREMA)

0.2.2 Servitudes d'utilité publique (SUP)

Les servitudes d'utilité publiques figurent dans les annexes du PLUi (Tome 5, document n°5-1).

Les servitudes d'utilité publiques sont opposables directement à toutes demandes d'occuper ou d'utiliser le sol. Elles s’imposent aux dispositions du PLUi.

En cas de contradiction entre les dispositions du PLUi et celles du règlement d'un site patrimonial remarquable (SPR) – anciennement zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) et aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) –, d'un plan de prévention d’un risque naturel ou technologique ou de toute autre servitude d'utilité publique, les dispositions de ces servitudes d'utilité publique sont applicables.

0.2.3 Plan de prévention des risques d'inondation (PPRI)

Le plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de la Seine dans le département de la SeineSaint-Denis est une servitude d'utilité publique. Il concerne les communes d’Epinay-sur-Seine, de L’Île-Saint-Denis, de Saint-Denis et de Saint-Ouen-sur-Seine.

Le règlement du PPRI figurant dans les annexes du PLUi (document n°5-1, partie 4.1) s'impose à toute demande d'occuper ou d'utiliser le sol.

Le règlement du PLUi s'applique concomitamment à celui du PPRI et la règle la plus restrictive s'impose. Toutefois, en cas de contradiction entre la règle du PLUi et celle du PPRI, cette dernière est applicable.

0.2.4 Nuisances sonores

Plans d'exposition au bruit (PEB)

Les plans d’exposition au bruit (PEB) de l’aéroport de Paris – Charles de Gaulle de 2007 et de l’aéroport de Paris – Le Bourget de 2017 figurent dans les annexes du PLUi (document n°5-2). Les dispositions des articles L 112-3 à L 112-17 et R 112-4 à R 112-17 du Code de l’urbanisme, relatifs aux zones de bruit des aérodromes, s’appliquent dans les zones définies par les PEB. Le règlement du PLUi s'applique concomitamment à celui des PEB et la règle la plus restrictive s'impose. Toutefois, en cas de contradiction entre la règle du PLUi et celles des PEB, ces dernières sont applicables.

Approuvé par délibération du Conseil de Territoire le 25 février 2020

Classements sonores des infrastructures de transports terrestres

Les classements sonores concernent les infrastructures de transports terrestres existantes ou en projet :

• les infrastructures routières dont le trafic moyen journalier est supérieur à 5 000 véhicules par jour (soit 1 825 000 de véhicules par an) ;

• les infrastructures ferroviaires interurbaines dont le trafic moyen journalier est supérieur à 50 trains par jour (soit 18 250 trains par an) ;

• les lignes de transport en commun en site propre et les lignes ferroviaires urbaines dont le trafic moyen journalier est supérieur à 100 autobus ou train par jour (soit 36 500 autobus ou trains par an).

Les catégories de classement sonore, variant de 1 à 5, définissent des zones affectées par le bruit de part et d’autre de l’infrastructure (10 à 300 m). Les catégories sont calculées en fonction des caractéristiques sonores, du trafic et leurs projections à 20 ans. Sur cette base des prescriptions techniques et caractéristiques de construction et rénovation adaptées pour les bâtiments, sont inscrits dans les documents d’urbanisme des communes concernées : les secteurs affectés par le bruit et les prescriptions relatives aux caractéristiques acoustiques qui s’y appliquent. Ces derniers sont reportés en annexe du PLUi (articles L.571-10 du code de l’environnement et R.151-53 du code de l’urbanisme).

La carte de synthèse du classement sonore des infrastructures de transport terrestre, ainsi que l’arrêté préfectoral correspondant n°2023-2967 du 25 septembre 2023, indiquent les tronçons d’infrastructures concernés (document n°5-2).

0.2.5 Servitude de cour commune

Une servitude de cour commune établie conformément aux dispositions de l’article L 471-1 du Code de l’urbanisme offre la possibilité de ne pas faire application des dispositions du règlement relatives à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives (section 2.2 du règlement de zone), en y substituant les dispositions relatives à l'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain (section 2.3 du règlement de zone).

