Zone AZone agricole à Bobigny

VII Dispositions particulières applicables aux zones agricoles#

Définition de la zone : la zone agricole correspond au secteur des murs à pêches à Montreuil. Elle comprend :

• Un secteur Asc plus restrictif mis en place pour la prise en compte du site classé ;
• Des Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL) créés pour permettre notamment la construction des maisons d’agriculteurs :
• Le STECAL A1 autorise les constructions ponctuelles pour l’habitat d’agriculteurs ;
• Le STECAL A2 autorise la rénovation de l’habitat existant et de petites extensions ;
• Le STECAL A3 permet l’installation de terrains familiaux pour les gens du voyage ;
• Le STECAL A4 permet les constructions à destination d’hébergement touristique.

Objectifs :

• Développement d'une activité agricole sur le territoire ;
• Préservation et développement des espaces de biodiversité.

Rappel :

Tout projet doit être compatible avec les orientations d’aménagement et de programmation (OAP).

STECAL Nombre de STECAL Superficie Part de la zone A

A1 8 512 m² 0,17 %

A2 12 2 788 m² 1%

A3 6 18 874 m² 6,60 %

A4 1 86 m² 0,03 %

a. Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions

Les destinations et sous Autorisé Interdit Autorisé sous condition…

destinations

Habitation :

Dans toutes les

Au sein des communes Au sein du STECAL A2, uniquement les extensions de

Logement STECAL A1 hormis au sein constructions existantes à la date d’approbation du présent et A3 des STECAL A1, règlement (04/02/2020).

A2 et A3#

Hébergement Dans toutes les

communes

Commerces et activités de

services : VII.

Artisanat et commerce de détail Dans toutes les communes

Restauration Dans toutes les

communes

Commerce de gros Dans toutes les communes

Activités de services ou Dans toutes les s’effectue l’accueil d’une communes clientèle

Dans toutes les

Hôtel Au sein du communes

STECAL A4 hormis au sein du

STECAL A4#

Autre hébergement hôtelier et Dans toutes les touristique communes

Cinéma Dans toutes les

communes

Autres activités des secteurs

secondaire et tertiaire :

Industrie Dans toutes les

Cuisines dédiées à la vente en communes ligne

Dans toutes les

Entrepôt communes

Dans toutes les

communes

Bureau Dans toutes les

communes

Centre de congrès et

d’exposition Dans toutes les

Cuisine dédiée à la vente en communes ligne

Dans toutes les

sous conditions

Les destinations et sous Autorisé Interdit Autorisé sous condition…

destinations

Equipements d’intérêt collectif et services publics :

Locaux et bureaux des Dans toutes les administrations publiques communes

Locaux techniques et industriels Dans toutes les des administrations publiques communes

Etablissements d’enseignement Dans toutes les VII.

de santé et d’action sociale communes

Salles d’art et de spectacles Dans toutes les communes

Equipements sportifs

Dans toutes les

Lieux de culte communes

Autres équipements recevant du public Dans toutes les

Exploitations agricole et communes forestière :

Dans toutes les

Exploitation agricole communes

Exploitation forestière Dans toutes les

communes

Dans toutes

les

communes

• Les murs à pêches repérés sur le plan de zonage sont protégés au titre des dispositions de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme. Leur démolition n’est autorisée que sur 5% du linéaire maximum, à l’échelle de chaque projet, à la condition que ce linéaire soit reconstitué au sein du projet d’aménagement ou que des travaux sur des murs dégradés ou détruits identifiés soit entrepris, sur un linéaire au moins aussi important. Des percements pour la création d’accès piétons d’une largeur maximum de 1,5 mètre sont autorisés.

b. Emprise au sol des constructions

Disposition générale :

L’emprise au sol des constructions est limitée à 10% maximum de la superficie totale du terrain.

Au sein du secteur Asc :

L’emprise au sol des constructions est limitée à 5% maximum de la superficie totale du terrain.

Aucune construction ne pourra excéder une emprise au sol supérieure à 1/3 de l’emprise au sol autorisée.

L’emprise au sol de chaque L’emprise au sol de l’ensemble des construction doit être constructions doit être inférieure à 5% de inférieure à 1/3 de l’emprise la superficie totale du terrain.

autorisée

VII.

Vue 3D isométrique

Au sein du STECAL A1 :

L’emprise au sol des constructions n’est pas règlementée.

Au sein du STECAL A2 :

L’emprise au sol des constructions est limitée à l’emprise des constructions existantes à la date d’approbation du présent règlement (04/02/2020) augmentée de 30%.

Au sein des STECAL A3 et A4 :

L’emprise au sol des constructions est limitée à 40% maximum de la superficie totale du terrain.

Règles particulières :

Il n’est pas fixé de règle pour les constructions nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

c. Hauteur des constructions

Disposition générale :

La hauteur des constructions doit respecter les règles suivantes :

Hauteur maximale :

• La hauteur des constructions est limitée à 3 mètres maximum, soit l’équivalent d’une construction à Rez-de-chaussée

OU

• Hors secteurs A1, A2, A3 et A4, en cas de présence d’un mur à pêches, la hauteur des constructions ne devra pas dépasser la hauteur du mur intact existant le plus proche de la construction.

VII.

Hauteur maximum : 3 mètres ou hauteur du mur intact existant le plus proche de la construction

Vue en coupe

Dans le secteur A1 :

• La hauteur des constructions est limitée à 7 mètres maximum au point le plus haut, soit l’équivalent d’une construction R+1.

+1 7 mètres maximum +c

R R

Vue en coupe

Dans le secteur A2 :

La hauteur des constructions est limitée à la hauteur de la construction existante sur le secteur A2 concerné.

Dans les secteurs A3 et A4 :

La hauteur des constructions est limitée à 3,5 mètres.

d. Nature en ville

Règle générale :

Pour les terrains situés en zone A, une part de 80% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en espace de pleine terre et végétalisée.

Pour les terrains situés en zone Asc, une part de 85% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en espace de pleine terre et végétalisée.

Dispositifs spécifiques :

VII.

Il n’est pas fixé de règle au sein des STECAL A1 et A2

Au sein des STECAL A3 et A4, 20% minimum de la superficie du terrain doivent être traités en espace de pleine terre et végétalisés.