Néanmoins, toute limite d’une cour commune doit être située à une distance minimale de 2,5 mètres de la limite séparative existante ou future, en vis-à-vis.

0.2.6 Reconstruction à l'identique

En application de l'article L 111-15 du Code de l’urbanisme, lorsqu'une construction régulièrement édifiée vient à être détruite ou démolie, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans, sauf disposition contraire du règlement de zone.

Cette disposition n’est pas applicable dans le cas où la construction est concernée par une servitude d’urbanisme particulière visée à la section 1.4 de la présente Partie 1 du règlement.

Des travaux limités visant exclusivement à assurer la mise aux normes des constructions en matière d’accessibilité des personnes à mobilité réduite, d’isolation phonique ou thermique, de sécurité, etc. peuvent toutefois être autorisés par dérogation au principe de reconstruction à l’identique.

Approuvé par délibération du Conseil de Territoire le 25 février 2020

0.2.7 Risques technologiques (autres que les servitudes d’utilité publique)

SEVESO « seuil bas »

Dans les secteurs exposés à des risques technologiques en raison de leur proximité avec des établissements dits « SEVESO seuil bas » au sens de l’article 3 de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012, les constructions, usages des sols et natures d’activités peuvent être soumis à des conditions particulières en fonction de leur proximité avec lesdits établissements. La liste des établissements classés « SEVESO seuil bas » est disponible sur le site de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports.

Pollutions des sols

Les Secteurs d’Information sur les Sols (SIS), élaborés par l’État, comprennent les terrains où la connaissance de la pollution justifie, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et la mise en place de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publique et l’environnement. Les SIS figurent en annexe du PLUi (document n°5-2 partie 8) et sont consultables avec les autres bases de données de l’État relatives aux sites et sols pollués ou potentiellement pollués sur le site internet Géorisques.

0.2.8 Site NATURA 2000

Le territoire de Plaine Commune est concerné par deux sites NATURA 2000 :

• le parc départemental Georges Valbon à La Courneuve, Saint-Denis et Stains ; • le parc départemental de L’Île-Saint-Denis.

Le réseau NATURA 2000 est un ensemble de sites naturels européens, terrestres et marins, identifiés pour la rareté ou la fragilité des espèces sauvages, animales ou végétales, et de leurs habitats. Ce réseau mis en place en application de la Directive « Oiseaux » de 1979 et de la Directive « Habitats » de 1992 vise à assurer la survie à long terme des espèces et des habitats particulièrement menacés, à forts enjeux de conservation en Europe.

La zone de protection spéciale NATURA 2000 FR1112013 (document n° 5-2-14-2) « sites de la Seine-Saint-Denis » est composée de 15 entités réparties sur 20 communes. Le site classé au titre de la directive « Oiseaux » par arrêté interministériel du 26 avril 2006, concerne 12 espèces d’oiseaux de l’annexe I de la directive. Un document d’objectifs (Docob), dont le Conseil départemental est l’animateur depuis le 29 novembre 2011, a été approuvé par arrêté préfectoral n° 2011-2161 le 5 septembre 2011.

0.2.9 Règlement sanitaire départemental

Sont applicables les prescriptions du Règlement Sanitaire Départemental en vigueur ayant un impact sur l’aménagement de l’espace, ainsi que les autres réglementations locales, notamment celles dédiées à la gestion des eaux usées, pluviales, etc. Il est consultable sur le site internet de l’agence régionale de santé.

0.2.10 Autres législations ou réglementations

Les règles du PLUi s’appliquent sans préjudice des autres législations ou réglementations concernant, notamment :

• les Espaces Naturels Sensibles des Départements ;

Approuvé par délibération du Conseil de Territoire le 25 février 2020

• les Droits de Préemption ; • les périmètres de Déclaration d’Utilité Publique ; • le site patrimonial remarquable (SPR) des Puces de Saint-Ouen • la protection du patrimoine archéologique, • les règles relatives à la sécurité et la salubrité publiques, • Clôtures, ravalements et démolitions :

- L’édification des clôtures peut être soumise à déclaration (article R 421-12 du Code de

l’urbanisme) ;

- Le ravalement de façades peut être soumis à déclaration (article R 421-17-1 du Code de

l’urbanisme) ;

- Les démolitions peuvent être soumises au permis de démolir (article R 421-27 du Code de

l’urbanisme) ;

- La liste des communes concernées par les trois dispositions ci-dessus est annexée au PLUi

(documents n°5-2 parties 14 à 16)

0.3 Composition des dispositions réglementaires du PLUi

Les dispositions réglementaires du PLUi sont composées de plusieurs pièces : • le règlement écrit ; • le règlement graphique.

0.3.1 Le règlement écrit

Les parties 1 et 2 du règlement écrit sont présentées en 6 chapitres : • Chapitre 1 - Destination des constructions et usage des sols • Chapitre 2 - Morphologie et implantation des constructions • Chapitre 3 - Nature en ville • Chapitre 4 - Qualité urbaine, architecturale, paysagère et environnementale des constructions • Chapitre 5 - Déplacements et stationnement • Chapitre 6 - Réseaux, gestion des eaux et assainissement

Sauf disposition explicite contraire, les schémas et graphiques insérés dans le règlement écrit (Partie 1 et Partie 2) constituent des illustrations sans portée réglementaire.

La Partie 1 du règlement (document n°4-1-1)

La présente Partie 1 du règlement du PLUi comporte des définitions des termes utilisés et des dispositions réglementaires écrites applicables à toutes ses zones, dont notamment :

• Les définitions géométriques de certaines dispositions (retrait, recul, bande de constructibilité…),

• Les règles applicables de façon transversale et qui ne sont pas systématiquement intégrées dans le règlement de chaque zone (par exemple : la mixité sociale, les espaces boisés classés, les emplacements réservés…).

Approuvé par délibération du Conseil de Territoire le 25 février 2020

La Partie 2 du règlement (document n°4-1-2)

La Partie 2 du règlement regroupe les dispositions applicables dans chaque zone, leurs secteurs et leurs sous-secteurs, délimités au plan de zonage.

La Partie 3 du règlement (document n°4-1-3)

La Partie 3 du règlement concerne l'identification du patrimoine bâti. Les éléments ou ensembles bâtis patrimoniaux identifiés sont classés par commune et font l’objet de fiches descriptives individuelles.

La Partie 4 du règlement écrit (document n°4-1-4)

La Partie 4 du règlement concerne l'identification du patrimoine arboré. Les arbres remarquables sont classés par commune et font l’objet de fiches descriptives individuelles.

La Partie 5 du règlement (document n° 4-1-5)

La Partie 5 du règlement regroupe :

• la liste des emplacements réservés, classée par commune :

- aux voiries (article L 151-41 1° du Code de l’urbanisme) ; - aux équipements d’intérêt collectif et installations d'intérêt général (article L 151-41 2° du

Code de l’urbanisme) ;

- aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités

écologiques (article L 151-41 3° du Code de l’urbanisme) ; • la liste des emplacements réservés en vue de la réalisation de logements, dans un

objectif de mixité sociale (article L 151- 41 4° du Code de l’urbanisme) ; • la liste des servitudes de localisation prévues pour des voiries, équipements d’intérêt

collectif et installations d'intérêt général, ainsi que pour des espaces publics et espaces verts (article L 151-41, dernier alinéa, du Code de l’urbanisme) ; • la liste des périmètres d’attente de projet d’aménagement global (article L 151-41 5° du Code de l’urbanisme), avec indication de leur date d’instauration.

0.3.2 Le règlement graphique

Les documents graphiques règlementaires du PLUi sont composés de plusieurs plans :

• Le plan de zonage de synthèse à l’échelle 1/10 000ème (document n°4-2-1), couvrant l'ensemble du territoire. Ce plan permet de visualiser le zonage à l'échelle du territoire, mais il ne comporte pas toutes les dispositions graphiques. Pour avoir une information complète il convient de se reporter aux plans de zonage détaillés.

• Les plans de zonage détaillés à l’échelle 1/3 500ème (document n°4-2-2). Ces plans comportent toutes les dispositions graphiques applicables. Ils indiquent :

- la délimitation des zones et des secteurs de zone. Cette indication permet de se reporter au règlement de zone applicable (Partie 2 du règlement) ;

- la délimitation des secteurs faisant l'objet d'orientations d'aménagement et de programmation (OAP) sectorielles ;

- des prescriptions graphiques relatives à l'affectation des sols et à la destination des constructions, telles que les emplacements réservés, les servitudes de localisation, les linéaires commerciaux, les linéaires actifs, les linéaires actifs non commerciaux, les périmètres de maintien de l’activité, les périmètres hôteliers, les périmètres d’attente de projet d’aménagement global (PAPAG). Sauf indication contraire, les

Approuvé par délibération du Conseil de Territoire le 25 février 2020

effets de ces dispositions sont décrits dans le chapitre 1 de la présente Partie 1 du règlement, et complétés dans la partie 5 du règlement écrit ;

- des prescriptions graphiques relatives à la morphologie et à l'implantation des constructions, telles que les alignements et les reculs obligatoires, les discontinuités et les percées visuelles, des hauteurs spécifiques. Dans ce cas, ces normes fixées graphiquement se substituent à celles fixées par la règle écrite de la zone. Les effets de ces dispositions sont décrits dans le chapitre 2 de la présente Partie 1 du règlement.

- des prescriptions graphiques relatives à la qualité paysagère et écologique, telles que des espaces végétalisés à préserver (EVP), des espaces végétalisés des ensembles résidentiels à préserver (EVPr) ainsi que des espaces boisés classés (EBC). Les effets de ces dispositions sont décrits dans le chapitre 3 de la présente Partie 1 du règlement.

• Le plan de la trame verte et bleue (document n°4-2-3) sur le lequel sont identifiés les noyaux de biodiversité primaires, secondaires, tertiaires ; la seconde peau visant à protéger et amplifier les noyaux de biodiversité primaires et secondaires ; ainsi que les continuités écologiques, y compris la Seine, le canal, les rûs et cours d’eau et zones humides du territoire, constitutifs de la trame verte et bleue à l’échelle du territoire de Plaine Commune. Il comprend un plan à l’échelle de l’ensemble du territoire et des zooms communaux. Les effets de ces dispositions sont décrits dans la section 3.2 de la Partie 1 du règlement écrit, et complétés par l’orientation d’aménagement et de programmation thématique Trame verte et bleue (document n°3-2-3) ;

• Le plan du patrimoine bâti (document n°4-2-4) sur lequel sont identifiés les éléments et les ensembles bâtis patrimoniaux. Il comprend un plan à l’échelle de l’ensemble du territoire et des zooms communaux. Les effets de ces dispositions sont décrits dans la section 4.4 de la Partie 1 du règlement, et complétés dans la Partie 3 du règlement.

• Le plan du patrimoine arboré (document n°4-2-5) sur lequel sont identifiés les arbres remarquables et les arbres d’intérêt. Il comprend un plan à l’échelle de l’ensemble du territoire et des zooms communaux ainsi que des fiches d’identification pour chaque arbre remarquable. Les effets de ces dispositions sont décrits dans la section 3.2.4.2 de la Partie 1 du règlement.

• Les plans de stationnement (document n°4-2-6) sur lesquels figurent les zones de bonne desserte par les transports collectifs, dans lesquelles les normes de stationnement applicables peuvent être spécifiques. Ils sont composés de deux plans :

- le plan des zones de bonne desserte applicables aux bureaux (document n°4-2-6-1) ;

- le plan